Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 800 sur 910 — page 4 / 5.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les raisons déjà énoncées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai l’impression que nous refaisons le même débat. Je n’ai pas tout à fait perçu la différence, mais peut-être pourrez-vous nous éclairer ?Votre amendement évoque également la répartition des fruits de la taxation entre communes et EPCI. Or, ce sujet est source de nombreuses tensions au niveau local. En l’état du droit, les communes qui accueillent ces équipements bénéficient directement du fruit de la taxation, tandis que les villes constituant un pôle de centralité, par définition plus urbanisées, ne peuvent accueillir des éoliennes. Ce sont donc les communes périphériques qui perçoivent les ressources, alors que les communes centrales supportent plus de charges, sans disposer des mêmes recettes.L’an dernier, le Sénat avait envisagé de créer un groupe de travail sur cette question – vous imaginez bien que, pour les communes en périphérie, la baisse de ces ressources est sensible, et […]
Je mets aux voix l’amendement no 1790.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 103 Contre 158
(L’amendement no 1790 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1426.
Comme les précédents, il propose d’aligner l’imposition des installations éoliennes terrestres sur celle de l’éolien en mer, c’est-à-dire de la porter à 18,605 euros par kilowatt installé.L’éolien terrestre génère des externalités négatives ; il est donc légitime qu’il contribue au financement des collectivités locales qui accueillent les parcs.En outre, l’éolien est souvent soutenu par des personnes qui n’habitent pas les zones d’implantation, et il se développe en partie au détriment des habitants de ces territoires, dont le cadre de vie est dégradé.Enfin, les éoliennes sont produites à l’étranger et les parcs sont fréquemment détenus par des holdings étrangères, qui acquittent finalement peu d’impôts en France. Il est donc légitime que ces installations participent davantage à nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à multiplier par deux le tarif de l’Ifer sur les éoliennes terrestres. Outre le fait qu’il rend probablement impossible l’installation d’éoliennes terrestres – c’est d’ailleurs peut-être votre objectif –, il est susceptible de mettre en danger les installations existantes, même si tout cela est difficile à dire en l’absence d’étude d’impact.On peut certes regretter l’implantation d’éoliennes – mais je n’entre pas dans ce débat. Pour moi, la vraie question est de savoir si nous risquons de fragiliser les parcs en fonctionnement qui, de facto, ont des effets sur l’économie locale. J’avoue que je l’ignore, et il me semble qu’avec une telle mesure, nous fonçons tête baissée, sans mesurer toutes les conséquences qu’aurait un vote positif. Par prudence, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si j’étais un peu blagueuse (« Non ? » sur quelques bancs du groupe SOC),…
Ce n’est pas le genre de la maison !
…je dirais que vous faites un cadeau à la filière éolienne terrestre : le tarif n’est en effet plus de 18 605 euros par mégawatt, mais de 20 248 euros. J’ai l’impression que vous avez fait un copier-coller d’un amendement rédigé il y a deux ou trois ans, sans tenir compte du fait qu’entre-temps, le montant de la taxe a été revalorisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
J’ai proposé plus de 23 000 euros !
Je comprends ce que vous souhaitez faire pour l’éolien terrestre, mais le tarif de votre point de référence – l’éolien maritime – a déjà augmenté de 2 000 euros ! Vous êtes donc très généreux. (Sourires.)
Faut travailler !
On fera le triple la prochaine fois !
Vous l’avez compris, je ne souhaite pas donner suite à cet amendement.
Les lobbys qui travaillent pour l’éolien travaillent mieux que les lobbys contre !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi ; on peut commettre des erreurs, non seulement sur nos amendements mais parfois aussi dans le texte de votre propre projet de loi de finances – d’où les amendements rédactionnels. Cela arrive aux meilleurs d’entre nous ! Si vraiment vous estimez que notre proposition représente une faute et un cadeau indu, vous pouvez sous-amender l’amendement et dire à vos troupes, ou plutôt à ceux qui votent parfois avec vous, de le voter. Ils vous écouteront – ou pas !Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, c’est surréaliste : vous donnez des leçons, mais qui nous a mis dans une situation où les charges de service public de l’électricité nous coûteront l’année prochaine 12 milliards pour l’ensemble du périmètre et près de 10 milliards pour les seuls tarifs de rachat et les autres mesures ? Nous sommes coincés dans ce énième tabou de […]
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Monsieur Tanguy, je vous écoute depuis quelques minutes et je suis surprise que vous n’évoquiez jamais l’éléphant dans la pièce : les énergies fossiles. Combien nous coûtent-elles ? Des dizaines de milliards ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Où les achetons-nous ? En Russie. Peut-être la Russie vous soutient-elle, mais nous, nous ne soutenons pas la Russie ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Heureusement que vous n’êtes plus ministre !
Nous les achetons en Algérie également, au Qatar et aux États-Unis ; seraient-ce là vos alliés ? Quel est l’impact des énergies fossiles, importées à 99 %, sur notre économie ? Les énergies renouvelables ont au moins un mérite : elles contribuent à l’économie locale. (Les exclamations se poursuivent.) Vous avez tous dans vos circonscriptions des usines, des électriciens, des installateurs, des spécialistes du génie civil ; 80 % de la valeur ajoutée des projets d’énergies renouvelables est française. Alors, certes, on se fournit pour les composants, mais du point de vue économique, nous sommes gagnants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
J’interviens au titre de l’article 70, alinéa 3, pour réagir à la supposition que la Russie me soutiendrait, ou nous soutiendrait.Madame Pannier-Runacher, je sais que vous n’avez que ces arguments pitoyables à avancer ; mais c’est vous qui gouverniez, donc la facture des hydrocarbures n’est pas celle du Rassemblement national, c’est votre facture à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Eh oui !
Vous avez été tellement incompétents que vous avez enrichi la Russie avec vos sanctions. Avec de tels ennemis, pas besoin d’amis imaginaires, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
J’aime beaucoup l’application Electricity Maps, qui donne en temps réel le mix énergétique de notre pays (Mme la ministre manipule son téléphone portable). À l’heure où on se parle, 96 % de notre énergie est bas-carbone (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; son intensité carbone est de 29 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure ; 20 % vient des renouvelables. (Mêmes mouvements.) Un coût de 10 milliards pour 20 % de notre énergie, cela reste beaucoup moins cher que s’il fallait construire assez d’EPR pour atteindre l’équivalent de notre puissance en solaire, éolien et hydroélectricité – 20 gigawatts pour chacun. Je rappelle qu’un EPR coûte à peu près 10 milliards – c’est le coût unitaire ; celui de Flamanville a coûté beaucoup plus cher.
Vous avez gaspillé l’argent !
Dans notre projection pluriannuelle, le coût d’un EPR est évalué à 10 milliards. Certes, 10 milliards représentent beaucoup d’argent, mais s’il avait fallu produire les 40 gigawatts de puissance installée des renouvelables par du nucléaire, cela nous aurait coûté plus cher encore. (M. Gabriel Attal applaudit.)
Regardez ce qui se passe en Allemagne !
Je mets aux voix l’amendement no 1426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 103 Contre 159
(L’amendement no 1426 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 335.
Le présent amendement, qui devrait ravir Mme la ministre, vise à porter de 8,51 à 85,10 euros le montant de l’Ifer applicable aux parcs éoliens. Il est urgent de mettre fin au privilège fiscal dont bénéficie l’éolien au détriment de nos territoires. L’éolien terrestre est massivement subventionné, coûteux pour les collectivités et profondément destructeur pour nos paysages et notre patrimoine rural. Les collectivités qui subissent ces implantations – communes, EPCI et départements – perçoivent trop peu en compensation, alors que leurs habitants doivent supporter les nuisances : pollution visuelle, impact sur l’immobilier et le cadre de vie, nuisance sonore permanente, d’ailleurs pointée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il serait légitime que les territoires accueillant ces installations disposent d’une juste rétribution. C’est une mesure de bon sens, de justice […]
Non, monsieur Guibert, vous n’avez plus le temps.
…que les éoliennes sont massivement fabriquées en Chine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même commentaire que tout à l’heure : après avoir voulu multiplier par deux le montant de l’Ifer, vous voulez le multiplier par dix. Avis cinq fois plus défavorable !
Je m’y attendais ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Peu importe le nombre : j’étais contre la multiplication par deux ; je suis tout aussi contre la multiplication par dix.
Quand on aime, on ne compte pas !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Encore un amendement du Rassemblement national révélateur de son obsession pour la lutte contre les énergies renouvelables.
Intermittentes !
Pourtant, elles permettent notre souveraineté. Notre collègue a soulevé une vraie question : cette obsession trouve peut-être ses racines – c’est factuel, ce n’est pas une attaque – dans le soutien à ce parti de la part de proches de Vladimir Poutine. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Tristan Lahais, Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Paul Midy applaudissent.) Ils ont prêté de l’argent au Rassemblement national ; Marine Le Pen est allée rencontrer le président russe – vous avez d’ailleurs dû mettre au pilon des centaines de milliers de tracts qui la montraient en train de lui serrer la main. Notre assemblée a adopté un rapport sur les ingérences étrangères, qui rappelait que le Rassemblement national est la courroie de transmission de la Russie en France. Nous pouvons donc légitimement supposer que votre obsession anti-énergies renouvelables trouve ses racines dans votre […]
Vous préférez construire des centrales à charbon ?
Vous préférez signer des contrats industriels avec la Chine ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Je vous rassure, je n’évoquerai pas l’arc narratif complotiste relatif à la Russie !Madame la ministre, nous proposons certes des augmentations considérables de recettes ; mais les subventions de l’État, en face, sont bien plus considérables encore. J’ai envoyé un courrier à vos services – je vais peut-être vous le renvoyer publiquement – pour savoir ce que représenteraient les charges de service public de l’électricité, en particulier sur les éoliennes en mer, dans les années à venir. C’est un montant en augmentation, mais les documents budgétaires ne disent pas à combien il va s’élever sur plusieurs années, parc par parc.Autre point problématique : qui prend en charge le démantèlement des éoliennes terrestres ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce problème devra être traité à court terme. Combien cela coûte et qui le prend en charge – peut-être les pouvoirs publics ?
Et la charge du réchauffement climatique, qui va s’en acquitter ?
La mesure proposée, qui augmente les ressources publiques, est une façon de provisionner cette dépense éventuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 335.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 93 Contre 166
(L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 659.
Il visait à faire la distinction entre les petites installations, notamment de photovoltaïque sur toiture, et les installations plus grandes. Je suis persuadé que la difficulté, y compris en matière d’accessibilité – je salue les propos de la ministre sur ce point –, concerne les énormes installations photovoltaïques au sol, qui connaissent un développement débridé. Madame la ministre, vous avez eu raison de dire que si on veut que ces projets restent socialement acceptables, il faut les encadrer. Dans ma circonscription, il y a quelque 300 projets, dont un de 750 hectares ; cela va trop loin. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Vu le vote sur l’article 19, je retire l’amendement. (M. Pascal Lecamp applaudit à nouveau.)
(L’amendement no 659 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1789.
Ce n’est pas la Révolution !
Il s’agit de supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les centrales photovoltaïques installées après le 1er janvier 2021 en majorant l’Ifer à laquelle elles sont soumises. Le Rassemblement national soutiendra toutes les dispositions susceptibles d’enrayer le développement des énergies intermittentes, qui ont affaibli notre mix électrique historique basé sur le nucléaire et l’hydroélectricité. Celui-ci garantissait aux Français une énergie abondante et décarbonée à bas coût, mais vous l’avez massacré. Pas de leçons, collègues macronistes, quand on a demandé aux Français de mettre des cols roulés en hiver et de baisser la température du chauffage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Pas de leçons quand on leur a demandé de porter des doudounes et qu’on leur a annoncé qu’en montant trop le radiateur, ils risquaient de provoquer un blackout ! Vous avez […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je me demande, cher collègue, si vous souhaitez maintenir votre amendement, vu le vote sur l’article 19.
Nous le maintenons.
S’il était adopté, il aurait bien un effet, quoiqu’inférieur à celui que vous pouviez escompter. Je considère néanmoins qu’il découragerait les investissements dans la filière, avec un risque de déstabilisation du marché. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Nous souhaitions appliquer le tarif que vous proposez aux installations mises en service avant 2021. Vous souhaitez l’appliquer également aux installations mises en service après cette date, qui n’ont pas du tout bénéficié des tarifs de rachat dont on a parlé précédemment. Vu la jurisprudence actuelle du Conseil d’État, cette disposition ne serait pas validée par nos instances administratives. C’est pourquoi il est très dommage que l’article 19 n’ait pas été voté – je sais que votre groupe le soutenait, monsieur Meizonnet. Il réglait le problème de la période pré-2021 : on pouvait augmenter l’Ifer sur ces installations car le soutien public sur la base des prix garantis était alors beaucoup plus important que par la suite.Je comprends la logique de votre amendement : l’article 19 n’ayant pas été adopté, la proposition a une certaine cohérence ; mais elle est juridiquement fragile pour […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le Rassemblement national prend un peu de temps pour débattre de cette politique qui nous coûte 10 milliards d’argent public par an, dans l’espoir d’obtenir des réponses. Madame la ministre, vous n’avez pas commenté le fait que vous nous avez tous faits prisonniers d’une rente de 10 milliards.Par ailleurs, vous avez dit qu’à l’heure qu’il était, vous comptiez sur les 20 gigawatts de solaire installé. Je suis un peu inquiet car à l’heure qu’il est, vous ne pouvez pas compter sur grand-chose ! Je sais que nous vivons dans des mondes parallèles, alors je vous pardonne cette erreur d’horaire : à l’heure où vous avez parlé, il y avait zéro énergie solaire disponible.
Il y a du vent !
Je vous rassure, cela a été un peu compensé par le nucléaire, que vous modulez mal, et par du stockage d’hydroélectricité. Il faut regarder Electricity Maps avec finesse !Un autre destin aurait été possible : nous aurions pu investir dans les réacteurs nucléaires, dans le stockage de l’hydroélectricité. Le résultat observé aujourd’hui n’est pas une erreur du Rassemblement national, mais celle du système qui veut lui barrer la route. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour conclure ce débat, puisqu’on m’a demandé quels étaient les volumes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’éolien en mer, je précise qu’en 2026, c’est 0,9 milliard ; pour l’éolien terrestre, c’est 1,3 milliard. Ce n’est pas le gouvernement qui calcule ces chiffres, mais la CRE, une institution indépendante. Je crois d’ailleurs que c’est vous, monsieur Tanguy, qui siégez au conseil de la CRE.
Au conseil supérieur de la CRE !
C’est pour ça qu’il est si expert !
Au conseil supérieur – pardon, monsieur le député ! (Sourires.) La personne la mieux informée sur ces enjeux de tout l’hémicycle, moi incluse, est donc M. Tanguy. C’est la CRE qui calcule ces charges, notamment prospectives ; c’est là que sont faites les projections ; c’est la CRE qui, chaque année, au vu des tarifs prévisionnels de l’énergie, nous informe de la différence entre les prix négociés et les prix observés. C’est à M. Tanguy qu’il faut poser toutes vos questions sur le sujet !
Je mets aux voix l’amendement no 1789.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 96 Contre 178
(L’amendement no 1789 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Got.
Cet article continue de faire peser des contraintes sur les agences de l’eau. Or l’eau potable n’est pas une variable d’ajustement, c’est une ressource sous tension. Le seuil de 20 000 mètres cubes d’exonération n’est ni écologique, ni raisonnable, ni soutenable. Nous souhaitons bien sûr protéger les agriculteurs, mais pas subventionner l’usage d’eau potable là où d’autres solutions existent.Cet article ne permet pas de planifier sérieusement la ressource. Par ailleurs, les agences de l’eau, qui sont déjà dans une situation budgétaire tendue, n’ont pas les moyens d’un tel cadeau fiscal. La transition hydrique doit être incitative et non contre-productive. Nous sommes donc opposés à cet article 20 en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur l’amendement no 135, deuxième rectification, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3689 rectifié et sur le sous-amendement no 4033, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 135, deuxième rectification.
Nous souhaitons la suppression de la réforme de 2025 des redevances perçues par les agences de l’eau, qui est inefficace, complexe et pénalisante, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises. Cet amendement vise donc à supprimer les aménagements de cette réforme prévus à l’article 20, en ne conservant que ceux bénéficiant aux agriculteurs, dont nous restons d’indéfectibles soutiens et dont nous ne souhaitons pas qu’ils subissent les effets délétères d’une suppression de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Comme la commission, je considère qu’il faut rejeter cet amendement, car il ne maintient que l’abattement de 20 000 mètres cubes par an sur la redevance pour l’irrigation. En supprimant le reste, vous rétablissez la majoration de 40 % sur la redevance pour pollution de l’eau des industriels. Or, si le gouvernement a pris la décision de supprimer cette majoration, c’est parce qu’on ne connaît pas toujours l’origine précise d’une pollution industrielle de l’eau.L’article évite également de soumettre à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement des communes qui exercent la compétence pour une autre commune, non dotée d’une station d’épuration. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer la correction, faite par le gouvernement, de cette disposition injuste.
Eh oui, c’est injuste !
Enfin, le texte initial permet d’ajuster les tarifs de la redevance sur la consommation d’eau par bassin, et non sur tout le territoire de l’agence, afin d’adapter les tarifs à des territoires extrêmement différents.Il est dommage que, par votre amendement, vous supprimiez des éléments qui corrigeaient les effets de bord de dispositions législatives imparfaites. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
J’ai du mal à suivre les auteurs de cet amendement. Vous dites que vous n’étiez pas d’accord avec la réforme de 2025, mais vous proposez de supprimer les ajustements du gouvernement portant sur les difficultés qu’elle posait.Je n’étais pas là quand la réforme a été votée, mais l’article 20 propose des modulations, voire la suppression de certaines de ses dispositions posant problème. Si vous ne conservez de l’article que la partie qui concerne les agriculteurs, que faites-vous pour les industriels qui subiraient une double taxation, pour les communes qui doivent supporter les dépenses d’épuration d’une autre ? Que faites-vous de l’enjeu de la décentralisation du pouvoir tarifaire pour mieux moduler les tarifs par bassin ? Que faites-vous de la nouvelle indexation visant à rendre les tarifs plus précis ? Il me semble incohérent que vous ne gardiez de cet article que ce qu’il propose sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 135, deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 74 Contre 160
(L’amendement no 135, deuxième rectification n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 3689 rectifié.
Il tend à sécuriser et à rendre pleinement opérationnel le mécanisme de taxation des PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées – prévu par la loi de notre collègue Nicolas Thierry du 27 février 2025. Le dispositif initial, en intégrant les PFAS dans l’assiette générale de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique, s’est avéré peu lisible et inapplicable en pratique. Son articulation avec le régime existant ne permettait ni d’identifier clairement les redevables ni de calculer l’assiette de manière fiable. Pour lever ces obstacles, l’amendement crée une redevance spécifique dédiée aux rejets des PFAS, mieux adaptée à la nature de ces polluants émergents, conforme aux objectifs de santé environnementale et applicable dès 2026.Cette clarification offre un cadre juridique stable et facilite l’action des services chargés du contrôle. Elle apporte quatre améliorations […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 4033.
L’objectif de ce sous-amendement n’est pas de remettre en cause ce que vient de préciser notre collègue dans le cadre de son amendement. Cependant, celui-ci suscite quelques difficultés techniques, du fait qu’un très grand nombre de décrets doivent être pris pour permettre aux agences de l’eau de savoir quelle est la proportion de pollution aux PFAS.
Ça fait un an qu’on a voté et on n’a rien fait !
C’est pas possible, ça ! Ça fait un an !
En tout cas, le texte est inapplicable en l’état.
Nous ne sommes pas capables de faire paraître, avant le 1er janvier 2026, les décrets d’application nécessaires, et les entreprises n’ont pas eu le temps de s’adapter. Comment va-t-on taxer quelque chose que l’on ne connaît pas ?L’objet de cet amendement est donc de reporter au 1er janvier 2027 l’application de ces mesures – qui sont parfaitement adaptées. Cette année supplémentaire permettra à tout le monde d’être au clair sur le traitement des pollutions aux PFAS.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai un avis favorable à l’amendement de Mme Violland et au sous-amendement de Mme Dalloz. En effet, si la loi que vous avez adoptée en février 2025 sur les PFAS a institué une taxation des PFAS rejetés, elle n’est pas applicable telle qu’elle est écrite, parce que techniquement, elle n’est pas au point.
Franchement ? On va rien faire alors ?
Prenez-les, les décrets !
La loi ne précise pas suffisamment l’assiette taxable, le mode de mesure et ce que l’on taxe. L’amendement de Mme Violland est essentiel, car il propose de réécrire les dispositions qui empêchent l’applicabilité de la loi. Quant à Mme Dalloz, elle prend acte que nous sommes en novembre 2025 et que nous ne pourrons pas rendre la loi effective au 1er janvier 2026. Elle propose donc de repousser son entrée en application d’un an, le temps de prendre les décrets nécessaires.
Il ne sert à rien, ce sous-amendement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement de Mme Violland est très important : il précise les dispositions d’une loi qui, sinon, resterait inappliquée et inapplicable – donc démocratiquement contestable, puisqu’il n’y a rien de pire pour la confiance en la démocratie que de voter des lois qui restent effet.Quant à Mme Dalloz, elle prend acte qu’une application dans six semaines n’est pas envisageable. Je comprends la frustration de certains,…
Ce n’est pas de la frustration, ce sont des cancers !
Vous n’avez rien fait depuis février !
…mais je préfère vous dire la vérité : faute d’adopter le sous-amendement, vous allez inscrire dans la loi une date – le 1er janvier 2026 – à laquelle elle ne pourra pas s’appliquer. Nous voulons qu’elle le soit et, pour cela, nous prendrons tous les décrets nécessaires dans le courant de l’année 2026. En revanche, il est impossible de le faire avant la fin de l’année.Comme M. le rapporteur général, je suis donc favorable à l’amendement de Mme Violland et, par esprit de réalisme, au sous-amendement de Mme Dalloz.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
L’amendement défendu par Mme Violland est indispensable. Nous savions, au moment de l’examen de la proposition de loi de Nicolas Thierry, que des modifications législatives seraient nécessaires.
Et vous n’avez rien fait !
Nous souhaitions pouvoir voter en bonne forme et rapidement ces modifications à la loi visant à protéger les Françaises et les Français contre les PFAS dans le cadre du PLF ; c’est ce que nous sommes en train de faire.En revanche, il me semblait que tout était prêt quand j’ai quitté mon ministère. Au nom du groupe Ensemble pour la République, nous ne voterons donc pas le sous-amendement de Mme Dalloz. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.)
Ce ne sera pas prêt pour le 1er janvier !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Depuis que cette loi a été votée, nous aurions largement eu le temps d’écrire et de prendre ces décrets de manière adaptée et efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Quand on dit que la mise en œuvre aura lieu en 2026, cela ne signifie pas nécessairement au 1er janvier ; quoi qu’il en soit, on ne peut plus se permettre d’attendre, pour des raisons de santé environnementale, mais aussi au vu du mur d’investissements auquel les collectivités auront à faire face. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan le dit : le coût de la dépollution des PFAS s’élève au minimum à 1 milliard par an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je salue l’amendement de notre collègue Violland, qui aborde un sujet essentiel, la santé environnementale et donc la protection de nos concitoyens.Afin que les personnes qui nous regardent comprennent de quoi on parle : le Parlement a voté une loi qui a été considérée comme la plus ambitieuse au monde en matière de lutte contre les polluants éternels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Cette loi est notre fierté et ses termes mêmes en prévoient l’application au 1er janvier 2026. Elle a été largement soutenue par la société civile, parce que chaque mois qui nous sépare de son application, c’est plus de cancers, plus de problèmes de fertilité et plus de morts.À Lyon, dans le Rhône, nous le constatons. On apprend que le cancer touche le voisin d’en face, celui de la maison d’à côté, un enfant du voisinage. C’est très concret, nous vivons dans notre chair les effets de cette […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Pensez-vous vraiment qu’on réussira à imposer une redevance aux entreprises, sans pouvoir en mesurer ses seuils de perception ? La République en marche, vous êtes vraiment extraordinaires !Madame la ministre Pannier-Runacher, vous affirmez que tout était prêt quand vous avez quitté vos fonctions. Or ce n’est pas du tout ce qui se dit au sein de votre ancien ministère !La réalité, c’est que les agences de l’eau, avec lesquelles j’ai échangé, sont incapables de mesurer la pollution aux PFAS. Vous vous apprêtez donc à pénaliser les entreprises en leur imposant une redevance à l’aveugle. Il me semble qu’on peut bien leur donner un an pour se mettre en conformité. Notre objectif commun est qu’elles ne rejettent pas de PFAS : donnons-leur le temps de l’atteindre !
Je mets aux voix le sous-amendement no 4033.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 108 Contre 138
(Le sous-amendement no 4033 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 3689 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 145 Contre 95
(L’amendement no 3689 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2892 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et HOR.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 360, 407, 1608 et 2344. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 360.
Comme vous le savez, la réforme de la redevance des agences de l’eau, appliquée depuis le 1er janvier, a provoqué une forte hausse des coûts supportés par les exploitations agricoles, notamment maraîchères et horticoles. Lorsqu’elles n’ont pas d’autre solution, ces exploitations utilisent de l’eau potable.Ces hausses sont difficilement supportables et provoquent de grandes injustices. L’amendement tend donc à étendre l’exonération de la redevance sur l’eau potable à toutes les exploitations agricoles.
Très bien !
Les amendements nos 407 de M. Corentin Le Fur, 1608 de Mme Danielle Brulebois et 2344 de M. Nicolas Ray sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le soutien que vous voulez apporter aux agriculteurs qui font face à des épisodes de sécheresse préjudiciables pour les cultures. L’article 20 prévoit bien un abattement sur l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les agriculteurs qui utilisent de l’eau potable à des fins d’irrigation, faute d’autre solution technique ou économique viable.
Qu’en est-il des agriculteurs qui utilisent un puits ?
Il est normal qu’on demande à un agriculteur qui dispose d’un puits de payer son utilisation d’eau potable. Les agriculteurs qui n’ont ni puits ni autre solution bénéficieront d’une exonération en période de sécheresse.Avec ces dispositions, nous faisons acte de réalisme tout en appelant à la sobriété. L’eau potable est très coûteuse en France : elle est épurée et filtrée, et son acheminement requiert des moyens importants. L’eau d’un puits, elle, n’est ni filtrée ni épurée, et l’agriculteur peut s’en servir comme solution alternative à l’eau potable.Dans les cas où l’eau potable est la seule solution techniquement et économiquement viable, sa consommation fait l’objet d’une exonération, mais il est normal qu’on incite l’agriculteur à utiliser toute autre solution disponible plutôt qu’à se servir du réseau d’eau communal.Exonérer toute utilisation d’eau potable diminuerait l’intérêt de […]
Contrairement aux puits, les forages sont faits dans les nappes très profondes !
Certes, mais l’eau issue de forages n’est pas traitée. Voter votre amendement reviendrait à inciter les agriculteurs à irriguer en toutes circonstances avec de l’eau potable traitée, ce qui me semble pour le moins singulier. Une telle disposition n’est pas équilibrée : elle n’encourage pas la sobriété et ne favorise pas une bonne répartition de la ressource publique. On peut irriguer avec de l’eau non potable et c’est bien ce que prévoit l’ article.On peut se dire, à l’issue d’une lecture rapide, que ces amendements sont inspirés par le bon sens. Mais s’ils sont votés, on détruira l’incitation à réserver l’eau potable aux usages pour lesquels elle est nécessaire. J’appelle donc à leur retrait ou à leur rejet.
(Les amendements identiques nos 360, 407, 1608 et 2344 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1931.
La réforme que nous avons votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024 a provoqué une augmentation moyenne de 45 % du montant des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau – un taux qui recouvre des situations pouvant aller jusqu’au doublement, voire au triplement de la redevance dans certains cas.L’amendement tend à lisser cette augmentation sur cinq ans et à diminuer l’écart-type de l’augmentation des redevances pour prélèvement dans le milieu naturel en protégeant les sites les plus touchés. Il s’agit de continuer d’inciter les industries à poursuivre leurs efforts de réduction de leur consommation d’eau, mais de manière lissée dans le temps.
Sur l’article 20, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends qu’il vous paraisse préférable de laisser un temps d’adaptation. Cependant, l’abattement que vous proposez serait calculé en fonction de l’utilisation passée de la ressource en eau.Prenez deux industriels du même secteur, dont l’un aurait adopté une gestion très vertueuse de l’eau et l’autre non. L’industriel le moins vertueux serait très avantagé par votre proposition, alors que celui qui a fait beaucoup d’efforts et depuis longtemps ne bénéficierait pas des abattements.Il vaut mieux conserver un signal-prix minimal, sans prise en compte du volume d’eau consommé dans le temps long ; sinon, les industriels les plus vertueux vont se trouver pénalisés en comparaison de ceux qui doivent réaliser de nouveaux investissements.Mon avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’article 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 109 Contre 104
(L’article 20 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 20.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1320.
Il tend à lutter contre la pollution de l’eau en faisant payer une redevance plus importante et en diminuant ses seuils de perception. Il s’agit de faire prendre conscience aux entreprises qu’elles devront payer plus tant qu’elles ne feront pas l’effort de dépolluer leurs procédés de production, tout en offrant plus de ressources aux collectivités territoriales qui doivent assurer la dépollution de l’eau potable.La redevance est actuellement trop modeste. Nous souhaitons lutter contre les maladies politiques que sont les cancers des adultes et des enfants. Contre la pollution et contre les PFAS, je vous invite à voter pour cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui tend à augmenter le montant et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques due par les industriels.Il ne me semble pas logique de modifier les paramètres de cette redevance moins d’un an après son entrée en vigueur. Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous venez de voter l’intégration des PFAS dans l’assiette de cette redevance dès le 1er janvier 2026. D’une certaine manière, votre amendement est satisfait. En outre, la trajectoire de la redevance payée par les industriels a déjà été fixée.Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre cet amendement, de la même manière que nous avons voté contre l’article 20. Ce dernier vote n’était pas une erreur, pas plus que notre vote sur l’article 16 ; dans les deux cas, le sort de l’article s’est joué à quelques voix près.Si l’article 20 avait été rejeté, il aurait été transmis tel quel au Sénat, qu’il ait fait l’objet d’un rejet spécifique ou que la première partie du PLF ait été rejetée dans son ensemble. Voilà pour les erreurs ou les imbécillités que vous nous prêtez !
La parole est à Mme la ministre.
Par deux fois, sur des mesures relatives respectivement aux biocarburants et à l’eau qui sont favorables aux agriculteurs, vous avez repris la parole pour affirmer que votre vote était sans conséquence, puisque le gouvernement transmettrait dans le cadre de la navette un texte qui soutient les exploitants. C’est un peu facile de jouer sur plusieurs tableaux : vous pouvez ainsi vous prévaloir d’une opposition à certaines dispositions, en étant assurés que le gouvernement fera le ménage à la fin, en prenant des mesures en faveur de ceux qui pourraient en bénéficier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Merci de m’aider à défendre mon propre texte, mais j’aurais préféré que vous fassiez preuve de cohérence et que vous assumiez totalement vos positions. En d’autres termes, j’aurais préféré que vous souteniez les mesures qui sont bonnes pour les agriculteurs.Un peu de sincérité, s’il […]
On aura tout entendu !
Je vous dis exactement ce que je pense des votes et des positions défendues ici. Vous m’en voulez parfois pour cette raison, mais je suis toujours sincère (Hilarité prolongée sur les bancs du groupe RN.)En politique, la bonne foi a une vertu : elle permet de tenir des positions dans le temps sans avoir à se dédire.
L’amendement no 1129 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable également. C’est le même sujet que précédemment.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1024, 968, 3441, 745 et 1930, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 968 et 3441 sont identiques, de même que les amendements nos 745 et 1930. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1024.
L’article 101 de la loi de finances pour 2024 a profondément modifié les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. L’augmentation du volume des redevances, qui devait s’établir à 20 millions d’euros par an, atteint en réalité 70 millions. La hausse moyenne est supérieure à 70 %, le secteur agroalimentaire voyant sa charge augmenter de 106 %, et celui de la chimie-pharmacie, de 87 %.Les entreprises, qui ne contestent pas leur responsabilité environnementale, ont agi : l’industrie a réduit de 42 % ses prélèvements d’eau depuis 1990 et s’engage fortement dans le plan « eau ». Cinquante-cinq industriels avaient prévu d’investir 327 millions sur cinq ans pour réduire leur consommation. Or ces investissements sont désormais remis en cause, non par un manque de volonté, mais parce que cette hausse brutale et imprévisible des redevances fragilise leur trésorerie. Des projets […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 968.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rééquilibrer la hausse des redevances payées par nos industriels aux agences de l’eau. Ces redevances ont explosé, de 70 % en moyenne, mais bien davantage dans certains secteurs stratégiques tels que l’agroalimentaire, la chimie, l’énergie et la métallurgie. Cet amendement vise à étaler la hausse des redevances sur cinq ans et à appliquer le même mécanisme pour la redevance sur la consommation d’eau potable. Il s’agit de donner le temps aux entreprises de s’adapter, dans l’intérêt de nos territoires et de leur économie. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
L’amendement no 3441 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 745.
Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à neutraliser un effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le 1er janvier 2025. Cette disposition dérogatoire et strictement transitoire vise plusieurs objectifs : rétablir la prévisibilité budgétaire pour les entreprises, éviter un effet d’aubaine pour les collectivités et les agences de l’eau, préserver les capacités d’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation des eaux.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1930.
Le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau potable est désormais constitué par la facturation du prix de l’eau consommée. Cette modification, introduite par la réforme des redevances que nous avons adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a eu pour effet de soumettre à la nouvelle tarification des volumes d’eau consommés avant le 31 décembre 2025 mais facturés après cette date. Or de nombreuses entreprises n’ont pas eu connaissance de cette évolution avant l’automne 2024. Elles n’ont donc pas pu anticiper son impact budgétaire, ni prévoir les provisions nécessaires.Le présent amendement vise tout simplement à neutraliser cet effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le 1er janvier 2025.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Tous ces amendements ont une vertu : ils visent à résoudre les problèmes rencontrés par les industriels en matière de gestion de l’eau. Je partage certaines des analyses qui viennent d’être défendues, mais je me dois d’indiquer que la commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’annonce à la représentation nationale que le gouvernement soumettra demain à l’instance compétente un décret qui permettra d’amoindrir les effets de la réforme pour les 200 entreprises les plus affectées par celle-ci : l’agence de l’eau reversera tout ou partie de ce que l’entreprise a payé de sorte que le montant final de la redevance représente au maximum 0,75 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
C’est une usine à gaz !
Ce n’est pas du tout une usine à gaz ! Cela permet de cibler 200 entreprises, alors que ces amendements en concerneraient bien davantage. Vous dites que ce serait très bien, monsieur Wauquiez, mais il est nécessaire, dans notre pays, de mieux partager l’eau, en particulier l’eau potable.Pour de nombreux usages industriels, l’eau potable n’est pas nécessaire. Aussi entendons-nous favoriser le recours à d’autres techniques, qui permettent de réutiliser l’eau ou de la recycler sur site, voire de prélever de l’eau dans une nappe sans la traiter. Ce serait bénéfique pour les finances publiques, notamment les finances des communes.Je le répète, nous avons ciblé les 200 entreprises les plus affectées et nous cherchons avec elles la meilleure manière de lisser la hausse des redevances. Nous garderions ainsi l’incitation pour toutes les autres entreprises à recourir aux techniques qui […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je comprends parfaitement votre raisonnement, madame la ministre, mais il se heurte aux réalités du fonctionnement des systèmes locaux de distribution d’eau potable.Vous supposez qu’il est partout difficile de trouver de l’eau. Certains territoires de France sont effectivement en stress hydrique, et les entreprises qui y sont implantées ont déjà consenti beaucoup d’efforts. Dans d’autres territoires, en revanche, cela ne fait guère de différence que l’on recoure à de l’eau potable ou à de l’eau non traitée. En effet, le système de distribution d’eau potable a souvent été calibré en fonction de la consommation d’eau par tous les acteurs, y compris industriels. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Dès lors, si l’on enlève la consommation industrielle, cela déséquilibrera le système de distribution d’eau. In fine, ce sont les particuliers qui paieront leur eau plus cher, car la consommation […]