Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6991 · 27 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
48pour
0abst.
92contre
140 votants · 140 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 2 non-votants
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