2 juil.
2026 |
L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7968 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
66 / 30
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7967 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
30 / 65
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7966 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
49 / 10
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7965 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
24 / 61
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7964 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
25 / 52
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7963 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
24 / 59
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7962 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
55 / 30
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7961 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
34 / 34
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7960 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
32 / 47
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7959 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
36 / 59
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7958 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
39 / 68
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7957 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
52 / 42
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7956 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
31 / 51
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7955 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
39 / 32
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7954 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
75 / 11
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7953 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
31 / 51
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7952 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
34 / 60
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7951 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
45 / 69
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7950 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
36 / 30
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7949 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
33 / 25
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7948 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
21 / 38
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7947 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
19 / 46
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7946 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
21 / 39
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7945 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
34 / 27
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7944 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
28 / 34
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7943 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
26 / 33
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7942 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
62 / 0
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7941 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
23 / 32
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7940 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
35 / 23
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7939 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
|
scrutin public ordinaire |
26 / 25
|
adopté |