Adopté
Scrutin public ordinaire n°5941 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
85pour
1abst.
35contre
121 votants · 120 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →