Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6188 · 14 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
50pour
0abst.
75contre
125 votants · 125 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 2 non-votants
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