Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7761 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
31pour
1abst.
60contre
92 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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