Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 910 — page 3 / 5.
Les députés aiment parfois aller vite, mais je crains qu’en l’occurrence votre assemblée n’ait pas été suffisamment éclairée avant de voter cet amendement no 2952 tendant à supprimer les alinéas 91 à 96 de l’article 17. Ce n’est pas grave, mais il faut sans doute que je prenne la parole plus régulièrement pour que chacun comprenne bien les conséquences de ses votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous le faites déjà pas mal !
Puisque l’examen de l’article 17 est allé très vite, et avant qu’il ne soit mis aux voix, laissez-moi vous dire ce qu’il contient. Cet article comporte diverses mesures, dont certaines sont à destination du monde économique, notamment des viticulteurs et des buralistes. Il vise notamment à réguler le recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et à faciliter le travail de déclaration pour les buralistes. Concernant les accises sur les alcools, il répond à une demande des viticulteurs exprimée dans le cadre d’une longue concertation avec l’administration des douanes et droits indirects (DGDDI).Dans cet article est aussi proposé un dispositif visant la Corse – je me tourne vers les groupes qui comptent des députés de l’île car il s’agit d’une demande de leur part – et tenant compte de la création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité […]
Ceux qui aiment la Corse vous entendent !
L’article modifie par ailleurs le régime des opérateurs de détaxe, qui sont, comme vous le savez, concernés par la fraude à la TVA – nous parlons beaucoup de la TVA, car elle manque parfois dans les caisses. Il contient aussi une mesure importante consistant à adapter les tarifs planchers de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), de sorte que pèse sur les petits réacteurs modulaires (SMR) une charge fiscale proportionnée à leur puissance, en vue de favoriser leur développement.
Il est bien naturel qu’un petit réacteur ne soit pas soumis à la même fiscalité qu’un réacteur classique ou qu’un réacteur de type EPR. Là encore, il s’agit de soutenir l’innovation.En somme, l’article 17 est important pour les viticulteurs, les buralistes et les innovateurs dans le nucléaire. Il permettra de lutter contre la fraude à la détaxe et de combler un vide juridique pour l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. Bref, il ne contient rien qui soit susceptible de porter à confusion ou de nous prêter des intentions politiques déplacées, et vous pouvez sereinement voter en sa faveur.
Même après l’adoption de l’amendement de M. Le Coq ?
Oui, car cet amendement ne modifie pas substantiellement l’article. Je constatais simplement qu’il me faut expliquer plus régulièrement les conséquences des votes.
Quand vous parlez, tout le monde vous écoute, madame la ministre ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 160 Contre 40
(L’article 17, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
L’article 18 prévoit de rationaliser la fiscalité sur les énergies de chauffage, en particulier la TVA et d’autres dispositifs plus spécifiques. Il s’attarde notamment sur les data centers – la plupart des amendements portent sur ce sujet – qui, comme vous le savez sans doute, consomment beaucoup d’énergie : jusqu’à 2 % de l’électricité consommée chaque année en France, d’après Réseau de transport d’électricité (RTE), soit environ 10 térawattheures – et ils en consommeront encore plus dans le futur puisque nous en construisons toujours davantage.Les centres de stockage de données, qui doivent s’acquitter de l’accise de l’électricité, bénéficient déjà d’un tarif réduit de 12 euros par mégawattheure, quand le tarif normal pour la plupart des entreprises s’élève à 20 euros. L’article propose de le diminuer de 2 euros supplémentaires. Or ce tarif privilégié, avant même d’être réduit […]
Il n’y a pas d’autre orateur inscrit sur l’article. La parole reste donc à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2708.
Comme annoncé précédemment, au lieu de le passer à 10 euros comme le prévoit l’article, je propose d’en rester au statu quo et de conserver le tarif réduit de 12 euros du mégawattheure dont bénéficient aujourd’hui les centres de données sur l’accise sur l’électricité.
Quel est l’avis de la commission ?
La taxation des centres de données s’en trouverait de fait augmentée. J’entends vos propos, monsieur le député. Vous posez une question très politique, en réalité : avons-nous intérêt à créer des conditions favorables pour les entreprises du secteur compte tenu des effets que vous avez très bien décrits ? Pour ma part, je pense que oui : dans cette nouvelle économie de la donnée, ceux qui posséderont les centres de stockage jouiront d’un avantage compétitif sur le reste du monde. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La fiscalité des data centers porte, d’une part, sur l’électricité qu’ils consomment et, d’autre part, au bénéfice des collectivités, sur le foncier. Dans certains territoires, des élus se demandent comment la fiscalité industrielle, qui fait désormais défaut, pourrait être remplacée par une fiscalité du XXIe siècle, où l’IA et les data se substitueraient à l’industrie. Le gouvernement est cependant défavorable à la suppression de la réduction que prévoit le présent article au motif que le combat pour disposer de data centers sur notre sol est le bon ; il y va de la souveraineté numérique que nous soutenons financièrement dans le cadre du plan France 2030. Pour EDF et Enedis, l’enjeu essentiel et prioritaire est de s’assurer que les centres de données soient bien installés en France, en particulier ceux qui hébergent nos données les plus stratégiques.Cette question est liée à une autre […]
Oh non, pas lui !
…préféré la formule « Plug, baby, plug », car, en Europe, nous avons non seulement de l’énergie, mais une énergie très verte !
Pas l’énergie, l’électricité !
Vous avez gâché toute votre intervention en citant M. Macron !
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
L’amendement ne propose pas d’augmenter la fiscalité sur les data centers, monsieur le rapporteur général, mais de la maintenir au niveau qui est le sien actuellement, alors que l’article prévoit de la baisser encore davantage.Ensuite, il faut bien savoir que, à quelques exceptions près, tous les data centers sont privés. À ce titre, nous n’exerçons aucune souveraineté numérique sur les données qu’ils hébergent. Que les Gafam stockent des données sur notre sol, au plus proche des Français – lesquels sont très nombreux à les utiliser –, ne nous donne aucun droit sur ces données : on ne les maîtrise pas davantage que si elles étaient stockées ailleurs ! Cessons de nous donner bonne conscience en utilisant l’argument de la protection des données ! On ne parle pas d’un entrepôt qui stocke des biens que l’on pourrait, en cas de problème, récupérer après avoir toqué à la porte. Dans un data […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 1477 et 2711, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1477 de M. Éric Bothorel est défendu.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2711.
Il vise à remettre l’activité des data centers, qui créent peu d’emplois et ne confèrent aucune souveraineté numérique, à égalité avec les autres activités économiques. Cela ne signifie pas qu’ils ne doivent pas exister, mais rien ne justifie qu’ils puissent être ainsi avantagés par rapport à d’autres activités plus essentielles et plus créatrices d’emplois. Tel est l’objet de l’amendement : supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont ils jouissent actuellement. Cela n’empêchera pas l’installation de nouveaux data centers : certains ont été créés avant même l’existence de ce privilège et d’autres sont en cours d’implantation.L’électricité est un bien commun ; nous devons débattre pour savoir comment la partager au mieux. Même si vous nous promettez, pour dans dix ans au moins, des réacteurs nucléaires à ne plus savoir qu’en faire, l’électricité de demain ne sera pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : les centres de données ne sont pas en libre accès, quand bien même ils se trouveraient sur notre sol. Cependant, j’ai souvenir d’une députée européenne âgée de 87 ans ou 88 ans qui nous avait confié à propos des data centers : « Voyez-vous, je préfère que mes courriels d’amour soient stockés en Europe plutôt qu’en Corée du Nord ! » Je pense moi aussi que posséder des centres de données sur le territoire de l’Union européenne, et plus encore sur le territoire national, constitue un avantage compétitif.Sur le fond, la question environnementale que vous soulevez est évidente. Toutefois, le bénéfice du tarif réduit d’électricité est subordonné depuis 2022 à une démarche environnementale de l’exploitant. Pour en bénéficier, un centre de données doit intégrer un système de gestion de l’énergie certifié afin d’améliorer sa performance énergétique ; il doit adhérer à un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’un amendement inverse à celui de tout à l’heure : si l’amendement no 2708 visait à fixer aux centres de données un prix de l’électricité plus élevé qu’aujourd’hui, le présent amendement tend à le baisser. (M. Nicolas Bonnet fait un signe de dénégation.) Cela signifie peut-être que la bonne réponse, c’est le prix en vigueur !
Excellent !
Plus sérieusement, puisque nous sommes dans une économie numérique, des centres de données s’implanteront nécessairement quelque part. Préférons-nous qu’ils tournent à l’énergie verte ou à l’énergie carbonée ? Dans le premier cas, sachant que le changement climatique est un phénomène mondial, il n’est pas absurde de considérer que nous sommes un pays intéressant pour les accueillir.Deuxièmement, il existe dans le droit européen une obligation à la localisation des données en Europe – je pense au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux données les plus sensibles. C’est un enjeu de souveraineté.Troisièmement, voulons-nous, Européens, devenir les locataires de centres de données présents partout sauf en France ? Si c’est le cas, tout le bénéfice économique engendré par ce secteur se traduira par de la création de richesses et des recettes fiscales ailleurs que chez […]
Voulons-nous décarboner notre économie ? C’est ça, la question !
Avis défavorable sur les amendements de MM. Bothorel et Bonnet, non parce que je m’oppose à la direction qu’ils voudraient prendre, mais parce que le tarif réduit en vigueur me semble bien calibré.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Une fois n’est pas coutume, je trouve l’amendement de M. Bonnet très intéressant. Ma conviction est que la France est attractive quel que soit le coût de son électricité pour les centres de données. Nous avons de l’électricité en surplus à consommer ; c’est déjà un avantage par rapport à d’autres pays, y compris outre-Atlantique. En cela, la France est très propice à l’installation de centres de données – sans compter que cette énergie, la ministre l’a rappelé, est décarbonée.Si notre électricité est attractive pour les centres de données, pourquoi ne se développent-ils pas en France ? La réponse ne réside pas dans le coût de l’électricité mais dans d’autres contraintes qui se cumulent : l’accès au foncier, les normes environnementales et l’accès au réseau électrique. L’accès au réseau doit être facilité ; cela requerra des financements et c’est pourquoi il est dommage de baisser […]
La parole est à M. Laurent Lhardit.
Pourquoi faudrait-il faire des efforts particuliers en direction des centres de données alors que nous savons que cette industrie dégage des marges très souvent supérieures à 30 % ? Ils n’ont pas besoin d’une aide spécifique.La question soulevée par les centres de données est d’abord, dans certaines régions, celle du foncier : ces installations ont en effet le défaut majeur d’occuper de très grands terrains, sans créer d’emplois directs.Enfin, la souveraineté numérique ne doit pas être hémiplégique. (M. Sébastien Peytavie et Mme Marie-Charlotte Garin s’exclament.) L’immense majorité des centres de données appartiennent à des entreprises américaines soumises à l’extraterritorialité du droit américain : elles doivent, si les agences de leur gouvernement le leur demandent, transmettre l’ensemble des données en leur possession. Cette question n’a pas été réglée dans le projet de loi de […]
(Les amendements nos 1477 et 2711, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Dans les échanges au sein de cet hémicycle, il serait bon d’éviter l’utilisation de termes faisant référence au handicap – « hémiplégie », « autisme », etc. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR et Dem.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3142 et 3650. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3142.
Les données sont devenues un enjeu stratégique : elles alimentent les modèles d’IA mais aussi l’ensemble des nouvelles technologies. Il importe de savoir d’où viennent ces données, qui les possèdent et où elles sont physiquement stockées. Par conséquent, il est crucial que des centres de données s’implantent en France et en Europe. C’est un enjeu de souveraineté et un élément de réponse – parmi beaucoup d’autres – à l’extraterritorialité de la législation américaine, mais aussi un enjeu de recherche et de développement économique, ainsi que de transition écologique : la performance écologique des centres de données installée en France est bien meilleure que dans l’immense majorité des autres pays. C’est donc une bonne chose qu’ils s’installent en France.Les centres de données relèvent de l’activité industrielle électrosensible. C’est pourquoi cet amendement tend à ce qu’ils bénéficient […]
L’amendement no 3650 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Au Rassemblement national, nous estimons que l’implantation de centres de données en France doit être encouragée. Nous disposons d’un avantage compétitif grâce à notre parc nucléaire qui garantit une électricité abondante et décarbonée. Toutefois, les entreprises étrangères – en particulier américaines – l’ont bien compris et en profiteront encore plus avec le tarif réduit que vous prévoyez. La stratégie « Plug, baby, plug » consiste seulement à vendre la rente énergétique française au plus offrant.L’alignement du régime des centres de données avec celui des activités électrosensibles nous paraît nécessaire. Cependant, nous souhaitons que ces centres se développent en France avec des entreprises françaises et européennes – les tarifs réduits devraient uniquement profiter à ces dernières. Octroyer aux centres de données un tarif d’électricité de 5 euros le mégawattheure, pourquoi pas […]
(Les amendements identiques nos 3142 et 3650 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 3136 de M. Paul Midy et 1457 de M. Éric Bothorel, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3136 et 1457, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de l’article 18, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2972, 2973, 2974 et 2975 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à ces quatre amendements.
Quelle bonté !
(Les amendements nos 2972, 2973, 2974 et 2975 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.Madame la ministre, il a été souligné tout à l’heure qu’il était utile, lorsqu’un amendement est défendu sans précision et que le rapporteur général se borne à donner son avis sans davantage de détails, que vous donniez votre avis sur le fond. Or nous n’avons pas eu d’explication de votre part sur plusieurs amendements. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS).
La parole est à Mme la ministre.
J’ai donné mon avis de façon détaillée sur la baisse du tarif de l’électricité dont bénéficient les centres de données. Les amendements que vous évoquez sont des amendements de repli proposant des modalités différentes pour cette baisse. J’ai donc considéré qu’il s’agissait du même sujet et que mon avis était connu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je suis néanmoins d’accord avec vous et vous pourrez compter sur mes explications, que j’espère toujours claires et complètes, à chaque fois qu’un nouveau sujet surgira.
On n’est jamais mieux servi que par soi-même !
La parole est à Mme la ministre.
J’ai demandé à Mme la présidente de pouvoir m’exprimer avant la mise aux voix de chaque article.
Très bien !
Mais ne citez pas Emmanuel Macron !
En effet, si nous débattons de certains amendements, je n’ai pas toujours l’occasion d’expliquer la portée de l’article en discussion. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous avez parlé cinq minutes à chaque fois !
Non, j’ai parlé trois fois en quinze amendements ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il vous plaît !
L’article 18 est très important car il compense intégralement, par une baisse d’accise sur l’électricité, la fameuse rémanence de TVA induite par la réforme adoptée en loi de finances pour 2025. Cette baisse, pour les tarifs normaux, sera de 0,90 euro par mégawattheure, étalée sur deux ans, et de 2 euros par mégawattheure, en 2026, pour les tarifs réduits – la baisse est portée à 4,50 euros par mégawattheure pour les entreprises électro-intensives. Cette disposition, au prix d’une perte de recettes pour l’État de 240 millions d’euros en 2026 et de 400 millions d’euros en 2027, fera baisser la facture électrique des industriels comme des particuliers. Les années de hausse – voire de forte hausse – des tarifs de l’électricité ont été susceptibles d’entraîner des pertes de compétitivité, non seulement pour les grands industriels, mais aussi pour les artisans et les commerçants – je pense […]
Bien sûr !
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 173 Contre 1
(L’article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’article 19 prévoit une importante augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer, pour les centrales photovoltaïques. Il s’agit d’un signal désastreux envoyé à une filière dont la situation, déjà critique, risquerait dès lors de continuer à se dégrader. Toutes les mesures rétroactives mettent à mal les modèles économiques ; une modification a posteriori du cadre fiscal introduirait une instabilité insupportable pour les investisseurs, les collectivités et les exploitants. Nous risquerions de priver de viabilité des projets qui parvenaient tout juste à l’équilibre.On peut également se demander pour quelle raison cette majoration s’appliquerait spécifiquement aux centrales installées avant 2021. Cet article, de plus, va à l’encontre de nos objectifs en matière de transition énergétique et des engagements européens de développement des énergies […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous soutiendrons cette tentative désespérée du gouvernement – saluons le geste – de récupérer une part de la rente indue que vous avez créée, depuis des années, sur le photovoltaïque français – qu’on devrait plutôt appeler le photovoltaïque chinois – et qui coûte environ 4 milliards d’euros aux Françaises et aux Français en subventions diverses.Ce week-end, madame la ministre, vous ne vous êtes pas ménagée dans les médias pour qualifier votre principale opposition, le Rassemblement national, d’incompétente, bête, et je ne sais quelle autre amabilité encore.
Non, ce n’est pas vrai : pas bête !
Vous avez dit que nous étions dangereux.
Dangereux, voilà !
Mais comment regardez-vous votre propre bilan ? Vous et les vôtres avez créé une rente de 4 milliards qui vous échappe totalement. Vous essayez désespérément de la limiter, à présent, en raclant un fond de tiroir de quelques millions d’euros par l’ajout d’un dispositif aux dispositifs, ajout qui ne manquera pas de fâcher ceux qui veulent être fâchés.
Merci, monsieur le député !
Ne seriez-vous pas bêtes, dangereux et incompétents ? Une simple question :… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
L’article 19 est surprenant. Il apporte une mauvaise réponse à un problème bien réel : l’obligation d’achat à prix fixe de l’électricité photovoltaïque à des moments où nous ne la consommons pas génère une charge insupportable pour les finances publiques. Une taxe plus importante sur les installations photovoltaïques ne servira cependant à rien. Nous continuerons de toute façon à dépenser beaucoup plus que ce qu’elle pourra rapporter. Surtout, elle ne permettra aucunement de résoudre le problème principal, à savoir le déséquilibre horaire entre la production et la consommation. Plutôt, donc, que de taxer les installations solaires, nous devrions pousser les opérateurs à utiliser la rente dont ils disposent pour rendre les installations intelligentes et pilotables, de façon à synchroniser la production et la consommation.La taxe n’est jamais un bon levier pour orienter les comportements […]
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757, tendant à supprimer l’article 19.Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’article 19 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1223.
L’article 19 prévoit d’augmenter de près de 90 % le tarif de l’Ifer pour les installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021. La différence – considérable – serait ainsi de 400 % entre les anciennes installations et les nouvelles. Les conséquences économiques et industrielles d’une telle disposition seraient particulièrement lourdes pour la filière solaire, filière déjà soumise à une fiscalité plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée.La hausse d’une taxe, avec effet rétroactif, sur des installations existantes remettrait également en cause la stabilité du cadre économique et réglementaire sur lequel repose la confiance des investisseurs – et ce pour un gain très modeste pour l’État, estimé à environ 50 millions d’euros. L’amendement de notre collègue Fabien Di Filippo tend, en conséquence, à supprimer cette mesure injuste.
L’amendement no 1507 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2186.
Cet article suscite en effet l’inquiétude de la filière. Il prévoit de porter le montant de l’Ifer applicable aux installations solaires photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2021 de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure, notamment en raison de sa rétroactivité, aurait des conséquences économiques et structurelles importantes. Le mode de financement de ces installations ayant été déterminé en tenant compte du taux de l’Ifer en vigueur lors de leur mise en service, le doublement de ce taux fragiliserait la stabilité économique de la filière.
Eh oui !
Une telle stratégie fiscale, de plus, nous positionnerait à rebours de la dynamique européenne en matière d’énergies renouvelables, alors même que le secteur photovoltaïque est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2698.
Mme la ministre avait raison de rappeler tout à l’heure que 95 % de la production électrique – uniquement électrique – en France était décarbonée. Cette production est assurée, en gros, pour les deux tiers par le nucléaire et pour un tiers par les renouvelables dans leur ensemble. C’est une chance pour le climat, pour notre souveraineté énergétique, mais aussi pour l’emploi dans nos territoires, quand les énergies fossiles sont importées de pays hostiles ou instables, parfois les deux.À cet égard, l’augmentation de l’Ifer prévue par l’article 19 est incompréhensible. Cette augmentation de 88 % serait versée au budget général de l’État, qui plus est, et non pas aux collectivités. Je croyais que, dans notre groupe, nous étions plutôt favorables à la baisse qu’à l’augmentation des impôts de production !L’année 2025 aura été une année noire pour les énergies renouvelables, critiquées dans […]
L’amendement no 2953 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 3141.
L’article 19 prévoit de doubler le taux de l’Ifer sur les centrales solaires installées avant 2021 – j’aimerais que Mme la ministre s’explique sur le choix de cette date.Les énergies renouvelables sont une réponse pertinente à la question de la décarbonation. Elles sont de moins en moins coûteuses, peuvent être déployées plus rapidement que le nucléaire et assurent notre indépendance énergétique pour une très faible empreinte carbone. L’accélération de leur déploiement, ainsi que leur diversification, sont toutes deux impératives sur le long terme comme sur le court terme. Il est nécessaire, à cette fin, de donner confiance aux investisseurs répondant aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et de les rassurer quant à la stabilité de leur modèle économique.Cet article, comme l’ont dit tous mes collègues, va donc à contre-courant de l’évolution qui devrait […]
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3433.
L’essentiel a été dit. Comme M. Fugit l’a indiqué tout à l’heure, vous établissez un authentique impôt de production. Une telle dissonance avec votre doctrine habituelle en la matière est incompréhensible.
C’est vrai !
Les développeurs et ceux qui investissent se sentent trahis par cette brutale augmentation de l’imposition sur les énergies renouvelables. Celles-ci sont pourtant essentielles à la réalisation de nos ambitions climatiques. Les collectivités territoriales se sentent également trahies, puisque, bénéficiaires de l’Ifer jusqu’à présent, elles ne la percevront plus. Nous plaidons donc pour la suppression de cet article, qui a tout faux.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3713.
L’article 19 augmente considérablement le montant de l’Ifer pour des installations mises en service, qui plus est, avant le 1er janvier 2021. Je regrette particulièrement la dimension rétroactive de cette surtaxe, de nature à rompre la confiance des acteurs économiques engagés dans le développement des énergies renouvelables, en particulier celle des agriculteurs qui ont engagé des projets dont l’équilibre financier va se trouver bouleversé.Au nom de la stabilité fiscale, pour garantir la sécurité des investissements et pour maintenir la cohérence de notre mix énergétique, je propose donc la suppression de cet article.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 3757.
Le caractère rétroactif de la mesure proposée aurait des conséquences économiques et industrielles particulièrement lourdes pour la filière solaire, une filière déjà soumise à une fiscalité bien plus élevée que les autres modes de production d’énergie décarbonée – de deux à six fois selon les cas.Cette mesure risquerait d’abord d’envoyer un signal négatif aux investisseurs nationaux et internationaux et de compromettre de futurs investissements dans les infrastructures énergétiques en France. Elle entraînerait ensuite la déstabilisation économique de nombreuses centrales en exploitation et, enfin, la destruction d’emplois dans un secteur qui en compte près de 60 000, directs et indirects, répartis sur l’ensemble du territoire.Pour toutes ces raisons, l’amendement tend à supprimer l’article 19 du PLF qui prévoit le doublement de l’Ifer pour les installations photovoltaïques antérieures à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle d’abord que les amendements ont été rejetés par la commission des finances. Permettez-moi de vous indiquer quelques éléments pour que votre vote soit le plus éclairé possible, en commençant par préciser que les recettes attendues par le gouvernement, de l’ordre de 50 millions d’euros par an, seraient affectées au budget général.J’ajouterai trois remarques : d’abord, la majoration proposée ne s’appliquera que sur les centrales déjà amorties – on pourrait trouver raisonnable qu’elles contribuent désormais à la charge du budget de l’État, dès lors qu’un effort collectif de la nation a permis le passage au photovoltaïque ; le soutien à cette filière représenterait près de 3,4 milliards en 2026, soit une hausse de 50 % par rapport à l’année dernière.Ensuite, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière était très […]
Très avantageux !
Enfin, il ne me semble pas que les investissements dans la filière s’en trouveront découragés, dès lors que les centrales installées à partir de 2021 resteraient soumises au tarif réduit.La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, je pense qu’elle a eu raison de les rejeter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répondrai sur deux points. Le premier concerne le député Tanguy, qui m’a interrogée sur des propos tenus ce week-end. Ils ne s’adressaient à personne en particulier,…
Oh !
…mais portaient sur une série de votes de votre groupe, que j’ai en effet qualifiés d’incohérents et de dangereux.
On n’a pas de temps à perdre avec ça !
Voici la liste de ces votes (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN) : sur l’article 1er, vous avez exprimé votre refus de lever l’impôt, ce qui est dangereux pour le pays ;…
Quelle mauvaise foi !
…sur le dispositif Madelin d’investissement dans des PME encouragé par une réduction de l’impôt sur le revenu (IR-PME), vous avez vous-mêmes appelé à une seconde délibération, considérant que vous n’aviez peut-être pas bien compris mes explications, avant de changer encore d’avis ; sur la Tiruert, vous avez commencé par dire que vous vous étiez trompés en votant, avant que le député Renault affirme que ce n’était pas grave, puisque le gouvernement pourrait rétablir le dispositif.
C’est bon, madame la ministre, on a compris !
Avançons !
Dans les médias, nombre de représentants du Rassemblement national disent vouloir réduire la fiscalité des entreprises. Or votre groupe a permis ou voté 36 milliards d’impôts de plus sur les multinationales, les entreprises, les dividendes et les rachats d’actions. Il me semblait utile de relever que l’incohérence de vos votes trahit une forme d’incompétence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mais non !
Le deuxième point de ma réponse concerne l’article 19. Commençons par une bonne nouvelle : les tarifs de l’électricité baissent, ce qui accroît notre compétitivité. En 2021, nous avons défendu une disposition importante, qui alignait les tarifs réduits du photovoltaïque sur les tarifs réduits de l’énergie hydraulique. Je sais que votre groupe défend, à juste titre, le développement de cette filière qui produit une énergie renouvelable propre et pouvant être stockée – l’ambition est donc légitime. Avant 2021, les tarifs étaient beaucoup plus avantageux pour le photovoltaïque que pour l’hydraulique, c’est pourquoi un alignement rétroactif est nécessaire.
Ce n’est pas possible, ça fait combien de temps qu’elle parle ?
De plus, nous devons capter la rente excessive d’acteurs qui, comme l’a dit le rapporteur général, ont déjà largement amorti leurs investissements et qui tirent profit du fonctionnement actuel. L’ambition du gouvernement va plus loin : il propose une disposition qui avait elle aussi été présentée dans le projet de loi de finances de 2021 sur les contrats dits S06 et S10, un sujet qui mérite votre attention.
Arrêtez, on vous voit !
Vous n’avez pas une recette de cuisine à partager, par hasard ?
Lors du Grenelle de l’environnement, Jean-Louis Borloo avait proposé des contrats garantissant des prix d’achat de 567 euros le mégawattheure. Vu les prix actuels de l’électricité, cela s’avère très coûteux pour les finances publiques et décorrélé de la réalité du marché.
Ça l’était déjà à l’époque !
Sur les 235 000 installations disposant d’un contrat S06 ou S10 et ayant leur puissance crête installée, nous estimons que 436 devraient faire l’objet d’une révision de contrat, à laquelle vous voudrions procéder rétroactivement depuis 2021. Cependant, la révision rétroactive des contrats est toujours compliquée et, en 2023, l’arrêté de révision avait été cassé par le Conseil d’État.
Déjà quatre minutes !
Le gouvernement, sous l’impulsion de son premier ministre, veut de nouveau saisir la Commission européenne pour obtenir le droit de casser ces contrats, sans quoi ils prendront fin vingt ans après leur signature, soit entre 2026 et 2030. Nous voudrions anticiper cette échéance et avons entamé la négociation à cette fin en 2021. Un arrêt du Conseil d’État ayant cassé notre arrêté,…
C’est trop, arrêtez !
…nous sommes repartis négocier auprès de la Commission européenne. Nous considérons, madame Le Pen, qu’il y a sur ce sujet des effets d’aubaine.Enfin, je rappelle aux députés qui soutiennent l’énergie renouvelable photovoltaïque que l’acceptabilité de son déploiement tient beaucoup à notre capacité à tirer les leçons d’un système qui a garanti un prix de 567 euros le mégawattheure, alors que les tarifs de gros ne sont jamais supérieurs à 80 euros.Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression et souhaite le maintien en l’état de l’article 19.
Oh non, c’est déjà fini ?
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Comme mes collègues qui ont déposé un amendement de suppression, je suis favorable au soutien de la filière photovoltaïque et à la suppression de cet article. On reproche à la filière solaire d’importer au moins 95 % des panneaux posés en France. Des entreprises comme Voltec Solar en Alsace, Systovi à Nantes, Dualsun à Marseille ou Photowatt à Bourgoin-Jallieu se lancent et créent des emplois. Cet article envoie un signal très négatif à toute la filière, qui doit s’approvisionner en amont.En outre, l’agrivoltaïsme n’entre pas encore dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), ce qui fait qu’on ne sait pas où on va, et vous mettez en danger le montage actuel entre agriculteurs exploitants, propriétaires de terres et producteurs électriques.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’a dit la ministre. Nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’Ifer de 88 %, un véritable impôt de production sur les énergies renouvelables. En revanche, la révision potentielle du S06 et du S10 a échoué après avoir été votée dans le PLF pour 2021 : cet outil réglementaire pourrait être décorrélé de l’augmentation de l’Ifer, qui porte sur l’ensemble des autres installations. On ne peut pas traiter les installations S06 et S10, c’est-à-dire celles de la période 2006-2010 comme l’ensemble des installations photovoltaïques – il faudra y revenir, mais avec de la visibilité, et non de manière rétroactive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons contre cet amendement, car rien ne justifie que nous nous abstenions de récupérer 50 millions sur 4 milliards. À vous entendre, on a l’impression qu’il ne faudrait pas déranger le lobbying de la filière, qu’il serait terrible d’envoyer un signal pouvant faire craindre aux acteurs concernés qu’ils ne vont plus savoir comment finir le mois ! C’est tellement compliqué de faire venir des panneaux pourris de Chine, de les installer et de piquer l’argent des Français au passage ! Pour toute cette peine, il ne faudrait vraiment pas que la filière perde 50 millions !Madame la ministre, vous évoquez les contrats de M. Borloo et le fait qu’on puisse désormais difficilement justifier un prix supérieur à 550 euros le mégawattheure, mais c’était déjà le cas à l’époque. Le prix de l’électricité nucléaire est lié à l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – c’est […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 120 Contre 93
(Les amendements identiques nos 1223, 1507, 2186, 2698, 2953, 3141, 3433, 3713 et 3757 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 est supprimé.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des députés EPR, LFI-NFP, EcoS et Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
Nous allons débattre, le moment venu, de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous souhaitons tous un mix énergétique moins carboné et comprenant plus de renouvelables. Mais il me semble très difficile de gagner le combat culturel et démocratique sur le sujet compte tenu des rentes qui existent toujours dans notre pays. Nous allons poursuivre la bataille réglementaire au moyen d’arrêtés. Le premier ministre affirme clairement que cette proposition du PLF 2021 doit aboutir. Les 50 millions représentés par un Ifer majoré sur les installations d’avant 2021 prenaient la forme d’un article équilibré, qui aurait rendu beaucoup plus acceptable le développement de la filière. Il est dommage que nos débats n’aient pas permis d’aboutir à un consensus sur le sujet.
Sur les amendements nos 1836, 638 et 405, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19.La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1836.
Il s’agit de supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore, acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore ont des effets significatifs sur l’occupation des espaces maritimes, aussi bien pour nos pêcheurs que pour le tourisme côtier. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques. Par ailleurs, j’entends trop souvent dire que nous ne récupérons pas assez d’argent dans les caisses. Je vous propose justement d’en faire rentrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer l’exonération de la taxe sur les éoliennes en mer pour l’année de leur mise en service. J’ai voté pour votre amendement en commission, mais celle-ci l’a rejeté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le droit de la fiscalité des éoliennes repose sur le principe de l’annualité fiscale. La base fiscale s’applique par année pleine et, comme pour de nombreuses installations industrielles, l’imposition débute le 1er janvier suivant l’installation. C’est ainsi que le système est organisé.En outre, nous avons vérifié, les installateurs d’éoliennes ne se précipitent pas pour les mettre en service le 10 janvier afin de repousser l’imposition à l’année suivante. Les mises en service sont réparties tout au long de l’année. Il n’y a donc pas beaucoup d’argent à gagner avec ce type de disposition.Enfin, et surtout, je n’ai pas la base technique nécessaire pour appliquer ce que vous proposez.
Je mets aux voix l’amendement no 1836.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 106 Contre 152
(L’amendement no 1836 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 332.
Nous proposons d’aligner la taxation de l’éolien en mer sur celle du nucléaire, en portant le montant de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité éolienne en mer de 20 248 à 23 369 euros par mégawatt installé. Pourquoi ? Parce que l’équité fiscale doit prévaloir en matière de politique énergétique.Le nucléaire assure 70 % de notre électricité sans émissions de CO2, et contribue bien plus que l’éolien en mer à nos finances publiques. À l’inverse, l’éolien en mer, intermittent, coûteux et massivement subventionné, bénéficie d’un régime privilégié qui n’est plus acceptable.Cette taxe profite directement aux collectivités territoriales, lesquelles subissent les conséquences de choix énergétiques imposés – bétonisation, perturbation des activités maritimes, atteintes paysagères –, tout comme les habitants, qui ne perçoivent que trop rarement les retombées […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous proposez d’augmenter de façon permanente de 15 % le montant de la taxe annuelle sur les éoliennes en mer.
Oui !
En appliquant cette hausse de manière indifférenciée, aussi bien aux éoliennes déjà installées qu’aux futures, vous risquez de perturber un modèle économique et une filière dans laquelle l’État a lourdement investi.
Absolument !
Ne craignez-vous pas qu’une hausse aussi importante de la fiscalité, appliquée d’un seul coup, modifie non seulement l’équilibre des contrats, mais comporte aussi un risque réel d’être répercutée sur l’exploitant, voire, à terme, sur l’utilisateur final ?
C’est un peu le but, en fait !
Une telle hausse me paraît excessive. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les éoliennes en mer sont déjà soumises à une fiscalité supérieure à celle des éoliennes terrestres.
Oui, j’ai aussi un amendement sur le sujet.
Bien sûr, j’imagine que vous allez proposer de tout augmenter mais, à ce jour, la taxation de l’éolien en mer est déjà trois fois plus élevée que celle de l’éolien terrestre.Une hausse de 15 % me paraît difficilement envisageable, voire inapplicable. Elle serait contestée, d’autant que la taxe est déjà revalorisée chaque année. Là, vous proposez entre trois et huit ans de revalorisation en une seule fois ; cela remet en cause la prévisibilité des contrats.Je crains donc que cette taxe, si elle est votée, ne soit jamais appliquée. Le gouvernement a défini une trajectoire définie en fonction d’une revalorisation annuelle, et nous souhaitons nous y tenir : c’est un peu plus de 20 000 euros par an et par installation, sans parler de la fiscalité de l’électricité dont nous avons déjà débattu.
Je suis saisie de deux amendements, nos 638 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 638.
Cet amendement de mon collègue Trébuchet vise à aligner l’imposition des éoliennes en mer et des éoliennes terrestres sur la hausse prévisible de l’Ifer. Sur ce point, j’aimerais recueillir l’avis du rapporteur général, étant donné que nous venons de rejeter l’article 19.L’amendement propose en outre de répartir cette hausse d’imposition pour moitié au bénéfice de l’État et pour moitié au profit des communes concernées par l’implantation des éoliennes.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 405.
Dans un contexte de très forte dégradation de nos finances publiques, cet amendement propose de faire contribuer davantage la filière des éoliennes – largement subventionnée, comme chacun le sait.Même s’il a été rejeté, l’article précédent imposait une forte contribution supplémentaire au photovoltaïque. Pourquoi n’appliquerait-on pas la même logique à l’éolien ? Ses externalités négatives sont autrement préjudiciables pour nos concitoyens et sa prolifération pose un véritable problème, notamment dans les zones rurales où l’effet de saturation est particulièrement marqué.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Vous proposez d’augmenter de 89 % en trois ans le tarif de l’Ifer éolien ainsi que la taxe sur les éoliennes en mer, et l’amendement no 638 vise en outre à affecter cette majoration pour moitié à l’État et pour moitié aux EPCI.Une telle augmentation risque de perturber une filière dans laquelle l’État a déjà beaucoup investi, et dont le plan de financement a été calculé sur la fiscalité actuelle.En outre, le montant de l’Ifer est revalorisé chaque année – non pas de 89 %, mais du taux de l’inflation – ce qui est raisonnable d’après les acteurs interrogés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à me corriger, car j’ai commis une erreur (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 euros par mégawatt installé, et non par installation. Votre proposition ne fonctionne donc pas, car il n’existe pas d’Ifer pour l’éolien en mer, et l’on ne peut pas multiplier par trois un forfait qui n’existe pas.Ensuite, je partage les arguments du rapporteur général pour l’éolien terrestre : une telle mesure reviendrait à doubler l’Ifer, or il n’existe pas dans cet hémicycle de majorité favorable à une hausse de la fiscalité aussi brutale.
Je mets aux voix l’amendement no 638.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 103 Contre 160
(L’amendement no 638 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 405.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 106 Contre 152
(L’amendement no 405 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1790, 1426, 335 et 1789, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1790.
Grâce à l’article 19 et à nos débats, nous avons compris toute l’escroquerie des énergies intermittentes. Depuis des années, sur tous les bancs, on nous répète que ces énergies sont formidables et qu’il faut absolument diversifier le mix électrique. Mais à quel prix ? Sans doute au prix des lobbys. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous pouvez nous rappeler le coût de Flamanville ?
Quel est le résultat ? Vos choix coûtent très cher aux Français, notamment lorsque le prix de l’électricité revient à un niveau normal, c’est-à-dire proche du coût du moyen de production le plus fiable – le nucléaire. Cette année, l’addition est lourde : 4 milliards de rente pour le photovoltaïque, environ 1 milliard pour l’éolien terrestre et autant pour l’éolien en mer.
Flamanville, on en parle ?
Dans ce contexte, nous proposons d’étendre le mécanisme de l’Ifer – que vous souhaitez augmenter – à l’éolien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)