Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 801 à 910 sur 910 — page 5 / 5.
Très juste !
La parole est à M. Charles de Courson.
Si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez que nous retirions tous ces amendements dans la mesure où le décret réglera le problème que nous avons soulevé. Est-ce bien cela ? Appliquerez-vous la taxe à raison des mètres cubes consommés à compter du 1er janvier 2025 ? Si vous le confirmez, je suis disposé à retirer mon amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme que le gouvernement s’engage à publier, d’ici à la fin de l’année, un décret qui, en faveur des 200 sites pour qui la hausse de la redevance est problématique, plafonnera le montant de cette redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée.
Encore une promesse en l’air !
De la sorte, nous traiterons les problèmes que vous avez évoqués lorsque vous avez présenté vos amendements, tout en continuant à inciter les industriels à recourir à de l’eau non potable dans tous les usages pour lesquels c’est autorisé.Nous débattrons prochainement des finances des collectivités locales. Or celles-ci dépensent beaucoup d’argent pour les systèmes d’épuration et de gestion de l’eau. Dans le contexte qui est celui de nos finances publiques, compte tenu de la nécessité de mener la transition écologique, notamment de préserver la ressource en eau, nous ne pouvons plus laisser les industriels utiliser de l’eau potable lorsqu’ils peuvent recourir à de l’eau retraitée, recyclée sur place ou en circuit fermé. L’eau est un bien précieux qui se raréfie, et nous avons besoin de garder une telle incitation.Le décret est effectivement en préparation. Il sera soumis demain à […]
Vous pouvez noter mon nom !
Le mien aussi !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Mme la ministre est d’une habileté redoutable et son pouvoir de conviction est presque irrésistible, mais en l’espèce, nous allons tout de même résister. Tant de fois, dans cet hémicycle, on nous a expliqué : dormez tranquilles, on va s’en occuper ! Je propose que, cette fois-ci, nous fassions plutôt l’inverse : faisons confiance à la représentation nationale, adoptons l’un de ces amendements, et nous verrons ensuite le contenu du décret.Madame la ministre, si vous souhaitez réaliser des économies sur les frais de gestion, tapez sur la bureaucratie administrative, qui a explosé dans le domaine de la gestion de l’eau ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Faites davantage confiance aux collectivités locales, qui subissent bien souvent les diktats imposés par les agences de l’eau, dont certaines sont déconnectées du terrain. (Exclamations sur quelques bancs des groupes […]
Et ont une trésorerie bien fournie !
S’agissant des collectivités locales, j’ajoute un mot, que plusieurs collègues apprécieront sans doute. Certains territoires produisent et fournissent de l’eau à l’ensemble du territoire national. Or cette participation à la solidarité nationale n’est nullement valorisée dans les dotations qu’ils reçoivent. Lorsque l’on trouve du gaz ou du pétrole, on ne l’extrait pas sans laisser une compensation aux collectivités concernées. L’eau, par contre, est un bien que l’on prélève dans ces collectivités sans que cela soit aucunement pris en compte. Voilà un bon sujet de réflexion ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 1024 n’est pas adopté.) (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Scrutin public !
Je vous confirme que l’amendement no 1024 n’est pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques nos 968 et 3441.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 94 Contre 98
(Les amendements identiques nos 968 et 3441 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous avez l’œil, madame la présidente !
Je mets aux voix, également par scrutin public, les amendements identiques nos 745 et 1930.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 95 Contre 100
(Les amendements identiques nos 745 et 1930 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 746, 1355 et 1929. L’amendement no 746 de M. Julien Dive est défendu.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 1355.
Nous poursuivons la discussion sur la gestion de l’eau. En la matière, madame la ministre, il ne faut pas s’arrêter à la théorie : il faut prendre en considération des éléments très concrets.Raisonnons d’abord du point de vue de la ressource : la quantité d’eau prélevée dans un territoire donné ne dépend pas du traitement que l’eau subit par la suite. Quand l’eau est traitée, elle devient potable, mais, si on ne la traite pas, on n’économise pas pour autant la ressource. Il est exact, en revanche, que la production d’eau potable induit un coût supplémentaire – toutefois, celui-ci est payé par l’usager industriel. Dès lors, je le redis, si on enlève l’usager industriel qui contribuait au financement, on déséquilibre le système.Ensuite, certains usages industriels nécessitent de l’eau potable. Les collectivités différencient souvent la tarification des industriels et celle des […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1929.
Le présent amendement vise à réintroduire, pour les entreprises utilisatrices d’eau potable les plus concernées – c’est-à-dire les industriels de l’agroalimentaire –, des plafonds de volume d’eau potable progressifs sur lesquels la redevance d’eau potable sera assise. Il propose de démarrer avec un plafond à 50 000 mètres cubes d’eau potable pour l’année 2026 – soit huit fois plus que l’ancien plafond de 6 000 mètres cubes – et de l’augmenter progressivement à 100 000, puis 150 000 et 200 000 mètres cubes, pour atteindre le maximum de redevance quatre ans plus tard.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Wauquiez n’apprécie pas que je parle des décrets en préparation,…
Ne recommencez pas !
…mais ces trois amendements visent le même objectif que notre décret. La seule différence est que le décret s’appuie sur la valeur ajoutée générée par l’entreprise, alors que vous proposez un lissage à partir du volume d’eau consommée. Il nous a semblé plus lisible de sécuriser le fait qu’aucun industriel n’aura à payer plus de 0,75 % de sa valeur ajoutée pour l’eau potable. Pour préserver la compétitivité de l’industrie agroalimentaire, la sécurisation économique de la facture d’eau sur la base de la valeur ajoutée est plus intéressante qu’une sécurisation sur la base du volume. Messieurs Dive, Schellenberger et de Courson, le décret passe demain dans nos instances interministérielles. J’ai la quasi-certitude – et j’espère – qu’il sera approuvé et que nous pourrons ainsi résoudre très vite le cas des 200 entreprises les plus affectées par cette difficulté.Je souligne que vous proposez […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Rien ne m’assure qu’une captation de 0,75 % de la valeur ajoutée soit plus sécurisante pour la souveraineté agroalimentaire – puisque c’est bien de cela que nous parlons – qu’un forfait au volume. Rien ne démontre qu’un plafonnement sur la valeur ajoutée revient à payer moins qu’un forfait assis sur le volume d’eau utilisé. La proposition de M. Wauquiez est cohérente : votons l’amendement, quitte à ce qu’il soit supprimé ultérieurement dans le cadre de la navette parlementaire si vous avez amélioré entre-temps la situation grâce au décret. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, avez-vous une idée des conséquences de l’application du plafond de 0,75 % de la valeur ajoutée ? Avez-vous établi une comparaison avec notre proposition fondée sur la prise en compte d’un plafond croissant ? Le taux de 0,75 % est-il fixé ad vitam aeternam ou s’agit-il d’un taux évolutif dans le temps ?
La parole est à Mme la ministre.
Si la consultation interministérielle doit désormais avoir lieu dans l’hémicycle, nous allons atteindre un niveau de précision inégalé… Pour être transparente et sincère, je vous précise que ce qui est proposé est un décret qui fixe la redevance à 0,75 % de la valeur ajoutée pour trois ans. L’objectif est d’accompagner les industries en cause afin qu’elles développent des technologies moins consommatrices en eau. L’un des enjeux est de savoir comment faire évoluer le système. J’attends des éléments et les présenterai aux trois auteurs des amendements.
Nous allons passer au vote. Les bancs étant clairsemés, je vais procéder à un scrutin public.Je mets aux voix les amendements identiques nos 746, 1355 et 1929.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 81 Contre 107
(Les amendements identiques nos 746, 1355 et 1929 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1133 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même sujet donc même avis : défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1133, également par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 59 Contre 128
(L’amendement no 1133 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 2069, 2613, 1508, 1242 et 1273, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2069.
Après les sécheresses estivales récentes, le président de la République avait annoncé un plan « eau » comprenant deux volets : d’une part, l’augmentation des moyens alloués aux agences de l’eau et, d’autre part, la mise en place d’une taxation plus juste de l’eau pour financer l’action desdites agences. Le gouvernement de Mme Borne avait même défendu une réforme des redevances pour mettre à contribution les plus gros consommateurs et les vendeurs de pesticides qui empoisonnent notre eau. Il semble qu’il ait suffi d’un rendez-vous avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour reporter la réforme qui ne figure toujours pas dans le PLF pour 2026, le troisième depuis les annonces présidentielles…L’ambition de mon amendement est limitée : il intègre la réforme proposée par le gouvernement Borne dans le PLF pour 2026 afin de matérialiser les engagements […]
Sur l’amendement no 1508, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 2613.
Cet amendement de mon collègue Jean-Claude Raux s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Mme Belluco pour proposer une augmentation du taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Longtemps, les yeux sont restés fermés sur le scandale écologique et sanitaire de l’utilisation de pesticides. Désormais, de nombreux articles de presse, ainsi que le travail des écologistes et d’autres députés à l’Assemblée nationale, ont permis d’accumuler les données sur la contamination de notre eau par des substances parfois interdites depuis des années. Pour prolonger durablement la qualité des eaux alors que notre échec collectif à préserver cette ressource des pesticides est avéré, nous défendons une augmentation de 50 % du taux de la RPD perçue par les agences de l’eau. En plus d’obéir au principe fondamental du pollueur-payeur, cette augmentation permettrait d’assurer de nouvelles […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1508.
Les agences de l’eau financent les agriculteurs afin qu’ils puissent honorer les contrats portant sur des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et opérer la transition agricole. Depuis deux ans, elles connaissent des difficultés de trésorerie du fait que la RPD n’a pas été augmentée. Dans la continuité des amendements précédents, cet amendement prévoit d’augmenter la RPD afin d’honorer les Maec et de permettre la transition agricole sur les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Les amendements nos 1242 et 1273 de Mme Claire Lejeune sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements faisant l’objet de cette discussion commune ?
Ces amendements tapent assez fort, si j’ose dire, en prévoyant une augmentation de 15 à 50 % de la RPD. Or, avant même l’augmentation envisagée, cette redevance représente déjà une charge importante et un effort considérable pour le secteur agricole et les exploitants.En outre, la réforme globale des redevances sur l’eau entrée en vigueur le 1er janvier dernier a accru la pression sur les agriculteurs par rapport au dispositif antérieur en créant un nouveau prélèvement.Dans ce contexte, un peu de stabilité semble souhaitable. Elle permettrait aux agriculteurs de s’adapter au nouveau dispositif avant de subir immédiatement de nouvelles charges.Les impôts et charges sont élevés, mais vous proposez encore de les augmenter et de les rendre instables. Au-delà du niveau de taxation, l’instabilité réglementaire et fiscale constitue l’un des drames de notre pays. Pour toutes ces raisons […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
En application du PLF pour 2024, la RPD est désormais indexée sur l’inflation. Cette mesure, qui constitue une nouveauté par rapport au régime préexistant issu du PLF pour 2019, a été prise pour allouer aux agences de l’eau une ressource dynamique. Même si la RPD finance les Maec et des actions très positives demandées par les agriculteurs et accompagnées par les agences de l’eau, aller au-delà d’une revalorisation calée sur l’inflation serait mal vécu par les exploitants, qui n’ont sans doute pas provisionné une telle mesure.
Certainement pas !
Je préconise donc de nous en tenir à la dynamique actuelle. Agir autrement, sans concertation préalable avec la profession agricole et les territoires concernés, serait durement ressenti et causerait de grandes difficultés.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Alors que Mme la présidente s’apprête à lever la séance, nous savons que nos prochaines séances de travail seront consacrées au projet de loi de fin de gestion, amputant d’autant le temps d’examen du PLF. Les députés du groupe Écologiste et social souhaitent aller au vote ; c’est pourquoi, après avoir déjà supprimé près de 15 % de nos amendements, nous allons mettre à profit la suspension des travaux sur le PLF pour en supprimer d’autres. Nous espérons que chacun des groupes en fera de même afin de garantir un vote avant la fin des délais constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.
Je suis déjà intervenu sur ce sujet à différentes reprises depuis ce matin.
Retirez votre motion de rejet !
Aujourd’hui, nous avançons au rythme de vingt amendements à l’heure. Si nous continuons ainsi, nous n’aurons pas terminé dimanche à minuit, ce qui m’incite à poser à nouveau cette question au gouvernement : allez-vous nous assurer que nous pourrons poursuivre la discussion des amendements au-delà de dimanche à minuit ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi, nous serons certains de pouvoir voter. Nous attendons toujours la réponse. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis désolé, mais c’est une question importante : tous les collègues ont besoin de savoir si nous pourrons procéder au vote de la partie recettes.
Eh oui !
Puisqu’il a été possible de prendre rapidement la décision de supprimer les séances du week-end dernier, je pense qu’on devrait être en mesure de nous indiquer, dans des délais tout aussi brefs, si, oui ou non, la transmission du texte au Sénat pourra être repoussée de vingt-quatre heures afin que nous soyons sûrs de voter. Je pose donc à nouveau la question à Mme la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
La première partie du PLF compte trente articles, et nous en sommes aux articles additionnels après l’article 20. Aujourd’hui, nous avons pu examiner des articles qui portent sur des questions très différentes, à un rythme de vingt amendements à l’heure. Nous sommes donc globalement dans les temps. Le gouvernement ne souhaite pas vous empêcher d’aller au vote.
On vous voit !
Moi aussi je vous vois, monsieur Bompard !
On voit bien votre stratégie !
Pas du tout ! Je le dis très solennellement : nous n’avons aucune stratégie d’évitement du vote. (M. Manuel Bompard proteste.)
Le gouvernement ne s’opposera pas à ce que soient réunies les conditions qui permettent d’aller au vote.
Ce n’est pas la question !
À l’évidence, nous pouvons avancer.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je voterai contre ces amendements qui visent à augmenter la redevance pour pollutions diffuses.Comme je l’ai expliqué aux représentants de l’agence de l’eau de la région dont je suis l’un des élus, nous devons nous interroger sur le fonctionnement des agences de l’eau. Ces dernières doivent faire l’objet d’une réforme, car il faut qu’elles donnent davantage satisfaction en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les appels à projets, les appels à manifestations d’intérêt ou encore la répartition des crédits sur les territoires concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Nous devons vraiment réfléchir au rôle des agences de l’eau.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
J’aimerais revenir sur le plan « eau », déployé par le président de la République et par Christophe Béchu et que vient de citer Mme Belluco.Il est vrai que la question de l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses n’a pas encore été abordée dans le cadre de la concertation relative à ce plan. En revanche, l’intention, formulée depuis plus de deux ans, est connue. Des documents sur le sujet ont par exemple été partagés avec le secteur agricole.Comme l’a dit très justement ma collègue Sandrine Le Feur, l’argent récolté doit revenir au monde agricole. C’est d’ailleurs la logique des Maec : cette aide financière ne concerne pas seulement les pratiques d’agriculture bio mais accompagne également les agriculteurs qui ont mis en œuvre des projets de transition et qui rencontrent des problèmes de revenus parce qu’ils sont confrontés à des baisses de rendement.La mesure proposée au […]
Je mets aux voix l’amendement no 2069.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 62 Contre 121
(L’amendement no 2069 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2613.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 55 Contre 121
(L’amendement no 2613 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1508.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 82 Contre 99
(L’amendement no 1508 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1242.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 46 Contre 120
(L’amendement no 1242 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1273.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 43 Contre 121
(L’amendement no 1273 n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra