Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7508 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
71pour
2abst.
94contre
167 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →