Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1 à 200 sur 989 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (nos 374, 1187).
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Les textes du groupe Horizons se suivent mais ne se ressemblent pas. La proposition de loi que nous allons examiner intervient dans un climat particulier que chacun qualifiera comme il veut, mais qui porte selon moi le parfum désagréable d’une trumpisation de la vie publique qui se répand comme un mauvais virus dans nos démocraties. (M. Jean-François Coulomme et M. Guillaume Garot applaudissent.) Les échanges autour de cette PPL ne doivent pas être un nouveau prétexte pour malmener la justice de notre pays alors que l’autorité judiciaire a été attaquée dans ses fondements mêmes, et les magistrats dans leur intégrité. Aussi, vous me permettrez de rappeler d’emblée ici qu’aucun magistrat n’est aux ordres dans ce pays, que l’autorité judiciaire applique strictement le code pénal et met en œuvre des dispositions que nous avons discutées et votées dans cette assemblée.
Excellents souvenirs !
Ce texte va à l’encontre de toutes les études portant sur la récidive, à l’encontre même du modèle que vous citez, monsieur le rapporteur de la commission des lois : celui des Pays-Bas qui mise en grande partie sur la prévention pour des résultats assez peu probants, comme l’a rappelé le garde des sceaux dans son propos liminaire. Il n’en demeure pas moins, et c’est nécessaire de le reconnaître, que trop souvent nos concitoyens ne comprennent pas le sens des décisions de justice. Ils se demandent comment un ancien président de la République, condamné à trois ans de prison dont un ferme pour des faits de corruption, peut passer les fêtes de fin d’année aux Seychelles. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Oui, comment ?
Comment peut-on aller en prison pour conduite sans permis et ne pas y aller quand on est reconnu coupable d’un gigantesque système de détournement de fonds publics ? (Mme Léa Balage El Mariky, M. Guillaume Garot et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.) Ils se demandent surtout comment 40 % des condamnés récidivent, preuve que notre système judiciaire ne parvient pas à casser l’engrenage délictuel. À toutes ces interrogations, vous apportez une réponse simple : nous n’enfermons pas assez et les peines exécutées ne sont pas les bonnes.
Simpliste !
S’agissant de l’exécution des peines, je tiens à dire ici avec force qu’une peine aménagée est une peine exécutée.
Exactement !
Je veux dire aussi qu’aménager ne signifie en rien améliorer ou alléger. L’aménagement de la peine n’est pas une atténuation de la peine : c’est une autre modalité de sa mise en œuvre.
Tenez-vous le pour dit !
Seulement voilà : les préjugés ont la vie dure et la prison demeure la référence suprême de la peine ; point de salut en dehors de la privation de liberté. L’enfermement n’est pourtant pas une garantie de résultats, c’est même souvent la plus inadaptée des peines. Le gouvernement avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation de la justice 2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures alternatives la norme. Seulement, six ans après le vote de la loi du 23 mars 2019 qui en était la conséquence, de l’eau semble avoir coulé sous les ponts, tant et si bien que vous ne résistez plus à la surenchère répressive. Vous validez ainsi, monsieur le garde des sceaux, l’antienne entonnée par les partisans de l’extrême droite qui voudraient que la justice, devenue laxiste, ait abdiqué face à la délinquance, les mêmes qui, ces […]
Exactement !
Par cette proposition de loi, vous apportez de l’eau à leur moulin d’incohérences, monsieur le rapporteur. La justice, vous aussi, vous la voulez puissante pour les faibles et faible pour les puissants ! Si l’on adoptait votre PPL, on mettrait en prison le voleur de scooter et on laisserait libre l’élu qui en vole 1 000 – je veux parler ici de l’élu qui détourne 4 millions d’euros d’argent public par exemple, c’est-à-dire à peu près la valeur de 1 000 scooters ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ironie mise à part, je veux dire très solennellement que personne dans cet hémicycle ne saurait se satisfaire des taux de récidive que connaît notre pays. De ce point de vue, l’examen de ce texte signe notre échec collectif. Ce constat d’échec est surtout celui d’une politique pénitentiaire sous-financée par l’État et dont les dotations budgétaires sont majoritairement […]
Il a raison !
Si ce texte venait à être adopté, il est certain qu’il ne ferait qu’aggraver la situation que vous prétendez vouloir combattre. La prévention de la récidive et la lutte contre la délinquance sont des sujets graves qui appellent un travail de fond et sur la durée : nous devrions essayer de rechercher des voies de compromis autour de la prise en charge spécifique des auteurs condamnés à des courtes peines, porter une attention toute particulière à l’effectivité des mesures alternatives et renforcer leur suivi, de même que l’on pourrait au moins réaffirmer que la réinsertion demeure l’objectif premier de notre politique pénale. Malheureusement, le texte examiné ne vise aucun de ses objectifs. Aussi, le groupe socialiste votera contre lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Implacable !
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous sommes aujourd’hui face à une évidence : notre système pénal souffre d’un manque criant d’exécution des peines d’emprisonnement. Depuis 2012, des choix politiques successifs ont conduit à un assouplissement systématique des peines, donc à leur affaiblissement, allant jusqu’à créer un sentiment d’impunité insupportable pour nos concitoyens et surtout à augmenter la récidive. Rappelons que les peines plancher instaurées par notre famille politique en 2007 avaient permis de sanctionner plus efficacement les récidives. Malheureusement, François Hollande et sa majorité ont choisi de les supprimer, ce qui a envoyé un signal désastreux en matière de fermeté pénale si bien qu’aujourd’hui, plus de 40 % des peines de prison ferme sont aménagées.Il est temps de restaurer l’autorité de la loi et de garantir que chaque peine prononcée, même la plus courte, sera effectivement exécutée. C’est la […]
Ben voyons !
C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. Le président Macron avait pour sa part annoncé 15 000 places supplémentaires d’ici 2027… Nous savons que cet engagement ne pourra être tenu et nous le regrettons : c’est à peine s’il sera à moitié atteint. Pour autant, une peine de prison prononcée doit être une peine de prison exécutée. Sinon, on le sait bien, notre justice perd toute crédibilité.
Une peine aménagée est une peine exécutée !
La proposition de loi permet d’améliorer le respect de la loi et de restaurer la confiance de nos concitoyens en notre système judiciaire. Ils attendent d’une justice qu’elle les protège en sanctionnant avec fermeté mais aussi en infligeant des peines qui assurent une véritable dissuasion. Nous devons cesser d’être le seul pays en Europe où la prison ferme devient une exception…
Caricature !
…en redonnant aux magistrats la liberté d’apprécier au cas par cas la possibilité d’aménager les peines. Nous mettrons ainsi fin à un système inefficace qui a trop souvent sacrifié la sécurité des Français. C’est pourquoi notre groupe votera résolument en faveur de ce texte. Il est temps de rétablir l’exécution des peines d’emprisonnement, de restaurer l’autorité et de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Pour cinq minutes ferme ! (Sourires.)
Et sans peine de substitution ! (Sourires.)
Il arrive que sous les apparences de la fermeté se glissent des raisonnements simplistes qui aboutissent à des retours en arrière fâcheux. Cette proposition de loi en est, hélas, un exemple parfait. Nous examinons aujourd’hui un texte qui prétend corriger une faillite dans l’exécution des peines. Mais de quoi ce texte est-il le nom ? Il s’agit d’une inversion logique, d’une incohérence intellectuelle, qui prétend qu’aménager, c’est renoncer, et que réinsérer, c’est faiblir. Ce texte est un résumé de positions dogmatiques en matière carcérale, de vos impensés en matière de prévention de la délinquance et de la récidive. Il incarne la surenchère mensongère visant à mettre, face à des défis complexes, des réponses simplistes : le premier mensonge, c’est de dire qu’en France, les peines ne sont pas exécutées, alors que 90 % le sont ; le second mensonge, et on vient encore de l’entendre […]
Exactement !
L’école du crime décrite par Victor Hugo se matérialise devant nous car la détention ne permet pas de construire un projet de sortie cohérent. Sur ce point, les chiffres sont têtus : 62 % des personnes condamnées à des peines de prison de moins de six mois récidivent ; la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui 153 % en maison d’arrêt et certains établissements dépassent même les 200 %. Comment ne pas voir dans cette logique du toujours plus une logique absurde ?Au groupe Écologiste et social, nous croyons à la justice de la République : celle qui protège parfois en punissant, jamais en précarisant, celle qui tient compte des faits et non des fantasmes, celle qui sait que le sens de la peine, c’est aussi la possibilité d’un avenir. Oui, nous voulons des peines exécutées, mais des peines utiles, c’est-à-dire des peines qui réparent, qui responsabilisent et qui empêchent que le même […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. Vous proposez ainsi d’abroger le principe d’aménagement obligatoire pour les peines inférieures ou égales à un an, considérant que c’est au juge qu’il appartient d’orienter le condamné vers de la prison ou des peines alternatives, en tenant compte du profil de la personne concernée ainsi que des faits jugés.Le groupe Les Démocrates salue l’intention de redonner un véritable pouvoir d’appréciation au magistrat. Cela contribue à renforcer l’autorité du juge, qui prononcera des peines plus légitimes car plus individualisées. Ce principe est essentiel pour assurer la confiance de nos concitoyens dans le système judiciaire.Vous avancez également que le rétablissement de peines d’emprisonnement de moins d’un […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Avant d’en venir à l’article 1er, je vous informe que sur les amendements identiques nos 7, 20, 33 et 42, d’une part, et sur les amendements nos 9 et 8, d’autre part, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Thibaut Monnier.
L’article 1er lève enfin l’interdiction faite au juge de prononcer une peine de prison inférieure à un mois et supprime l’aménagement quasi obligatoire des peines inférieures à six mois. C’est un premier coup d’arrêt au laxisme judiciaire introduit par la réforme de Mme Taubira. Ce laxisme, qui a été gravé dans le marbre de la loi, a fait s’effondrer le nombre de peines d’emprisonnement réellement exécutées et offert un sentiment d’impunité exceptionnelle à ceux qui cassent, volent, agressent ou s’en prennent aux forces de l’ordre et de sécurité.
Oui, parlez-nous des voleurs !
Et ceux qui détournent de l’argent ?
Selon une étude récente de l’Institut pour la justice, plus de sept délits sur dix sanctionnés en 2022 ont fait l’objet d’une peine de prison inférieure à un an devant quasi obligatoirement être aménagée par le juge pour éviter la prison à leurs auteurs. En conséquence, près de 68 % des peines prononcées pour coups et violences volontaires ne sont pas effectuées en prison. Ce chiffre est de 74 % pour les agressions sexuelles et de 60 % pour les agressions sexuelles sur mineurs. Cette faiblesse structurelle du taux d’incarcération explique en partie l’explosion de la délinquance dans notre pays et l’ensauvagement de la France.Contrairement à ce qu’affirme la gauche, l’école du crime, c’est non la prison mais les aménagements systématiques des peines.
Ce ne doit pas être le Parlement européen non plus !
L’école du crime, c’est quand les auteurs de délits ne connaissent la prison qu’après les avoir accumulés, comme autant de médailles qui consacrent leur carrière de délinquant.
Douze ans de détournements ! Le million, le million ! En fait, pas un, pas deux, mais quatre millions !
Il est temps de rappeler qu’une peine de prison a deux fonctions sociales puissantes : elle protège les victimes, en empêchant le coupable de récidiver, et dissuade ceux qui seraient tentés de commettre des dommages. Fidèles à notre volonté de protéger la sécurité des Français, nous voterons pour l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
L’article 1er remet en question un principe fondamental de notre édifice législatif – n’en déplaise au Rassemblement national : le caractère exceptionnel du recours à la privation de liberté. Depuis plus d’un siècle, notre droit pénal s’efforce de limiter l’incarcération aux cas les plus graves, car enfermer des individus pour de courtes peines ne contribue pas à les réinsérer. Cela les coupe du monde, de leur famille, de leurs amis, de leur emploi, qu’ils sont susceptibles de perdre.Pour quels résultats ? Pour qu’ils passent quelques jours dans une prison surpeuplée à dormir sur un matelas installé par terre, pour qu’ils apprennent à se protéger des cafards en mettant du papier toilette dans leurs oreilles et dans leurs narines, comme l’a souligné la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ? Tout cela pour qu’ils soient remis en liberté au bout de quelques semaines, mais […]
Ce n’est pas glorieux !
Cette surpopulation nuit au sens même de la peine. Elle empêche toute perspective de réinsertion et compromet les conditions de détention, rendant la prison plus criminogène que réparatrice.Maintenir l’aménagement des courtes peines, c’est à la fois garantir l’humanité de notre justice et préserver la société du cycle infernal de la récidive. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’article 1er prévoit la réintroduction des peines de moins d’un mois. C’est une très mauvaise idée puisque, quand on veut sérieusement combattre la récidive, on lutte contre les courtes peines d’enfermement qui, dans 62 % des cas, produisent de la récidive.Chers collègues du Rassemblement national, je vais vous expliquer pourquoi vous mentez et vous vous trompez. Une courte peine de prison peut entraîner la rupture du lien social, la perte d’un logement ou d’un emploi…
Il faut y penser avant de commettre un délit !
…sans offrir la possibilité d’un accompagnement. De plus, l’entrée en prison constitue un choc qui peut déclencher des difficultés psychologiques ou psychiatriques, ce qui rend la peine encore plus difficile et peut rendre la réinsertion impossible.L’article 1er contient plein d’erreurs, dont la principale est la réintroduction des courtes peines, qui ne régleront en rien les problèmes de sécurité de notre pays et feront augmenter la récidive.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Cet article rétablit la possibilité pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois. Or, selon le code pénal, une « peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur [la] rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». L’article prévoit aussi que les mesures d’aménagement constituent une simple faculté pour la juridiction, c’est-à-dire l’inverse de la norme actuelle pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans.Je veux m’arrêter sur le mot « indispensable ». Est-il indispensable pour la sécurité publique qu’une personne qui s’est rendue coupable d’une infraction au code de la route, d’une conduite en état d’ivresse ou d’une consommation de cannabis soit enfermée ?
Oui, pour cuver !
Vous êtes pour le cannabis ?
Je ne le crois pas.À l’image de l’ensemble de la proposition de loi, cet article va conduire à une inflation de la population carcérale. Nous proposons à l’inverse une politique de déflation pénale et carcérale, seule à même de lutter efficacement contre la récidive. Nous nous opposons au rétablissement des courtes peines, qui sont présentées sans fondement comme la solution à la récidive et à la surpopulation carcérale.Si vous prévoyez de la prison pour des délits de faible gravité, comme la conduite sans assurance ou sans permis ou un vol simple d’un bien de faible valeur, comme un scooter à 1 000 euros, quelle peine envisagez-vous pour un abus de biens sociaux qui se monterait à 4 millions d’euros, c’est-à-dire l’équivalent de 4 000 scooters ?
Qui vole un scooter…
On se le demande…
On le sait déjà !
L’enfermement ne contribue pas à réinsérer les auteurs d’infractions ou de délits. J’ai visité l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Marseille il y a quelques semaines. Les enfants y sont comme en cage, sans solution alternative à l’enfermement, sans enseignement. À quoi cela sert-il ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
C’est à l’appréciation du juge !
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je n’ai pas voulu allonger la discussion générale, mais je profite de l’examen de cet article important de la proposition de loi pour répondre à quelques interrogations qui, toutes légitimes qu’elles soient, ne portent pas réellement sur le texte tel que je l’ai compris en écoutant M. le rapporteur. Plusieurs orateurs ont parlé de la récidive en France. Sur ce point, j’ai dit tout à l’heure à la tribune que nous étions mauvais, avec un taux de récidive de 60 % dans les cinq ans suivant la sortie de prison. Je parle bien de récidive et non de réitération.Mais, en Europe, aucun pays comparable au nôtre ne fait beaucoup mieux, qu’on regarde vers ceux qui appliquent des peines courtes ou ultracourtes, vers ceux qui pratiquent la déflation pénale que M. Coulomme appelle de ses vœux ou vers ceux qui incarcèrent plus que la France. Au sein de l’OCDE, l’efficacité du choix de faire sortir des […]
Non, ce n’était pas de la démagogie.
…de modifier les faits et de déformer la vérité.On peut très bien concevoir que des peines prononcées ab initio qui ne soient pas des peines d’enfermement carcéral – bracelet électronique, placement extérieur, voire semi-liberté, ou bien une combinaison de bracelet électronique et de travaux d’intérêt général, ce qui manque d’ailleurs dans notre droit – soient plus efficaces que la prison ; j’en suis d’accord. Néanmoins, ne confondons pas tout. M. Kervran ne dit pas qu’il faut supprimer toutes ces peines.
Non, mais il renverse le principe.
Son texte ne vise absolument pas à ce que tout le monde soit emprisonné. Il part d’un constat : le magistrat est actuellement privé de la possibilité d’envoyer quelqu’un en prison dès la première infraction, s’agissant d’un acte passible d’un mois de prison. Cela ne signifie nullement que M. Kervran souhaite supprimer les peines autonomes que pourrait prononcer un magistrat.Je l’ai souligné tout à l’heure : le code pénal prévoit très exactement 235 peines possibles ad litteram, hors aménagements de peine. Nous avons construit ensemble, depuis de nombreuses années, un éventail bien trop large de peines, que tous les magistrats ne connaissent sans doute pas par cœur – ils le reconnaissent eux-mêmes.Je le répète : M. Kervran ne dit pas qu’il faut que tout le monde aille en prison ; il pose la question de l’aménagement obligatoire. Si la proposition de loi est adoptée, le juge pourra […]
Si !
Non, ce n’est pas le cas. Est-ce efficace ? Non – et c’est un autre sujet. Mais est-ce que ça désocialise ?
Oui !
La réponse est non – il ne suffit pas de crier quelque chose pour que cela devienne vrai.En amont de l’examen de la proposition de loi, je me suis rendu en Grande-Bretagne et j’ai reçu le ministre néerlandais de la justice, chargé des prisons. Aux Pays-Bas, on associe les deux aspects : on prononce de courtes peines d’emprisonnement – dont l’efficacité, je l’ai dit à la tribune, est peu prouvée pour ce qui concerne la récidive – et l’on aménage ab initio des peines autonomes. Par exemple, 30 % des peines prononcées aux Pays-Bas consistent en des travaux d’intérêt général, contre 3 % chez nous.
On a des moyens autonomes aussi !
En effet, là-bas, on ne demande pas l’accord de la personne pour prononcer une telle peine – idem sous le gouvernement socialiste de M. Sanchez en Espagne ou quand les sociaux-démocrates gouvernaient en Italie.Vous faites semblant de ne pas avoir entendu ce que nous avions dit très honnêtement, avec M. Kervran : la proposition ne pourra pas s’appliquer tant qu’il n’existera pas des lieux carcéraux différents. Il ne s’agit pas d’envoyer des gens séjourner durant quinze jours à un mois et demi dans une maison d’arrêt surpeuplée. Il faut créer d’autres lieux – des prisons à taille humaine, qui n’auront besoin ni de miradors ni de barbelés. On pourra alors prononcer de courtes peines d’emprisonnement dans ces établissements.
Pour quoi faire ?
Je terminerai par un point très important. Les aménagements de peine ont produit l’inverse de ce que vous dites. Les dispositions prises par Mmes Taubira et Belloubet étaient sans doute fondées sur de bons sentiments et furent soutenues à l’époque par de nombreuses personnes, mais elles ont augmenté les quanta des peines. Les juges – qui, dans notre pays, sont indépendants – ont étudié la loi et décidé de prononcer des peines de neuf mois ou d’un an de prison plutôt que de six mois afin que l’emprisonnement soit effectif.
Mais non ! Ce n’est pas pour cette raison !
Si, c’est très exactement pour cette raison : parlez-en avec les magistrats !Le quantum des peines a augmenté, et c’est pourquoi on recense aujourd’hui le même nombre de personnes condamnées à la prison qu’en 1980, 1986 ou 1990. Reprenons l’exemple donné par M. Coulomme : quelqu’un qui vole un scooter ou qui roule sous l’emprise du cannabis ou de l’alcool n’ira jamais à la première infraction en prison – si vous en connaissez un, présentez-le moi !
En préventive, il y en a plein !
En revanche, au bout de la troisième, de la cinquième, de la dixième infraction similaire, le magistrat, quand il verra qu’aucune des peines précédemment prononcées n’a fonctionné, décidera probablement d’envoyer cette personne en prison – quand bien même il saurait que cela ne facilitera en rien sa réinsertion ; en effet, il ne voudra pas prendre le risque qu’elle tue quelqu’un ; en outre, il faut bien lui envoyer un jour le signal qu’il faut que cela s’arrête.Ce système ne peut pas marcher. Pourquoi ? Parce qu’on envoie les personnes en prison lorsqu’elles récidivent. Ce que propose M. Kervran, c’est d’inverser la logique : que dès la première infraction, il y ait une sanction.
Arrêtez, monsieur le ministre ! Il y a déjà une sanction !
Cette sanction consiste-t-elle en une petite peine de prison ? On peut en débattre. Cela peut être autre chose. Néanmoins, vous savez bien que la plus grande part, pour ne pas dire l’immense majorité des détenus en maison d’arrêt sont des gens qui ont récidivé – exception faite des cas qui relèvent du criminel. Que va faire le magistrat ? Il ne va pas prononcer une peine de six mois d’emprisonnement, parce qu’il sait qu’elle sera aménageable. Alors, il prononce une peine de neuf à douze mois – et le quantum de la peine augmente. La surpopulation carcérale découle donc des textes que vous avez vous-mêmes proposés.
En 2019, ce n’était pas nous !
La loi Belloubet, c’est la Macronie !
L’obligation d’aménagement ab initio des peines a eu un effet contraire à ce que vous, Assemblée nationale, aviez collectivement souhaité.
Vous avez dit « vous-mêmes » !
Les communistes ont voté pour la loi Taubira et la majorité a voté pour la loi Belloubet. Je parle donc de l’Assemblée nationale, de manière collective. Et j’imagine que Mme Belloubet comme Mme Taubira avaient de bonnes raisons de proposer ces dispositions. En l’occurrence, vous venez de nouveau de défendre les aménagements obligatoires de peine, alors qu’ils ont mené à une augmentation du quantum de la peine et à une surpopulation carcérale.
C’est faux !
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 7, 20, 33 et 42, visant à supprimer l’article 1er. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 7.
On pourrait se croire le 1er avril – malheureusement, ce n’est pas le cas. Cette proposition de loi n’est pas une blague. Pourtant, quand vous dites, monsieur le rapporteur, dans votre présentation du texte, que vous voulez lutter contre la surpopulation carcérale et que le texte vise à individualiser la peine, on a du mal à se retenir de rire ! Dans la même niche, vous présentez une proposition de loi visant à restaurer des peines planchers et vous voulez nous faire croire que vous souhaitez individualiser la peine ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous prétendez vouloir lutter contre la surpopulation carcérale, mais vous êtes-vous bien renseigné sur le sujet ? En 2023, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté écrivait que, depuis trente ans, les gouvernements successifs avaient échoué à résoudre le problème de la surpopulation carcérale et […]
N’importe quoi !
…et qui essaient d’alimenter l’esprit vengeur de la justice alors que nous, nous défendons une justice humaniste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Non : laxiste !
Enfin, vous avez beaucoup de mépris quand vous écrivez dans votre exposé des motifs que depuis plusieurs années s’est installée en France une idéologie qui voudrait que les courtes peines soient systématiquement de mauvaises peines.
Merci de conclure, chère collègue.
En effet, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive et les états généraux de la justice, qui étaient composés de citoyens et d’experts, avaient, à l’issue de leurs travaux, montré l’inutilité des courtes peines. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Comme il s’agit d’une niche parlementaire, je vous remercie de bien vouloir respecter votre temps de parole. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 20.
D’abord, dans les établissements pénitentiaires de notre pays, il n’y a pas que des personnes condamnées à de moyennes et longues peines. Il y a aussi un nombre conséquent de détenus qui purgent de courtes peines – ne faisons pas comme si ce n’était pas le cas. Une forte proportion d’entre eux sont des prévenus, et tous ne sont pas des récidivistes. Ce sont parfois des personnes qui sont poursuivies pour la première fois et qui passent un certain nombre de mois en détention avant d’être jugées. Ne laissons pas courir le bruit, surtout dans la période actuelle, que la justice serait laxiste et qu’elle ne condamnerait pas à des peines de prison, y compris pour de premiers délits.Ensuite, se dégage de votre discours, monsieur le ministre, ainsi que de celui du rapporteur, l’idée que l’emprisonnement est la peine de référence, la seule à même de véhiculer un message efficace, un message de […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 33.
Il s’agit d’un autre amendement de suppression. Avant de le défendre, j’avoue mon étonnement sur ce qui vient d’être dit : Mme Belloubet appréciera d’apprendre qu’elle porte une part de responsabilité dans la surpopulation carcérale ! C’est peut-être une marque d’honnêteté de la part du ministre de la justice que de l’affirmer mais c’est tout de même assez étonnant.
Et inélégant !
Nous nous interrogeons sur le sens d’un article qui tend à enfermer un plus grand nombre de personnes alors même qu’on ne sait pas gérer la surpopulation carcérale – vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître, monsieur le ministre. Ayez donc aussi celle d’admettre qu’il est assez incongru de nous proposer d’enfermer plus, tout en disant que vous ne savez pas où vous allez mettre les détenus.
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Cela ne me paraît pas être la meilleure façon de procéder.Mais surtout, au-delà de la question de la surpopulation carcérale, on s’interroge sur la situation dans laquelle vous allez placer les magistrats : même si la peine prononcée reste à leur main, vous adressez néanmoins, à travers cette proposition de loi, un message politique invitant à enfermer davantage et à faire exécuter les peines, même courtes. Vous les placez donc dans une situation des plus délicates.À cela, s’ajoutent les arguments précédemment déployés par mes collègues : l’accompagnement ne figure pas plus que la réinsertion au rang de vos préoccupations. Vous pouvez exposer l’exemple des Pays-Bas, il ne vaut rien tant que l’accompagnement et la réinsertion, corollaires de l’exécution des courtes peines, font défaut.Enfin, chacun sait qu’une courte peine est désocialisante. Or ce qui est désocialisant entraîne de la […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 42.
Je défends également la suppression de l’article 1er pour plusieurs raisons. Le principe doit être l’efficacité, c’est-à-dire les peines courtes aménagées. En effet, les peines courtes non aménagées conduisent à la récidive. À travers votre proposition de loi, vous faites au contraire de l’inefficacité le principe et de l’efficacité l’exception.Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’augmentation du quantum de peine, rappelant que des peines d’emprisonnement supérieures à six mois ont été prononcées de plus en plus fréquemment ces dernières années. D’où vient cette évolution ? Ce n’est pas comme si la liberté des magistrats s’exerçait en dehors de toute pression. Il existe au contraire une pression sociale, politique et médiatique, qu’aggravent les lois. Ainsi, la proposition de loi que nous examinons pose l’emprisonnement en principe, même pour les courtes peines ; elle promeut la […]
La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Tout en motivant mon avis, défavorable, je répondrai à certains des arguments qui ont pu être avancés, y compris au cours de la discussion générale.Dans nos débats, l’individualisation de la peine vous vient souvent à la bouche.
Et au cœur !
Nous pourrions partager ce souci avec vous, si vous ne cherchiez en réalité à interdire aux juges de prononcer des peines de douze à vingt-quatre mois d’emprisonnement en les obligeant à les aménager. À travers vos amendements de suppression, vous défendez le caractère obligatoire des aménagements de peine ! (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Ne dites pas cela, ce n’est pas honnête !
Ce n’est pas de bonne tenue !
Deuxièmement, touchant l’efficacité de la prison et des peines de substitution, il nous faut, collectivement, faire preuve de mesure. Du pas dont vous allez, vous supprimerez bientôt le travail d’intérêt général (TIG), qui conduit à un taux de récidive – 60 % – équivalent à celui de l’incarcération.En réalité, vous tenez un discours anti-prison. Vous ne voulez pas que les magistrats aient le choix ; vous êtes contre la prison par principe.
Pas par principe !
Pour ma part, je ne suis pas contre l’aménagement. Si tel était le cas, je n’aurais pas proposé dans ce texte d’en étendre la possibilité, ouverte pour les peines de douze mois, à celles de vingt-quatre mois ; j’aurais au contraire interdit l’aménagement des très courtes peines, ce que je ne fais absolument pas.La philosophie de ce texte est de n’imposer ni un principe d’aménagement ni un principe d’incarcération ; le seul principe de mon texte, c’est la liberté du juge.
On pourrait se passer de lois alors !
Nous serions au chômage technique !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Vous n’avez pas dû entendre ce que j’ai dit tout à l’heure à la tribune. Je n’ai pas émis un avis favorable à la proposition de loi de M. Kervan. J’ai indiqué que sa mise en œuvre ne sera imaginable qu’à partir du moment où nous aurons construit les établissements spécialisés nécessaires – c’est le contraire de ce que vous m’avez fait dire !
Ce n’était pas clair !
Soit le débat consiste à échanger des arguments rationnels et nous nous entendons ; soit vous vous livrez à une opposition de principe, parce que vous n’avez pas plus envie d’étudier la proposition de loi du groupe Horizons que de la voter, auquel cas mieux vaut faire autre chose que débattre ensemble. Ne me faites pas dire le contraire de ce que j’ai dit au cours de la discussion générale dans une intervention qui a duré moins de cinq minutes.
C’était trop court !
Premièrement, il faut adopter la mesure sur les courtes peines, indépendamment de la question de leur efficacité. Cette dernière doit encore être tranchée. C’est pourquoi j’ai souligné l’intérêt du débat soulevé par M. Kervan – d’ailleurs, il vous intéresse. Néanmoins, la PPL ne pourra être adoptée que lorsqu’on aura construit des places de prison supplémentaires. Ne faites pas croire que nous voudrions envoyer en maison d’arrêt les personnes devant purger de courtes peines !
Mais pourquoi avez-vous émis un avis de sagesse sur la PPL, alors ?
D’abord, je fais ce que je veux, monsieur le député, si vous me le permettez ! (Sourires.) Ensuite, en écoutant les arguments des uns et des autres, j’ai pensé qu’en cas d’adoption du texte, le groupe socialiste envisagerait peut-être de consacrer davantage de moyens à la justice…
Je les ai évoqués !
…et pourrait éventuellement admettre la construction de nouvelles places de prison lors d’un prochain échange avec le premier ministre.Par ailleurs, oui, il peut être nécessaire de réviser ce que nous avons fait collectivement.
Comme la réforme des retraites ?
J’appartenais au même gouvernement que Mme Belloubet. Cela ne m’empêche pas de reconnaître que certaines mesures ont entraîné des effets inverses de ceux qui étaient souhaités.Quant à vous, je constate que vous ne revenez jamais sur ce qu’a fait Mme Taubira – par idéologie, sans doute.
Ils ont mieux à faire !
Par principe, vous refusez de revenir sur ce que vous avez fait. Pour notre part, nous osons dire, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi de M. Kervan, que la question se pose. Se poser des questions, c’est aussi cela la démocratie.Vous pourriez donc faire un petit pas et reconnaître que les mesures prises à l’époque de Mme Taubira ne sont pas parfaites, puisque ni le problème de la surpopulation carcérale, ni celui de la construction de places de prison, ni celui des moyens du ministère de la justice n’ont été résolus. Je rappelle que c’est sous la présidence d’Emmanuel Macron que les moyens de ce ministère ont été doublés. Vu l’état dans lequel nous l’avons trouvé, certains pourraient se montrer plus modérés dans leurs propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
C’est Mme Taurinya, non Mme Taubira.Il y a près de deux siècles, Victor Hugo affirmait qu’ouvrir une école, c’est fermer une prison. Il doit se retourner dans sa tombe : vous faites le contraire, vous voulez construire des prisons et vous fermez les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
Elle est folle !
En construisant des écoles, en développant le service public d’éducation, nous lutterions contre la délinquance par la prévention, mais cela ne vous intéresse pas, car vous défendez une idéologie.Monsieur le ministre, je suis horrifiée de vous entendre dire qu’une semaine de prison ne désocialise pas. Dans quel monde vivez-vous ? Moi, je visite des prisons, je discute avec les détenus.
Et moi, je fais quoi ?
Je sais que passer ne serait-ce qu’une semaine en prison prive le détenu de son travail, de son conjoint, de sa famille ! Ce que vous dites est honteux ! Vous êtes complètement en dehors de la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ne mentionnez jamais le choc carcéral, évoqué par ma collègue. Alors que les nouveaux détenus sont censés être bichonnés en quartier des arrivants, dans l’idée qu’il faut leur éviter le choc carcéral et leur ménager une transition douce, certains s’y suicident. C’est arrivé à trois détenus de la prison de La Talaudière ces derniers mois : il n’a fallu qu’une semaine pour qu’ils se suicident. Voilà ce qui risque d’arriver ! Une semaine de prison ferme – une semaine ! – et combien de morts ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Avant de céder la parole à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement, j’aimerais que tout le monde m’écoute. Évoquant le comportement des uns et des autres pendant les journées de niche parlementaire lors d’une récente réunion du bureau, tous les groupes présents sont convenus que les incidents, d’où qu’ils viennent, étaient regrettables. J’aimerais que nous montrions l’exemple : on peut débattre de sujets importants, objets de véritables controverses, dans le respect mutuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)La parole est à M. Bastien Lachaud.
J’interviens sur le fondement de l’article 70 de notre règlement. Nous sommes plusieurs à avoir très distinctement entendu l’un de nos collègues traiter la députée Taurinya de « folle ».
C’est honteux !
Je pense d’ailleurs que si vous avez tenu ces propos avant ma prise de parole, c’est que vous-même, monsieur le président, avez entendu le mot ou qu’il vous a été rapporté.Celui-ci n’a pas leur place dans notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Au passage, je constate, une fois encore, que c’est lorsqu’une députée prend la parole que l’on entend ce genre de termes, qui psychiatrisent le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Il faut que la personne qui a tenu ces propos présente ses excuses ou que vous la sanctionniez. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) En tout état de cause, une suspension de séance est nécessaire pour que chacun reprenne son calme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Je pense avoir été clair, monsieur Lachaud : je souhaite que nos débats se déroulent dans le climat apaisé que mérite ce type d’examen. La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements de suppression nos 7, 20, 33 et 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 72
(Les amendements identiques nos 7, 20, 33 et 42 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 9 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9.
Vous voudriez voir exécuter des peines de prison inférieures à un mois. Or nous sommes particulièrement opposés, vous l’avez bien compris, à l’idée selon laquelle une peine aussi courte pourrait entraîner la moindre désistance chez les auteurs d’infractions – en l’occurrence des délits. J’ai évoqué tout à l’heure l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille où, depuis cinq semaines, les détenus mineurs ne bénéficient d’aucun enseignement. Cela doit nous inciter à la réflexion : quel est le sens d’une peine qui ne permet en aucune manière d’éviter la récidive ou d’aider les détenus à changer entre leur entrée dans l’établissement de détention et leur retour dans l’espace public ?Vous ne vous êtes pas posé cette question pourtant nécessaire, et vous n’avez pas non plus réalisé la moindre étude d’impact. En témoigne la contrevérité que nous avons entendue tout à l’heure, selon […]
Je n’ai pas dit ça !
Je crois que c’est M. le rapporteur qui l’a dit et non vous, monsieur le ministre – ne prenez pas tout pour vous, même si je sais que vous avez les épaules larges ! Quoi qu’il en soit, c’est faux ! Le Syndicat de la magistrature en convient. Rendez-vous compte : deux tiers des courtes peines entraînent une récidive ! Quel est l’intérêt de ce que vous proposez ? Vous nous dites que vous allez créer de jolies petites maisons d’arrêt très conviviales, dans lesquelles tous les soins nécessaires seront disponibles pour les détenus condamnés à de courtes peines, mais de tels endroits n’existent pas ! Le vote de la proposition de loi entraînerait de facto l’incarcération des personnes concernées dans les établissements existants. Nous vous avons parlé des soucis de surpopulation qui y sont la norme, mais il faudrait aussi évoquer le fait que les agents pénitentiaires n’en peuvent plus de […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet amendement de repli va dans le même sens que le précédent : nous vous proposons d’interdire les peines d’emprisonnement inférieures à deux mois. Monsieur le ministre, vous avez dit que les mesures alternatives n’étaient pas efficaces ;…
Je n’ai jamais dit ça !
…comme l’a souligné mon collègue Coulomme, c’est faux ! Surtout, s’il arrive qu’elles ne soient pas efficaces, c’est en réalité parce que l’établissement pénitentiaire souffre d’un problème que vous connaissez bien : un problème d’effectifs. Les Spip ne sont pas du tout assez nombreux pour mener à bien ce travail de réinsertion ! Il va falloir que vous compreniez la chose suivante, chers collègues qui avez la prison pour seul horizon (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Éric Martineau et Mme Naïma Moutchou applaudissent également) : la justice doit permettre à ceux qui ont commis des délits – et aussi des crimes, d’ailleurs – de se réinsérer dans la société et de comprendre la gravité des actes qu’ils ont commis, de manière à ne pas récidiver. Dans notre programme, nous appelions de nos vœux – c’est encore le cas – le recrutement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je précise d’emblée que ce n’est pas le ministre qui a parlé des TIG ; c’est moi !
Peut-être serez-vous ministre un jour !
J’assume mes propos et je vais vous lire le rapport publié par la Cour des comptes en mars 2025 à ce sujet : « le taux de récidive dans les cinq ans après une condamnation à un TIG atteint près de 60 %, soit un niveau proche de celui observé pour les condamnés à des peines d’emprisonnement ferme. » C’est très comparable, donc ; or je crois savoir que vous ne souhaitez pas supprimer les TIG !Vos amendements n’illustrent finalement que votre idéologie anti-prison. Assez curieusement, plus la peine est courte, plus vous la rejetez ! (« Excellent ! » sur les bancs du groupe HOR.) Vous préférez des peines longues aux peines de moins d’un mois, qui sont pourtant moins désocialisantes puisqu’elles n’entraînent pas la perte d’un emploi, le desserrement des liens familiaux ou la déscolarisation. (« CQFD ! » sur les bancs du groupe HOR.) Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Il ne s’agit pas ici de réfléchir au sens des peines prononcées, puisqu’on voit bien que vous n’avez pas effectué le travail approfondi qui s’imposait ; mais on peut se demander plus largement à quoi sert la prison, c’est-à-dire quel sens il y a à emprisonner quelqu’un. Une peine de prison n’a lieu d’être prononcée que si elle est utile du point de vue de l’ordre public : il s’agit de retirer de l’espace public des gens qui font peser sur lui un danger. Or ce n’est pas ce qui se passe dans les faits. La plupart du temps, des gens sont incarcérés alors qu’ils représentent un danger surtout pour eux-mêmes, en raison de comportements tels que la conduite en état d’ivresse ou la consommation de stupéfiants.On mesure l’hypocrisie du dispositif que vous proposez, déjà soulignée par ma collègue Andrée Taurinya : il ne sert ni à sécuriser l’espace public ni à protéger la société. Si c’était le […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne peux pas laisser dire que ces personnes ne représentent un danger que pour elles-mêmes. Au passage, toute vie humaine mérite d’être protégée : même si elles ne représentaient un danger que pour elles-mêmes, il faudrait en tenir compte.
Ils se suicident en prison !
Quand j’interroge les magistrats sur l’intérêt des très courtes peines, ils me disent par exemple qu’ils n’ont pas du tout envie de placer les primo-auteurs de violences conjugales sous bracelet électronique, à domicile ; dans ces cas-là, ils pensent que l’incarcération de courte durée peut être le choc salvateur permettant d’éviter la récidive.
Ce n’est pas l’objet de votre proposition de loi !
Vous évoquiez par ailleurs les délits routiers. Il faut savoir que ce texte est né en partie d’un entretien que m’a accordé la maman d’une victime de délit routier, dont le fils a été tué par un chauffard multirécidiviste. Ce dernier, qui s’était déjà rendu coupable de refus d’obtempérer et de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, entre autres, n’avait jamais mis les pieds en prison ! Elle me disait donc son incompréhension. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
On voit bien qu’il y a une totale divergence de vues entre nous : ce qui s’exprime ici, ce sont des visions politiques diamétralement opposées, et nous l’assumons.
C’est bien pour ça que nous sommes de ce côté et vous de l’autre !
Les amendements que vous proposez visent à préserver un système qui a échoué ! Il n’y a jamais eu autant d’aménagements de peine mais nous continuons à obtenir des résultats très médiocres, en matière tant de prévention de la récidive que de réinsertion.Ce que nous voulons est assez simple : nous voulons que les peines prononcées soient exécutées. Tout à l’heure, madame Taurinya évoquait l’école, mais cela n’a rien à voir ! L’école ne peut en aucun cas se substituer à l’exécution d’une peine !
Si ! C’est l’école qui empêche la délinquance !
Taisez-vous !
En réalité, c’est l’idéologie anti-prison qui empêche tout ! Quand un individu agresse, vole ou commet n’importe quelle infraction, croyez-vous qu’une salle de classe va y changer quoi que ce soit ? Seule une peine exécutée est susceptible de changer le cours des choses. Je veux donc répondre à Mme Taurinya, puisqu’elle a parlé d’éducation, que nous tenons beaucoup à l’éducation, nous aussi ; mais il n’y a pas pire contre-pédagogie que de défendre l’impunité, notamment auprès de la jeunesse ! C’est grave ! Nous sommes attachés autant à l’école qu’à la justice.
Ce n’est pas vrai !
Vous ne parlez que d’école ; quant à nous, nous parlons des deux, parce que nous voulons sauver les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
On attend votre PPL sur l’école !
Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 89
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 28 Contre 90
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 62.
Nous sommes forcés de répéter certaines choses,…
C’est ça, la pédagogie !
…mais je voudrais dire à Mme Moutchou et au rapporteur que nul homme – et nulle femme – n’est réductible à sa faute. C’est le principe même d’une justice qui a été pensée précisément pour réparer et pour remettre la personne qui a commis une faute sur des voies de réhabilitation, pour elle-même et pour la société. En l’occurrence, une telle disposition, qui consiste de facto à emprisonner tout de suite, dès la première faute, pour des peines courtes – c’est-à-dire pour des délits très mineurs –, reviendrait à enfermer dès le premier jour un citoyen dans sa faute. Tout ce qui s’ensuivrait aurait une incidence pour la personne comme pour la société !Nous vous avons décrit la violence d’un choc carcéral et les conséquences sociales d’un emprisonnement immédiat, mais nous pourrions aussi insister sur l’inconséquence d’une telle disposition, puisqu’il est évidemment impossible de mettre en […]
C’est vrai !
Là encore, nous vous prenons au mot ! Il faut absolument déployer les dispositifs d’accompagnement que nous réclamons, en les assortissant des moyens conséquents qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement – vous ne cessez de dire qu’ils font partie de la solution, mais sans jamais agir en ce sens. On ne peut pas se contenter de postures martiales qui ne visent qu’à durcir les peines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat sur l’efficacité des ultracourtes peines est intéressant ; d’autres amendements suivront sur lesquels je ne m’étendrai pas, mais cela mérite une réponse. Nous pouvons tous déplorer le manque d’études criminologiques sur l’efficacité des peines, de l’emprisonnement ferme et des solutions alternatives.