Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 601 à 800 sur 989 — page 4 / 5.
Revenons-en à l’amendement de notre collègue Léa Balage El Mariky. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne souhaitez peut-être pas que j’y revienne, mais ce n’est pas le cas de tout le monde !
Cela fait une minute et six secondes que l’on s’écarte de l’amendement. Peut-on se concentrer sur ce dernier ?
La question des parents soulève toujours une grande difficulté. Quand on édicte des règles très dures à l’encontre de parents qui se retrouvent en prison, on se retrouve à punir non seulement ces parents, mais aussi leurs enfants. Ce point-là n’apparaît pas du tout sur votre radar. Cela me choque beaucoup, car un enfant ne peut jamais être considéré comme responsable des crimes ou des délits commis par ses parents. Quand on essaie d’améliorer la société, il faut penser en priorité à la place qu’y tiennent les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 27 Contre 63
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Je suspendrai probablement la séance pour quelques minutes après ce vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 64.
L’objectif est assez simple : il s’agit de laisser toute sa place à l’appréciation du juge. Plutôt que de l’enfermer dans une liste rigide de critères, nous proposons de l’autoriser à prendre en compte tout élément de nature à démontrer une démarche de réinsertion.Nous entendons ainsi reconnaître la diversité des parcours et valoriser les initiatives atypiques. Il est possible de s’investir dans des associations ou des formations informelles, ce qu’il faut pouvoir prendre en compte.Le collègue du Rassemblement national insistait sur l’assiduité et la vérification de cette dernière. Des structures sont normalement chargées de fixer des rendez-vous pour s’assurer régulièrement que les personnes recherchent bien un emploi.
Oui, mais ce n’est pas dans le texte !
Je vais même vous apprendre quelque chose : il existe des gens qui occupent officiellement un emploi et laissent passer quatre mois avant de demander à visiter leur bureau !
Euh ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car je suis très attaché aux aspects concrets et crédibles des efforts.
Dommage !
(L’amendement no 64, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 65.
Il vise à éviter que l’absence d’hébergement stable ne devienne un motif de refus d’aménagement de peine, sauf lorsque cette situation rend manifestement impossible la mise en œuvre de la mesure envisagée.L’expérience montre que les personnes sans domicile fixe font souvent l’objet d’un traitement pénal plus sévère, faute de pouvoir présenter les garanties attendues.Nous entendons lutter contre une discrimination touchant les personnes en situation de sans-abrisme…
« Personnes en situation de sans-abrisme » ?
…ou qui ne disposent pas d’un hébergement fixe. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Nous pouvons sans doute nous accorder sur le fait que cette situation ne doit pas alourdir la peine ou empêcher les aménagements de peine.
Quel est l’avis de la commission ?
La mesure d’aménagement la plus souvent prononcée, c’est la détention à domicile sous surveillance électronique. En l’absence de domicile fixe, il est évidemment délicat de mettre en œuvre une telle mesure. Je ne suis pas favorable à votre amendement, car il insinue en quelque sorte que les tribunaux n’exploreraient pas les autres possibilités d’aménagement, par exemple la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, ce qui est faux. De manière sans doute involontaire, cela sonne comme un geste de défiance à l’égard des magistrats.
Alors là, c’est mal me connaître !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky – M. Léaument avait demandé la parole mais il vous la cède !
C’est sympa !Le rapporteur pourrait-il profiter de la courte pause prévue pour sous-amender mon amendement avant la mise aux voix ? Vous pourriez ainsi modifier la rédaction pour prendre en compte nos objections. Il ne s’agit pas du tout d’alimenter une quelconque défiance envers les magistrats. Sur nos bancs, et j’espère que c’est le cas dans le reste de l’hémicycle, nous les respectons.Il faut éviter que la rédaction de cet article mène à ce que les personnes sans hébergement fixe ne puissent pas bénéficier d’un aménagement de peine lorsque c’est possible. C’est pour cela que nous souhaitons préciser la rédaction. Si notre version ne vous convient pas, j’aimerais que nous en discutions rapidement pour pouvoir éventuellement aboutir à un sous-amendement pendant la suspension de séance qui a été proposée par le président.
La parole est à M. le rapporteur.
Ce n’est pas une question de rédaction. Une seule mesure d’aménagement sur trois est exclue pour les personnes sans domicile fixe. Les magistrats peuvent prononcer les deux autres, et je leur fais toute confiance pour le faire. Il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 51.
Nous proposons d’encadrer davantage l’aménagement de peine en cas de délit commis en état de récidive légale, en précisant que les récidivistes ne pourront bénéficier que de la semi-liberté.La semi-liberté est une mesure d’aménagement sous-utilisée. Comme l’a précisé le garde des sceaux, elle ne représente que 5,6 % des aménagements. Elle permet de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solution semble pertinente pour des délinquants primo-arrivants, mais aussi particulièrement adaptée pour les récidivistes. On leur envoie bien un message par l’emprisonnement, tout en leur offrant une nouvelle chance de réinsertion.J’en profite pour dire que je suis d’accord avec notre collègue du Rassemblement national s’agissant de la correction qu’il proposait. Elle me semble rédactionnelle et permettrait d’éviter des […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous sommes favorables à l’aménagement des peines fondé sur des critères précis et sur une appréciation approfondie du juge. Nous souhaitons néanmoins exclure du dispositif prévu à l’article 2 les personnes en état de récidive légale ou de réitération. On sait que la récidive est un fléau pour la société et doit être lourdement sanctionnée. On ne peut pas faire preuve de laxisme et les récidivistes ne sauraient donc bénéficier d’un aménagement de peine, à moins de mettre à mal la sécurité de nos concitoyens et de susciter leur incompréhension.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne rappellerai pas la philosophie de mon texte ni, donc, mon opposition de principe à votre proposition. Il s’agit de laisser au juge la liberté de décider.Je tiens par ailleurs à rassurer MM. Salmon et Mazaury sur la question de l’assiduité. Il s’agit bien de l’assiduité à un enseignement, à une formation ou à la recherche d’un emploi.Je suis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 51 et 2, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 56 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour poursuivre la discussion de tout à l’heure. D’abord, monsieur le rapporteur, vous avez défendu votre pragmatisme et votre volonté de faire voter des mesures efficaces. Encore une fois, le ministre vous a déclaré, ce matin et en début d’après-midi, que votre proposition de loi, compte tenu de l’état du système carcéral, n’était pas applicable en l’état, qu’elle n’était que déclarative, en quelque sorte.Ensuite, Mme Balage El Mariky a présenté un amendement sur lequel nous sommes passés un peu vite et qui concernait les sans-domicile fixe. Au Japon, certaines personnes, notamment les plus âgées, en raison du coût de la vie et des difficultés qui s’ensuivent, commettent des actes délictuels pour se retrouver en prison où la vie est moins chère. Or cette question se pose pour les personnes sans domicile fixe ou les personnes totalement ou […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 57.
Nous souhaitons compléter l’article 2. Si les magistrats ont la possibilité de visiter les maisons d’arrêt et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, aucune disposition légale ne leur en fait obligation. Certains magistrats nous ont fait part de leur regret de ne pouvoir procéder, faute de temps institutionnellement consacré à cet effet, à ces visites grâce auxquelles ils pourraient apprécier les conditions d’incarcération et réviser la manière dont ils pourraient aménager les peines courtes. Si le texte est adopté, ce que nous ne souhaitons pas, il faudrait donc au moins donner aux magistrats le temps de faire ces visites.
Quel est l’avis de la commission ?
J’appelle votre attention sur l’article L. 131-1 du code pénitentiaire qui prévoit que « le président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge d’application des peines […] visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence ».Encore une fois, je suis défavorable à l’amendement sur le fond : il pourrait être lu comme le fait que les magistrats qui prononcent des peines d’emprisonnement n’auraient pas connaissance de l’état des établissements pénitentiaires.
Je n’ai pas dit ça ! J’ai parlé de temps institutionnellement consacré à cet effet !
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’amendement de notre collègue vise un objectif important : le fait que le personnel de justice discute plus souvent avec le personnel pénitentiaire. Quand des conventions sont signées, comme à Varces, dans le cadre d’un mécanisme de régulation carcérale, c’est parce que toutes celles et tous ceux qui ont intérêt à connaître les conditions de détention dans le cadre de prononcés de justice se sont rencontrés et ont ainsi pu évoquer les conditions de détention, les impératifs auxquels sont soumis les magistrats, mais aussi les solutions alternatives à l’incarcération. Je vous assure que dans le cadre des auditions que j’ai menées avec Mme Abadie, tant les associations qui œuvrent pour la réinsertion et la probation que les personnels de probation et d’insertion ont dit ne pas connaître tous les dispositifs existant dans les juridictions, donc ne pas être en mesure de faire appel à […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Il est vrai que cet amendement donne l’impression, même si je sais que ce n’est pas son objet, de jeter une forme de discrédit sur les magistrats qui jugeraient, statueraient sur des vies en étant déconnectés de la réalité des établissements pénitentiaires. C’est évidemment faux : les magistrats sont formés, peuvent se rendre dans les lieux d’emprisonnement…
Oui, ils « peuvent » !
…et certains le font.
Comme les députés ! Mais ils ne le font pas tous !
Alors qu’ils légifèrent sur le sujet !
Les magistrats déplorent avec nous la surpopulation carcérale, ils sont parfaitement au fait de la situation. La vraie difficulté n’est pas la décision prise par le juge d’incarcérer : il y a à peu près autant de détenus aujourd’hui qu’il y a quelques années. Le problème est qu’il y a moins de places en moyenne en France que dans les autres pays. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à la régulation carcérale, mais plutôt à la construction de places de prison supplémentaires pour être au moins à la hauteur de nos voisins européens.Nous souhaitons travailler sur la question fondamentale des conditions de dignité de détention. L’objectif du texte est ainsi d’incarcérer beaucoup moins longtemps et beaucoup plus vite pour vider les prisons – d’autres pays l’ont fait et ont obtenu des résultats. En France, depuis des années, le problème est non l’explosion du nombre de détenus, mais […]
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 57 Contre 32
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
La séance est reprise.
Chers collègues, il nous reste vingt-neuf amendements à examiner. À un rythme de vingt amendements à l’heure, il est possible de terminer l’examen avant vingt heures. Cela dépend de vous ! (Sourires.) Je suis saisi de trois amendements, nos 52, 39 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission. La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 52, qui fait l’objet du sous-amendement no 76 de Mme Balage El Mariky.
Cet amendement vise à rétablir l’article 3, supprimé par la commission, mais dans une rédaction légèrement différente. Dans sa version initiale, l’article abrogeait purement et simplement l’article 464-2 du code de procédure pénale. Après discussion avec des magistrats et des députés du groupe Ensemble pour la République, je propose de l’adapter aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 précédemment adoptés.L’amendement rehausse d’un à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil à partir duquel l’aménagement est envisagé. Par ailleurs, il supprime l’interdiction de décerner un mandat de dépôt différé pour les peines d’emprisonnement inférieures à six mois. L’objectif est de renforcer le caractère moins désocialisant des très courtes peines en permettant au juge de disposer à l’audience d’un autre outil que le simple mandat de dépôt. Ce dernier, en empêchant la personne condamnée […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 76.
Il vise à assurer la constitutionnalité de l’amendement no 52. Dans leur décision du 2 mars 2018, les sages rappellent que les exigences constitutionnelles qui résultent des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine ».
L’amendement no 39 de Mme Sylvie Josserand est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 31.
Aujourd’hui, un tribunal peut décider de fixer une date de mise à exécution de la peine d’emprisonnement prononcée lorsqu’il choisit de ne pas aménager ab initio cette peine. Il serait logique, dans la proposition de loi, de supprimer le mandat de dépôt différé pour les peines fermes comprises entre six et douze mois. Sinon, cela reviendrait à reconnaître qu’un condamné peut être laissé en liberté pendant un mois et donc à démontrer l’absence de nécessité de son incarcération. Il y a là un illogisme profond : on ne peut pas, d’une part, exiger l’exécution systématique des peines inférieures à un mois et, d’autre part, ne pas tenir compte de la situation actuelle. L’absence de nécessité de l’emprisonnement montre que des solutions alternatives sont possibles.Nous soutenons l’intervention de principe du JAP pour envisager l’aménagement de toutes les peines non assorties d’un mandat de […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’obligation de motivation de la peine d’emprisonnement ferme est déjà fixée par l’article 132-1 du code pénal. L’amendement est constitutionnel puisqu’il ne fait qu’ajouter une motivation spéciale et facultative. Avis défavorable sur le sous-amendement no 76 et sur les amendements nos 39 et 31.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 52 et j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement et les deux autres amendements.
(Le sous-amendement no 76 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 52 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rétabli et les amendements nos 39 et 31 tombent.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 29 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 22, 27 et 47 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 29 portant article additionnel après l’article 3.
Quand un individu déjà condamné commet à nouveau un délit ou un crime, il ne devrait plus bénéficier d’aucune indulgence. L’un des piliers de toute justice respectée est la crédibilité de la peine. Or, même en récidive, il reste possible de bénéficier d’un aménagement de peine dès que la condamnation est prononcée : bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, autant de formules qui, dans la pratique, sont souvent, et à juste titre, perçues comme des peines vidées de leur substance.Nous proposons d’interdire l’aménagement de peine en cas de récidive. Les Français sont nombreux à critiquer le laxisme de la justice. On ne peut que leur donner raison quand on voit le nombre de récidivistes qui bénéficient d’un aménagement de peine ! Cet amendement de bon sens se veut également un message de fermeté : la peine doit être visible, cohérente et surtout dissuasive.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. C’est un débat que nous avons déjà eu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 20 Contre 64
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 22, 27 et 47, qui tendent à supprimer l’article.
L’amendement no 22 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous sommes opposés à cet article – comme à l’ensemble de la proposition de loi – car il aggrave la surpopulation carcérale et limite drastiquement les possibilités d’aménagement de peine, alors que la littérature scientifique atteste que la prison ferme, loin de décourager la récidive, la favorise – nous ne cessons de vous le dire, mais vous vous obstinez à le nier.Rappelons que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat du caractère désocialisant des courtes peines, à l’origine d’un grand nombre de récidives. L’aménagement de peine vise, en outre, à préserver l’insertion professionnelle et sociale du condamné. Dans ses conclusions, la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012 affirmait ainsi que « le consensus sur l’efficacité des mesures d’aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ».À celles […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 47.
Nous le retirons. En supprimant une distinction établie dans notre droit positif, l’article 4 est sans doute le seul article de ce texte à améliorer le dispositif d’aménagement des peines.J’espère que ce retrait incitera le rapporteur à émettre un avis favorable sur l’amendement no 66 que je défendrai dans quelques instants et qui vise à assouplir davantage le fractionnement des peines.
(L’amendement no 47 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 22 et 27 ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 19 Contre 57
(Les amendements identiques nos 22 et 27 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
Il tend à assouplir les conditions de recours au fractionnement de peine et à le permettre pour tout motif lié à la réinsertion. Il supprime donc la limitation applicable en cas de récidive, allonge la durée maximale de la période de fractionnement de quatre à cinq jours et permet, à titre exceptionnel, que ces fractions soient inférieures à deux jours – de toute façon, elles ne peuvent pas être inférieures à un jour.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fractionnement des peines est justifié par l’état de santé du détenu. Par ailleurs, d’autres mesures d’aménagement permettent de poursuivre une activité professionnelle ou une formation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements no 23 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 60 Contre 18
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nos collègues du groupe Horizons ont souhaité supprimer l’automaticité des aménagements de peine et donner une compétence plus importante aux juges.Certains ont soutenu que l’individualisation des peines s’en trouverait compromise, mais je leur réponds que la proposition de loi contribuera au contraire à la renforcer. Dans ces conditions, la justice prendra tout son sens.D’autres ont estimé que la privation de liberté ne permettait pas la réinsertion ; en réalité, tout dépend des mesures appliquées. Cette opposition, je la réfute donc fermement !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 23, 28 et 35, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 23.
Je suis pleine d’espoir ! Des députés de la majorité…
Merci de reconnaître qu’il y a une majorité !
…défont aujourd’hui des mesures pour lesquelles ils avaient voté il y a quelques années. Espérons qu’ils feront de même sur d’autres sujets, les attaques contre les chômeurs ou les quartiers de haute sécurité, par exemple ! Avec ce texte, en tout cas, le groupe Horizons revient sur des mesures que différents gardes des sceaux ont défendues en 2019 et en 2021.Pour ma part, je crois que les mesures visées par l’article 5 – la libération sous contrainte de plein droit, notamment – auraient besoin d’être revues, mais pas d’être supprimées. Il est nécessaire de vérifier qu’elles ne contribuent pas à des sorties sèches, elles-mêmes en cause dans la récidive. En tant que législateurs, nous devrions y travailler lors de l’examen du budget et éviter de défaire les mesures qui visent la déflation pénale et la réinsertion.
Les amendements identiques nos 28 de Mme Andrée Taurinya et 35 de M. Hervé Saulignac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 28 et 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 59
(Les amendements identiques nos 23, 28 et 35 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 67.
Il vise à maintenir les seuils actuels de recours au mandat de dépôt immédiat, que l’alinéa 3 de l’article 5 tend à réduire. Le droit en vigueur prévoit déjà l’incarcération immédiate dans certains cas – récidive ou comparution immédiate –, si bien que les dispositions de cet alinéa sont inutiles et dangereuses. Leur entrée en vigueur pourrait accroître davantage l’engorgement des maisons d’arrêt.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable : nous avons besoin des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 59, 60, 58 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 59, 60 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 59 tend à instaurer une régulation carcérale minimale en élargissant le champ de la libération sous contrainte de plein droit dans les établissements où la surpopulation est avérée. Lorsque le taux d’occupation d’une maison d’arrêt dépasse 100 %, la libération sous contrainte s’applique à tous les détenus de cet établissement condamnés à cinq ans ou moins de détention et dont le reliquat de la peine est inférieur à un an. Ce seuil est cohérent avec l’article L. 211-3 du code pénitentiaire, qui prévoit que les personnes à qui il reste une peine de moins d’un an à exécuter peuvent, à titre exceptionnel, être affectées en maison d’arrêt.L’amendement no 60 vise à clarifier et à encadrer l’un des motifs de refus de la libération sous contrainte de plein droit, à savoir l’absence d’hébergement. Le sans-abrisme ne doit pas donner lieu à une discrimination. Avant de refuser […]
La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 53 et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 59, 60 et 58.
L’amendement no 53 est un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de la libération sous contrainte de plein droit, laquelle ne satisfait personne ici ni dans le milieu judiciaire.S’agissant des personnes sans domicile fixe, nous avons déjà débattu de leur situation.
Non, justement !
Avis défavorable sur les amendements nos 59, 60 et 58.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable sur les amendements nos 59, 60 et 58 et favorable sur l’amendement no 53.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiens les amendements nos 59, 60 et 58 et tous les amendements qui tendent à limiter la surpopulation carcérale. Le 1er avril, les derniers chiffres ont été publiés : 5 500 détenus dorment sur un matelas au sol dans notre pays ; le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteint 159 %.La France a déjà été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l’homme, la surpopulation carcérale représentant un traitement inhumain et dégradant. Des solutions à ce problème existent et la régulation carcérale, recommandée par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, en est une. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce mécanisme, appliqué dans de nombreux pays, mérite toute notre considération. Nous ne sommes pas seuls à gauche à le soutenir : Elsa Faucillon et Caroline Abadie, ancienne députée macroniste, se sont prononcées en sa faveur […]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
La surpopulation carcérale est réelle et vous avez raison de l’évoquer. Mais la première solution que vous proposez est de libérer les détenus :…
D’aménager les peines !
…c’est dire l’importance que vous accordez à la sécurité et à la paix dans nos rues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que des détenus violent ou agressent d’honnêtes citoyens, cela vous importe peu.
Que vous êtes fatigants !
Je vous propose une solution beaucoup plus concrète : stoppons l’immigration ! Les étrangers sont surreprésentés parmi les auteurs de crimes et délits et 25 % des prisonniers sont étrangers. Comme le garde des sceaux, je pense qu’il faut qu’ils purgent leur peine dans leur pays d’origine. Arrêtons l’immigration et libérons nos prisons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je voudrais réagir, monsieur le président !
Il y a déjà eu un pour, un contre. Vous aurez la parole sur un autre amendement.
(Les amendements nos 59, 60 et 58, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à supprimer l’alinéa 10, qui prévoit de remplacer, dans la première phrase du premier alinéa de l’article 723-15 du code de procédure pénale, les mots « bénéficient, dans la mesure du possible » par les mots « peuvent bénéficier ». Or cela veut dire à peu près la même chose. S’agissant des courtes peines, mon groupe réaffirme que l’aménagement est le principe et l’incarcération l’exception.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Cette rédaction est nécessaire pour mettre en cohérence l’article avec le reste du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Je reviens sur le débat d’ordre général où s’opposent, d’un côté, ceux qui cherchent à vider les prisons grâce à un système d’écrêtage et, de l’autre, ceux qui insistent sur l’origine des détenus. Je considère, pour ma part, que nous avons surtout besoin de 20 000 places de prison supplémentaires : il faut donc les créer, en construisant des prisons et en nous donnant un calendrier.
Oui !
Mais il ne faut pas faire que cela ! Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. L’avez-vous déjà visité ?
Oui !
Cette prison est vieille ; elle a été mal construite, mal pensée, elle est absolument inhumaine. Le taux d’occupation y est de 170 %,…
De 205 % ce mois-ci !
…il y a des matelas par terre dans toutes les cellules ! Plutôt que de modifier la loi, nous devons construire davantage de places de prison. Il en va de même pour les centres éducatifs fermés (CEF), dont on ne parle jamais. Est-il normal qu’en banlieue parisienne, nous comptions en moyenne un CEF de douze places pour trois départements ?
Il a raison !
Nous devrions privilégier une politique de construction au lieu de chercher à modifier la loi !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Nous sommes en train de renverser l’idée, qui prévaut depuis plusieurs années, selon laquelle sanctionner ne sert à rien si nous sommes incapables de prévenir la récidive. En l’occurrence, vous faites de la sanction la priorité tandis que l’accompagnement, la réinsertion et la prévention de la récidive pourraient devenir secondaires. C’est très grave ! Notre collègue du groupe Écologiste et social a raison d’insister sur ce point. Nous voterons son amendement avec conviction.
Sur l’amendement n° 40, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le soutenir.
Dans la liste des peines correctionnelles prévues par le code pénal, l’emprisonnement occupe la première place. L’amendement vise à rappeler cette règle et à supprimer les aménagements de peine ab initio, c’est-à-dire ceux qui sont exécutés dès le prononcé de la peine d’emprisonnement ferme par la juridiction concernée.
Voulez-vous évoquer le cas de votre présidente de groupe ?
L’aménagement ne doit intervenir que lorsqu’au moins un tiers de la peine ferme a été exécuté.
Cela vaut aussi pour les détournements de fonds ?
Il s’agit ainsi de faire respecter la primauté de l’incarcération et d’éviter que les condamnés puissent prétendre, au motif qu’ils n’auraient pas subi d’emprisonnement, ne pas avoir été condamnés – un argument qui revient fréquemment.
Une peine aménagée reste une peine !
Comme si le condamné bénéficiait d’un joker, comme si le fait de ne pas aller en prison ne comptait pas.
Mme Le Pen devrait donc aller en prison au lieu d’avoir un bracelet électronique ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car cette faculté d’aménagement, largement utilisée par les juridictions, leur permet d’être plus réactives, et aussi de délester les JAP.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Notre collègue d’extrême droite, M. Jacobelli, a proféré des propos scandaleux. Premièrement, jamais une seule étude n’a démontré le lien entre immigration et délinquance, ou ne serait-ce qu’apporté le moindre indice de ce lien – aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bah si !
Deuxièmement, si vous lisiez un tant soit peu de la sociologie – ce que vous ne faites jamais –, vous sauriez que les classes les plus favorisées sont sous-criminalisées, alors que les classes populaires, auxquelles appartiennent le plus souvent les personnes d’origine étrangère ou issues de l’immigration, sont quant à elles surcriminalisées !À délit équivalent, les personnes d’origine étrangère ou d’apparence étrangère ont trois fois plus de risque d’être jugées en comparution immédiate, c’est-à-dire par une justice expéditive, une justice de classe, souvent une justice de race,… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
…qui envoie davantage les personnes racisées et étrangères en détention. Lorsque l’on est étranger, on a huit fois plus de risque d’être placé en détention provisoire ; cinq fois plus d’être condamné à de la prison ferme.Autre sujet, qui ne vous intéresse pas : les contrôles d’identité effectués par la police, que les personnes étrangères ou d’apparence étrangère ont treize fois plus de risque de connaître, dans notre pays, que les personnes blanches.Enfin, à propos des affreux violeurs étrangers qui agresseraient les femmes, je rappelle que le viol – sujet dont vous ignorez tout – est le plus souvent commis dans le cadre de la famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky applaudissent également.) On ne vous entend jamais parler des viols lorsqu’ils sont commis dans des écoles privées, par des gens comme Dominique […]
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
La théorie du complot, cela faisait longtemps !
La paille et la poutre… C’est vous qui vilipendez la justice !