Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 454 — page 2 / 3.
Elle est partiale !
Le rappel au règlement a été fait. La situation a été expliquée, on poursuit dans le calme ; madame Laernoes, si vous ne cessez pas, il y aura rappel à l’ordre.
Nous en revenons aux amendements en discussion commune. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur Le Fur, vous reprenez un amendement que votre père avait défendu en son temps et je m’en vais vous faire la même réponse. D’ailleurs, en relire le texte me conforte dans ma conviction ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’avais fait observer qu’un tel amendement pourrait bien se retourner contre des associations ou des syndicats que M. Le Fur ne ciblait pas et envers lesquels il n’aurait pas manifesté la même acrimonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous modifiez la liste que la ministre a détaillée, toutes les associations, y compris celles auxquelles vous n’avez pas envie de vous en prendre, pourraient se trouver automatiquement pénalisées.Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous visez certaines associations, qui, par exemple, s’introduisent dans les abattoirs, mais le dispositif vise les associations de manière […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 58, qui concerne les rappels au règlement.Monsieur le président, nous sommes convenus que la parole serait donnée à un orateur pour et un orateur contre, pour l’ensemble des amendements. Le rappel au règlement de Mme Le Pen n’en était pas vraiment un puisqu’elle a pris la parole pour défendre un amendement. Je n’ai pas d’autres moyens qu’un rappel au règlement pour le souligner. Quand on parle de ses vidéos TikTok avec des chatons, on s’éloigne du rappel au règlement. (« C’est vous qui en avez parlé ! » sur les bancs du groupe RN.)
C’était une mise en cause personnelle !
J’insiste : nous devons nous en tenir à un pour, un contre et éviter que des rappels au règlement déguisés alimentent la discussion pour défendre des amendements qui, par ailleurs, sont inacceptables dans un État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Madame la députée, vous êtes bien aimable de m’expliquer ce que je dois faire. Je vous rappelle que sur la base du même article, M. Ruffin m’a fait une demande de rappel au règlement la semaine dernière. J’avais même suspendu la séance avant de lui donner la parole, car il avait été mis en cause personnellement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pendant le temps que je lui ai donné, il a pu expliquer sa situation personnelle, en s’éloignant, évidemment, de l’amendement alors examiné. C’était la même chose. C’est ainsi que j’ai présidé et c’est ainsi que je préside maintenant.
Nous allons voter sur les amendements en discussion commune. Je mets aux voix l’amendement no 2608.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 106 Contre 128
(L’amendement no 2608 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 573.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 112 Contre 126
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2365.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 114 Contre 126
(L’amendement no 2365 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 365.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 109 Contre 125
(L’amendement no 365 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1806 par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3077, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1806.
Dans le même esprit que l’amendement n° 1551, il vise à nous épargner à l’avenir le triste spectacle du débat auquel nous venons d’assister sur un amendement bâillon qui entrave les libertés associatives.Je m’adresse en particulier aux collègues du bloc central qui, avec nous, ont rejeté systématiquement les amendements attentatoires aux libertés associatives. Vous n’avez pas voté pour l’amendement n° 1551, mais vous avez la possibilité de vous rattraper – passez-moi l’expression – en votant pour celui-ci ou, au moins, en vous abstenant. Nous nous éviterons ainsi ce genre de débat dans les années à venir. Nous nous épargnerons du temps et de l’énergie et, surtout, nous enverrons un signal fort aux associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3985, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements nos 1132 et 1224, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La liberté d’association est une liberté fondamentale protégée par la Constitution. Un juge administratif pourra toujours annuler une décision suspendant la déduction fiscale sur les dons au bénéfice d’une association condamnée si cela porte atteinte à sa liberté associative. Votre amendement est satisfait je demande donc son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans l’exposé des motifs, vous remarquez que la loi est claire et qu’il suffit de l’appliquer, mais vous proposez quand même un ajout ! Cet ajout est superfétatoire puisque les motifs qui peuvent conduire à la suspension de l’avantage fiscal sont clairement énoncés à l’article 1378 octies du code général des impôts. Celui-ci dispose que seules les condamnations pénales définitives peuvent entraîner une suspension de l’avantage fiscal, si le motif figure dans liste que je vous ai lue tout à l’heure.La liberté d’association est bien garantie ; le code général des impôts pose des limites et encadre clairement la suspension de l’avantage fiscal ; la loi est correctement écrite. Votre amendement, dans une approche bavarde, se contenterait de préciser qu’il faut appliquer la loi – nous en sommes bien d’accord, vous qui faites la loi et nous à qui il revient de la faire appliquer.
La parole est à M. Benoît Biteau. Je suis désolé, tout à l’heure j’avais entendu votre voix alors que vous n’aviez pas parlé.
Merci, monsieur le président. Ce n’était donc pas ma voix. (Sourires.)J’en profite pour compléter le débat de tout à l’heure sur l’amendement n° 1551 de M. Courbon.Je suis éleveur et, bizarrement, je n’ai aucune difficulté avec l’association L214. Il existe en effet des pratiques d’élevage compatibles avec le bien-être animal. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Je rappelle que, cet été, plus de 2 millions de citoyens ont signé une pétition en faveur de l’avènement d’une agriculture plus respectueuse de l’écologie, de l’environnement, de l’eau et de notre santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Plutôt que couper les avantages fiscaux aux associations qui sont des lanceuses d’alerte, je suggère une autre voie : celle de l’adoption de pratiques d’élevage et d’agriculture en adéquation avec […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Après avoir rejeté la possibilité de sanctionner des associations qui portent parfois atteinte à l’intégrité physique des agriculteurs (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui entrent dans leur intimité, alors qu’ils souffrent déjà suffisamment,…
Des pesticides !
…vous voulez maintenant donner une totale impunité légale à ces associations.Je veux mettre en avant ce que les agriculteurs subissent depuis des années, en partie à cause de la culpabilité du bloc macroniste qui soutient ces associations de manière indirecte.
Je me souviens que les amendements proposés par les collègues LR pour sanctionner les associations dangereuses ont été adoptés dans les budgets en 2022, 2023 et 2024, mais vous vous êtes soumis à l’extrême gauche en retirant ces mesures à la faveur des 49.3. Je ne sais pas si c’est par crainte ou par alignement sur leur démagogie, mais à cause de vous, les agriculteurs continuent de souffrir.
Pas tous !
Nous nous opposerons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1806.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 96 Contre 143
(L’amendement no 1806 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 3077.
Nous avons une fière bataille à mener, mais elle pourrait devenir cruelle. L’aile François Ier du château de Chambord vacille, elle se fissure, elle va s’écrouler. Si nous n’agissons pas aujourd’hui contre l’usure du temps, nous allons perdre cette bataille, que je vous propose de mener avec cet amendement.Il propose d’instaurer une majoration de l’exonération d’impôt en la portant de 66 à 75 %, sur le modèle du dispositif qui a parfaitement fonctionné pour la reconstruction de Notre-Dame.L’aile François Ier, particulièrement endommagée, est en péril. Le coût total de la rénovation est de 37 millions, dont 12 millions pour la seule mise en sécurité, pour rendre ce joyau au public. Nous proposons de la financer en faisant appel à la générosité des gens qui aiment les monuments historiques. (Mme Louise Morel applaudit.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement no 3985.
Il vise à limiter à une durée de un an le bénéfice de la mesure proposée. Il s’agit d’en garantir le caractère incitatif, mais surtout d’en rappeler la dimension exceptionnelle. (M. Frédéric Petit applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Chambord est effectivement en grand péril. Même si la proposition de M. Balanant n’a pas été présentée en commission, j’exprime un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai évoqué la situation de Chambord au tout début du débat, en présence de l’ancien premier ministre Michel Barnier, qui avait déposé deux amendements malheureusement déclarés irrecevables. Comme l’a rappelé M. Balanant, le deuxième château le plus visité en France après Versailles se trouve aujourd’hui dans une situation d’urgence patrimoniale.Le ministère de la culture a octroyé des crédits d’urgence de 2 millions dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, afin de pouvoir engager immédiatement les premiers travaux d’urgence et de sécurisation.Si le Parlement souhaite accompagner cette rénovation, il est nécessaire que le sous-amendement de Mme Petit soit voté, pour limiter le dispositif dans le temps. Dans le cas de Notre-Dame de Paris, la durée de l’ouverture des dons avait été de huit mois. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour parler de châteaux. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Permettez à un député de Touraine de rappeler que le château privé le plus visité en France est celui de Chenonceau, situé dans ma circonscription.
C’est vrai, il est très beau ! Sur le Cher !
Mais vous avez raison : les châteaux publics les plus visités sont bien ceux de Versailles et de Chambord. Ce dernier est en état d’urgence, c’est pourquoi je soutiens l’amendement. La République doit faire un effort pour préserver ce monument, qui est aussi le symbole de notre génie national.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
J’ai envie de faire une suggestion au groupe Démocrates – qui, sauf erreur de ma part, appartient au socle commun et à la coalition gouvernementale – pour le patrimoine fondamental et historique français, dont fait partie le château de Chambord. Si celui-ci se trouve dans un état aussi piteux que vous le décrivez – et je ne doute pas de la sincérité des rédacteurs de l’amendement –, vous devriez demander à la ministre de la culture de mobiliser un budget suffisant, à la hauteur des besoins d’entretien de notre patrimoine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Ça tombe bien, le budget de la culture progresse de 1 milliard d’euros !
Proposer une majoration de la réduction d’impôt pour la porter à 75 %, c’est renoncer à un budget dont la perte sera assumée par les contribuables. Cette proposition n’est donc pas à la hauteur des enjeux relatifs à l’état du patrimoine et de la culture. Élue des pays de la Loire, je sais ce que signifie la baisse des crédits pour la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Grégoire applaudit également.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 196 Contre 7
(Le sous-amendement no 3985 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3077, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 154 Contre 9
(L’amendement no 3077, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1132.
J’ai bien entendu les remarques soulevées lors de l’examen des amendements qui tendaient à réduire les défiscalisations dont bénéficient les associations. Celui que je vous propose serait de nature à y répondre, en privant de ses avantages fiscaux pour une durée de un à cinq ans toute association dont l’un des membres commettrait un crime ou un délit en utilisant les ressources de ladite association ou dans le cadre de ses activités.J’entends déjà les arguments selon lesquels la loi de 1901 sur les associations le permet mais, outre que la loi peut toujours ajouter à la loi, la dissolution d’une association est loin d’être systématique. Il arrive même qu’une association, alors qu’elle a eu connaissance d’agissements répréhensibles du type de ceux que j’ai cités, échappe à toute sanction fiscale.J’en profite pour présenter l’amendement no 1224, qui vise à retirer les avantages fiscaux […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1132 ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. La question revient souvent : faut-il sanctionner une association lorsque certains de ses adhérents commettent des actes délictuels ? Dès lors que l’association n’est pas elle-même impliquée dans le délit, doit-on la punir au même titre que ses membres ? Le risque, en effet, est réel.
Ça manque de courage, tout ça !
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, d’autant que l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà un mécanisme de suspension automatique, certes moins rigoureux que votre proposition, mais qui présente le mérite d’exister.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En cohérence avec tous mes propos précédents, je considère qu’on ne peut pas retirer automatiquement le bénéfice d’un avantage fiscal à une association, au motif des agissements de ses adhérents. Vous avez eu une après-midi pour comprendre la position du gouvernement, qui n’a pas changé. Même en fin de soirée, j’y suis toujours défavorable.
De la constance !
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Nous arrivons enfin au terme d’une longue séquence, durant laquelle vous vous en êtes pris de façon honteuse à la liberté d’association, qui compte parmi les valeurs de la République française. Vous nous appelez, monsieur le député, à combattre ceux qui dénigrent la France, mais vous dénigrez vous-même ses valeurs.En particulier, vous avez dans le viseur les associations animalistes et, à travers elles, la liberté d’informer et la défense de la condition animale. Vous ciblez aussi les associations à vocation humanitaire : là encore, cela ne vous dérange pas de piétiner la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Pour priver de ressources ces associations, vous êtes prêts aux mensonges les plus éhontés. Il y a un instant, un député de droite a qualifié d’« agressif » le lobbying mené par des associations comme […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Mme la ministre n’a pas changé d’avis sur les amendements. Le problème, c’est que les amendements, eux, ont changé. Peut-être sont-ils d’ailleurs un peu plus subtils que les précédents.
Ce n’est pas compliqué !
Sournois, pas subtil !
Dans le premier amendement proposé, c’est l’utilisation des biens de l’association qui est visée, non le comportement de ses membres. Dans le second, c’est le comportement des représentants de l’association. En l’occurrence, le lien entre le statut de membre et la structure associative est donc plus facile à établir.Ce débat renvoie d’ailleurs à la question de la dissolution des associations. Lorsqu’une association est dissoute, notamment pour cause de groupement de fait, ses moyens ne sont pas nécessairement saisis. Il est regrettable que le code de la sécurité intérieure ne prévoie pas cette disposition, qui permettrait de mieux lutter contre la reconstitution des associations dissoutes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1132.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 90 Contre 152
(L’amendement no 1132 n’est pas adopté.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1224 de M. Alexandre Allegret-Pilot, qui a été défendu ?
J’appelle l’attention de son auteur sur les conséquences de la rédaction qu’il a choisie : « des propos ouvertement hostiles à la France ou [qui] dénigrent la langue de la République, l’hymne national ou la devise de la République. » Chacun ici le sait, je suis infiniment patriote, mais pour autant, au-delà du fait que s’il fallait sanctionner tous ceux qui massacrent la syntaxe et le vocabulaire, nous n’aurions pas fini de dresser des listes, il me semble difficile de sanctionner ceux qui dénigreraient la liberté, l’égalité ou la fraternité, valeurs évidemment capitales pour nous tous, mais dont chacun mesure le caractère subjectif.
Ce serait la police politique !
Accuser quelqu’un de dénigrer la fraternité ou la liberté est très complexe. Je suis absolument d’accord avec vous sur le fond, monsieur le député, mais l’application de votre proposition me paraît dangereuse…
C’est mal écrit, quoi !
…et risque de donner libre cours à des interprétations, dont chacun, un jour, pourrait pâtir. C’est pourquoi, même si je partage votre objectif, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ce débat est intéressant car il nous renvoie, au fond, à la question de la liberté de conscience et de la liberté d’opinion. J’aime passionnément la France et la République française, et pourtant, je suis en radical désaccord avec cet amendement. Critiquer la langue française : savez-vous que certains de nos compatriotes veulent réactiver l’usage du breton ou de l’occitan, et critiquent donc la langue française ? Ils ont le droit de le dire, quoi qu’on en pense ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Critiquer la République : savez-vous qu’on a intégré au pass culture le Puy du Fou, où l’on évoque un génocide républicain et où l’on critique la République ? (Mêmes mouvements.) Voulez-vous qu’on parle de ceux qui n’aiment pas la République ? Voulez-vous supprimer la déduction fiscale de 66 % dont profite l’Action française, cette organisation qui veut rétablir la monarchie […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Pour répondre aux invectives de mes collègues de gauche, sachez que je suis moi aussi profondément attaché au monde associatif.
Ça se voit !
Chacun d’entre nous constate dans son territoire le travail remarquable accompli par les associations, à la seule réserve – et ce n’est pas qu’une nuance – qu’elles respectent la loi. Quand elles sont condamnées pour avoir violé la loi, il n’est pas normal qu’elles reçoivent de l’argent public : c’est un constat de bon sens.
Il y a la justice pour ça !
Enfin, comme M. Corbière, je suis profondément attaché à mon pays, à la France et à la langue française, mais aussi aux langues régionales, en particulier au breton et au gallo.
La parole est à Mme la ministre.
L’intervention du député Corbière m’a rappelé que nous étions le 13 novembre, qu’il fut un temps où nous étions tous Charlie. La liberté d’expression est une valeur qui suscite parfois des débats, mais qui est profondément ancrée dans la République. Je tenais donc à exprimer explicitement mon opposition à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Dem et EcoS. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean Terlier applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 27 Contre 162
(L’amendement no 1224 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Quand la crise de la dermatose a pris de l’ampleur cet été, je me suis rendue sur place, en Savoie et en Haute-Savoie, pour constater la détresse des éleveurs. L’abattage total du troupeau que vous avez mis des années à constituer, voire dont vous avez hérité de générations précédentes, et avec lequel vous avez formé un lien est la pire chose qui puisse vous arriver quand vous êtes éleveur. Pourtant, les services d’aide psychologique déployés par l’État n’étaient pas prêts. Malgré mes sollicitations régulières, Mme Genevard, ministre de l’agriculture, n’est pas venue une seule fois sur place pour voir la détresse de ces éleveurs, alors que ses choix politiques étaient la cause directe de l’abattage total des troupeaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)L’article 10 est certes bienvenu, mais il est largement insuffisant. Il […]
La parole est à M. Dominique Potier.
J’exposerai tout à l’heure la position du groupe socialiste sur ces questions de politique sanitaire, qui diffère largement de celle que vient d’exprimer Mme Meunier. Pour l’instant, je me contenterai de quelques remarques générales concernant la fiscalité agricole.Nous défendons l’idée qu’il faut maintenir le niveau des dépenses massives de la politique agricole commune (PAC), des aides fiscales à l’agriculture ainsi que de l’ensemble des aides nationales et qu’il convient de débattre de leur orientation et des spécificités de leur application. Nous identifions trois priorités en la matière : l’élevage, l’installation et le développement d’une agriculture de groupe. Les amendements que nous avons déposés se concentrent sur ces trois questions.Pour le reste, nous nous abstiendrons sur beaucoup d’amendements qui n’ont pas été évalués. Je rappelle que les dépenses fiscales en faveur de […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Nous nous apprêtons à examiner les mesures fiscales relatives au secteur agricole. En tant que législateur aux commandes de cette fiscalité, nous devons tenter de satisfaire une triple exigence. Premièrement – cette nécessité se rappelle souvent à nous depuis le 1er janvier 2024 –, il s’agit d’assurer aux agriculteurs des revenus décents, en mobilisant une fiscalité qui puisse les faire sortir de la vilaine ornière où ils sont enlisés.Deuxièmement, comme Mme la ministre aime à le dire, il faut atteindre la souveraineté alimentaire, car se nourrir constitue pour chacun un besoin primaire. Pour cela, nous devons identifier ce qui menace notre souveraineté alimentaire, pour que les dépenses publiques engagées en ce sens produisent réellement des effets. Or ces menaces résident principalement dans l’effondrement de la biodiversité et dans le dérèglement climatique. Nous devons donc être […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Nous abordons une partie du PLF particulièrement importante pour le groupe Les Démocrates, celle qui concerne les agriculteurs. Pour la première fois, nous nous apprêtons à voter un budget qui suit la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, votée en mars. C’est donc la première occasion qui nous est offerte de concrétiser, ou non, par nos décisions, l’application de cette loi d’orientation agricole.Ce texte comportait trois grands axes : la souveraineté alimentaire, la transmission et les questions liées au renouvellement des générations ainsi qu’à la formation, la simplification de l’activité des agriculteurs.Avec cet article 10, le gouvernement formule des propositions qui couvrent ces trois sujets. Nous allons en discuter, ainsi que des centaines d’amendements déposés à cet article – ou portant article additionnel après […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
À l’occasion de l’examen de l’article 10, nous soutiendrons bien sûr les agriculteurs. Nous avons déposé un amendement visant à ajuster le mécanisme fiscal de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : nous souhaitons ramener de 70 % à 50 % la part des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation en cas d’indemnisation. J’espère que cette proposition sera adoptée car elle aidera grandement nos agriculteurs.Vous le savez, nombre de syndicats agricoles ont appelé à manifester hier soir pour s’opposer au traité avec le Mercosur, sur lequel nous avons débattu à de nombreuses reprises. Notre pays compte encore un peu plus de 400 000 agriculteurs, un chiffre en diminution constante depuis plusieurs décennies. Si nous voulons mettre fin à cette baisse, nous devons développer le caractère incitatif de mécanismes […]
Et vous en êtes fiers !
Les agriculteurs savent qu’ils pourront toujours compter sur nous pour les défendre à l’Assemblée nationale, y compris face aux protestations d’une gauche favorable – nous le savons bien – à la décroissance agricole,…
N’importe quoi !
Et vous, vous êtes favorables à l’explosion des cancers !
…un modèle aux conséquences néfastes, qui n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur les bancs des groupe RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Cet article s’inscrit dans la droite ligne du soutien très fort que nous apportons depuis longtemps à nos agriculteurs. Je pense en particulier à la loi d’orientation agricole, qui met l’accent sur la formation des jeunes agriculteurs ou sur la transmission d’exploitation, devenue de plus en plus complexe. Je pourrais aussi citer les mesures qui figuraient dans la loi de finances de l’an dernier ou les engagements pris auprès des agriculteurs, il y a presque deux ans, par le premier ministre d’alors, Gabriel Attal, et qui ont été tenus.L’article comporte trois mesures importantes : la première est la prolongation de la déduction pour épargne de précaution, un mécanisme instauré par notre majorité. Je rappelle qu’il permet aux agriculteurs, qui connaissent tantôt de bonnes années, tantôt de mauvaises années, de lisser leurs résultats et donc de ne pas payer d’impôts s’ils ont été […]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 278 rectifié, 294 rectifié, 742, 848, 1112, 1392, 1572 et 3187. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 278 rectifié.
Comme cela a été rappelé, la déduction pour épargne de précaution constitue un levier fiscal majeur, qui permet aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas climatiques et sanitaires et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable.Ce mécanisme autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuvent mobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépenses professionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite être réintégrées dans leur revenu fiscal.Le dispositif a évolué à l’occasion de la loi de finances pour 2025, puisque la réintégration du montant mobilisée a alors été limitée à 70 % en cas de sinistre climatique ou d’aléa sanitaire.Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en abaissant le taux de réintégration de 70 % à 50 %.
L’amendement no 294 rectifié de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 742.
Madame la ministre, il faut avoir à l’esprit que la mesure que nous proposons avec ces amendements, élaborés en lien avec la FNSEA, ce n’est pas du luxe.Si nous demandons de ramener le taux de réintégration à 50 %, ce n’est pas pour se faire plaisir mais bien parce que les zoonoses se multiplient – H5N1 et FCO, la fièvre catarrhale ovine, en 2024 puis DNC, la dermatose nodulaire contagieuse, en 2025 et ce n’est pas fini. Les épizooties augmentent, les risques sont de plus en plus nombreux, notamment sur le plan climatique – les élus ici présents le savent bien car nombre d’agriculteurs, dans leur territoire, sont confrontés à ces drames.Nous souhaitons simplement, cette année, à l’occasion de l’examen du PLF, améliorer un des outils dont disposent nos agriculteurs. Certes, il leur permet de défiscaliser mais il leur donne surtout la possibilité de réinvestir pour se relancer.
Les amendements identiques nos 848 de M. Stéphane Travert et 1112 de M. Jocelyn Dessigny sont défendus.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1392.
La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, a prouvé son efficacité en incitant les exploitants à gérer de manière plus raisonnée et responsable leur trésorerie.Depuis plusieurs années, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas de toutes natures et à une succession de crises sanitaires. Il est donc nécessaire de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de surmonter ces risques.Afin de renforcer le caractère incitatif de la DEP, il faut accroître son efficacité en cas de sinistre. C’est pourquoi cet amendement prévoit de limiter à 50 % la part des sommes déduites au titre de la DEP qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1572.
La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, est un outil fiscal très intéressant, souple et efficace. Il permet aux agriculteurs de faire face aux risques. L’épargne de précaution constitue en effet la meilleure des assurances – les autres dispositifs ne sont pas toujours compris ni efficaces. Elle est d’ailleurs plébiscitée par nos agriculteurs.La loi de finances pour 2025 a prévu une réintégration partielle de la déduction, à hauteur de 70 % des sommes. Or si cette part était abaissée à 50 %, comme le prévoit cet amendement, le dispositif serait beaucoup plus incitatif, donc utile pour nos agriculteurs.Comme cela a été dit, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas et à des difficultés. Le Jura a ainsi connu la DNC bien sûr, mais aussi d’autres épizooties.J’ajoute qu’une telle mesure est attendue non seulement par nos agriculteurs mais aussi par […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3187.
Il vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction pour épargne de précaution. Les agriculteurs doivent actuellement faire face à des aléas climatiques et à des problèmes sanitaires. Cet outil permet de mobiliser, lorsque l’année a été mauvaise, une trésorerie constituée durant les bonnes années.Le dispositif, tel qu’il est conçu actuellement, fonctionne lorsque les aléas restent marginaux. Malheureusement, les viticulteurs du Gers, dans ma circonscription, ont connu récemment quatre ou cinq mauvaises années successives alors qu’auparavant on ne déplorait qu’une mauvaise année sur dix. Face à une telle situation, le dispositif n’est pas suffisamment efficace.J’en profite pour vous informer que le 8 janvier se tiendra, dans le cadre de la séance thématique proposée par notre groupe, un débat portant notamment sur l’assurance récolte, un dispositif qui pourrait être […]
Quel est l’avis de la commission ?
À l’évidence, le secteur agricole est confronté depuis plusieurs années à des aléas climatiques plus importants et à des crises sanitaires. Il faut donc permettre aux agriculteurs d’opter pour une gestion de leur trésorerie qui soit la mieux adaptée à tous ces événements.La commission a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements qui visent à rendre plus incitative la déduction pour épargne de précaution en abaissant à 50 % le taux des sommes déduites qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nombre d’entre nous ici connaissent la situation très difficile dans laquelle se trouvent les éleveurs, mais aussi les problèmes liés aux chocs climatiques. L’ensemble du secteur agricole s’est engagé pour y faire face. À cet égard, je veux saluer le ministre Marc Fesneau, ici présent, qui s’était fortement mobilisé dans le cadre de la loi d’orientation agricole, laquelle visait notamment à permettre le renouvellement des générations et à mieux armer les agriculteurs face aux crises qu’ils traversent.La DEP constitue certes un outil intéressant. Je note qu’il a déjà été renforcé puisque, en plus du report d’imposition, une exonération de 30 % est désormais également prévue au moment où l’exploitant utilise l’épargne constituée.Par ces amendements, vous proposez que l’exonération atteigne 50 %. L’outil change alors de nature : il ne s’agit plus d’un dispositif de lissage sur une période […]
Et d’optimisation !
En effet, monsieur Potier !Ce qui me pose problème, c’est que l’on encouragerait alors fortement les agriculteurs à épargner. Or l’ambition du gouvernement est avant tout d’inciter les agriculteurs à mieux s’assurer et à investir davantage. Dès lors, ces propositions, nées d’une intention louable et légitime, risquent d’être contre-productives. Non seulement elles ne nous permettront pas d’atteindre nos objectifs en matière agricole, mais elles aboutiraient à un travestissement de la DEP, un bon mécanisme qui a déjà été étendu l’an dernier et qui deviendrait donc un outil de défiscalisation.Je pense que nous pouvons en rester aux paramètres actuels et les maintenir pendant quelques années afin que le dispositif soit le plus performant possible. Cela ne signifie évidemment pas que le gouvernement est insensible aux difficultés des agriculteurs. Nous ne sommes pas fermés à toutes les […]
La parole est à M. Dominique Potier.
J’irai dans le sens de la ministre : c’est un très bon dispositif. Il faut lisser les aléas climatiques, sans tomber du côté de l’outil de défiscalisation. Le revenu agricole pour tous est une priorité. Certains ont un revenu négatif, un revenu très faible, ou n’y arrivent pas ; d’autres n’ont qu’un problème : ils paient des impôts. Notre priorité doit être d’accompagner le développement économique, la lutte contre le mur climatique, l’installation, l’agriculture de groupe ou encore la diminution des coûts, plutôt que de défiscaliser. J’aime le monde agricole pour ceux qui bossent et ont un problème de revenus, pas pour ceux qui ont un problème de défiscalisation. C’est la France qui travaille que nous devons défendre, pas celle qui a besoin de défiscaliser.Nous avons trouvé le bon équilibre. S’il devait évoluer, je demanderais à tout le moins que l’impact de cette évolution soit mesuré […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame la ministre, le principe d’une assurance est de couvrir un risque et la notion de risque emporte celle d’aléa. Nous savons que la récurrence des phénomènes climatiques atténue cette dernière, de sorte que les compagnies sont de plus en plus restrictives quant à leur capacité à assurer. Cela veut bien dire que le mécanisme que nous souhaitons renforcer n’est pas un outil de défiscalisation au sens où on l’entend habituellement, mais qu’il accroît la capacité qu’a l’agriculteur de passer les mauvais caps quand l’assurance n’est plus là pour garantir.Les parlementaires qui, comme moi, ont eu l’occasion de ferrailler contre les assurances, savent que, lorsqu’une assurance décide de ne pas assurer, elle essaie de se dégager de son obligation d’indemnisation en trouvant toujours un argument selon lequel le cas qui lui est présenté est exceptionnel et, à ce titre, ne requiert pas […]
Oui, vous avez raison !
Dernier élément : entre un céréalier et un vigneron… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix les amendements identiques no 278 et identiques par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 97 Contre 83
(Les amendements identiques nos 278 rectifié, 294 rectifié, 742, 848, 1112, 1392, 1572, 3187 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
Les amendements nos 3118, 3119 et 3120 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3118, 3119 et 3120, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur l’amendement no 1351, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour le soutenir.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Nous en avons beaucoup parlé quand nous discutions de la dermatose nodulaire contagieuse (NDC), qui affecte les bovins.Aujourd’hui, c’est la double peine : lorsqu’on oblige un éleveur à abattre tout son troupeau, l’État l’indemnise. Mais ce qu’il donne à droite, il le reprend quelquefois à gauche. Dès lors, il conditionne l’indemnisation au renouvellement du troupeau. Or on sait qu’il est parfois très difficile de renouveler un troupeau que l’on a mis des années à construire petit à petit.Je suis agricultrice, la construction de notre troupeau a pris trente-cinq ans. C’était auparavant celui de mon beau-père et de ma belle-mère, et nous le transmettrons à notre fils. Nous sélectionnons des bêtes pour leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement.D’un point de vue économique, il me semble modifier le dispositif actuel dans un sens avantageux pour les exploitants qui perçoivent des indemnités relativement à ceux qui ne subissent pas d’ordre d’abattage et peuvent continuer leur exploitation normalement. Il m’apparaît que cela entraîne une rupture d’égalité devant la loi, qui ferait courir au texte un risque de censure par le Conseil constitutionnel.En outre, si vous exonérez non pas seulement la plus-value, comme c’est le cas aujourd’hui, mais toute l’indemnité d’abattage, les exploitants qui perçoivent cette indemnité pourraient dégager, de manière très paradoxale, un bénéfice totalement exonéré d’impôt, tout en conservant une charge déductible égale à la valeur de l’animal abattu. Ils jouiraient d’une sorte de double avantage, dans une situation dont je conviens qu’elle est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je redis l’engagement de tout le gouvernement, en particulier de la ministre Genevard, en faveur des éleveurs qui font face à ces épizooties dramatiques. Nous savons quelle immense douleur et quel effroyable choc l’abattage de cheptels représente pour les éleveurs qui y sont confrontés.Le gouvernement, dans ce PLF, a choisi de proposer une disposition très novatrice : l’exonération d’impôt de l’indemnité d’abattage, ce qui permet de valoriser le fait qu’elle puisse être supérieure au coût de remplacement d’une vache.Je m’explique : prenons l’exemple d’une vache de 10 ans, qui est abattue. Le dispositif en vigueur jusqu’à présent rembourse à son éleveur la valeur d’une vache de 10 ans, un peu comme, en cas de dommage, une assurance rembourse la valeur de remplacement du bien endommagé. Mais la vache que l’éleveur ira acheter sera peut-être plus chère – il devra alors supporter un coût […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Madame la ministre, on sent bien que vous tentez d’apporter des solutions mais, sur le terrain, les choses sont un peu plus compliquées. Je peux vous parler, par exemple, de Bérénice, près de Libourne, qui a vu son troupeau de plusieurs centaines de bovins abattu. C’étaient tous des bœufs castrés et elle ne pourra être remboursée qu’à partir du moment où elle aura retrouvé des bœufs à remettre en élevage. Mais il est impossible de trouver sur le marché des bêtes susceptibles de remplacer des bœufs prêts à être abattus. Il aurait donc fallu rembourser Bérénice sur la base de la valeur des animaux sortis de son élevage. À partir de là, elle aurait pu reconstituer un troupeau intéressant. La fiscalité que vous proposez est certes plus avantageuse que l’an dernier, mais il faut d’abord permettre le remboursement des animaux sortis des élevages.Je reviens à l’intervention de notre collègue […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Je dirai seulement à M. le rapporteur général que, lorsqu’il parle de bénéfices, cela blesse toute une profession. Nous sommes des éleveurs et nous ne faisons pas de bénéfice sur une sélection effectuée au fil de générations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Que les choses soient claires : lorsque je me suis exprimé, j’ai bien parlé de situations dramatiques, laissant entendre que ce mot était inadapté.
Je mets aux voix l’amendement no 1351.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 160 Contre 42
(L’amendement no 1351 est adopté ; en conséquence, les amendements de la discussion commune suivante tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1276 et 1897. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1276.
Les filières bio participent de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans les filières dont les taux d’auto-approvisionnement se sont érodés ces dernières années : je pense à la filière laitière, à la viande, aux fruits et aux légumes. En Bretagne, il faut savoir qu’un projet d’installation sur deux relève de l’agriculture biologique, ce qui témoigne de l’engouement des futurs repreneurs d’exploitation qui recherchent de la qualité de vie, de la qualité de production ou de meilleures conditions de travail – je pense au système de la monotraite.Cet amendement des députés socialistes prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, en rehaussant son plafond à 6 000 euros, contre 4 500 euros aujourd’hui.Alors que les producteurs biologiques et leurs filières traversent une crise depuis plusieurs années et que les surfaces consacrées à […]
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1897.
Je le répète à l’envi mais je saisis l’occasion de le faire à nouveau – la pédagogie, c’est l’art de la répétition : on a besoin, pour espérer parvenir à la souveraineté alimentaire, de préserver la biodiversité et le climat. L’agriculture biologique est le modèle agricole le plus abouti à cet égard.Dans un contexte marqué par le fait que, depuis 2017, les aides publiques visant à accompagner l’agriculture biologique n’ont fait que s’amenuiser, nous avons besoin de préserver ce crédit d’impôt en faveur de cette agriculture : c’est le dernier outil qu’il nous reste. Nous proposons de rehausser son plafond à 6 000 euros pour qu’il devienne un véritable outil d’accompagnement d’une agriculture qui, parce qu’elle respecte le climat et la biodiversité, nous permettra d’atteindre la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Hervé de Lépinau s’exclame.)
Sur l’amendement no 1276, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a rejeté ces amendements. D’abord, ce crédit d’impôt a déjà été renforcé par la loi de finances pour 2022, qui a augmenté son plafond de 1 000 euros. Il représente un coût de 170 millions en 2025, pour 34 000 entreprises bénéficiaires. Le gouvernement propose à l’article 10 de le prolonger, mais il n’a pas souhaité en augmenter le plafond en raison de l’absence d’évaluation de sa pertinence, c’est-à-dire de son effet incitatif. Je confirme l’avis défavorable de la commission dans l’attente de ladite évaluation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article propose en effet de prolonger de deux années supplémentaires le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, puisqu’il devait s’arrêter au 31 décembre 2025. Les seuils actuellement définis lui ont permis d’augmenter depuis 2022 de 35 % en coût, donc en investissement effectif. Il s’agit d’une dépense fiscale dynamique et cette prolongation va lui redonner de la visibilité.Toutefois, le gouvernement tient compte du coût budgétaire. Ces amendements auraient tout de même un coût estimé à 225 millions d’euros en 2027. Il nous semble qu’au regard des contraintes budgétaires, nous avons trouvé un bon équilibre. Je suis donc défavorable, non pas au crédit d’impôt pour l’agriculture biologique – le gouvernement est d’ailleurs bien d’accord pour le prolonger comme il le prévoit à l’article 10 –, mais aux extensions que vous proposez.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 3133 et 3192 par le groupe Les Démocrates et sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, non, il n’y a pas de dynamique positive des dépenses fiscales pour le bio. Dès le début du premier quinquennat du président Macron, les aides au maintien à l’agriculture biologique ont été supprimées ! Cet été, la ministre de l’agriculture a reversé des millions d’euros d’aides, initialement destinées à l’agriculture biologique, à d’autres cultures ! De surcroît, la loi Egalim, censée garantir une certaine proportion d’aides aux produits de qualité, notamment aux produits bio dans les cantines, n’est pas respectée et les gouvernements macronistes successifs n’ont rien fait pour qu’elle le soit ! (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En huit ans de présidence Macron, vous avez considérablement affaibli l’agriculture biologique (Mêmes mouvements) ; pour la première fois depuis des dizaines d’années, les surfaces en agriculture […]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 50, alinéa 2. Je vois que le ministre des relations avec le Parlement est arrivé depuis un bon moment et qu’il va probablement annoncer une fermeture ce week-end. Or vous aviez dit, monsieur le président, qu’il y aurait une suspension de séance pour que les groupes débattent du retrait d’une partie de leurs amendements, mais si le gouvernement renonce aux séances prévues ce week-end, c’est qu’il ne veut pas que nous allions au vote ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On nous a déjà fait le coup sur le budget de la sécurité sociale. Ça suffit, madame la ministre !Nous, députés, sommes ici pour pouvoir voter devant tout le monde, aux yeux des Français et des Françaises, pour que chacun sache comment se positionnent les uns et les autres (Mêmes mouvements) sur un sujet très important, puisqu’il s’agit du budget de l’État. Et […]
Je n’avais pas oublié notre petit rendez-vous nocturne. Nous allons voter par scrutin public, puis je donnerai la parole au ministre chargé des relations avec le Parlement.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1276 et 1897.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 95 Contre 85
(Les amendements identiques nos 1276 et 1897 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 3133 et 3192 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 210 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Il est temps de faire un point sur l’avancée de nos débats. Au rythme auquel nous progressons, il est évident que nous n’aurons pas terminé lundi l’examen des quelque 1 900 amendements qui sont encore devant nous. Il faut également tenir compte de la fatigue (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui existe chez les députés,…
Non, chez ceux d’en face !
…mais aussi chez leurs collaborateurs et chez les administrateurs, qui sont là tous les jours de lundi à dimanche, de 9 heures à minuit. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)