Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6019 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
52pour
2abst.
53contre
107 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →