2 juil.
2026 |
L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7954 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
75 / 11
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7953 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
31 / 51
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7952 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
34 / 60
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7951 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
45 / 69
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7950 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
36 / 30
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7949 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
33 / 25
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7948 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
21 / 38
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7947 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
19 / 46
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7946 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
21 / 39
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7945 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
34 / 27
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7944 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
28 / 34
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7943 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
26 / 33
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7942 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
62 / 0
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7941 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
23 / 32
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7940 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
35 / 23
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7939 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
26 / 25
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7938 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
20 / 27
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7937 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
37 / 6
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7936 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
17 / 21
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7935 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
16 / 24
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7934 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
26 / 9
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7933 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
10 / 20
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7932 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
45 / 26
|
adopté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7931 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
14 / 68
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7930 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
35 / 52
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7929 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
37 / 49
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7928 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
39 / 47
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7927 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
35 / 46
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7926 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
37 / 46
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7925 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
34 / 40
|
rejeté |