Adopté
Scrutin public ordinaire n°5937 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
86pour
2abst.
34contre
122 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
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