Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7619 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
35pour
1abst.
50contre
86 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →