Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 910 — page 2 / 5.
On ne va tout de même pas taxer les dessertes aériennes régionales pour cela !
Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Le Fur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le reste puisqu’aucune des propositions formulées n’épuise le débat. Elles ont toutes des inconvénients, entre lesquels il faut choisir.
La parole est à M. Julien Limongi.
Nous débattons de la façon de financer Île-de-France Mobilités, en s’appuyant sur la fiscalité de l’aviation ou sur la TICPE. Selon moi, le débat devrait porter sur la gestion même de cet organisme. Le prochain rapport de la chambre régionale des comptes soulignera la mauvaise conduite des affaires d’IDFM et la hausse de ses coûts de fonctionnement. Madame la ministre, vous avez parlé des nouvelles rames de RER, mais le RER ne va pas partout en Île-de-France.
Je sais ! J’habite en Île-de-France.
En Seine-et-Marne, où certaines communes sont très isolées, nous avons la ligne P du Transilien. Il est plus rapide d’aller à Paris depuis Lille que depuis Provins, d’où il faut une heure vingt – quand le train fonctionne… Les investissements ne devraient pas concerner que les RER mais tous les trains. Car tout le monde ne vit pas en petite banlieue ou à Paris, et tout le monde n’a pas un chauffeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
Démago ! Parlez donc de son chauffeur à M. Wauquiez !
La parole est à M. François Jolivet.
Pour Mme la ministre, l’enjeu est de trouver 88 millions d’euros. Or, vue de l’Indre, Paris a déjà beaucoup reçu, entre les travaux du Grand Paris Express et les dizaines de milliards dépensés pour la préparation des JO et l’ouverture de nouvelles stations. Je crains que le gouvernement doive trouver une autre ressource que celle prévue. L’intégralité du versement mobilité des entreprises qui ont leur siège à Paris est perçue par l’Île-de-France, même si elles ont des établissements secondaires et des salariés dispersés dans tout le pays. En revanche, pour faire écho aux propos de M. Wauquiez, je note que l’Urssaf de l’Indre ne collecte pas le versement mobilité d’établissements secondaires situés à Paris. Ce sont donc sans doute des centaines de millions d’euros qu’il va falloir trouver.
Je mets aux voix l’amendement no 3174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 260 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 137 Contre 107
(L’amendement no 3174 est adopté ; en conséquence, l’article 15 est ainsi rédigé et l’amendement n° 401 tombe.)
Je demande la parole, madame la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite à nouveau m’exprimer, après l’adoption de cet amendement mais avant la mise aux voix de l’article 15.
Il ne sera pas mis aux voix ! J’ai indiqué qu’il était ainsi rédigé.
Je vais alors alerter les députés. Le vote qui vient d’avoir lieu prévoit une hausse de la fiscalité sur les carburants des jets – pour faire simple. Cette base taxable tient un peu du mirage. En effet, les jets font rarement le tour du monde et l’essentiel du trafic est intra-européen. Les pilotes iront donc faire leur plein de l’autre côté de la frontière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) L’impôt décidé n’aura pas de base et les 88 millions d’euros n’existeront pas.
Arrêtez de commenter nos votes !
Nous devrons continuer à travailler pendant la navette parlementaire car ce qui a été voté n’aura aucun rendement – à tout le moins, n’aura pas le rendement attendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Chers collègues, certains d’entre vous s’interrogent sur ce qui vient de se passer. L’amendement no 3174 proposait une réécriture complète de l’article 15. Son adoption a donc entraîné celle de l’article dans sa nouvelle rédaction, sans besoin d’une autre mise aux voix.
L’amendement no 2124 de M. Christophe Plassard, portant article additionnel après l’article 15, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avant que je le donne, permettez-moi un commentaire sur ce qui vient d’avoir lieu. Je pense qu’il y a eu une incompréhension de l’Assemblée sur la portée du vote de l’amendement no 3174, quels que soient les défauts ou les qualités qu’on lui trouve.
Il était de grande qualité !
Sans nul doute… Toutefois, son exposé sommaire n’indiquait pas qu’il réécrivait l’article et l’Assemblée n’a pas entendu d’explications de vote le lui indiquant clairement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il nous faut avoir cela en tête et je saisirai peut-être M. le président de la commission des finances pour obtenir une seconde délibération.J’en viens à l’amendement no 2124. Le report ne semble pas utile car le gouvernement a la possibilité de fixer un tarif nul en attendant la mise en service du Charles-de-Gaulle Express. Avis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’espère que, malgré le brouhaha, les députés m’entendent, de telle sorte qu’ils sachent sur quoi ils votent.
Merci aux députés qui quittent l’hémicycle de sortir en silence !
J’ai l’impression que beaucoup de députés voudraient changer leur dernier vote, ce qui explique le bruit.J’en viens à l’amendement en discussion. Nous sommes favorables au report d’un an de la contribution dite CDG Express puisque cette liaison n’est pas en service. Nous avons d’ailleurs décidé de fixer par voie réglementaire le tarif à 0 euro pendant la période de report. L’amendement est donc totalement satisfait. Je préférerais conserver le levier réglementaire, qui permettra d’appliquer le vrai tarif dès la mise en service alors que l’adoption de l’amendement nous contraindrait à revenir devant le Parlement si elle intervenait avant le 31 mars 2027. Demande de retrait.
Sur l’amendement no 1126, qui tend à supprimer l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour le soutenir.
Nous voyons toute l’ironie du texte du gouvernement : à l’article 5, vous nous proposiez d’augmenter les taxes sur la fabrication des biocarburants, dont vous prétendez maintenant vouloir continuer de promouvoir la distribution et renforcer la présence sur le territoire au travers du présent article. Un tel dispositif me semble d’une incohérence totale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement et j’ajouterai, une fois encore, malheureusement. L’exposé sommaire recèle à mon sens plusieurs malentendus. D’une part, votre amendement ne tend qu’à supprimer l’article du PLF qui rehausse certains objectifs d’incorporation, non la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) elle-même. D’autre part, cette taxe n’est pas obsolète puisqu’elle répond aux obligations d’incorporation des biocarburants fixés par une directive européenne. Si un autre mécanisme doit lui succéder à partir de 2027, il en reprendra les principaux éléments.Pour cette raison et malgré le vote favorable de la commission, je donnerai à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La Tiruert est une taxe intéressante car elle n’est jamais payée, du fait même de son fort effet désincitatif. Si elle devait l’être, elle coûterait très cher aux producteurs d’énergie ne respectant leurs objectifs d’incorporation de biocarburants dans leurs carburants. Elle fonctionne donc comme une sorte de pénalité potentielle.Cette taxe va d’ailleurs évoluer vers un modèle de certificats : l’incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants (Iricc) – je me tourne vers Agnès Pannier-Runacher, qui, en tant qu’ancienne ministre de la transition écologique, connaît le sujet mieux que quiconque dans cet hémicycle. Cette évolution intervient dans le cadre de la directive européenne RED III, qui intègre les biocarburants de nouvelle génération, en plus de ceux qui sont aujourd’hui connus, et fait évoluer notre cadre juridique en matière de carburants et de biocarburants.Nous […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous nous dites que nous serions obligés d’adopter cette réforme parce qu’il s’agit d’une directive de l’Europe. Or, dans mon secteur, ce sont précisément les directives de l’Europe qui ont mis à mal l’agriculture, notamment la culture de la betterave, en raison des sanctions bien connues qui frappent les néonicotinoïdes.Le biocarburant est produit à base de betteraves. Pour améliorer leurs revenus, nos agriculteurs ont besoin du dispositif que vous entendiez supprimer à l’article 5. Vous voulez maintenant obliger les distributeurs à proposer des biocarburants. Il y a là une incohérence flagrante, dont je ne comprends pas que vous la trouviez normale, madame la ministre !Après avoir supprimé l’article 5, préservant ainsi une partie des revenus de nos agriculteurs, supprimons aussi l’article 16 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Ne mélangeons pas tous les sujets ! L’article 5 revenait sur un régime national d’exonération très favorable à l’incorporation des biocarburants E85 et B100. Sur l’amendement tendant à le supprimer, le gouvernement s’en est d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée. Alors que nous étions prêts à renoncer à la disposition concernant l’E85, tout en visant une trajectoire plus progressive pour le B100, vous avez décidé de supprimer l’article 5 et toutes ses dispositions.La Tiruert ne concerne pas les producteurs agricoles, mais les producteurs de carburants, qu’elle incite à acheter aux premiers les biocarburants qu’ils ont produits, afin que nos carburants soient plus renouvelables et plus durables. Il s’agit de passer d’un régime fiscal à un régime de certificats, lequel conduira mécaniquement les fournisseurs de carburants à acheter davantage de biocarburants grâce à un mécanisme de […]
Je mets aux voix l’amendement no 1126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 75 Contre 119
(L’amendement no 1126 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 779.
Avec cet amendement, déposé par Lise Magnier, nous proposons une mesure simple et de bon sens : porter à 10 %, dès 2026, la part d’énergies renouvelables incorporées dans le gazole. En effet, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre encore un an de retard sur la directive RED III simplement parce que l’entrée en vigueur du nouveau mécanisme Iricc a été repoussée à 2027. En 2026, la Tiruert reste en vigueur : à dispositif maintenu, responsabilité maintenue. Après avoir fixé l’objectif d’incorporation à 9,4 % en 2025, le porter à 10 % en 2026 n’aurait rien d’une révolution. Cela reviendrait à tenir notre trajectoire, à respecter nos engagements et à éviter que la France ne décroche. L’incorporation de biocarburants au diesel, solution qui fonctionne déjà, est indispensable pour réduire les émissions des poids lourds tant que d’autres solutions ne sont pas disponibles. Bref, cet […]
Sur l’article 16, je suis par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Violland, je crois qu’il y a un malentendu. En effet, le texte du gouvernement prévoit déjà de porter le taux d’incorporation à 10,3 % alors que vous souhaitez le porter à 10 %. Je vous suggère de retirer votre amendement, à moins que la ministre précise un point que j’aurais mal compris.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mon amendement vise à porter ce taux à 10 % dès 2026, et non en 2027 !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réalité, une différence de 0,3 % sur le volume de carburant concerné, c’est beaucoup. C’est pourquoi notre cible d’incorporation de 10,3 % représente un véritable soutien à la filière des biocarburants français : ce taux exigera des producteurs de carburants qu’ils achètent plus de biocarburants pour les incorporer dès 2026.Le Rassemblement national affirme qu’il faut soutenir les agriculteurs qui coproduisent des biocarburants : la bonne manière de le faire serait de soutenir le texte du gouvernement – sans adopter votre amendement, madame la députée –, qui rehausse à 10,3 % la cible d’incorporation. Pour les filières de la betterave et du colza, un tel surcroît d’incorporation en 2026 serait une bonne nouvelle. Il s’agit donc bien d’une mesure conciliant l’objectif environnemental de la durabilité et celui de la souveraineté agricole et alimentaire.Madame la députée, si vous voulez […]
(L’amendement no 779 est retiré.)
Les amendements nos 2967, 2968 et 2969 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2967, 2968 et 2969, acceptés le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme la ministre.
Mesdames et messieurs les députés, avant le vote sur l’article 16, je tiens à rappeler ce que vous vous apprêtez à adopter ou à rejeter – c’est votre choix. Cette réforme permettra de donner dès maintenant de la visibilité à l’ensemble de la filière française des biocarburants, filière d’excellence et d’exportation, comme vous le savez. Nos agriculteurs et nos producteurs de biocarburants seront ainsi assurés que la France soutiendra, au moyen d’un système de bonus-malus, l’incorporation de davantage de biocarburants dans les carburants français. Pour les députés, notamment de la gauche, qui soutiennent la transition écologique des mobilités, l’adoption de cet article, négocié au niveau européen, marquerait un progrès. J’espère donc que vous allez voter en sa faveur.
Je mets aux voix l’article 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 105 Contre 108
(L’article 16 n’est pas adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 16.Je suis saisie de deux amendements identiques nos 1781 et 3097, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1781.
Il vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Tiruert. Comme vous le savez, ce carburant permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (GNV), mais aussi de remplacer des véhicules diesel, dont la conversion au bioGNV permet de réduire l’empreinte carbone de 85 %. Le bioGNV aurait dû faire partie des carburants bénéficiant du mécanisme d’incitation Iricc, dont l’entrée en vigueur a été repoussée de janvier 2026 à janvier 2027. L’adoption de cet amendement permettrait donc également d’envoyer un signal rassurant à une filière française dont on sait qu’elle compte parmi les leaders mondiaux de son domaine.
L’amendement no 3097 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous l’avons dit tout à l’heure, à la Tiruert va succéder un nouveau dispositif par certificats qui prendra intégralement en compte le bioGNV.
C’est reporté !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il m’est difficile d’être enthousiaste à l’idée de poursuivre notre travail alors que vous venez de supprimer la possibilité d’agir utilement pour nos filières agricoles. Le biogaz, c’est la méthanisation et le recyclage des déchets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes HOR et LIOT.) Je remercie les députés qui proposent ces amendements. La direction qu’ils indiquent est la bonne et c’est précisément dans cet esprit que l’Iricc s’appliquera en 2027. Toutefois, il est difficile de continuer à se réjouir quand, plutôt que d’encourager des actions positives pour notre souveraineté agricole, pour le recyclage et pour l’usage d’un carburant qui ne soit ni fossile, ni importé et ne provienne pas de l’autre bout du monde,…
Ils ne comprennent rien !
…l’hémicycle, à trois voix près, préfère ne rien changer. Comme ces actions sont proposées par le gouvernement, ce sont forcément de mauvaises idées… J’ai un peu de mal à supporter cela ! Quant à votre amendement, madame la députée, nous sommes plus ou moins dans la deuxième dimension…
Ou plutôt la quatrième !
…puisque nous avions tous les outils pour l’appliquer dans l’article 16, lequel vient d’être rejeté. Je laisse donc l’Assemblée à sa sagesse !
La parole est à M. Matthias Renault.
S’agissant de la suppression de l’article 16, permettez-moi de souligner la jurisprudence défendue ce matin par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l’obligation vaccinale contre le covid-19 a été rejeté par l’Assemblée nationale, non par un amendement de suppression mais lors du vote : pourtant, il figure dans le texte transmis au Sénat. De même, quoi que nous votions ces jours-ci, les articles du PLF que nous rejetons seront réintroduits tels quels dans le texte transmis au Sénat ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Soit nous rejetons l’ensemble de la première partie du PLF, et c’est le texte initial du gouvernement, avec l’article 16, qui sera transmis ; soit le texte transmis n’intégrera pas la suppression de cet article. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Ce n’est donc […]
La parole est à Mme la ministre.
Il est assez savoureux de vous entendre parler de cinéma alors que c’est exactement ce que vous faites ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Eh oui !
Faire du cinéma, c’est se faire plaisir avec son vote et affirmer ensuite que, de toute manière, ce vote n’aura pas de conséquence, puisque l’article rejeté s’appliquera, à cause du gouvernement.
C’est de la mauvaise foi !
En réalité, vous venez de reconnaître que le texte initial du gouvernement n’était pas si mauvais ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez expliqué que votre vote de suppression de l’article 16 allait être annulé, soit par le couperet du calendrier, soit parce que ce vote ne sera pas pris en compte, soit parce que la première partie du PLF sera rejetée par l’Assemblée. Cela consiste à avouer que vous avez fait une petite bêtise, mais que ce n’est pas si grave, car elle va être réparée ! Au fond, vous avez mauvaise conscience.
Aucunement !
Vous pensiez pouvoir voter contre l’article 16 en étant protégés par les votes des autres groupes. Cela n’a pas marché, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.) Vous le voyez, il est important d’être d’honnête dans son vote, car les votes comptent. Si vous trouviez que l’article 16 n’était pas si inutile que cela, j’aurais préféré que vous vous absteniez ou que vous votiez pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70.Le Rassemblement national cherche à créer un tumulte dans l’hémicycle. Chers collègues, vous voulez masquer le trouble qui est le vôtre (Exclamations sur les bancs du groupe RN) d’avoir voté coup sur coup strictement n’importe quoi et de n’être d’accord avec rien.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
J’assume ce que je dis, comme il faut que vous assumiez vos votes. Vous avez adopté tout à l’heure un impôt sans base et maintenant vous votez contre l’efficacité ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Vuibert.En ce qui concerne l’article 16, que vous avez supprimé, je trouve vraiment désolant, chers collègues de gauche, que vous pénalisiez ainsi nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’article 16 introduit une taxe comportementale davantage qu’une taxe qui rapporte : son rendement ne représente que 3 millions. Cette taxe stimule les investissements en faveur de la production de carburants issus de graisses et d’huiles usagées, ainsi que de matières avancées ; elle incite à la diversification de notre mix énergétique et renforce notre indépendance énergétique. Je ne comprends donc pas que vous ayez voté contre cet article…
Ce n’est pas nous, ce sont eux ! (M. Dominique Potier désigne les députés du groupe RN.)
…qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre la pollution atmosphérique.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, relatif à l’organisation de nos débats.Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national qu’on a le droit de se tromper de vote. Dans ce cas, on peut demander à ce qu’il soit modifié auprès du service de la séance. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives exclamations et protestations sur les bancs du groupe RN.) En revanche, vous ne pouvez pas demander au gouvernement de rattraper vos turpitudes en vous cachant derrière l’organisation des débats. Soit vous assumez de rejeter cet article comme vous en avez le droit ; soit vous vous êtes trompés et vous le reconnaissez sans attendre du gouvernement qu’il corrige vos erreurs. Il existe tout de même des limites à ce qu’on peut faire ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Rires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Vos députés sont absents !
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Dans cet hémicycle, on fait comme si nos positions étaient véritablement prises en compte, mais Mme la ministre nous a dit elle-même, depuis le banc des ministres, que certains des amendements adoptés ne s’appliqueraient jamais et que le vote des députés n’avait aucun intérêt ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Nous n’avons jamais dit ça !
Je rappelle aussi que l’article 47-1 de la Constitution a privé l’Assemblée du vote sur le PLFSS. À plusieurs reprises, Éric Coquerel a interrogé le gouvernement sur le vote du PLF, mais nous n’avons reçu aucune garantie d’aller jusque-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et le premier ministre a déclaré dans les médias que, quoi qu’il arrive, des taxes pourtant adoptées par l’Assemblée nationale, souveraine dans ce pays, ne seraient pas appliquées !
Où avez-vous entendu cela ? On a dit exactement l’inverse ! Quelle mauvaise foi !
Merci, monsieur Le Coq !
Enfin, à chacun de nos votes, Mme la ministre dit que le gouvernement et le Sénat… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite revenir sur deux points de l’intervention du député Le Coq en essayant d’être parfaitement claire. Vous évoquez d’abord la tenue des débats et le vote de la première partie du PLF. Le gouvernement – je vous le dis très solennellement – n’a aucun problème à ce que les parlementaires aillent au vote.
Alors respectez le Parlement et arrêtez de commenter nos scrutins !
Si ce n’était pas le cas, je ne serais pas là devant vous et le gouvernement pourrait même utiliser le 49.3. Je suis totalement à votre disposition – je serai là matin, midi et soir.M. le président de la commission des finances veut savoir si le gouvernement permettra le vote sur le PLF, ce à quoi nous répondons que le gouvernement permettra ce vote, si vous-même vous le souhaitez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud applaudit.) Je répète que vous avez les cartes en mains. Nous serons là tout le week-end, je serai moi-même là de 9 heures à minuit, et c’est donc à vous, dépositaires de la souveraineté nationale, de décider comment mener les débats.
Ce n’est pas vrai !
Vous ne cessez de nous faire la leçon !
Je vous réponds uniquement quand je suis interpellée, mais il est vrai que vous passez votre temps les uns et les autres à me demander de préciser tel ou tel point !Monsieur Le Coq, le deuxième point de votre intervention portait sur l’applicabilité des amendements adoptés. Mes services font un travail exceptionnel – je crois qu’on peut d’ailleurs les remercier (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, HOR et Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR) – afin que je puisse vous éclairer sur les conséquences des mesures que vous proposez. Comme je l’indique souvent d’après mes fiches et comme M. de Courson le note également, certaines dispositions que vous proposez ne sont pas constitutionnelles ou sont non conformes au droit européen – ce sont deux cas différents. Quand les dispositions ne sont pas constitutionnelles et qu’il existe une jurisprudence, nous savons […]
Eh bien, il les censurera !
Je préfère donc vous le dire dès maintenant pour ne pas susciter d’illusions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas votre problème, mais le nôtre !
Le deuxième cas est celui des dispositions contraires au droit européen. Comme je l’ai dit à Mme Le Pen l’autre jour, le Conseil constitutionnel ne peut pas les censurer : elles entrent donc dans le droit, mais sont ensuite contestées par des acteurs économiques devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d’État ; ce dernier fait respecter la hiérarchie des normes et, en général, annule ces dispositions. C’est à ce titre que je vous informe que ces mesures n’ont pas de rendement : si elles rapportent des recettes, celles-ci devront être ensuite remboursées, intérêts compris. Il est de ma responsabilité de vous rappeler la vérité.
Ce n’est pas ce qu’on vous demande !
Si des dispositions sont directement contraires au droit européen, elles coûteront davantage qu’elles ne rapporteront.
C’est faux !
C’est le droit ! Si vous voulez un autre droit, changez la Constitution, sortez de l’Union européenne, organisez des élections. Mais vous voyez bien qu’il est utile que je vous le dise !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, vous nous répondez que vous ne nous empêcherez pas d’aller au vote, mais la question n’est pas là. Lors de nos travaux sur le PLFSS, certains groupes vous ont demandé de prolonger la séance au-delà de minuit (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais le gouvernement a refusé. On ne vous demande pas si vous acceptez de débattre jusqu’à dimanche minuit – il serait un peu fort de café que vous vous y opposiez ; on vous demande, et je pensais que vous alliez nous répondre, si le cas échéant le gouvernement accepterait de dépasser cette limite au cas où nous n’aurions pas fini d’examiner les amendements. La question reste donc posée.
Voilà !
Vous avez évoqué un deuxième point sur lequel je ne reviendrai pas en détail, afin de gagner du temps – si vous êtes amenée à l’évoquer de nouveau, je ne manquerai pas de donner lecture de l’intégralité de la réponse que j’ai rédigée à l’attention de Bercy. Vous dites qu’il est de votre devoir de nous signaler lorsque les amendements présentés ne sont pas conformes au droit. Le problème, c’est que vous ne donnez que votre propre version du droit !
Eh oui !
Je remarque d’ailleurs que la note de vos services au sujet des quatre mesures fiscales votées par les députés et dont vous avez affirmé l’irrecevabilité ce week-end dans Le Parisien est beaucoup moins affirmative que vous ne l’êtes. Selon vos services, cette irrecevabilité n’est pas encore tranchée pour trois de ces quatre taxes, ce qui m’autorise à dire que vous ne donnez que votre version des faits. Sur trois d’entre elles – la quatrième mesure, sur les dividendes, doit en effet être modifiée –, la position que vous affichez peut être contestée, et pour ma part, je la conteste !Si vous le souhaitez, nous pourrons y revenir en détail, ce qui intéressera sûrement l’Assemblée. Je peux d’ailleurs mettre à disposition des collègues qui le souhaitent la réponse que je vous ai envoyée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1781 et 3097.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 18 Contre 108
(Les amendements identiques nos 1781 et 3097 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2683.
Nous allons reparler de la Tiruert, et je promets à Mme la ministre que je ne ferai pas de cinéma en présentant mes différents amendements ! (Sourires.)Chaque année, les distilleries vinicoles valorisent plus de 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d’hectolitres de lies de vin. Elles contribuent ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre puisque 90 % de l’alcool vinique ainsi obtenu est destiné au marché des biocarburants. Pourtant, confrontée à une chute de près de 50 % des prix de vente de l’éthanol vinique et sous la pression des importations extra-européennes, cette filière est en danger.C’est pourquoi cet amendement propose d’intégrer, dès janvier 2026, dans la Tiruert, un objectif d’incorporation distinct pour l’éthanol vinique, en attendant la création en 2027 d’une niche spécifique prévue par la directive RED III, à l’occasion de la mise en place du […]
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition est séduisante, bien entendu, mais elle risque d’entraîner l’éviction des autres composants. Quand vous décidez de favoriser un produit, vous le faites nécessairement, si vous ne changez rien par ailleurs, au détriment des autres ! Il me semble que prendre une telle décision au détour d’un simple amendement est périlleux pour la filière dans son ensemble. Si le secteur de l’éthanol vinique a sans doute besoin d’un soutien conjoncturel, je pense que la Tiruert n’est pas le bon instrument : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’éthanol est déjà inclus dans les objectifs d’incorporation de la Tiruert et il n’existe pas, au niveau européen, de distinction par exemple entre l’éthanol E85 et celui produit par la filière vinique. Prendre une telle mesure au niveau national n’est pas conforme à ce qui se fait au niveau européen. Le carburant est l’un des produits qui circulent le plus facilement d’un pays à l’autre ; il est donc utile que les normes soient communes aux différents pays européens et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous disposons d’un règlement européen en la matière.Je prends votre amendement comme un – très bon – amendement d’appel qui peut contribuer à nourrir la prochaine révision de la directive relative aux biocarburants, la directive RED III, qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, donc comme une incitation à développer cette filière. Mais à […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Le problème que pose la production d’éthanol vinique est le suivant : les sous-produits de la vinification – les lies et les marcs – doivent obligatoirement partir en distillation car, s’ils ne sont pas distillés, ils sont considérés comme polluants sur le plan environnemental. On n’a donc pas le choix !J’en profite, madame la ministre, pour revenir sur le vote de l’article 16, car je pense que vous n’avez pas dit toute la vérité. En réalité, un producteur de biocarburants n’a aucunement l’obligation d’utiliser de l’éthanol provenant de l’agriculture française ; c’est d’ailleurs tellement vrai que l’on achète énormément d’éthanol au Brésil et en Ukraine. Les pétroliers ont la possibilité de choisir l’éthanol le moins cher, ce qui met la filière de l’éthanol agricole français en danger parce que les prix qu’elle pratique ne sont pas compétitifs par rapport à ceux de l’éthanol brésilien […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Après les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’espère que nous aurons l’occasion de retravailler ensemble cette mesure, d’autant que le rapporteur général a jugé l’idée séduisante ! Il est essentiel pour le secteur viticole que ce sujet soit traité. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2690.
Adopté en commission des finances, il vise à sécuriser la transition vers l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, qui est un levier essentiel pour décarboner notamment le raffinage et le transport routier lourd. La stratégie nationale hydrogène, qui a été révisée en avril dernier par le ministre de l’époque, Marc Ferracci, met en évidence l’importance de ce vecteur énergétique dont le développement repose entre autres sur l’Iricc, qui remplacera bientôt la Tiruert. L’entrée en vigueur de ce mécanisme, initialement prévue pour 2026 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, est reportée à 2027. Or ce délai supplémentaire met en danger certains projets déjà engagés, en particulier ceux qui prévoient une production massive d’hydrogène par électrolyse en France. Pour éviter un déséquilibre et préserver la confiance des investisseurs, l’amendement vise à intégrer dès 2026, dans la Tiruert, un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre et plusieurs d’entre vous ont déjà expliqué tout à l’heure que la Tiruert allait évoluer d’ici un an. Ce mécanisme est destiné, plutôt qu’à engendrer des recettes fiscales, à modifier le comportement des acteurs économiques. À titre personnel, mon avis est réservé, car je privilégie la stabilité en la matière, mais j’ajoute, à la suite de M. Fugit, qui a tout à fait raison de le rappeler, que la commission a adopté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Changer toutes les règles pour la seule année 2026, alors que nous nous dirigeons – si les uns et les autres continuent de penser que c’est indispensable – vers une très grande réforme en 2027, me semble assez risqué et déstabilisant. C’était précisément pour consacrer l’objectif de cette réforme que nous avions proposé l’article 16 : en nous donnant un an pour y travailler, nous pourrions garantir le respect des différents équilibres nécessaires à son déploiement et nous assurer en particulier que les filières agricoles françaises ne subiront aucun effet d’éviction.Je veux aussi répondre à M. le député de Lépinau : il est vrai que les producteurs de biocarburants ne sont pas obligés d’utiliser de l’éthanol français,…
Première nouvelle !
…mais si nous les incitons à produire plus, vous comprenez bien que 100 % de la hausse ne va pas se faire avec de l’éthanol étranger !
Qu’est-ce que vous en savez ?
Nous avons des filières de production en France ! Pourquoi supposez-vous qu’au moment de créer une telle incitation, nous n’avons pas réfléchi aux bénéfices que pourraient en retirer nos agriculteurs (Exclamations sur les bancs du groupe RN), nos filières, notre souveraineté et nos politiques publiques ? Vous avez un côté cynique qui est un peu lassant :…
Parole d’expert !
…quand nous prenons des mesures positives, vous partez du principe qu’elles ne fonctionneront jamais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Le Mercosur et l’Ukraine, ce sont des centaines de millions de tonnes qui vont arriver sur notre marché !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Le cynisme est de votre côté, madame la ministre ! Dans l’article 5, vous faites augmenter les coûts de production de nos agriculteurs et, dans l’article 7, vous encouragez Total et les autres à acheter du biocarburant à l’étranger, où il sera moins cher qu’en France !
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2692.
Je retente ma chance ! Cet amendement vise à avancer à 2026 l’éligibilité de la recharge au dépôt des poids lourds électriques au dispositif d’incitation fiscale qu’est la Tiruert. La recharge au dépôt est une clé majeure pour électrifier le transport de marchandises car, en France, 40 % à 50 % des camions parcourent moins de 300 kilomètres par jour, distance compatible avec une recharge nocturne. Une telle solution permettrait de diviser par deux les coûts d’exploitation en les faisant passer de 0,35 euro par kilomètre pour un diesel à 0,16 euro pour un véhicule électrique ; elle offrirait aussi une fiabilité énergétique optimale.Malgré un réseau électrique solide et des aides publiques ambitieuses, le déploiement des infrastructures de recharge publiques reste trop lent. Je précise que le dispositif Tiruert ouvre droit à des crédits lorsque l’on utilise des bornes de recharge […]
Quel est l’avis de la commission ?
M. Fugit a une qualité rare : il est tenace ! (Sourires.)
Lui est tenace ; vous, vous êtes entêté !
Et nous, on n’est pas tenaces ?
Malheureusement, je donnerai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous allez être très heureux, monsieur le député : la disposition que vous proposez est incluse dans un projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière et qui porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Dans le Ddadue, nous intégrons désormais les bornes de recharge dans les instruments de promotion des énergies renouvelables, au même titre que les biocarburants. On peut donc considérer que votre amendement est satisfait ; je vous propose d’en débattre lorsque ce Ddadue arrivera dans l’hémicycle.
Il est bancal, le Ddadue !
Je l’avais déjà faite, celle-là !
Les grands esprits…
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
J’espère que l’ajout effectué dans le projet de loi Ddadue concerne bien les recharges au dépôt dans le cadre du transport de marchandises ; si c’est bien le cas, je veux bien retirer mon amendement, mais pouvez-vous me le confirmer ? Ce que vous appelez de la ténacité, j’appelle cela de la rigueur ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
Nos débats sont précis ! La mesure concerne toutes les bornes de recharge privées : on peut donc considérer que les bornes de recharge au dépôt, qui se trouvent dans des lieux privés et non sur le réseau routier, seront bien incluses dans les dispositions du Ddadue.
Monsieur Fugit ?
Dans ce cas, je retire l’amendement. Si la mesure n’était pas adoptée dans le cadre du Ddadue, nous la présenterions de nouveau. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 2692 est retiré.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2130, 2210, 2691 et 3392. L’amendement no 2130 de M. Christophe Plassard est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2210.
Nous voulons valoriser et encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France, que ce soit dans le cadre du processus de raffinage ou pour servir de carburant. En raison du report de l’entrée en vigueur de l’Iricc au 1er janvier 2027 et de la prolongation du mécanisme Tiruert en 2026, nous proposons d’introduire certaines des avancées prévues par l’Iricc pour l’hydrogène.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2691.
Nous avons déjà travaillé sur l’hydrogène, lors des précédents budgets, à propos de la Tiruert : j’avais déposé des amendements que nous avions adoptés. Ce que nous proposons ici, c’est d’adresser un signal fort en faveur de l’hydrogène, l’un des vecteurs susceptibles de contribuer à notre souveraineté énergétique.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 3392.
À la suite de mes collègues, je précise que nos amendements visent à valoriser et à encourager la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou pour servir de carburant, et ce dès 2026 – donc sans attendre 2027.
Quel est l’avis de la commission ?
Des certificats Tiruert sont déjà attribués aux personnes qui utilisent de l’hydrogène pour le raffinage de produits pétroliers. Dans certains cas, l’adoption de votre amendement ne reviendrait-elle pas à attribuer des certificats deux fois pour une même opération ? Dans le doute, et en attendant l’avis de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez collectivement identifié une faille qui nécessite un ajustement dès 2026. Il y a des entreprises qui ne sont pas des raffineries mais qui possèdent des électrolyseurs et produisent de l’hydrogène ; elles auraient donc un intérêt à pouvoir émettre des certificats l’attestant, d’autant que certaines raffineries ne le font même pas pour leur propre compte. Un tel ajustement serait intéressant pour favoriser l’emploi d’électrolyseurs dans la chaîne de production. À l’issue de cette longue discussion sur la transition énergétique et les biocarburants, je suis donc en mesure de donner un avis favorable et je me réjouis qu’un travail transpartisan ait été accompli sur ce sujet. Il faut le saluer !
(Les amendements identiques nos 2130, 2210, 2691 et 3392, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 2952, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2970 et 2971 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2970 et 2971, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 2952 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2952.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 73 Contre 52
(L’amendement no 2952 est adopté.)
Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.