Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5568 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
57pour
2abst.
81contre
140 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 3 non-votants
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