Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 989 — page 2 / 5.
Tout à fait !
Mais les peines pour lesquelles nous avons le plus de certitudes,…
Attention, soyez prudent !
Je suis prudent, en effet, parce que des certitudes, nous n’en avons pas tant que ça. Celles sur lesquelles nous en avons le plus, donc, ce sont justement les ultracourtes peines. En effet, c’est à leur sujet que nous disposons des études universitaires les plus poussées, qui s’appuient sur les méthodes les plus solides – en particulier la randomisation, qui est très difficile à appliquer dans le monde judiciaire. C’est donc sur l’efficacité de ces peines que nous avons le plus de certitudes, en particulier concernant la réinsertion des personnes concernées et l’absence de nouveaux contacts avec la police ou la justice. Avis défavorable.
Vous n’avez pas du tout répondu sur l’amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Madame Moutchou, on ne peut pas prétendre que les peines ne sont pas exécutées. Vous n’arrêtez pas de dire qu’un aménagement de peine n’est en fait pas une peine ; vous en êtes donc encore à penser que la prison est la peine de référence.
Oui !
Vous nous dites que les méthodes utilisées n’ont pas fonctionné et qu’il faut en changer ; mais en quoi voulez-vous changer quoi que ce soit ? Vous ne proposez aucunement de transformer le système actuel, qui est très répressif – la prison y est la peine de référence ; vous n’organisez pas le moindre virage par rapport au tout-carcéral ! Nous sommes toujours dans ce système-là, dont nous vous disons, en effet, qu’il ne fonctionne pas.Les raisons en sont multiples : les courtes peines entraînent une désocialisation ; nous ne sommes pas bons en matière d’individualisation des peines, d’accompagnement et de préparation de la sortie ; nous ne consacrons pas suffisamment de moyens à cette politique. Même si des efforts ont été consentis, les agents d’insertion et de probation ont encore trop de dossiers à traiter. Ils nous le disent toutes et tous : le suivi est meilleur lorsqu’un agent […]
Dommage !
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3.
La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme afin de lutter plus efficacement contre la récidive. À cette fin, elle tend à supprimer la règle qui empêche le juge de prononcer des peines de prison de courte durée, ainsi que l’automatisme aberrant qui l’oblige à accorder un aménagement pour toute peine inférieure à un an.Le présent amendement de mon collègue Éric Pauget s’inscrit pleinement dans cette démarche : il vise à empêcher le prononcé d’un sursis pour la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque le délit a été commis en état de récidive légale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure va à l’encontre de ce que je défends : elle contraindrait très fortement la liberté du juge, alors que la proposition de loi vise précisément à la restaurer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Nous voterons contre cet amendement, car il repose sur une logique que nous contestons : tenir compte de la récidive non seulement au moment de la détermination de la peine – ce que le juge fait déjà –, mais aussi au stade de son exécution. De notre point de vue, la distinction entre une personne en situation de récidive et un primo-délinquant doit être opérée exclusivement lors du prononcé du quantum de peine – conformément à la loi, celui-ci peut être plus élevé en cas récidive.Introduire une double peine pour les récidivistes en les excluant de fait des dispositifs d’aménagement ou en durcissant leurs conditions d’accès à ceux-ci affaiblirait l’un des piliers de notre droit pénal : la réinsertion est l’une des finalités de la peine. Cela reviendrait à considérer que les personnes ayant déjà été condamnées seraient par principe moins susceptibles de se réinsérer, ce qui est non […]
Je demande la parole, monsieur le président !
Il est convenu que nous entendions, après les avis, un orateur pour et un orateur contre. Êtes-vous favorable à l’amendement ?
Non…
Sur l’amendement no 37, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 73.
Nous sommes d’accord avec deux des dispositions de la proposition de loi : permettre le prononcé de peines inférieures à un mois ; étendre les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans. En revanche, la position du groupe Ensemble pour la République n’est pas alignée avec celle du rapporteur s’agissant de la troisième disposition, qui consiste à revenir sur le principe de l’aménagement des peines inférieures à un an.Actuellement, la loi prévoit que la première intention est l’aménagement de la peine, le juge ayant toutefois la possibilité de déroger à cette quasi-obligation en prononçant une peine d’enfermement, ce qui se produit tout de même dans 40 % des cas – j’abonde donc dans le sens des propos tenus précédemment par le garde de sceaux. Le rapporteur propose d’inverser le principe : la première intention serait l’incarcération, le juge ayant la […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’adoption de votre amendement introduirait d’importantes incohérences dans le texte.En outre, vous dites être favorable à l’extension des possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans, mais la rédaction que vous proposez pour l’alinéa 6 ne mentionne que les peines inférieures à un an.Enfin, vous conservez le principe selon lequel la peine « doit être aménagée », tout en faisant une différence entre les peines inférieures ou supérieures à six mois, alors que le taux d’aménagement ne varie guère en fonction de la durée de la peine.Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement et, le cas échéant, à en revoir la rédaction. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Cazeneuve ?
Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre M. Saulignac, qui a demandé la parole.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Il y a apparemment quelques problèmes de réglage au sein du bloc central. Le groupe EPR semble chercher, par ses amendements, à lever les dernières réticences à propos du texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Cela vous conduit cependant, monsieur Cazeneuve, à formuler une proposition assez incongrue : rendre plus souvent possible l’incarcération pour des délits de faible ampleur – conformément à l’obsession des auteurs du texte pour les courtes peines – tout en maintenant l’aménagement pour des délits plus graves. L’échelle des peines à un sens. Or – passez-moi cette expression un peu triviale – votre amendement la mettrait cul par-dessus tête !
L’intervention de M. Saulignac vous a-t-elle éclairé, monsieur Cazeneuve ?
Ce serait une bonne nouvelle !
Je fais partie de ceux qui pensent qu’un dialogue intelligent est possible dans cet hémicycle et que l’on peut parfois être convaincu par un orateur qui siège sur d’autres bancs.Je l’ai dit, nous sommes tout à fait d’accord avec deux des dispositions du texte, mais nous avons une approche un peu différente de celle du groupe Horizons & indépendants en ce qui concerne le principe d’aménagement des courtes peines, que nous ne souhaitons pas remettre en cause.Nous menons un dialogue franc, ouvert et respectueux avec le rapporteur. Nous avons le droit d’avoir des nuances à l’intérieur du bloc central.
Je vous le confirme !
Si tel n’était pas le cas, nous formerions un seul et même groupe. De la même manière, monsieur Saulignac, vous ne siégez pas au sein du groupe La France insoumise – ce qui est d’ailleurs heureux pour vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Mon propos ne se voulait pas méchant, monsieur Léaument.J’entends les arguments de M. le rapporteur et ceux de M. Saulignac : compte tenu des règles de légistique, cet amendement aurait des effets de bord qui n’étaient pas ceux que je recherchais. Soucieux de la cohérence du texte et de la bonne poursuite de nos débats, je le retire. C’est aussi de cette manière que l’on fait la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Hervé Saulignac applaudit également. – «Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 73 est retiré.)
Sur l’amendement no 63, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 37.
L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière d’aménagement de peine, les seuils de six mois ou un an d’emprisonnement s’apprécient en prenant en compte non seulement la peine qui vient d’être prononcée mais aussi la révocation du sursis d’une éventuelle peine antérieure.Dès lors que la proposition de loi étend les possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans, il convient de prévoir cette même règle pour l’appréciation du seuil de deux ans. C’est ce que prévoit le présent amendement, tout en inscrivant ladite règle dans le marbre de la loi – à ce stade, elle est seulement de niveau réglementaire. Au risque de heurter mes collègues, je dirai que nous ferions ainsi d’une pierre deux coups. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : si la proposition de loi est adoptée, le pouvoir réglementaire devra adapter les dispositions de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale. Mais faut-il inscrire cette règle dans la loi plutôt que dans la partie réglementaire du code ? À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en rappelant qu’un amendement identique a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 62
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 63.
Nous sommes favorables à l’extension des possibilités d’aménagement à toutes les peines inférieures à deux ans – comme vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur. L’amendement vise à réaffirmer que l’aménagement de la peine doit être le principe et l’emprisonnement, l’exception. Il prévoit que, par principe, toute peine inférieure à deux ans doit être aménagée. Il s’agit d’une approche individualisée conforme aux exigences de proportionnalité et d’efficacité de la peine. Je vous appelle à émettre un avis favorable, monsieur le rapporteur, puisque cet amendement va dans le bon sens, celui de l’efficacité de la peine.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une main tendue !
Oui, comme en commission…J’ai essayé d’expliquer que ma proposition de loi ne posait pas de principe – ni d’aménagement de la peine, ni d’emprisonnement. J’ai en outre évoqué le faible taux de réussite de certaines peines alternatives, notamment des TIG, à tout le moins en matière de prévention de la récidive. J’émets un avis défavorable, car je ne vois pas de raison de favoriser, par principe, l’aménagement de la peine. Il appartient au juge de décider, selon la nature des faits, selon l’auteur de l’infraction qui est en face de lui et selon les informations dont il dispose.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On ne peut pas prendre position ainsi, sans une étude et une discussion plus approfondies, en faveur d’un principe, que ce soit celui de l’exécution des courtes peines d’emprisonnement – je l’ai dit à M. le rapporteur – ou celui de l’aménagement de la peine – tel que vous l’imaginez ici. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il y a un vrai débat à ce sujet. Le groupe Horizons défend aujourd’hui des thèses pertinentes, par exemple celles tirées de la théorie de la vitre brisée.Entrer dans une logique qui privilégierait ex ante l’aménagement des peines, comme tend à le faire cet amendement, est contre-productif et reviendrait à négliger les victimes.Comment leur expliquer qu’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement bénéficiera par principe d’un aménagement, de sorte qu’elle ne sera jamais privée de liberté ? Il y a là un hiatus qui crée un véritable malaise dans notre société, raison pour laquelle cet amendement n’est pas judicieux.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 25 Contre 81
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 54.
Nos positions et nos propos sur l’aménagement de peines ont souvent été caricaturés : cet amendement atteste que nous ne sommes pas hostiles par principe à la prison. Nous pensons qu’elle peut avoir son efficacité.Lors de son intervention sur l’article 1er, le Rassemblement national nous a expliqué qu’il fallait absolument incarcérer parce qu’il s’agirait de la seule solution efficace pour se prémunir de la récidive : cela donne à réfléchir !En réalité, sans être une solution générale, la prison peut parfois être utile. C’est ce qui explique notre amendement. Peut-être est-ce parce que l’on n’a pas assez incarcéré que l’on voit encore des dépositaires de l’autorité publique se livrer à des détournements de fonds, des faits de corruption et même, parfois, d’association de malfaiteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Cet amendement invite nos collègues, et plus particulièrement ceux du Rassemblement national, à aller au bout de leur raisonnement s’agissant des dépositaires de l’autorité publique, qui, ayant reçu la confiance des Français, sont tenus à un devoir d’exemplarité.
Eh oui !
Donc, pas d’aménagement de peine possible pour les dépositaires de l’autorité publique qui se sont rendus coupables de délits aussi importants que la corruption, le trafic d’influence ou le détournement de fonds publics.
Tout cela avant l’été 2026 !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je note qu’avec vous, l’individualisation de la peine est à géométrie variable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je comprends l’intention du groupe socialiste, mais le groupe écologiste ne votera pas cet amendement. En effet, notre groupe est constant dans ses positions et estime que l’aménagement des courtes peines doit être le principe.M. le rapporteur a affirmé que, selon le rapport de la Cour des comptes 2025, le taux de récidive serait équivalent après un TIG ou après une autre peine.En réalité, selon la Cour, le taux de récidive élevé constaté après des TIG est anormal et les TIG, peu coûteux, devraient mieux fonctionner. Il faut être exhaustif quand vous faites référence à un rapport : la Cour estime que, si nous disposions de services pénitentiaires d’insertion susceptibles de suivre lesdits TIG, nous aurions de meilleurs résultats en matière de récidive.Les personnes ayant commis les infractions citées par nos confrères socialistes pourraient ainsi bénéficier d’aménagements de peines tels […]
Il est intéressant de voir les votes !
Il faudrait faire une photo !
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 10.
Nous revenons sur le principe, qui nous est cher, d’individualisation des peines.
Ah !
Vous voudriez industrialiser la répression et les peines.
Quelle caricature !
Nous, nous considérons que nous avons affaire à des êtres humains et nous voulons laisser aux juges toute liberté pour décider et prononcer éventuellement des aménagements de peine.Dans la rédaction actuelle de l’article 1er, le juge « doit spécialement motiver » l’aménagement de peine. Nous pensons préférable d’écrire qu’il « peut prononcer » un tel aménagement. Votre dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats.Il est possible que, dans votre esprit, les magistrats soient, comme la plupart des fonctionnaires, des gens qui gagnent plus qu’ils ne méritent, car ils ne travailleraient pas suffisamment.
N’importe quoi !
De notre côté, nous connaissons la charge de travail qui pèse sur eux et nous considérons qu’il n’y a pas lieu de leur demander une motivation supplémentaire – dont, au demeurant, les contours ne sont pas précisés.Cette rédaction trahit au surplus un manque de confiance dans vos rangs envers nos magistrats. Vous leur faites une injonction de motivation là où nous souhaitons leur laisser une faculté : telle est notre conception d’une justice équilibrée, qui fait une large place à l’individualisation.Plus philosophiquement, compte tenu des conditions d’incarcération actuelles, l’encellulement ressemble davantage à une mise en cage, une solution vengeresse, qu’à une peine permettant aux détenus de réparer leur crime : en tout état de cause, cela ne compense pas le préjudice subi par les victimes. Nous demandons donc la possibilité pour les magistrats d’aménager librement les peines.Enfin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur le fond, mais aussi sur la forme, car la rédaction proposée est très curieuse.
« Peut prononcer », cela n’a rien de curieux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
À ceux qui affirment depuis le début de l’examen de ce texte que l’aménagement devrait être le principe, je souhaiterais rappeler qu’il leur faudrait modifier l’article 131-3 du code pénal aux termes duquel : « Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :1° L’emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;3° Le travail d’intérêt général ;4° L’amende ; (…). »L’article énumère huit types de peines. Si l’emprisonnement figure en première place, ce n’est pas par hasard !Il n’est pas question de revoir la rédaction de l’article 131-3 cet après-midi ; le principe demeure donc l’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas notre proposition de loi !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Comme Jean-François Coulomme l’a expliqué, notre amendement prévoit de supprimer l’obligation faite aux magistrats de motiver leurs décisions d’aménagement des courtes peines. La raison en est que – M. le ministre le sait – les services de justice sont débordés de travail en raison du fait qu’ils manquent de moyens.Je rappelle ici que notre programme prévoit le recrutement de 13 000 magistrats et de 20 000 greffiers et greffières. Ces derniers s’étaient beaucoup mobilisés contre la réforme de la justice de votre ex-collègue, M. Dupond-Moretti, lequel avait méprisé et ignoré cette mobilisation tout en faisant semblant de dire qu’il l’avait entendue. Il n’a pas alloué suffisamment de moyens et nous nous retrouvons ainsi en 2025 avec un budget de la justice qui n’a pas été voté, mais imposé au moyen du 49.3 par un gouvernement illégitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 40 Contre 70
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 48 et 36, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & Indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 4.
Je défends l’amendement de notre collègue Éric Pauget. Il repose sur un principe de bon sens selon lequel le sursis ne peut être accordé en état de récidive légale. Autant on peut accepter le sursis pour une première peine, eu égard aux principes de proportionnalité, de progressivité et de gradation, autant, en cas de récidive, il est incompréhensible.Monsieur le rapporteur, si je comprends votre idée de laisser la liberté de décision aux juges, cette solution est difficile à expliquer en cas de récidive. En effet, le sursis pourrait choquer nos concitoyens et renforcer un sentiment de laxisme et d’impunité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l’amendement no 10, qui visait le même objectif.
(L’amendement no 4, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 48.
Cet amendement a pour but de répondre à l’objectif de la proposition de loi : faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Plus précisément, il a pour objet de supprimer tout aménagement des peines prononcées pour réprimer les violences les plus sévèrement punies par le code pénal. Nous proposons ainsi de retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions prévues par les articles 222-7 à 222-14-1, 222-14-5, 222-15 et 222-15-1.Nous constatons en effet un ensauvagement de la société. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)On peut rappeler les affaires de Thomas, Yuriy, Mathis…
Et Marine ?
Oui, et l’affaire Marine Le Pen ?
Régulièrement, l’actualité égrène les cas de jeunes – certains nous écoutent – qui se retrouvent agressés sauvagement à coups de couteau. Certains en meurent. Il ne faut pas rire avec cela.
Et vos amis qui ont agressé les juges ?
J’aimerais rappeler les trois fonctions de la peine : la première consiste à protéger la société de gens dangereux.
Nous parlons des courtes peines !
Effectivement, ce n’est pas notre sujet.La deuxième fonction de la peine est de réprimer, c’est-à-dire de faire réfléchir le condamné sur son acte en espérant sa rédemption.
Et d’éviter qu’il ne récidive, grâce à l’exécution provisoire !
On a vu au journal de 20 heures de TF1 combien cela faisait réfléchir Marine Le Pen !
La troisième fonction, appréciée sur les bancs d’en face, est la fonction dissuasive.
Vous n’avez guère été dissuadés !
Si vous êtes certain d’exécuter votre peine de prison, vous pouvez, dans certains cas, hésiter à commettre un acte grave susceptible de causer des morts parmi les jeunes.
Pour les 4 millions, vous n’avez pas hésité !
Nous devons réagir, protéger nos jeunes et envoyer un signal fort : non, nous n’acceptons pas les violences physiques !
Avec 4 millions d’euros, on aurait pu financer beaucoup de programmes de prévention !
C’est le signal qu’entend donner Marine Le Pen : pas d’aménagement de peine en cas de violences physiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’imaginez, il est défavorable. La philosophie sur laquelle repose ce texte, c’est l’idée que le juge doit être libre. Je crois profondément que lui seul est en mesure de prononcer la peine la plus adaptée. En l’espèce, puisque c’est le débat qui nous occupe en ce moment, lui seul peut choisir entre l’emprisonnement ferme et l’aménagement, même si notre confiance dans les juges va bien au-delà de cette question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le Rassemblement national a une conception de la justice bien étrange.
Nous condamnons toutes les violences !
En règle générale, vous voulez toujours durcir les peines, mais dès que vous êtes concernés par un jugement, bizarrement c’est le contraire !S’agissant des violences, vous êtes bien silencieux lorsque des groupuscules d’extrême droite vont attaquer des syndicalistes en étant armés de couteaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et, plus généralement, lorsque les individus violents qui sont derrière les coups de poing et les coups de couteau partagent en partie vos idées.Posons-nous plus globalement la question des violences dans la société. Vous dites qu’elles sont en augmentation – vous parlez aussi d’ensauvagement –, or c’est faux : si l’on regarde les chiffres fournis régulièrement par le ministère de l’intérieur, elles sont en baisse.En revanche, l’énorme problème, c’est que le nombre de résolutions d’enquêtes liées à des violences diminue également. Voilà […]
Ça, c’est pour M. Darmanin !
Le ministre au banc porte d’ailleurs une lourde responsabilité en la matière. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Avant d’être garde des sceaux, il était ministre de l’intérieur. Il a donc une responsabilité particulière si la police ne dispose toujours pas d’un logiciel de rédaction de procédures pénales efficace et si le nombre de postes au sein de la police judiciaire a diminué.
Exactement !
On a mis 15 milliards supplémentaires, rien que ça, sur le ministère de l’intérieur !
Vous êtes hors sujet !
Si vous voulez faire œuvre utile, mettez à disposition de la police et de la justice des logiciels qui fonctionnent et accordez des moyens à la police judiciaire plutôt que de rédiger des propositions de loi qui, finalement, ne visent qu’à alourdir le code pénal – lequel est devenu tellement lourd qu’on peut l’utiliser comme arme par destination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 36.
Il est bon de rappeler que le but de la prison, comme du code pénal, est avant tout de protéger la société – nous devrions tous, ici, nous accorder sur ce point.
C’est vous qui remettez en cause les juges !
Sur l’ensemble du territoire, les trafics de drogue apportent la violence et la misère et sèment la mort. Le trafic de stupéfiants est à l’origine chaque année en France de plus de 100 décès liés à des violences et de plus de 600 causés par des overdoses. Je pense aussi aux victimes collatérales, comme cette jeune fille de 24 ans tuée d’une balle perdue dans sa chambre à Marseille ou cet enfant de 10 ans, mortellement touché alors qu’il se trouvait à l’arrière d’un véhicule dans le quartier de son oncle, à Nîmes.Il est donc nécessaire de se montrer plus ferme, sur le plan pénal, à l’égard des personnes qui contribuent au trafic de drogue en leur imposant une peine de prison ferme dès le premier délit.Les trafics continuent de prospérer, parfois même alimentés par des élus siégeant sur ces bancs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui persistent à promouvoir l’usage […]
C’est la bonne semaine pour parler de la probité des élus !
L’heure n’est plus à la demi-mesure. Ayez le courage d’agir. Dans le cas contraire, nous le ferons en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Avec quel candidat ?
Comme le dit l’expression, quand on monte à l’arbre, il vaut mieux avoir le cul propre ! Vous devriez y réfléchir !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis convaincu que la responsabilité du législateur est de donner des outils aux juges. C’est l’idée que j’essaie de défendre cet après-midi et qui est au cœur de ce texte. Il n’est pas question d’obliger le juge à prendre une décision. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Si M. Baubry parlait à l’instant de demi-mesure, je vous invite, pour ma part, à faire preuve de mesure, notamment sur les deux bords de l’hémicycle. (M. Benjamin Lucas-Lundy soupire.)Je m’adresserai tout d’abord à M. Léaument, qui vient de lancer une charge contre la place Bauveau – car ce n’est pas l’ancien ministre de l’intérieur qu’il a attaqué, mais bien l’ensemble du ministère de l’intérieur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas l’amendement !
Grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – que vous n’avez pas votée –, nous avons donné des moyens supplémentaires, à un niveau significatif, pour permettre à ces hommes et à ces femmes, chargés de la sécurité du quotidien et d’affaires plus importantes, de travailler dans de bonnes conditions.
C’est faux !
Vos grands discours, notamment sur le manque de moyens,…
C’est la réalité ! Allez les rencontrer, vous verrez !
…sont donc totalement à côté de la plaque – c’est embêtant.Je me tourne à présent vers l’autre côté de l’hémicycle pour répondre à M. Baubry qui, de façon tout aussi excessive, estime que tout condamné doit aller en prison dès la première incartade, que tous ceux qui ont fauté doivent payer, quel que soit le cas de figure.
Bravo !
La parole est à M. Romain Baubry.
Je remercie l’abbé Balanant qui, une fois de plus, a illuminé notre hémicycle de ses belles paroles.
Respectez la laïcité ! (Sourires.)
J’aimerais tout de même dénoncer l’hypocrisie de certains. On nous accuse de prôner le tout-carcéral. Or, quand nous avons proposé, en novembre dernier, lors de l’examen en commission des lois des crédits de l’administration pénitentiaire, de donner des moyens supplémentaires pour recruter des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, vous vous y êtes opposés. D’un côté, vous ne voulez pas enfermer les délinquants mais, de l’autre, vous refusez un accompagnement qui permettrait de lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quelle caricature !
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 30 Contre 85
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 74 Contre 40
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Cet article détaille les conditions dans lesquelles le condamné pourrait bénéficier d’un aménagement de peine. Ce dernier devra justifier soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de suivre un traitement médical, soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.Si nous sommes opposés à cet article, c’est parce qu’il prévoit des conditions drastiques pour l’aménagement de peine alors que nous savons que, de façon générale, les peines n’ont pas l’efficacité escomptée.Nous devrions, au contraire, refonder l’échelle des peines et repenser la logique de la justice pénale. Pour cela, il faut favoriser les peines de probation en unifiant les […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Notre groupe soutiendra cet article, qui apporte une réponse équilibrée entre nécessité d’exécuter les peines et impératif de réinsertion, bien loin de certaines visions caricaturales exprimées tout à l’heure.Comme l’a dit M. le ministre, tout le monde n’ira pas en prison si cette proposition de loi est adoptée. Au contraire, avec l’article 2, nous mettons fin à une approche systématique de l’aménagement des peines, puisque des critères clairs et exigeants sont définis : un emploi, un investissement dans la vie familiale, un suivi médical ou encore des efforts de réinsertion.Cette réforme permet donc de distinguer les condamnés qui méritent une seconde chance – ils existent bel et bien, nous ne le nions pas – de ceux qui multiplient les infractions sans faire le moindre effort pour s’amender et dont l’impunité exaspère nos concitoyens et menace leur sécurité. (Mme Élisabeth de Maistre […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Si l’article 1er est inefficace, l’article 2 est incohérent et inutile – je suis navrée de vous le dire, monsieur le rapporteur. Tout d’abord, alors que vous nous parliez tout à l’heure de la liberté des magistrats, vous ajoutez ici une palanquée de conditions à l’exercice de cette liberté – c’est un peu incohérent, vous en conviendrez.Au passage, j’ai été assez étonnée, je l’avoue, que le groupe Rassemblement national ne dépose pas un amendement afin d’ajouter une autre condition : la détention d’un mandat électif. Après tout, cela aurait pu être un critère pour décider, ou non, de l’aménagement de la peine ! Il faut dire que nos collègues du RN sont bien taiseux aujourd’hui.Si cet article est superfétatoire, c’est parce que le code pénal prévoit déjà que, s’agissant de l’aménagement de peine, la personnalité et la situation du condamné sont prises en considération. (Applaudissements […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je pourrais reprendre les arguments de ma collègue. Premièrement, il y a une incohérence entre cet article et l’argument que vous répétez depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, c’est-à-dire la volonté de restaurer la liberté du juge. D’ailleurs, cet argument, qui me pose problème s’agissant de ce texte, ne tient pas : en effet, si l’on devait suivre ce raisonnement, on cesserait de faire des lois, on ne modifierait plus le code pénal sous prétexte d’entrave à la liberté du juge.Deuxièmement, vous fixez des conditions très précises qui sont déjà, actuellement, à la main du juge.J’ajoute qu’une telle mesure entraînerait une autre forme d’incohérence – même si le problème dépasse le cadre de ce texte. En effet, ce sont les condamnés les plus éloignés de la réinsertion qui échapperaient à la possibilité de bénéficier de peines alternatives – lesquelles sont pourtant […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 11 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements no 12 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 38, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 13 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 11, 21, 34 et 43, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 11.
Nous souhaitons supprimer cet article car, encore une fois, vous voulez soumettre les aménagements de peine à des conditions drastiques, alors que nous pensons que ces aménagements sont plus intéressants que les peines de prison ferme, lorsque celles-ci sont courtes. Nous l’avons déjà dit – de toute façon, nous allons beaucoup nous répéter au cours de cette discussion – : selon nous, lorsqu’une condamnation intervient, le prononcé de la peine doit s’appuyer sur trois principes : réparer, suivre, réinsérer. Contrairement à ce qu’a dit la collègue du groupe Rassemblement national, la condamnation à une peine de prison ne doit pas servir à réprimer,…
Ben si, quand même !
…mais, normalement, à réinsérer, à préparer la sortie de la personne incarcérée.Je veux dire à Mme Moutchou, qui m’a citée tout à l’heure sans avoir compris mon intervention, qu’il faut, bien sûr, de l’école ! Car l’école, l’éducation permet d’éviter la délinquance. Je vous livre un chiffre : aujourd’hui, la moitié des détenus ont moins de 30 ans et deux tiers d’entre eux – deux tiers ! – ont interrompu leur scolarité avant ou pendant le collège. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Eh oui !
Vous rendez-vous compte ? Cela veut dire qu’il y a un manque dans l’éducation et c’est à combler ce manque que nous devrions nous atteler en priorité pour éviter la délinquance ! S’il n’y a pas d’éducation, si des enfants sont déscolarisés, il faut en chercher les raisons, consacrer plus de moyens à tous les services publics, revoir aussi les politiques de logement… Vous pouvez souffler, mais la réalité est là ! (Mme Ersilia Soudais applaudit.)
Moi, j’ai soufflé ?
Oui, vous avez soufflé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité est là ! Il faut revoir les politiques de service public ! (Mêmes mouvements.)
Merci, madame la députée !
Je n’ai même pas réagi, madame, c’est de la provocation !
Vous ne soufflez pas !
Je n’ai pas soufflé, je n’ai même pas bougé !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 21.