Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5566 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
11pour
5abst.
123contre
139 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →