Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7773 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
33pour
1abst.
59contre
93 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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