Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7114 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
28pour
5abst.
82contre
115 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant
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