Adopté
Scrutin public ordinaire n°6203 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
66pour
1abst.
46contre
113 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
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