Adopté
Scrutin public ordinaire n°6200 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
79pour
0abst.
51contre
130 votants · 130 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 2 non-votants
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