Adopté
Scrutin public ordinaire n°6842 · 22 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1614 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 7 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
77pour
6abst.
41contre
124 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
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