Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7781 · 27 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
31pour
0abst.
59contre
90 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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