Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7708 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
31pour
0abst.
56contre
87 votants · 87 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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