Adopté
Scrutin public ordinaire n°58 · 24 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
54pour
18abst.
53contre
125 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 4 non-votants
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