Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6271 · 16 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
51pour
0abst.
62contre
113 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →