Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5557 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
59pour
0abst.
73contre
132 votants · 132 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 3 non-votants
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