Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5555 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
60pour
0abst.
88contre
148 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →