Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5956 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
33pour
56abst.
45contre
134 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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