Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5950 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
57pour
1abst.
84contre
142 votants · 141 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 1 non-votant
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