Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5968 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
24pour
13abst.
82contre
119 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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