Scrutin n°6017 — adopté /// 1er avril 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°6017 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

47pour
39abst.
23contre

109 votants · 70 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 109 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National abstention 0 0 37
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 19 0 0
Ensemble pour la République contre 15 3 0
Socialistes et apparentés contre 0 16 0
Horizons & Indépendants pour 9 0 0
Écologiste et Social contre 0 4 0
Droite Républicaine pour 2 0 0
Les Démocrates pour 2 0 0
Union des droites pour la République abstention 0 0 2

Nominatif Le vote des 109 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention
Marie-José Allemand SOC contre
Ségolène Amiot LFI-NFP pour
Raphaël Arnault LFI-NFP pour
Christine Arrighi EcoS contre
Bénédicte Auzanot RN abstention
Géraldine Bannier Dem pour
Belkhir Belhaddad SOC contre
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bentz RN abstention
Théo Bernhardt RN abstention
Sylvain Berrios HOR pour
Hervé Berville EPR pour
Christophe Bex LFI-NFP pour
Benoît Blanchard HOR pour
Nicolas Bonnet EcoS contre
Jorys Bovet RN abstention
Louis Boyard LFI-NFP pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour
Yannick Chenevard EPR contre
Sébastien Chenu RN non-votant
Hadrien Clouet LFI-NFP pour
Nathalie Coggia EPR pour
Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour
Caroline Colombier RN abstention
Jean-François Coulomme LFI-NFP pour
Michel Criaud HOR pour
Arthur Delaporte SOC contre
Jocelyn Dessigny RN abstention
Edwige Diaz RN abstention
Nicolas Dragon RN abstention
Virginie Duby-Muller DR pour
Peio Dufau SOC contre
Alexandre Dufosset RN abstention
Gaëtan Dussausaye RN abstention
Olivier Fayssat UDR abstention
Mathilde Feld LFI-NFP pour
Sylvie Ferrer LFI-NFP pour
Guillaume Florquin RN abstention
Charles Fournier EcoS contre
Julien Gabarron RN abstention
Guillaume Garot SOC contre
François Gernigon HOR pour
Jonathan Gery RN abstention
Christian Girard RN abstention
Florence Goulet RN abstention
Michel Guiniot RN abstention
Steevy Gustave EcoS contre
Marine Hamelet RN abstention
Patrick Hetzel DR pour
Mathilde Hignet LFI-NFP pour
Timothée Houssin RN abstention
Sébastien Humbert RN abstention
Tiffany Joncour RN abstention
Florence Joubert RN abstention
Chantal Jourdan SOC contre
Andy Kerbrat LFI-NFP pour
Daniel Labaronne EPR pour
Marie Lebec EPR pour
Robert Le Bourgeois RN abstention
Nadine Lechon RN abstention
Arnaud Le Gall LFI-NFP pour
Nicole Le Peih EPR pour
Murielle Lepvraud LFI-NFP pour
Gérard Leseul SOC contre
Laurent Lhardit SOC contre
Christine Loir RN abstention
Marie-Philippe Lubet EPR pour
Véronique Ludmann HOR pour
David Magnier RN abstention
Sylvain Maillard EPR contre
Claire Marais-Beuil RN abstention
Christophe Marion EPR pour
Pascal Markowsky RN abstention
Denis Masséglia EPR contre
Marianne Maximi LFI-NFP pour
Estelle Mercier SOC contre
Pierre Meurin RN abstention
Laure Miller EPR pour
Christophe Mongardien EPR pour
Serge Muller RN abstention
Sandrine Nosbé LFI-NFP pour
Jacques Oberti SOC contre
Sophie Pantel SOC contre
Frédéric Petit Dem pour
Lisette Pollet RN abstention
Thomas Portes LFI-NFP pour
Pierre Pribetich SOC contre
Angélique Ranc RN abstention
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour
Xavier Roseren HOR pour
Valérie Rossi SOC contre
Béatrice Roullaud RN abstention
Fabrice Roussel SOC contre
Jean-François Rousset EPR pour
Sandrine Runel SOC contre
Anaïs Sabatini RN abstention
Emeric Salmon RN abstention
Philippe Schreck RN abstention
Arnaud Simion SOC contre
Violette Spillebout EPR pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour
Liliana Tanguy EPR pour
Matthias Tavel LFI-NFP pour
Lionel Tivoli RN abstention
Frédéric Valletoux HOR pour
Annie Vidal EPR pour
Antoine Villedieu RN abstention

111 sur 111

Au mot près Le débat

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous renforçons les outils de détection, aggravons les sanctions pénales et améliorons les capacités de contrôle. M. Jocelyn Dessigny (RN), Après l’article 28 ter · lire en contexte
Je ne parviendrai donc pas à obtenir un avis favorable du gouvernement ou du rapporteur ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Après l’article 28 ter · lire en contexte
Les 185 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 nov. Décision — Sénat : adopté
7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194
8 avril Dépôt d'un projet de loi
8 avril Convocation d'une CMP
29 avril Décision de la CMP : Accord
5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182
11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
18 mai Saisine du conseil constitutionnel
19 mai Saisine du conseil constitutionnel
18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme