Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 801 à 989 sur 989 — page 5 / 5.
Vous venez, madame, de traiter la police, la gendarmerie nationale et la justice française de racistes ! Vous niez les faits : les statistiques du ministère de l’intérieur, qui n’est pas encore géré par le Rassemblement national – soyez patiente –, l’indiquent : alors qu’ils comptent pour 8 % de la population, les étrangers représentent 18 % des auteurs de crimes et délits – point barre !
Vous n’avez pas écouté Mme Cathala, apparemment !
C’est une réalité statistique. Vous évoluez dans une réalité fantasmagorique. Cessez de fantasmer, madame, regardez le monde tel qu’il est ! Vous quitterez alors peut-être les bancs de l’extrême gauche… (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 18 Contre 78
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 32.
Il aborde la question des mandats de dépôt et je vous invite à l’examiner en détail. Je ne résiste toutefois pas à l’envie de poursuivre le débat sur le lien, établi par certains, entre immigration et délinquance. Ce qu’a dit ma collègue Gabrielle Cathala est parfaitement juste : aucune étude scientifique ne démontre un lien entre immigration et délinquance.
Ce sont les chiffres !
La seule source qui démontrerait ce lien, c’est CNews ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Visitez une prison !
À part CNews, en réalité, si vous observez la situation en détail, ce débat n’a pas lieu d’être. Quant aux questions des viols et des violences intrafamiliales, vous les laissez toujours de côté ! C’est même le problème fondamental du Rassemblement national : sur à peu près tous les sujets, au lieu d’étudier ce qui présente un intérêt, vous détournez l’attention. Je prendrai un autre exemple : les refus d’obtempérer. Vous en parlez beaucoup, énormément ! Mais parlez-vous des raisons qui les expliquent, remontez-vous jusqu’aux causes ? Il y a quelque temps, j’abordais la question de l’alcool avec Mme Le Pen. Selon elle, l’alcool ne serait pas une drogue. Je ne sais pas quelle drogue elle avait prise avant de déclarer une chose pareille ! Car l’alcool, je le répète, est bien une drogue.
Il est où Andy Kerbrat ? Ça fait longtemps qu’on ne l’a pas vu !
L’alcool est souvent en cause dans les refus d’obtempérer. C’était le cas, par exemple, lors de l’énorme carambolage qui a eu lieu récemment, ou lors de l’accident qui a vu une voiture percuter un poteau électrique. D’une manière générale, vous cherchez à cibler les personnes immigrées – ou que vous estimez telles. Rappelez-vous toujours que 20 millions de nos compatriotes sont d’origine immigrée… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)Et que ça fait de la France un très beau pays !
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 5, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 32 ?
J’y suis défavorable, comme je suis défavorable au fait que nous nous éloignions autant de la discussion des amendements.
Il faut bien le reconnaître… Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Il est assez sidérant, je dois l’avouer, d’entendre le RN établir un lien entre immigration et délinquance, lorsque l’on sait que vingt-quatre membres de ce parti ont été condamnés il y a trois jours ! Faisons-nous pour autant le lien entre parti politique et délinquance ? Non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – « Revenez à l’amendement ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Vos raccourcis sont scandaleux ! Il est également assez surprenant de constater que vous ne considérez pas l’aménagement de peine comme une sanction. C’en est pourtant une ! (« Évidemment ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une sanction qui permet en même temps la réinsertion.S’agissant des contrôles au faciès, il existe bien des études, y compris des études conduites par la Défenseure des droits, qui démontrent les biais et les discriminations des contrôles dans certains […]
Monsieur le président, on ne parle plus du texte, là !
Nous ne prétendons pas qu’il faudrait traiter différemment les affaires judiciaires. D’où mon insistance au sujet de la criminalité en col blanc, dont vous ne parlez jamais ! Je le répète souvent car c’est essentiel.En défense de votre amendement no 40, vous indiquiez que tout aménagement de peine ne devrait être décidé qu’à condition qu’un tiers au moins de la peine ait été exécutée. Considérez-vous donc que Marine Le Pen, si sa condamnation était confirmée, devrait faire un tiers de sa peine avant de pouvoir obtenir un aménagement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Aucun rapport !
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 63 Contre 39
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet du sous-amendement no 74.
Revoilà le temps des amendements qui demandent des rapports au gouvernement ! Vous voulez toujours vous en exonérer et légiférer sans étude d’impact. En l’occurrence, cet amendement propose un rapport visant à déterminer l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale. Le lien est direct, de toute évidence. M. le ministre rêve que des établissements accueillant les petites peines puissent voir le jour en un claquement de doigts, alors que plusieurs années seront nécessaires. Il aurait fallu y penser bien avant l’examen de ce texte défendu par le groupe Horizons.Peu de rapports ont été produits sur la question de l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale, mais nous savons qu’en cinquante ans, la durée moyenne d’incarcération a doublé, passant de moins de cinq mois à plus de dix mois aujourd’hui. Quelle est la raison de ce doublement ?Comme le disait mon […]
Bravo !
La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 74.
Douze mois est un délai trop court pour mener une évaluation, en particulier lorsqu’elle porte sur la récidive. Cependant, je suis d’accord pour dire que cette proposition de loi doit s’accompagner de l’étude de ses effets, notamment sur la surpopulation carcérale, comme le ministre l’a rappelé. C’est pourquoi je vous propose de porter le délai de remise du rapport à vingt-quatre mois afin de pouvoir mesurer correctement l’effet du texte sur les deux enjeux que sont la récidive et la surpopulation carcérale.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement : ce n’est pas au gouvernement de rédiger des rapports, mais au Parlement d’évaluer les politiques publiques dans le cadre de commissions d’enquête ou de missions d’information.Monsieur Coulomme, j’ai déjà proposé au président de la commission des lois de répondre, quand vous le souhaiterez, à toutes les questions relatives au monde carcéral. Concernant le fond de votre intervention, sur la faisabilité de petites prisons ou de prisons à taille humaine pour des détenus purgeant de courtes peines, je ne pense pas que plusieurs années soient nécessaires à leur construction. En seulement dix-huit mois, appels d’offres inclus, nos amis anglais et allemands ont réussi à construire des établissements de ce type, et j’annoncerai le mois prochain la construction de plusieurs petites prisons à taille humaine, qui pourraient notamment […]
La vie est pleine de surprises !
Nous sommes d’accord : la vie est faite d’incertitude et il faut cultiver le goût du risque ! Quoi qu’il soit, nous pourrons voir ces nouvelles petites prisons sortir de terre entre septembre 2026 et le début de l’année 2027. Elles accueilleront les détenus condamnés pour des faits qui ne relèvent pas de la criminalité.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’entends vos propos, monsieur le garde des sceaux, et j’y adhère pleinement. Cependant, je tiens à vous alerter sur un point que j’avais déjà eu l’occasion de signaler lorsque j’étais rapporteur spécial du budget de la justice : j’avais rendu, en mai 2023, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, un rapport d’information sur la planification de la construction des prisons. Comme je l’avais indiqué à votre prédécesseur, M. Dupond-Moretti, vous disposez d’une agence – l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) – qu’il vous revient, en tant que garde des sceaux, de mettre sous tension afin qu’elle atteigne les objectifs que vous lui fixez. Or cette agence, dans de nombreux cas et sur plusieurs projets, procrastine. Si nous souhaitons que la politique d’application effective des peines se concrétise, comme vous l’envisagez, il faut très rapidement faire en sorte que des […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Kervran : l’allongement raisonnable du délai de remise du rapport, de douze à vingt-quatre mois, nous convient.Monsieur le ministre, vous semblez disposer d’un projet de construction de nouvelles petites prisons. Nous avons une solution à vous proposer, qui vous fera économiser du temps et de l’argent public : le maintien à domicile, avec un bracelet électronique. Avec lui, nul besoin de construire quoi que ce soit ; la présidente du Rassemblement national pourra évidemment y avoir droit, puisque les membres de son groupe exigent qu’elle bénéficie d’un régime particulier.Pour en revenir à votre projet, combien de nouvelles petites prisons souhaitez-vous construire ? Combien de places représenteraient-elles ?
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur Coulomme, nous ne sommes pas en désaccord s’agissant des solutions alternatives à la prison : le placement à domicile, sous bracelet électronique, constitue une peine intéressante ; il en va de même du placement à l’extérieur, qui a prouvé son efficacité pour certains profils de détenus, même si l’on y a encore peu recours. Tous les placements – y compris sous surveillance électronique – et les modes de détention doivent être envisagés pour remédier à la surpopulation carcérale, qui concerne 20 000 personnes en France, dont 4 000 dorment sur un matelas.Cependant, dans les Bouches-du-Rhône, il faut compter entre six et neuf mois d’attente – parfois un an – pour poser un bracelet électronique. Il ne s’agit donc pas de choisir une solution en particulier pour remplacer la détention classique, mais d’augmenter, indépendamment de nos préférences idéologiques, les possibilités dont […]
Ce projet fait-il partie du plan « 15 000 places de prison » ?
Oui, en effet, il s’inscrit dans ce plan lancé par mes prédécesseurs.Monsieur Hetzel, ce n’est pas mon habitude de critiquer les fonctionnaires placés sous mon autorité, mais je comprends votre interrogation. Toutefois, le terme de procrastination que vous avez employé me semble un peu dur à l’égard de fonctionnaires soumis à de nombreuses contraintes. L’Apij rencontre plusieurs difficultés. Premièrement, les terrains ne sont pas toujours libérés par les élus ou par les administrations concernées. Deuxièmement, dans le contexte de tension budgétaire qui est le nôtre – alimenté par la guerre en Ukraine, l’inflation et la motion de censure qui a fait tomber le gouvernement de Michel Barnier –, Bercy, qui siège au conseil d’administration de l’Apij, a joué son rôle et limité les investissements. (M. Paul Christophe s’exclame.)Je ne crois pas, monsieur Paul Christophe, m’être beaucoup […]
Je mets aux voix l’amendement no 15, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 42
(L’amendement no 15, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 17, 18 et 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble du texte, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 44.
Les annonces du ministre sont intéressantes : la construction de ces nouvelles petites prisons devrait offrir des places supplémentaires pour la semi-liberté, donc pour l’aménagement de peine.
Oui !
Dès lors, nous pourrions nous en tenir au droit en vigueur et instaurer un aménagement automatique des courtes peines, en misant sur ces nouvelles places bientôt disponibles qui lèveront l’un des freins identifiés par les magistrats. Ces annonces auraient dû être faites en amont pour que nous n’ayons même pas à examiner la proposition de loi.J’en viens à la défense de l’amendement. Je sais que le gouvernement va émettre un avis défavorable à son sujet, mais je rappelle que la mission d’information sur les alternatives à la détention, dont mon excellente collègue Elsa Faucillon était la rapporteure avec Caroline Abadie, avait conclu que le placement à l’extérieur était particulièrement efficace, en particulier pour les personnes peu insérées ou en situation de fragilité. C’est la raison pour laquelle, dans la continuité du rapport de cette mission d’information, nous souhaitons que, dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur l’ensemble des demandes de rapport.
(L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 69.
Cet amendement vise à encourager l’évaluation de l’organisation et du développement de la semi-liberté, mode d’aménagement de peine encore sous-utilisé malgré son intérêt en matière de réinsertion. Le rapport demandé devra notamment évaluer « la faisabilité de la mise en place d’un système de suivi en temps réel des places disponibles en semi-liberté ».Si des places supplémentaires permettent de nouveaux aménagements de peine pour d’autres condamnés, c’est une bonne nouvelle qui rend ce rapport encore plus nécessaire. Je pense donc qu’à titre exceptionnel le gouvernement devrait être favorable à cette demande de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous soutiendrons cet amendement de Léa Balage El Mariky. Chaque année, nous déposons des amendements pour doubler le budget alloué au placement à l’extérieur et, chaque année, ils sont rejetés. Je rappelle que le budget de la justice qu’on nous présente depuis deux ans comme un budget historique est en réalité un budget carcéral : sur 11 milliards, plus de 5 milliards sont réservés à l’administration pénitentiaire, dont moins de 30 millions pour les mesures de placement à l’extérieur.Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler la conclusion d’un rapport de l’Observatoire international des prisons, l’OIP, sur le placement à l’extérieur, même si je sais que les travaux de cette institution comme ceux de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et de la Défenseure des droits, qui dénoncent votre politique, ne vous intéressent pas. Ce rapport indique que le prix de […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 70.
Peut-être aurons-nous un peu plus de chance avec cette demande de rapport ! Notre amendement vise à obtenir une évaluation précise de l’adéquation des maisons d’arrêt à la prise en charge des personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement. En effet, si ces établissements peuvent accueillir des personnes condamnées à de courtes peines, leur capacité à assurer un accompagnement adapté aux objectifs de réinsertion est en question. L’enjeu du rapport que nous proposons est de vérifier que les maisons d’arrêt garantissent un accès aux activités, à la formation, aux soins et aux dispositifs de préparation à la sortie, la brièveté de la peine rendant souvent difficile la mise en œuvre de parcours d’insertion cohérents et utiles, en particulier dans les établissements surpeuplés et sous-dotés en personnels d’accompagnement.La question de la prise en charge dans les maisons d’arrêt […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Ce rapport nous paraît intéressant, notamment parce que, contrairement à ce qu’a dit M. le garde des sceaux il y a quelques minutes, la surpopulation dans les maisons d’arrêt n’est pas de 140 %, mais de 160 %.
Mais non !
La publication, le 1er mars, des chiffres clés du ministère de la justice fait foi. Par ailleurs, ce ne sont pas seulement quelques établissements surpeuplés dans les outre-mer, mais plus de vingt maisons d’arrêt dans notre pays qui présentent un taux d’occupation de plus de 200 % ! Une telle surpopulation met forcément à mal la formation et le travail des détenus.En tant qu’élue du Val-d’Oise, j’ai constaté que moins de 10 % des prisonniers de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise pouvaient avoir une activité salariée au sein de la prison ou accéder à une formation. La surpopulation carcérale a également des conséquences sur l’accès aux soins, un seul médecin étant présent dans l’établissement, dans une annexe de l’hôpital. Les prisonniers font la queue dans la salle d’attente et les surveillants, en nombre insuffisant, peinent à désamorcer les tensions.La dernière fois que j’ai effectué […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Permettez-moi une observation sur cet amendement. Sous couvert d’une demande de rapport, il sous-tend une vision que nous dénonçons depuis le début du débat. Le rôle de l’incarcération est complètement écarté alors qu’une peine de prison, même courte, a d’abord pour objectif de sanctionner un comportement répréhensible. Vouloir le nier est problématique. Il suffit de relire le code pénal pour sortir de cette vision biaisée de la peine d’emprisonnement.
Je suis saisi de trois amendements, nos 17, 18 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 17.
La proposition de loi vise officiellement à « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » alors qu’elle va en réalité « aggraver la surpopulation carcérale ». Nous vous proposons donc de la renommer ainsi en conséquence.Tout ce que fera cette proposition de loi, c’est d’aggraver la surpopulation carcérale. On ne peut l’admettre au vu des chiffres de la surpopulation carcérale rappelés par Mme Cathala. Ils sont publiés le 1er de chaque mois : le nombre de matelas au sol dans les cellules dépasse désormais 5 000. Ce n’est pas admissible dans un pays comme le nôtre, le pays des droits de l’homme et du citoyen, où la privation de liberté ne peut pas être une privation de dignité !
Exactement !
Or c’est précisément ce que nous sommes en train d’avaliser.Monsieur Hetzel, vous dites, à juste titre, que l’une des fonctions de la peine est de punir. Certes, mais punir n’est pas humilier, punir n’est pas abîmer la dignité des personnes. Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation, comme le prévoit le code pénal, que vous nous invitez à relire ? Comment faire pour que la prison soit un lieu de réhabilitation de la personne humaine si elle est inhumaine ? Un lieu qui prive une personne de sa dignité peut-il la faire en sortir meilleure qu’elle n’y est entrée ?Pour toutes ces raisons, pour faire coller le texte à la réalité de ce que vous allez faire, nous vous proposons de modifier le titre de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 18 vise à souligner que cette proposition de loi va avoir un effet de bord tout à fait délétère sur les agents pénitentiaires.Je reprends l’exemple de l’établissement pour mineurs La Valentine, à Marseille, que nous avons visité il y a quelques jours à peine : le personnel pénitentiaire n’y atteint même pas le nombre théorique requis ! Ce n’est pas le manque de personnel enseignant ou de personnel de santé qui fait que les détenus n’ont pas accès à l’enseignement ou à la santé, c’est tout simplement le manque de personnel pénitentiaire ! Il manque des surveillants pour procéder aux sorties de cellule et pour emmener les jeunes aux différentes activités.Les personnels de l’établissement sont en souffrance et cherchent du sens à leur métier alors qu’on leur colle trois fois plus de détenus que le nombre prévu au départ. La surpopulation carcérale dégrade considérablement […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il est défavorable. Ces amendements sont particulièrement caricaturaux, injustes et certainement pas à la hauteur des enjeux.
Demandez aux professionnels !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je reviens sur l’amendement no 18 parce que je suis député de la ville de Fleury-Mérogis, où se trouve la plus grande prison d’Europe, et que la question des conditions de travail des personnels pénitentiaires me concerne de près. Or je dois dire que quand on discute avec eux, on est très loin de certaines propositions faites de l’autre côté de l’hémicycle.Lors de mes visites de prisons, à Fleury-Mérogis ou ailleurs, les personnels pénitentiaires me disent que tout ce qui conduit à réduire la tension à l’intérieur des lieux de privation de liberté va dans le bon sens. Cela fait diminuer la pression qui peut s’exercer sur eux et, in fine, le risque de violence dans l’établissement.On comprend facilement qu’être privé de liberté puisse faire augmenter le niveau de violence. Si certains députés en faisaient l’expérience, leur regard sur la prison changerait assez rapidement. Mais quand les […]
Temps de parole écoulé !
L’amendement no 18 est important pour ma circonscription. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Apparemment, cela n’intéresse pas le groupe Horizons !
Vous avez parlé pendant deux minutes, monsieur Léaument !La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
À Horizons, vous n’aimez pas le débat ! (Protestations sur les bancs du groupe HOR.)
Nous n’avons pas de leçon à recevoir de vous !
Seule Mme Sebaihi a la parole !
Les agents pénitentiaires font leur travail dans des conditions très difficiles. S’il y a moins d’aménagements de peine et plus de détenus, elles vont encore se dégrader.À une période, une maison d’arrêt de ma circonscription a connu un taux d’occupation de 170 %, ce qui a rendu les conditions de travail des personnels extrêmement difficiles, de même que l’accès aux soins pour les prévenus.Un de nos collègues prétendait tout à l’heure que nous avons oublié qu’une peine de prison était une punition. Personne ne l’oublie, mais punir une personne par une incarcération ne doit pas signifier lui retirer sa dignité ou le priver d’un accès aux soins de santé. Il faut préparer la sortie et la réinsertion des détenus pour faire baisser le taux de récidive.Entrer en prison ne signifie pas perdre tous ses droits fondamentaux, ni – encore moins – renoncer à sa dignité. Dans une maison d’arrêt où il […]
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 26 Contre 69
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 26 Contre 66
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 25 Contre 69
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Tout au long de cet après-midi, nous avons eu le temps d’évoquer la politique pénale française menée depuis une dizaine d’années. Marquée par la volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines, elle n’a pas porté ses fruits. Non seulement, comme cela vient d’être dit, les conditions de détention ne sont pas à la hauteur de notre pays, mais les mesures alternatives n’ont fait baisser ni le taux de récidive ni celui de réitération.Avec cette politique pénale, la liberté des magistrats a été restreinte ; avec cette politique pénale, certaines victimes ont développé un sentiment d’incompréhension, voire d’injustice ; avec cette politique pénale, nos concitoyens perçoivent trop souvent la justice comme inefficace. La certitude de la peine – ou, pour reprendre l’expression de Cesare Beccaria, son « infaillibilité » – a été remise en cause.Voilà le constat honnête et […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je veux d’abord redire que, pour nous, le texte témoigne d’une forme de déni du contexte actuel de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt, ces établissements où seraient effectuées les courtes peines qu’il entend multiplier. Ce contexte nuit aux possibilités de réinsertion comme aux personnels pénitentiaires, ainsi que plusieurs de nos collègues l’ont dit.Chaque fois que je visite une maison d’arrêt, les agents, et plus particulièrement les surveillants, me disent qu’ils veulent pouvoir faire leur travail. Or celui-ci ne consiste pas seulement à fermer ou à ouvrir des portes. Ils veulent pouvoir travailler avec les détenus pour leur faire accepter leur peine et tisser avec eux un lien humain, très important pour la préparation de la sortie et pour la réinsertion.Alors que nombre de pays cherchent à mettre en adéquation valeurs démocratiques et conditions de détention, il est […]
Elle a raison !
Nous avons besoin non seulement de sortir de la logique du tout-carcéral, mais aussi de crédibiliser les solutions alternatives à la prison, de les renforcer. Pour un détenu, une courte peine est souvent synonyme d’oisiveté. Elle est trop brève pour qu’il puisse suivre une formation, intégrer un parcours de soins ou parfaire la recherche d’un travail. Elle ne permet pas la construction d’un projet de sortie cohérent.La solution passe évidemment par l’augmentation des effectifs de probation et d’insertion. Ce serait un vrai projet politique, loin de l’obsession carcérale dont témoigne votre niche, qui, en plus de ce texte sur les courtes peines, en comporte un sur les peines planchers, que nous examinerons peut-être ce soir.
Une vraie obsession !
J’ai entendu plusieurs gardes des sceaux faire des promesses de création de places de prison, certains de ces engagements étant antérieurs à mon premier mandat de députée. Aucun des plans annoncés n’a été mené à bien !
C’est vrai !
Nous dire qu’il faut adopter ce texte pour venir à bout de la surpopulation carcérale me semble assez mensonger Nous voterons évidemment contre la proposition de loi. (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à M. Éric Ciotti.
Le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi, comme il soutiendra celle rétablissant les peines planchers. Ces deux textes vont dans le sens d’une meilleure application et d’une meilleure effectivité des peines. Il convient de leur redonner un sens dissuasif et d’en finir avec la quasi-automaticité des aménagements de peine issue, au fil des années, de loi Taubira, de la loi Belloubet et de la loi pénitentiaire de 2009, dont je reconnais qu’elle fut une erreur de notre part.Il y a une immense hypocrisie derrière les aménagements de peine. Il s’est agi d’une forme de régulation de la population carcérale soumettant les sanctions à des contingences matérielles. Nous manquons cruellement de places de prison et, au lieu d’en créer, au lieu de construire les établissements plus légers et adaptés au profil de certains délinquants dont M. le garde des sceaux a parlé, nous avons […]
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
Au terme de cette longue séance, je tiens à saluer la qualité des débats tant en commission que dans l’hémicycle. Cependant, à titre personnel, je regrette les provocations permanentes, qui n’apportent rien au débat…
Si, cela l’éclaire !
…et qui ne servent pas à faire avancer les idées. Les Français méritent mieux que des gesticulations.
C’est vous qui demandiez de la fermeté de la part de la justice !
C’est vraiment l’histoire de l’arroseur arrosé !
S’agissant de proposition de loi elle-même, nous avons assisté à une démonstration de ce que d’aucuns appellent la carcérophobie. On nous a expliqué que, dans une infraction, il fallait considérer exclusivement son auteur, veiller à ce qu’il ne dorme pas sur un matelas et qu’il bénéficie en prison de soins psychologiques et psychiatriques. On a revendiqué le monopole de l’humanité.Je voudrais rappeler que, dans une infraction, il y a également deux victimes. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a la victime directe, celle qui prend les coups, qui est parfois tuée.
On parle là de délits, punis par de courtes peines, par exemple des détournements de fonds – vous savez ce que c’est, je crois ?
Dans notre société, on tue pour un téléphone portable, on donne des coups de couteau à n’importe qui, n’importe où, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. Et puis, il y a une deuxième victime, indirecte, qui est la société tout entière.
Tout à fait ! C’est le cas quand 4 millions d’euros sont détournés !
Pourquoi ? Parce que l’ordre public est rompu. Je renvoie mes collègues de la gauche de l’hémicycle au Contrat social de Rousseau.
Oh non ! Laissez Rousseau tranquille, s’il vous plaît !
On nous sert Robespierre, mais il y a aussi Rousseau et, dans Le Contrat social, il explique que le délinquant a choisi lui-même d’être puni parce que c’est la loi, expression de la nation souveraine, qui punit et qu’il fait partie de la nation souveraine. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Ah ? C’est donc la faute à Rousseau ? (Sourires.)
Il ne sert à rien de vociférer, vous ne m’empêcherez pas de parler ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Beccaria…
Ah non ! Ne citez pas Beccaria !
Vous ne voulez pas que je cite Beccaria parce qu’il prône la punition ! Il rappelle ce que le code pénal dit, à savoir qu’une peine sert à infliger un châtiment et à empêcher la réitération de l’infraction, c’est-à-dire à protéger la société.
Comme la peine à laquelle a été condamnée Mme Le Pen !
Donc il ne faut pas de bracelet électronique ?
Et savez-vous qui a signé la préface de l’édition du livre de Beccaria qu’on trouve dans toutes les bonnes librairies ? C’est Robert Badinter !Nous voterons bien évidemment pour la proposition de loi. Je pense qu’elle envoie un bon signal – quoiqu’il eût fallu examiner la situation de manière plus globale. Nous avançons à petits pas – mais nous avançons. Je remercie les collègues qui ont contribué au débat. Nous avons procédé à des auditions très fructueuses.La Conférence nationale des procureurs de la République, qui représente donc des magistrats, a déclaré à notre commission que les aménagements de peine n’avaient jamais prouvé leur utilité et qu’ils ne sont en aucun cas un outil contre la récidive.
Il y a de bons magistrats, alors ? Hypocrites !
Laissez parler l’oratrice, s’il vous plaît.
Ils ne savent faire que ça : hurler !
Vous voulez m’empêcher de parler mais je terminerai ce que j’ai à dire.Il existe un effet de seuil. Comme les magistrats savent qu’ils ne peuvent pas prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à un mois, pour être sûrs que le prévenu ira en détention, ils le condamnent à deux mois d’emprisonnement. Du coup, les prisons se remplissent – alors que, normalement, ces personnes auraient dû être condamnées à un mois de prison. L’argument consistant à dire que les prisons se rempliront à cause de ce texte est totalement erroné.Nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je serai bref pour ne pas préempter le temps imparti à nos collègues. Je remercie le garde des sceaux, qui a été présent à nos côtés durant toute la journée, ainsi que le rapporteur, pour cette proposition de loi qui a soulevé un débat extrêmement intéressant.Des questions restent néanmoins en suspens. Je réitère les réserves que j’avais exposées et je regrette que nous ne soyons pas parvenus à une rédaction qui permette de ne pas inverser le mouvement d’aménagement de la peine – j’en assume bien évidemment en partie la responsabilité.Pour cette raison, la majorité du groupe Ensemble pour la République s’abstiendra – mais certains voteront pour. Je remercie l’ensemble des collègues pour ce riche débat, qui, je l’espère, annonce une belle soirée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Cette niche du groupe Horizons répond à une vision de la justice exclusivement répressive. Pourtant, aucune étude ni recherche sur le milieu carcéral n’ont démontré que la sévérité et la prison étaient des moyens efficaces de régulation des comportements déviants (Mme Marie Mesmeur applaudit) ; à l’inverse, tout le monde – professionnels, associations, observateurs – sait que l’emprisonnement favorise la récidive.
Tout le monde ? Personne !
Ces résultats, vous avez pris bien soin de les ignorer. Plutôt que de se fonder sur cette vérité, le groupe Horizons préfère, avec les autres textes inscrits à l’ordre du jour de sa niche, comme celui sur les peines planchers ou celui visant à persécuter les gens du voyage,…
C’est honteux de dire cela !
…entretenir les fausses solutions d’un monde autoritaire, sécuritaire et tout répressif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La France n’est pas une ZAD !
La frénésie carcérale qui sévit dans notre pays est justifiée par le refus de la droite, associée à l’extrême droite, de dénoncer et de combattre en profondeur les maltraitances sociales qui sont à l’origine des comportements déviants.
Zadiste !
L’incarcération courte est criminogène ; elle est pire que l’incarcération de moyenne ou longue durée. La prison est un univers qui reste très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive parce qu’il multiplie les facteurs de délinquance recensés. Les difficultés d’insertion socioprofessionnelle sont accrues par un séjour en prison.On en revient là à la question des effets des peines courtes sur des personnes qui, alors qu’elles étaient bien insérées dans la société, ont pu à un moment dévier, avoir un moment de faiblesse. Ce que vous leur promettez, ce sont la perte de leur emploi et un accès plus difficile à un nouvel emploi du fait du trou dans leur curriculum vitæ, l’interruption du versement des minima sociaux et la perte de leur logement. Ne le niez pas : je connais, dans ma […]
Chers collègues, il reste quatre explications de vote. Bien que les règles soient strictes pour les niches, je vous propose d’y déroger de la manière suivante : nous procéderons au vote de la proposition de loi avant la levée de séance, ce qui nous conduira à décaler celle-ci d’un quart d’heure et d’autant la reprise des débats ce soir. (M. Patrick Hetzel applaudit.)Qu’en pense le président du groupe Horizons & indépendants ?
Je suis d’accord.
Il en est ainsi décidé.Que cela ne vous empêche toutefois pas de faire bref : les estomacs commencent à gargouiller ! (Sourires.) La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je n’abuserai pas de ce temps supplémentaire, monsieur le président. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe HOR.)Pour commencer, permettez-moi de rendre hommage aux agents de l’administration pénitentiaire, dont on a trop peu parlé aujourd’hui et qui font un travail difficile, méconnu et insuffisamment valorisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je pense aussi au personnel des Spip, dont on a très peu parlé ; ils attendaient un autre débat que celui-ci, un débat qui aurait porté plutôt sur les moyens, qui leur font défaut. (Mêmes mouvements.)Je voudrais aussi, monsieur le ministre de la justice, saluer les forces de police et de gendarmerie. Vous avez laissé entendre tout à l’heure que j’avais tenu des propos désobligeants à leur endroit. C’était loin d’être le cas – je vous invite à le vérifier. Les forces de police et de gendarmerie sont très attentives à la […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi, un texte de bon sens, pragmatique et surtout indispensable pour renforcer notre arsenal pénal et lutter contre la récidive. Il présente plusieurs avancées utiles. Il supprime d’abord une automaticité aberrante qui obligeait les juges à aménager les peines inférieures à un an, les empêchant de prononcer des peines de prison dans ce cas-là. Il réintroduit également la possibilité de prononcer des peines de moins d’un mois, ce qui est une bonne chose. Il met ainsi fin à une dérive qui consistait à trop assouplir les sanctions pénales.
Eh oui !
Il s’agit en outre d’un texte équilibré, bien éloigné des caricatures qui en ont été faites sur certains bancs, puisqu’il prévoit également des aménagements de peine, en fonction de critères précis et moyennant une motivation spécifique de la part du juge.Le groupe de la Droite républicaine tient à rappeler que la prison n’est pas la cause de la récidive. Bien au contraire, la récidive vient de l’absence de sanction ferme, de l’impunité et du laxisme, de sorte que la peine d’incarcération doit rester au cœur de notre système pénal, du moins quand elle est justifiée.Nous regrettons que nos amendements visant à exclure les récidivistes du bénéfice des aménagements de peine n’aient pas été adoptés. Il n’est pas acceptable, à nos yeux, de leur octroyer de nouveaux sursis.Se pose finalement la question de l’applicabilité de cette proposition de loi, eu égard à ce que certains appellent la […]
Une de plus !
La proposition de loi marque une étape nécessaire, mais il faudra la compléter, l’amplifier et poursuivre dans cette direction afin de renforcer les sanctions pénales, de rendre à la peine son sens dissuasif, de restaurer l’autorité dans notre pays, de sanctionner dès la première infraction et, tout simplement, de protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je voudrais revenir sur des propos particulièrement graves entendus au cours de notre débat, à commencer par l’idée qu’aménager une peine reviendrait à ne pas la faire exécuter. C’est un contresens et même une fausse information – encore une – propagée sur certains bancs, notamment ceux du Rassemblement national,…
C’est une obsession !
…par des députés qui critiquent les peines, même aménagées, quand elles s’appliquent à des proches, voire à des complices.Un deuxième élément est excessivement grave : comme si un élan sadique vous emportait, seul l’emprisonnement trouve grâce à vos yeux, un emprisonnement inhumain, indigne, qui ne favorise pas la réinsertion et ne permettra pas de lutter contre la récidive. En vérité, vous n’avez que faire de la sécurité collective des Françaises et des Français.Voilà pour l’ambiance générale et les fausses informations qui ont circulé au cours de la discussion !Cette proposition de loi arrive à la fois trop tôt et trop tard. Elle nous a permis de mener un débat intéressant sur les aménagements de peine et sur la liberté des juges. Vous semblez leur en octroyer davantage, mais en réalité vous mettez un coup de pression supplémentaire aux magistrats, dont les décisions de ne pas […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Non, ce texte ne participe pas d’une industrialisation de la peine, comme on a pu l’entendre. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’avons jamais dit ça !
Il promeut au contraire l’individualisation des peines.L’un des dispositifs phares de la proposition de loi est la possibilité des courtes peines de prison. Je rappelle que cette mesure ne vise pas tous les condamnés et qu’elle n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une réponse parmi d’autres. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 63 Contre 42
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à remercier chacun d’entre vous, sur l’ensemble des bancs, ainsi que mon groupe parlementaire, de m’avoir fait confiance pour défendre cette proposition de loi.Merci monsieur le garde des sceaux d’avoir été avec nous aujourd’hui. Merci à notre administrateur, à notre conseillère de la commission des lois. Merci à tous les magistrats, les greffiers et les personnels pénitentiaires que nous avons rencontrés pendant la préparation du texte. J’ai également une pensée pour les élèves magistrats qui m’ont aidé dans ce travail et qui se reconnaîtront.Pour terminer, je souhaite témoigner de toute notre admiration et de notre confiance à nos juges, à nos greffiers et à nos personnels pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
La présidente de l’Assemblée a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant de l’ajout en premier point de l’ordre du jour du mardi 8 avril, après les questions au gouvernement, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage ;Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra