Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 454 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 826 portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 50, alinéa 1er, de notre règlement : « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après-midi et la soirée du mardi [au] jeudi ».Les débats sont très intenses depuis plusieurs semaines dans l’hémicycle, aussi bien sur le projet de loi de finances (PLF) que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ainsi que pour les députés qui ont siégé dans les commissions saisies au fond ou pour avis. Nous commençons à travailler dans de mauvaises conditions.Je pense évidemment aux députés, mais aussi à leurs collaborateurs, aux membres du gouvernement et à leurs équipes ainsi qu’au personnel de l’Assemblée, dont je tiens à saluer le travail et l’engagement au service de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)Pour continuer à débattre sereinement, il serait sage de ne pas […]
Plusieurs d’entre vous demandent à faire un rappel au règlement. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Je suis assez surpris que le Rassemblement national décide, dès la reprise, d’aider le gouvernement dans ses manœuvres destinées à empêcher l’Assemblée nationale d’aller au bout du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À cette heure, il reste plus de 2 000 amendements. Madame Le Pen, vous pouvez lever les mains au ciel !
On n’y arrivera pas !
De quoi parlons-nous ? Du budget de la France ! Du budget de l’État, dans lequel le gouvernement a décidé de faire des dizaines de milliards d’euros d’économies sur le dos des plus pauvres !
Restez sur le rappel au règlement, s’il vous plaît.
Nous n’avons pas pu voter sur le budget de la sécurité sociale, parce que le gouvernement nous en a empêchés ! Nous devons donc pouvoir voter sur la partie recettes du budget de l’État ! (Mêmes mouvements.)Pour traiter ces 2 000 amendements, les Insoumises et les Insoumis demandent à siéger tout le week-end, s’il le faut, et tous les jours ouvrés, si c’est possible, y compris en faisant des séances prolongées. (Mêmes mouvements.)Puisque visiblement, certains veulent que nous accélérions le rythme, nous invitons le Rassemblement national et l’ensemble des groupes parlementaires à retirer des amendements. Nous avons déjà retiré 15 % des nôtres et nous tenons à votre disposition pour continuer les discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement. Le groupe de la Droite républicaine pense aussi que la qualité du travail parlementaire est fondamentale et que cela ne la servira pas de siéger ce week-end.
C’est ce qui a été prévu en conférence des présidents !
Comme cela a été dit, les collaborateurs et le personnel de l’Assemblée travaillent sans interruption depuis des semaines. Nous débattrions beaucoup plus sereinement sur ces sujets essentiels si nous ne devions pas siéger ce week-end. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)De plus, nous avons besoin, nous qui avons un ancrage local, d’aller dans nos circonscriptions pour entendre le retour des citoyens sur nos débats.
Tout le monde a un ancrage local !
Nous avons jusqu’au 23 novembre : sans siéger ce week-end, nous aurons malgré tout le temps d’étudier le fond de chacun des sujets abordés dans ce budget. (MM. Paul Midy et Laurent Wauquiez applaudissent.)
Toujours dans cette série de rappels au règlement, la parole est à M. Marc Chavent.
Sur le fondement du même article de notre règlement. Je veux soutenir la demande de mon collègue du Rassemblement national et de mes autres collègues, pour demander que nous ne siégions pas dimanche et que nous reprenions nos travaux lundi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Feignant !
Les insultes, ça va !
Ne commencez pas à vous insulter les uns les autres. Essayons plutôt d’écouter chacun.
Ce n’est pas une insulte ; il y a le droit à la paresse !
C’est moi qui donne la parole, madame Taurinya.La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.
Le groupe LIOT est favorable à une suspension de nos travaux, au moins dimanche. Beaucoup d’entre nous sont fatigués, nous en avons conscience, et puis il faut pouvoir s’occuper de temps en temps de nos circonscriptions – n’est-ce pas, monsieur Le Fur ?
Nous poursuivons les rappels au règlement.La parole est à Mme la présidente Chatelain.
Sur le fondement du même article de notre règlement. Il nous reste environ 2 000 amendements. Si nous étions plus rapides que lors de la première semaine d’étude des amendements, c’est-à-dire si nous avions un rythme de vingt amendements à l’heure, il nous faudrait encore 105 heures de débat. À ce titre, pour parvenir à voter, comme le souhaite le groupe Écologiste et social, il faut absolument maintenir les deux week-ends ouverts.Nous regrettons évidemment ces conditions, mais il est indispensable d’en passer par là si nous voulons voter. Les week-ends étaient ouverts depuis plusieurs semaines, nous nous sommes organisés pour pouvoir être là. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Si vous souhaitez siéger moins longtemps, chers collègues… ou plutôt, collègues du Rassemblement national (Murmures sur plusieurs bancs du groupe RN), vous pouvez retirer des amendements.
Merci, chère collègue. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Ici, personne n’a l’habitude de se plaindre de trop travailler. Nous sommes tous au service de nos concitoyens. Tous les groupes et tous les partis dans cet hémicycle en conviendront.Pour la qualité de nos débats, je vous invite à regarder comment nous travaillons. J’ai fait le calcul : depuis le 20 octobre, soit depuis trois semaines, un commissaire aux finances a passé 164 heures en commission et dans l’hémicycle, soit en moyenne 55 heures par semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors !
Cher collègue, j’ai au moins autant travaillé que vous dans ma vie ! Écoutez-moi !
Chacun a la parole pour donner sa position. Veuillez écouter l’orateur.
Nous avons travaillé le week-end dernier et nous devrons travailler le week-end prochain, dans dix jours, pour terminer, au moins, l’examen de cette première partie. Je pense à nos collaborateurs qui font des horaires qui ne sont absolument pas acceptables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN, DR et Dem.) Vous devriez au moins être sensibles à cet argument ! Quant à l’administration de l’Assemblée nationale, elle aussi est obligée de faire des horaires inacceptables !Nous avons besoin de voir nos concitoyens, mais nous n’avons pas tous la chance d’être à une heure de nos circonscriptions : il me faut cinq heures pour rejoindre la mienne et cinq heures pour en revenir !
Je crois que nous avons compris, monsieur Cazeneuve.
Nous sommes prêts à retirer un certain nombre d’amendements, comme nous l’avons déjà fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes aussi prêts à continuer à suivre la règle du « un pour, un contre » et à limiter la durée de nos interventions à une minute. Toutefois, il est essentiel de s’arrêter ce week-end pour respirer ; sans cela, on atteindra… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
Si tous les groupes qui souhaitaient qu’un orateur s’exprime en leur nom sur ce sujet ont pu le faire, je donne la parole à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
C’est assez simple. Nous avons plus de 2 000 amendements à traiter. En admettant qu’on l’on avance au rythme de 20 amendements à l’heure, ce qui est la moyenne depuis hier, cela ferait 220 amendements par jour. En neuf jours, cela ferait un peu moins de 2 000 amendements. Or jusqu’au dimanche 23 novembre, nous disposons de neuf jours et demi, en comptant les week-ends.Nous n’avons donc aucune ceinture de sécurité. Si nous ne siégeons pas ce week-end et si, pour une raison ou pour une autre, le rythme n’accélère pas, nous risquerons inévitablement de ne pas pouvoir voter la première partie du PLF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’ai conscience de la fatigue et de l’usure qui nous gagne, mais je pense que ce serait un échec collectif de ne pas voter au moins la première partie – on ne parle même plus de la deuxième partie ! (Mêmes mouvements.) Le […]
On perd du temps, là !
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’entends les remarques des différents groupes et je vois aussi la fatigue de nos collègues députés – il y a objectivement un peu moins d’allant – et des services qui travaillent sans interruption. Je suis favorable à ce que nous n’ouvrions pas samedi et dimanche, à condition que nous accélérions, comme l’a dit le président Coquerel.Si nous avons un rythme d’une trentaine d’amendements à l’heure, ce qui a largement été fait pour d’autres textes, nous y arriverons sans difficulté. Cela implique, comme l’a dit M. Cazeneuve, de retirer des amendements et de faire « un pour, un contre ».
Dites ça à votre groupe !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 50, alinéa 2, de notre règlement. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé d’ouvrir ce week-end. Nous avons déjà retiré 15 % de nos amendements et sommes prêts à en retirer d’autres. Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, l’a très bien dit : il faut que nous débattions ce week-end et nous pourrons aviser au cours de la semaine prochaine.Monsieur le président, puisque les groupes ont l’air disposés à accélérer un peu, je propose que l’on se voie en bas de l’hémicycle pour que chacun puisse décider du nombre d’amendements qu’il souhaite retirer. De cette manière, nous pourrions siéger ce week-end en étant sûrs d’aller au moins jusqu’au vote de la première partie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 50, alinéa 2, de notre règlement. Nous sommes entièrement d’accord avec les propos du président Coquerel. Nous souhaitons aller jusqu’au bout, pour voter sur le texte. Toutefois, à la demande des députés de mon groupe, je souhaite une suspension de séance de cinq minutes.
Voyons-nous pour perdre du temps ! C’est magique !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 52, alinéa 1, du règlement. Tout le monde a envie d’aller au terme de ce débat, même s’il y aura certainement de l’obstruction – personne ne se fait d’illusions sur ce point. Je voudrais donc faire remarquer une chose : chaque fois qu’un amendement est soutenu, le rapporteur général donne l’avis de la commission, la ministre celui du gouvernement, après quoi nous devrions pouvoir voter.
Très bien !
Or, systématiquement, lorsqu’il s’agit du groupe LFI ou du groupe Écologiste, il y a des prises de parole avant le vote, ce qui veut dire que l’examen de l’un de leurs amendements demande autant de temps que celui de deux amendements d’un autre groupe. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
S’il vous plaît, chers collègues, chacun a le droit de s’exprimer. Madame Regol, demandez la parole, si vous voulez intervenir !
Soyez raisonnables, soyez responsables : ne reprenez pas la parole après les avis, nous diviserons par deux le temps nécessaire et tout le monde y gagnera. Ces interventions n’apportent rien de plus au débat ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et Dem.)
C’est scandaleux de dire ça !
Retirez plutôt des amendements !
Voici ce que je vous propose, chers collègues : en attendant que le gouvernement, puisqu’en la matière c’est lui qui décide, nous fasse connaître sa position concernant vos demandes, poursuivons l’examen des amendements. Nous avons une longue soirée devant nous : nous nous reverrons en cours de séance et peut-être y verrons-nous alors un peu plus clair.
Je vous informe que, sur l’amendement no 826 de M. Jean-Philippe Tanguy, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La suspension aura été efficace. Je retire tout ce que j’ai dit contre les suspensions !
Je mets aux voix l’amendement no 826.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 66 Contre 136
(L’amendement no 826 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2607.
De nombreux tiers-lieux redonnent vie à nos quartiers, nos villages, en recourant à une forme alternative d’organisation, de fonctionnement, de ressources : ce peut être un café solidaire, une bibliothèque, un endroit où l’on se rend pour prolonger la vie de son matériel informatique. Il existe des aides au niveau de la région ou d’autres collectivités locales, mais de nombreux salariés passent une partie de leur temps à chercher des sources de financement et ne peuvent donc logiquement le consacrer à ce à quoi le tiers-lieu doit servir. Cet amendement vise à permettre à ces tiers-lieux de bénéficier du statut d’association d’intérêt général et par conséquent, de la réduction d’impôt associée.
Je vous rappelle que sont autorisés, après les avis, un orateur pour l’amendement et un contre, à raison d’une minute de parole chacun. Quel est l’avis de la commission ?
Je voulais tout d’abord vous faire part du plaisir que j’ai à retrouver M. Peytavie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Petit applaudit également.) En réalité, les lieux gérés par une structure constituée sous forme associative peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal, dès lors qu’a été obtenue une reconnaissance d’utilité publique. D’une certaine manière, l’amendement est satisfait : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très heureuse également de vous retrouver, monsieur le député ! Les tiers-lieux constituent des innovations sociales qui, dans beaucoup de territoires, soutiennent également l’activité économique. Ne bénéficient pas de la réduction d’impôt les structures lucratives : nous y viendrons lors de la suite de l’examen des amendements. En revanche, les associations sans but lucratif, à gestion désintéressée et dont l’activité profite à un large cercle de personnes – ces trois critères étant remplis par la plupart des tiers-lieux – sont mécaniquement éligibles à cette réduction. Pour peu que ces associations se constituent bien dans un but d’intérêt général, votre objectif est atteint et votre amendement satisfait. Je suis donc plutôt favorable à son retrait.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 9, 493, 612, 1378 et 2254. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 9.
J’essaierai de le faire au galop, car cet amendement dû à Géraldine Bannier vise à faire entrer les sociétés de courses hippiques (Sourires) dans le champ des organismes éligibles au mécénat. Il s’agit de soutenir l’autonomie d’une filière qui fait vivre nos territoires et participe activement à la cohésion sociale. Ces sociétés sont très actives, avec 233 hippodromes, 18 000 courses par an qui mobilisent 6 000 bénévoles et, chaque année, plus de 2 400 000 visiteurs, de toutes catégories sociales.En 2018, une décision du Conseil d’État comparait les courses hippiques aux manifestations sportives : elles devraient donc, je le répète, être éligibles au mécénat, d’autant que bon nombre d’entre elles font vivre des PME locales et tirent de cet écosystème une part importante de leur activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 493.
Il est identique au précédent. Contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat ; or l’organisation des courses sur les hippodromes est le fait d’associations à but non lucratif, relevant de la loi de 1901 et participant à plusieurs missions de service public, dont le développement rural.
De service public ? Sérieusement ?
Il importe donc qu’elles entrent dans le périmètre des organismes éligibles au mécénat : nous soutiendrions ainsi leur autonomie ; dans le cas contraire je crains que nous ne soyons demain contraints de les subventionner pour éviter qu’elles ne s’éteignent.
L’amendement no 612 de M. Éric Woerth est défendu.La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 1378.
Il convient de répéter que les sociétés de courses – je pense à celle de Lignières, dans le Cher, un village de 1 300 habitants – constituent un élément important de la ruralité, avec toute une filière agricole sous-jacente. Elles ont avant tout une mission de service public, de développement rural ; qu’elles deviennent éligibles au mécénat serait logique. (M. Mickaël Cosson, M. Éric Martineau et Mme Maud Petit applaudissent.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2254.
Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs.Ces amendements ont été préparés avec la Fédération nationale des courses hippiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a émis un avis défavorable. (« Oh » sur les mêmes bancs.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous le savez, la tutelle du PMU revient historiquement au ministre chargé des comptes publics, lequel suit par conséquent la situation de la filière hippique, notamment celle des sociétés dites mères qui, touchant le trot et le galop, supervisent l’organisation des courses mais aussi le bon fonctionnement de cette filière d’excellence dont vivent beaucoup de nos territoires.Je le répète, le mécénat et la réduction d’impôt ne sont ouverts, de manière d’ailleurs assez automatique, qu’aux structures présentant trois caractéristiques : un but d’intérêt général, non lucratif, d’où une gestion désintéressée, et le fait que ce but de service ne se restreigne pas à un petit cercle de personnes. Les sociétés mères s’éloignent de ces critères sur un point : elles ont un but lucratif.
Évidemment !
Elles reversent au fisc, par l’intermédiaire du PMU, une part non négligeable de leur produit ; elles en reversent également – cela a été dit – une grande partie à des PME. Nous sommes là dans un monde économique : il ne peut donc y avoir de réduction d’impôt sur les dons de particuliers ou d’entreprises.Que la filière hippique connaisse des problèmes, je suis la première à essayer de m’en occuper ; une mission a été confié à votre collègue Éric Woerth par le premier ministre pour tenter d’éviter qu’une gentille et très graduelle dégradation du secteur n’aboutisse à moins d’argent pour la filière, à moins de ressources fiscales pour l’État – dans les deux cas, nous parlons d’à peu près 700 millions d’euros par an. Je suis donc, si je puis dire, très intéressée au succès de la filière, des sociétés mères, du PMU, mais ces sociétés sont à la tête d’un groupement d’intérêt économique […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Les centres hippiques, voilà un sujet majeur pour les finances publiques de notre pays, c’est bien connu ! Ils ne sont pas à but non lucratif et ne sont donc pas d’intérêt général au sens propre de nos finances publiques.Je remarque qu’avaient été déposés trois amendements de la Droite républicaine, trois d’Ensemble pour la République, un d’Horizons, un du Modem et un des socialistes. Si on a vraiment envie d’accélérer les débats, je demande de rentrer dans le fond des débats fondamentaux pour nos finances publiques et d’arrêter d’amuser la galerie avec du clientélisme local. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 9, 493, 612,1378 et 2254 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons aux amendements nos 1357, 1594, 876 et 2356, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1357 et 1594 sont identiques ; il en va de même des amendements nos 876 et 2356.Sur chacune de ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1357.
Il tend à ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts pour les dons aux formations musicales de Radio France.
Les amendements nos 1594 de Mme Céline Calvez et 876 Mme Sophie Mette sont défendus.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2356.
Il s’agit tout simplement d’un amendement de simplification. Je rappelle que lorsque vous voulez faire un don à Radio France, à l’Orchestre national de France, à l’Orchestre philharmonique, au chœur ou à la maîtrise, il faut d’abord faire un don à l’Institut de France, qui le reverse ensuite à la Fondation Musique et Radio. Nous proposons de supprimer l’étape du don à l’Institut de France pour verser directement à la Fondation Musique et Radio. Donc, simplifions. C’est rapide.
Exactement.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les amendements qui ont été présentés en commission, avis défavorable. Avis défavorable pour les autres également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La société Radio France a déjà droit au mécénat d’entreprise pour les dons affectés à ses formations musicales. C’est une exception que vous lui avez ouverte en loi de finances pour 2020. Il n’est pas souhaitable que d’autres sociétés commerciales aient accès à la réduction d’impôt. Je suis défavorable à ces amendements puisqu’ils sont satisfaits.
Je mets d’abord aux voix les amendements identiques nos 1357 et 1594.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 20 Contre 191
(Les amendements identiques nos 1357 et 1594 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 876 et 2356.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 18 Contre 152
(Les amendements identiques nos 876 et 2356 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 634 et 3330, sur lesquels j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République et du groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 634.
L’amendement vise à modifier une disposition en faveur des bénévoles, qui constituent le cœur de nos territoires, notamment ruraux. Je pense notamment au monde sportif amateur, qui assure le déplacement des enfants dans nos territoires ruraux où il n’y a pas forcément de services publics de transport.Pour bénéficier de la réduction d’impôt actuelle, il faut être soumis à l’impôt : les personnes non imposables ne bénéficient donc d’aucune remise ni d’aucune réduction. L’amendement propose simplement de revenir sur cette différence de traitement entre un bénévole imposable et un bénévole qui ne l’est pas, notamment pour les territoires ruraux où, je le redis, on rencontre des difficultés de déplacement.
L’amendement no 3330 de Mme Balage El Mariky est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté ces amendements. Permettez-moi, à titre personnel, d’exprimer mon désaccord. Il me semble simplement que la proposition de transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt représenterait un coût budgétaire important pour les finances publiques.Je signale, même si c’est probablement insuffisant, qu’un effort avait été fait en faveur des bénévoles puisque, depuis 2022, ils peuvent utiliser le barème kilométrique de droit commun et non un barème spécifique défini par l’administration pour calculer le montant du remboursement.Avis favorable de la commission, mais avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aurai deux éléments de réponse. D’abord, quand on crée un crédit d’impôt, il vaut mieux en donner le taux. Or il n’est pas précisé dans l’amendement. J’aurai donc du mal à le mettre en œuvre s’il est voté.Ensuite, sur le fond, les bénévoles non imposables peuvent déjà se faire rembourser intégralement leurs frais de transport par l’organisation pour laquelle ils officient. Il me semble donc assez compliqué de faire coexister un régime de remboursement intégral et un régime de crédit d’impôt, dans la mesure où on pourrait parfois avoir un double remboursement.Aujourd’hui, quand vous êtes imposable, vous avez accès à la réduction d’impôt ; quand vous ne l’êtes pas, vous êtes remboursé par la structure qui, elle, bénéficie de la réduction d’impôt. Je pense donc que le système actuel est déjà assez complet sur le sujet.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’interviens en défense de ces amendements. Madame la ministre, vous témoignez d’une profonde méconnaissance de la vie associative. (Murmures sur quelques bancs du groupe EPR.) Aujourd’hui, les bénévoles renoncent justement à demander le remboursement de ces frais, tout simplement parce que les associations n’ont pas les moyens de les rembourser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Dans un contexte de crise associative et de crise de l’engagement bénévole, les bénévoles nous disent avoir besoin d’un peu de reconnaissance.Je rappelle aussi que dans le budget que vous présentez, la vie associative est amputée de plus de 20 % de ses crédits. Ces amendements, au-delà d’une bouffée d’oxygène pour les bénévoles, sont aussi de vrais soutiens à la vie associative dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 634 et 3330.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 96 Contre 50
(Les amendements identiques nos 634 et 3330 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
L’amendement no 245 de M. Arnaud Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 92 Contre 64
(L’amendement no 245 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et sur les bancs du groupe EcoS.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1801 et 2675. La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1801.
Il propose d’ouvrir aux non-résidents le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent au profit des associations, œuvres, organismes et fondations.En effet, la législation fiscale en vigueur ne permet pas aux non-résidents d’en bénéficier, contrairement aux résidents en France. Cela suscite une forte incompréhension de la part des Français résidant à l’étranger. Ils considèrent, à juste titre selon moi, ces dons et versements comme une manière de garder un lien avec la France et, surtout, de soutenir des causes qui leur sont chères.Pour limiter les effets d’aubaine de cette extension, cet amendement prévoit expressément que la réduction d’impôt ne soit ouverte aux non-résidents qu’à la condition que les dons et versements effectués au profit des organismes listés ne soient pas de nature à leur permettre d’obtenir un avantage fiscal […]
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 2675.
Cet amendement rétablit une disposition adoptée en 2024 mais non conservée dans la version finale du budget, visant à ouvrir une réduction d’impôt aux Français qui ne résident pas en France mais qui y payent des impôts. Il permettrait à des contribuables de bénéficier du même avantage que les résidents lorsqu’ils effectuent des dons à des organismes éligibles en France.Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances. Depuis, je vois qu’un amendement identique a été déposé pour l’examen en séance par un certain nombre de collègues ; je les en remercie. Cela montre que cette idée gagne du terrain dans les rangs de cette Assemblée. J’espère donc qu’il sera voté.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté ces deux amendements. Il faut évidemment s’assurer qu’ils ne permettront pas aux bénéficiaires d’obtenir un avantage fiscal dans leur pays de résidence. Il y a une question de réciprocité sur laquelle il faut travailler.Je pense que cette mesure encouragerait les non-résidents à participer à une cause d’utilité publique sur le territoire national.Nous sommes bien d’accord : il s’agit de non-résidents mais qui payent des impôts en France, par définition, puisque sans cela ils ne pourraient pas bénéficier de réduction d’impôt.Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends bien, ce débat revient chaque année. Malheureusement, je crois que la position de l’administration que je représente n’a pas changé.Je rappelle ce qu’est un non-résident fiscal : c’est un Français qui habite six mois et un jour par an en dehors de la France et qui paye donc ses impôts à titre principal dans un autre pays que le nôtre. Vous dites qu’il y a une situation où il peut continuer à payer des impôts, notamment sur le revenu, en France. Vous proposez donc de lui offrir une réduction d’impôt s’il fait des dons à des associations ou à des fondations.
S’il ne paye pas d’impôt, il n’est pas concerné.
Comme vous le dites, monsieur le député, s’il ne paye pas d’impôt, il n’est pas concerné. Il peut payer une fraction d’impôt sur ses revenus en France si la convention fiscale le permet.Dans le cas très particulier de la jurisprudence Schumacker, un citoyen allemand, résidant en Allemagne peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dons s’il est imposé en France d’où proviennent au moins 75 % de ses revenus.Si vous proposez d’appliquer votre régime à des non-résidents fiscaux qui génèrent 75 % de leurs revenus en France, peut-être pourrait-on faire le parallèle avec la situation des Européens, mais je pense que les personnes que vous représentez ne rentrent pas dans ces critères.Pour un motif simple de réciprocité, je ne peux pas être favorable à votre amendement. Nous, Français, quand nous sommes à l’étranger en tant que non-résidents, nous ne pouvons pas bénéficier des […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Madame la ministre, vous avez oublié une chose importante : on est imposé même si on se trouve à l’étranger quand les revenus sont de droit français. Dès lors, tous les retraités qui résident à l’étranger – ils sont nombreux dans ma circonscription – perçoivent un revenu de droit français, qui est donc imposé en France. De même, les députés perçoivent des revenus de droit français. Ce que je donne à mon parti, par exemple, ou ce que je donne à une association en France n’est pas déductible.Une partie de l’imposition ne vient pas des six mois plus un jour de résidence – ça, je suis d’accord avec vous, c’est exceptionnel – mais en l’état, le droit fiscal prévoit que certains revenus relèvent du droit du sol : les revenus publics, donc les indemnités de député, sont imposés en France, où que j’habite dans le monde.Si, retraité de droit français, je vais passer ma retraite à Varna ou en […]
Non.
Si, je serai imposé en France. Il y a des retraités, des députés, qui veulent soutenir des causes en France. Tout ce que je dis est… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
(Les amendements identiques nos 1801 et 2675 sont adoptés.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1551.
Nous avons eu cet après-midi un débat sur des amendements dont on peut dire qu’ils visaient à bâillonner les libertés associatives. Pour clore cette discussion, je propose d’inscrire dans le code général des impôts la précision suivante : « Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la pertinence de l’objet associatif poursuivi, ne saurait être invoqué pour restreindre les droits à réduction d’impôt sur le revenu prévus au présent article. »Adopter cet amendement permettrait de défendre les libertés associatives et d’éviter que des débats tels que celui que nous avons eu sur la flopée d’amendements similaires ne reviennent.
Sur l’amendement n° 1551, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, chers collègues, je vais immédiatement mettre aux voix l’amendement no 1551. (Assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 104 Contre 116
(L’amendement no 1551 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 631, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 2608, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 573, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2365, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants, et sur l’amendement n° 365, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 631.
Il vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes engagées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, sur le modèle des dons aux associations.La part de la population française formée aux gestes de premiers secours reste très faible. On sait à quel point, dans les situations d’urgence, les premières minutes sont cruciales et que l’intervention rapide de personnes formées fait la différence. Si elles étaient plus nombreuses, des milliers de vies pourraient être sauvées chaque année.Les formations sont accessibles, mais leur coût peut constituer un frein, notamment pour les publics les plus modestes. Je vous invite à voter pour cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est tout à fait possible de se former auprès de la Croix-Rouge ou de la protection civile, qui bénéficient de réductions d’impôt. S’agissant des formations dispensées par des sociétés de type commercial, il est normal qu’elles n’en bénéficient pas. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il nous reste quelques amendements relatifs aux associations à examiner. Je rappelle le principe : une association non lucrative, avec une gestion désintéressée, qui sert un but d’intérêt général, peut automatiquement bénéficier d’une réduction d’impôt. Si la formation aux premiers secours est proposée par ce type de structure, il sera donc possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Une personne qui fait appel à une entreprise commerciale, donc lucrative, avec une gestion qui n’est pas désintéressée, et qui ne bénéficie qu’à un petit cercle de personnes, ne pourra pas en bénéficier.Le rapporteur général l’a dit, de nombreux lieux répondent à ces critères ; je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller dans la direction que vous proposez. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 631.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 27 Contre 195
(L’amendement no 631 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 2608, 573, 2365 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2608.
Cet amendement important avait été adopté l’an dernier dans cet hémicycle avant d’être rejeté à la suite de la censure du gouvernement Barnier. Il vise à faire en sorte que les associations qui se sont rendues coupables d’intrusions dans les élevages et qui ont été condamnées pour ces actes ne puissent pas bénéficier d’un seul euro d’argent public. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.)C’est une mesure de bon sens. Vous ne pouvez pas imaginer le mal et la détresse que causent ces associations dans les campagnes. Elles bousillent des familles : les éleveurs sont traumatisés par les intrusions – chez eux, dans des propriétés privées, dans des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Ces intrusions dissuadent toute une profession de continuer à pratiquer l’élevage.C’est catastrophique : si nous n’avons plus […]
L’amendement no 573 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2365.
Il vise à élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations condamnées définitivement par la justice du bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre des dons.Le code général des impôts prévoit que l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs, lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. La liste des infractions a été progressivement étendue.Nous proposons d’y ajouter notamment l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui ou encore la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire.Prévoir qu’une association condamnée définitivement par la justice française ne doit pas être financée par l’argent des Français semble constituer un amendement […]
Comme les anciens présidents de la République !
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 365.
Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n’est pas considéré comme identique à celui de notre collègue Gérard ; l’intention est en tout cas la même. Nous ne proposons pas d’interdire ces associations – elles peuvent même recevoir de l’argent si les gens veulent faire des dons, ce qui est tout à fait normal. Nous proposons seulement que ces dons ne soient pas défiscalisés. C’est une mesure de bon sens : des associations qui ne respectent pas la loi et qui sont condamnées ne peuvent pas prétendre à recevoir de l’argent public.Chers collègues, attention à ne pas vous laisser influencer. Nous avons subi un lobbying très important, très déterminé et très violent de la part de ces associations. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elles ne peuvent pas bénéficier d’argent public à partir du moment où elles détruisent une profession.
Vous l’avez répété dix fois !
Vous n’imaginez pas la détresse de certains éleveurs et de leurs familles, qui ont été confrontées à ces associations ou qui vivent dans la peur panique de ces dernières, au point de vouloir arrêter leur activité d’élevage.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 365 de M. Le Fur, adopté par la commission, ajoute à la liste des infractions entraînant la suspension de l’avantage fiscal l’entrave à l’activité économique par discrimination, l’introduction dans le domicile d’autrui, la captation ou la diffusion d’images sans consentement. L’avis est donc favorable.Les autres amendements sont un peu différents : leur objet est plus large. Ont été ajoutés l’occupation sans droit d’un terrain appartenant à autrui, la destruction ou la menace de destruction de biens, la provocation et la diffamation par voie de presse. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) À titre personnel, j’émettrai un avis favorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements ont pour objet les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des donations et les legs. Nous avons eu la même discussion avant la pause au sujet des réductions d’impôts pour ces mêmes associations. Je le répète, nous disposons déjà d’une liste des infractions pour lesquelles condamnation vaut suspension automatique de l’avantage fiscal, qui a été incluse notamment dans la loi dite de lutte contre le séparatisme : provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions grave et réitérées, abus de confiance, blanchiment, terrorisme, usage de menaces ou de violence ou tout autre acte d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public.Vous proposez d’élargir cette […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Monsieur Le Fur, contrairement à ce que vous prétendez, vous ne défendez pas l’agriculture, vous protégez la maltraitance animale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous vous attaquez directement aux lanceurs d’alerte de la cause animale, qui font un travail capital : ils dévoilent les dérives insoutenables d’une agro-industrie – que vous soutenez –, qui traite les animaux sensibles comme des objets.C’est un travail d’intérêt général. Souvenez-vous, il y a à peine quelques jours, dans cet hémicycle, tout le monde se réjouissait du fait qu’aujourd’hui, en France, il est interdit de broyer vivants les poussins mâles de la filière des poules pondeuses. C’est le résultat concret et direct d’une enquête de l’association L214, que vous visez particulièrement à travers cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et […]
Ah bon ?
Tout le monde a bien vu les jolies photos très émouvantes de Mme Le Pen avec ses petits chats ; mais quand l’agro-industrie entasse des animaux dans des fermes usines, dans des conditions qui occasionnent des souffrances intolérables, cela ne vous pose aucun problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les actes font plus que les selfies ; collègues, vous êtes les meilleurs ennemis des animaux !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Nous allons évidemment apporter notre soutien à ces amendements de bon sens, qui visent à aider notamment nos agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous pouvez hurler, c’est ce que nous dénonçons précisément en ce moment : toutes ces pratiques de gauche qui consistent à hurler et à être violent.
Monsieur Biteau, vous demanderez la parole et je vous la donnerai plus tard. Ce n’est pas la peine de hurler.
Madame la ministre, vous avez dit que, systématiquement, les associations condamnées étaient dissoutes. Je suis désolé, mais c’est faux. À un moment, il faut arrêter d’extrapoler. Toutes ces associations ne sont pas dissoutes. (Mêmes mouvements.) Certaines associations, qui ont recours à des procédés violents et qui ne respectent pas la loi, existent toujours ; elles n’ont aucune difficulté à bénéficier de subventions ou de soutien de leurs adhérents de manière défiscalisée.
C’est incroyable !
Je note qu’encore une fois, quand il s’agit de soutenir des associations violentes, il n’y a qu’une seule partie de l’hémicycle qui se soulève : ce sont les voyous de gauche qui soutiennent les associations violentes d’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce que je déplore, c’est que cela fait des années… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
On ne peut pas laisser dire ça !
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3.Moi, je ne fais pas de fakes ; moi, je ne dis pas des choses pour faire des captures TikTok. Et je ne fais pas de selfies avec des chatons, madame !
Vous ne faites que ça !
Je suis éleveuse depuis plus de quinze ans et je prends ce travail très au sérieux. Cette mise en cause n’est donc pas justifiée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous sommes très attachés à la protection animale, mais nous sommes aussi très attachés à la propriété privée.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous allez immédiatement arrêter. La semaine dernière, j’ai permis à M. Ruffin de s’exprimer sur sa situation personnelle et professionnelle pour les mêmes raisons, sur le fondement du même article. Il a même pu le faire deux fois ! Je laisse donc la présidente Le Pen terminer son rappel au règlement. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous soutenons évidemment…
Monsieur Biteau, s’il vous plaît ! Ah, ce n’était pas vous…
…les lanceurs d’alerte sur la maltraitance animale, mais nous ne pouvons admettre l’usage de procédés qui portent atteinte à l’intégrité des biens ou des personnes.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
On va s’en tenir là pour votre rappel au règlement, madame la présidente. Madame Laernoes, je vais devoir prononcer un rappel à l’ordre si vous continuez à remettre en cause ma présidence.