Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6228 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
45pour
0abst.
74contre
119 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →