Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 601 à 800 sur 889 — page 4 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 21 Contre 88
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1904.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 19 Contre 87
(L’amendement no 1904 n’est pas adopté.)
L’amendement no 249 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 249, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 53 Contre 55
(L’amendement no 249 n’est pas adopté.)
Je suis saisi, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, de demandes de scrutin public sur les amendements, nos 175, 178, 177 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis également saisi, par le groupe Rassemblement national, de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1265 et 1272. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 175.
Il vise à ce que les repas servis dans les cantines comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique d’ici à 2030. C’est une mesure que mettent déjà en pratique nos maires Insoumis élus en 2026, et nous y consacrerons tous les moyens nécessaires si nous gagnons – quand nous gagnerons ! – en 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi ? Pour que chaque enfant en France, quels que soient les moyens de sa famille, mange bio au moins une fois par jour. Pour assurer également des débouchés sûrs aux agriculteurs qui veulent opérer une transition agroécologique et faire du bio, et qui ont besoin pour cela de savoir qu’ils pourront compter sur la commande publique à partir de 2030. Des milliers de communes ont déjà adopté cette pratique, dont plusieurs études ont déjà démontré qu’à terme elle ne coûte pas plus cher que les pratiques […]
L’amendement no 178 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements nos 177 et 176, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements de repli prévoient, comme le précédent, un objectif d’approvisionnement entièrement bio, au plus tard le 1er janvier 2035 pour l’amendement no 177, et le 1er janvier 2050 pour l’amendement no 176. Leur adoption enverrait un signal fort pour l’agriculture biologique. De telles mesures doivent aussi nous inviter à mettre tout en œuvre pour favoriser l’installation massive de paysans et de paysannes dans les territoires afin qu’ils fournissent ces produits alimentaires issus à 100 % de l’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 19 Contre 84
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 178.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 21 Contre 84
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 21 Contre 84
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 26 Contre 81
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1265 et 1272, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 1265.
Par cet amendement, nous défendons une position d’équilibre : sans toucher à l’objectif de distribution d’au moins 50 % de produits de qualité dans les repas proposés par les établissements de restauration collective – nous respectons ainsi le cadre européen que vous avez souvent évoqué –, nous entendons accorder la priorité aux circuits courts et aux productions locales, pour favoriser l’approvisionnement de proximité. Notre but est simple et clair : privilégier enfin les produits locaux lorsque c’est possible. Ainsi, sans rien remettre en cause de l’état actuel du droit, cet amendement tend à faire vivre l’ancrage territorial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Dutremble conserve la parole, pour soutenir l’amendement no 1272.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne change pas l’équilibre du texte, mais introduit des critères objectifs : proximité, saisonnalité, qualité, durabilité. Il tend à orienter la commande publique vers des produits locaux dans le respect total du droit européen. C’est le minimum du minimum pour protéger enfin l’agriculture française et nos agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je reconnais l’honnêteté intellectuelle dont vous faites preuve en vous référant au droit européen : ça a le mérite de trancher avec ce qu’on a pu voir au cours de certains débats depuis quinze jours ! (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.)En revanche, par ces deux amendements, vous vous exposez à des risques juridiques. Vous évoquez le critère de proximité dans les deux amendements, de saisonnalité dans le no 1272. Mais ils figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime, à la suite de sa modification en 2018 par la loi Egalim.En outre, vous voudriez fixer, par le no 1265, une distance maximale de 150 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation, alors que la notion de circuit court n’a pas trait à la distance géographique mais bien au nombre d’intermédiaires. Par ailleurs, vous voyez bien qu’une telle contrainte produirait des effets de bord : le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de certains des amendements qui se sont succédé a rendu bien plus complexe le travail des élus locaux et territoriaux, qui sont notamment chargés des établissements scolaires. Ils devront avoir recours à l’intelligence artificielle pour rendre compatibles toutes les exigences que vous avez inscrites dans la loi !Par exemple, ce critère des 150 kilomètres n’est pas raisonnable. Il est déjà très difficile aux établissements de restauration collective de satisfaire aux critères d’Egalim, mais cette difficulté sera encore accrue par la mesure que vous proposez.Outre le fait que certains d’entre eux ne sont pas conformes à la réglementation et ne passeront jamais la barre des juridictions qui seront saisies, l’application des amendements que vous avez votés est inimaginable du simple point de vue de leur faisabilité. De telles mesures devraient faire l’objet d’études d’impact et […]
La parole est à M. Aurélien Dutremble.
Je suis moi-même gestionnaire d’une restauration de collectivité et je vous assure que le critère des 150 kilomètres – c’est une approximation – peut largement être satisfait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, vous avez dit que, lorsqu’un établissement se situait à proximité d’une frontière, on ne pouvait pas l’obliger à s’adresser à un producteur de l’autre côté de cette frontière. Mais, de notre point de vue, lorsqu’un lieu de production se situe à deux kilomètres au-delà de la frontière qui délimite la zone locale, on peut quand même parler de production locale, et nous sommes favorables à ce qu’on y ait recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ah oui, très bien ! Vous souhaitez donc le suicide de nos campagnes !
Je mets aux voix l’amendement no 1265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 52 Contre 47
(L’amendement no 1265 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1272 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les sénateurs vont avoir du boulot !
C’est certain !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 286.
Il tend à rendre effectives toutes les mesures dont nous discutons depuis hier, à l’article 4. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : nous ne respectons pas les objectifs fixés dans la loi – 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et 50 % de produits durables et de qualité servis dans les cantines – depuis maintenant plusieurs années. À quoi sert de fixer de tels objectifs si l’on ne cherche pas à les atteindre ?Par cet amendement, je propose que « tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article », donc les objectifs que je viens de rappeler, fasse « l’objet d’une justification écrite et rendue publique » par les acheteurs publics.Quand nous votons, nous ne sommes pas supposés jouer du pipeau : les objectifs que nous visons doivent être atteints. Cela relève de bon sens.
C’est Robespierre !
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien votre amendement, n’importe quel gestionnaire public de restauration collective, y compris un élu, dans un village de 500 habitants, devrait justifier par écrit pourquoi il déroge… Vous rendez-vous compte de ce que cela signifierait en pratique, de la lourdeur du processus, de la charge administrative que vous feriez peser sur l’ensemble des gestionnaires concernés ? Encore, dans les grandes villes, a-t-on des professionnels qui peuvent se faire accompagner d’un staff, mais imaginez ce qu’il en serait pour les maires de petites communes, quel que soit d’ailleurs leur bord politique. Au passage, je vous signale qu’à la suite de votre propos de tout à l’heure, j’ai fait rechercher sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr les cantines de municipalité Insoumise qui déclaraient 100 % d’approvisionnement bio… et on n’en a pas encore trouvé ! (Applaudissements sur les bancs du […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je voulais juste apporter une précision à M. le rapporteur, qui ne semble pas suffisamment bien informé : la mairie de Saint-Fons, dans le département du Rhône, a annoncé qu’elle instaurait la cantine 100 % gratuite, bio et locale à partir du mois de septembre.
Il faut se déclarer sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr !
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 1508 et 1567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent les services de restauration collective des établissements de santé. L’amendement no 1508 propose que les indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi Egalim soient intégrés dans ceux utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité et la sécurité des soins. L’amendement no 1567 propose que les établissements qui n’atteindraient pas les objectifs élaborent un plan d’action afin de les atteindre. Je précise qu’il s’agit de cibler les établissements de santé publics et privés – puisque même ces derniers sont financés par de l’argent public.J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’il y a eu méprise sur mon amendement no 1509 qui a été adopté précédemment : il ne s’agissait pas de la restauration privée, mais bien de la restauration collective privée. Car, aujourd’hui, si on a dans une commune à la fois un Ehpad public […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous prévoyez dans vos amendements un système de bonus-malus, donc de sanctions possibles, pour les hôpitaux publics. Ils sont déjà en déficit chronique, soumis à des plans de retour à l’équilibre, et vous voulez alourdir leurs charges dans le cas où ils ne respecteraient pas les critères que vous évoquez. J’émets forcément un avis défavorable.Par ailleurs, je rappellerai à notre collègue Insoumis que des déclarations d’intention n’en deviennent pas pour autant des réalités. Et si une mairie fait ce genre d’annonce, qu’elle n’hésite surtout pas aller déclarer ce changement sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, le site de référence pour les objectifs Egalim, quand il deviendra effectif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Taupiac, je prends note de votre remarque sur la restauration collective privée, mais elle est à distinguer de la restauration collective dans les établissements privés. Nous parlons bien d’entreprises qui produisent des repas pour des établissements privés ou publics.Concernant votre amendement no 1508, le secteur médico-social est effet en retard dans l’application d’Egalim, mais essentiellement pour des raisons budgétaires. Un groupe de travail médico-social a été créé à ma demande qui va traiter avec les établissements concernés de ces questions. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de vos deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Taupiac, retirez-vous les amendements ?
Je les maintiens, en précisant que, dans la restauration collective, que celle-ci soit publique ou privée, il s’agit bien des repas servis dans les établissements de santé gérés par des personnes morales de droit public ou privé. On peut d’ailleurs très bien avoir un établissement public fourni par un prestataire privé. Attention à ne pas faire de confusion, madame la ministre.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Madame la ministre, vous avez parfaitement raison de pointer les établissements hospitaliers et le secteur médico-social parce qu’il y a de nombreuses alertes sur le terrain – que je relaie ici auprès de vous – quant aux conséquences des objectifs drastiques fixées par les agences régionales de santé (ARS) et par les départements sur la gestion de ces établissements : quand il ne s’agit pas de rogner sur la masse salariale des personnels soignants, on déporte les coupes budgétaires sur le fonctionnement des cuisines et sur les repas des résidents dans les Ehpad publics hospitaliers.Beaucoup se battent dans les conseils d’administration de ces établissements, comme les élus dans les territoires et comme les parlementaires, pour maintenir une offre de qualité, notamment en ce qui concerne les repas des résidents. Il ne faut pas céder sur les exigences requises si nous voulons défendre […]
Les hôpitaux ne vous remercient pas !
Je suis saisi de deux amendements, nos 2026 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2026 de Mme Christelle Minard est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1569.
Il prévoit une application claire du dispositif dans les collectivités qui ne sont pas concernées par l’article. Il y a en effet un trou dans la raquette. La notion de « production locale ou régionale ultramarine » n’est pas suffisamment précise, ce qui aura pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement provenant de la France hexagonale ou d’autres États membres de l’Union européenne ou encore de l’Espace économique européen. Pour le groupe LIOT, qui intègre aussi les outre-mer, il y a là un vrai enjeu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande un retrait de l’amendement no 1569 au profit de l’amendement no 2026.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2026 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1569 tombe.)
Sur l’amendement no 53, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2098 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2098, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1807.
Notre groupe souhaite insister sur la nécessité pour l’État d’accompagner et de développer les filières agricoles dans les territoires ultramarins. La souveraineté alimentaire ne doit pas uniquement être appréhendée au travers du prisme de l’Hexagone. Les territoires ultramarins dépendent énormément des importations alimentaires et sont donc particulièrement vulnérables aux crises climatiques, géopolitiques et aux hausses des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie y est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. À La Réunion, à Mayotte où à la Martinique, les produits alimentaires coûtent de 30 % à 42 % plus cher qu’en France continentale selon une enquête de l’Insee.Soutenir et développer les filières locales permet de renforcer la souveraineté alimentaire et de garantir un meilleur accès de la population à une alimentation de qualité. (Mme Aurélie […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, on a tenu à rétablir un certain nombre de dispositions pour tenir compte des spécificités propres aux territoires ultramarins, et je salue vos collègues Gumbs, Mathiasin et Serva qui se sont mobilisés sur cette question, à juste titre. L’amendement que vous proposez porte sur les modalités d’accompagnement et renvoie au domaine réglementaire. Sur la forme, ce serait un décret de plus, me dit-on, mais je soutiens la démarche et j’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Ratenon, le gouvernement s’accorde avec vous sur la nécessité d’accompagner les filières dans leur structuration et dans leur développement afin de permettre à tous un meilleur accès aux denrées alimentaires. On sait que c’est un sujet en outre-mer. Mais l’accompagnement institutionnel à l’application de la loi relève du rôle constitutionnel de l’État. De plus, votre amendement manifeste une intention louable mais n’apporte pas de plus-value législative. Compte tenu cependant de son intention, que nous voulons encourager, je m’en remettrai, comme M. le rapporteur, à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 53.
Il vise à clarifier la mention des « externalités environnementales » à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets qui leur sont attachés. Il est donc nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices, pour s’assurer que les produits revendiquant de telles externalités sont bien associés à des effets concrets et, si possible, positifs en la matière.Nous proposons ainsi qu’il soit précisé que le stockage de carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, la contribution à la conservation d’écosystèmes rares et la régulation de population de ravageurs sont ce qu’on peut appeler des externalités environnementales.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous précisez vous-même que la notion d’externalités environnementales figure déjà dans le code rural.
Ce n’est pas détaillé !
Mais il s’agit précisément de ne pas trop corseter les gestionnaires de restauration collective. Le 1o bis de l’article auquel vous vous référez mentionne d’ailleurs les « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement […] ». Je vous demande donc de le retirer. Sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait, en effet. Le décret du 23 avril 2019 précise les modalités d’application de cette catégorie en renvoyant aux définitions déjà largement utilisées dans le code de la commande publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Comme il est satisfait, je le maintiens !
Je mets aux voix l’amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
L’amendement no 938 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 938, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1224.
La version simplifiée de la plateforme de télédéclaration ma-cantine.agriculture.gouv.fr a permis aux gestionnaires d’appréhender progressivement les exigences du dispositif et a fait régulièrement progresser le nombre de répondants. Le taux de participation des établissements a ainsi bondi de 22 % en 2023 à environ 40 % un an plus tard. Dans ce contexte, le passage à une saisie détaillée, comprenant plus d’une centaine de données à renseigner contre une dizaine actuellement, risquerait de décourager les acteurs, qui commencent à s’approprier le système.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, comme vous, je suis favorable à la simplification de la déclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Toutefois, je regrette que la rédaction que vous proposez omette de mentionner l’Espace économique européen. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements identiques nos 1620 et 2101, que Mme la ministre et moi allons présenter.
(L’amendement no 1224 est retiré.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 943 rectifié.
Il vise à améliorer la connaissance de la part occupée par les produits sous Siqo dans les approvisionnements des acteurs de la chaîne alimentaire concernée par Egalim. Cette information est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur des filières d’excellence. Il s’agit en particulier de mesurer l’évolution de la part des produits sous Siqo servis en restauration collective, dans un contexte dont nous sommes conscients, celui de la hausse du nombre de produits éligibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous et moi l’avons dit, madame la députée : moins de la moitié des acteurs de la restauration collective remplissent des déclarations en ligne sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Parmi les différentes raisons qui expliquent cette situation figure la complexité de la démarche. Nous voulons qu’il y ait plus de déclarants, pour que la transparence due à la représentation nationale progresse. Or votre amendement vise à rajouter des critères, donc à complexifier, alors que nous cherchons à simplifier. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui, puisqu’il n’est pas satisfait !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le gouvernement sur les amendements identiques nos 1620 et 2101 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 1019 et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 1919. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons aux amendements identiques nos 1620 et 2101. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1620.
Pourquoi y a-t-il trop peu de déclarations sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr ? Parce qu’avec près de 150 critères à renseigner, la procédure est très lourde et tient de la suradministration, alors que nous appelons tous à la simplification. Je propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, conforme aux objectifs de simplification, de priorisation du contrôle de l’origine française et du suivi efficace de la préférence européenne dans les restaurants de l’État. Si, comme moi, vous voulez un outil de pilotage tel qu’ambitionne de l’être la plateforme, il vous faut adopter cet amendement.
L’amendement no 2101 de M. le rapporteur est défendu.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1620 et 2101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 84 Contre 22
(Les amendements identiques nos 1620 et 2101 sont adoptés.)
La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 1019.
Il a pour but de traiter un angle mort de l’article : la transparence sur les normes de production. Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la publication des informations sur l’origine et la qualité des produits. C’est bien. C’est même primordial, mais il est indispensable de rajouter au bilan annuel prévu une ligne sur le respect des normes applicables en France.Dans le droit actuel, que la rédaction issue de la commission ne modifierait pas sur ce point, un produit importé peut être présenté comme équivalent à un produit français alors même qu’il a été produit dans des conditions très différentes. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour les consommateurs, qui ne disposent pas d’une information complète pour choisir leur alimentation, comme pour les producteurs, qui supportent la contrainte de normes plus sévères sans en tirer de valorisation vis-à-vis d’une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Que ce soit applicable ou non, contraire au droit européen ou non, compatible avec les règles de l’OMC ou non, ce que vous avez adopté tout à l’heure satisfait votre préoccupation puisque cela oblige les gestionnaires à n’acheter que des produits français. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, qui vise à demander aux gestionnaires de restauration collective d’apprécier, parmi ceux qu’ils servent, la proportion de produits importés ne respectant des normes équivalentes à celle en vigueur en France. Je ne vois pas comment ils pourraient trouver l’information nécessaire pour le faire ! Et si elle existe, elle risque d’être fantaisiste.Par ailleurs, alors que vous venez d’apporter votre voix à l’adoption d’un amendement de simplification de la télédéclaration, vous en défendez un autre à la logique inverse. Je comprends votre intention et la trouve louable, mais convenez que ce […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le projet de loi vise à interdire l’usage de tout produit extérieur à l’Union européenne en restauration collective. Il n’y aura donc plus de produits issus de pays tiers, exception faite des denrées non substituables.
Ah !
On l’a précisé dans l’amendement !
Votre amendement suppose que les gestionnaires soient à même de juger de la conformité des produits au critère proposé. Or je rappelle les contraintes ajoutées à leur travail depuis le début de la séance : respecter des critères de rémunération équitable, ne servir que des produits d’origine française, obliger les gestionnaires privés à se soumettre aux mêmes règles que leurs homologues publics, interdire aux collectivités locales de servir des viandes importées, privilégier les circuits courts, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, passer obligatoirement par des allotissements, tenir compte de prix planchers pour les achats en restauration publique, etc. Les gestionnaires vont s’arracher les cheveux !
Ils n’en ont déjà plus !
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1019.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 48 Contre 56
(L’amendement no 1019 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1919.
Il vise à ce que les informations rendues publiques sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr soient standardisées et ventilées par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Les informations demandées sont déjà accessibles sur la plateforme, que, malheureusement, tout le monde n’utilise pas. Pour que cela change, notre objectif est d’en simplifier l’utilisation, qui relève aujourd’hui de l’usine à gaz. Je suggère donc un retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait, puisque ma-cantine.agriculture.gouv.fr offre un format harmonisé et standardisé. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je sais ce qui est publié sur la plateforme, mais nous proposons une standardisation supplémentaire, par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. Et je défendrai des amendements complémentaires visant à aller encore plus loin dans l’harmonisation.
Vous voulez tout complexifier !
Je mets aux voix l’amendement no 1919.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 64 Contre 39
(L’amendement no 1919 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Je me permets un commentaire sur ce vote. Les télédéclarations sont déjà trop peu nombreuses, ce qui nous empêche d’exercer un pilotage fin de la restauration collective. S’ajoutant aux 150 critères à remplir, ce que vous venez d’adopter découragera encore un peu plus la télédéclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. C’est contre-productif. Nous avons fait adopter un amendement de simplification – c’est la bonne direction –,…
Bien sûr !
…puis l’Assemblée en valide un de complexification. Comprenne qui pourra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements nos 287 et 1927 pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé pour les présenter.
Madame la ministre, votre raisonnement est le suivant : quand une mesure en vigueur n’est pas respectée, il ne faut surtout pas chercher à en faire plus. Or nous sommes là pour rédiger la loi et vous, en tant que ministre, devez la faire respecter. Il vous incombe de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les télédéclarations soient effectuées. Depuis des jours, face à chaque objectif non respecté, vous proposez de faire moins. Nous ne sommes pas d’accord : vous avez été nommée ministre pour faire respecter la loi et les objectifs déterminés par la majorité des élus du peuple !J’en viens aux amendements. L’amendement no 287 vise à ce que, sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, les informations de l’année antérieure soient affichées de manière ouverte et accessible au public. L’amendement no 1927 a pour but que les données soient publiées sous une forme dématérialisée et aisément […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame la députée, je vous prends au mot. Vous voulez que l’obligation de déclaration des gestionnaires de restauration collective soit respectée. Pour que cela ait lieu, nous proposons de simplifier la procédure, dont je maintiens qu’elle est une usine à gaz. Or, sur vos bancs et sur ceux qui leur font face, vous ne cessez d’ajouter des contraintes supplémentaires.
Exactement !
Il m’intéresserait d’ailleurs d’entendre ce que pense notre collègue gestionnaire de restauration collective des nouveaux critères que vous avez adoptés.De plus, vous avez voté en faveur d’un amendement, fort heureusement rejeté, qui visait à mettre à l’amende l’hôpital public. Quelle est la prochaine étape ? Punir les communes qui ne feraient pas de déclaration ? Assumez-le, si votre intention est de leur faire les poches !
C’est vous qui leur avez fait les poches !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez à un bloc présidentiel qui a fait les poches des communes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, à coups de 49.3, a soustrait des milliards aux collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe EPR), vous osez nous donner des leçons sur leurs moyens ! C’est à cause de votre action qu’elles ont des difficultés pour accomplir les démarches dont on parle.
C’est une caricature !
Quand nous gouvernerons,…
C’est pas demain la veille !
…nous rendrons aux collectivités territoriales les milliards que vous leur avez enlevés. Ce sont vos politiques qui leur sont néfastes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est faux !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe Horizons & indépendants soutient le gouvernement dans sa volonté de simplifier la vie de tous nos concitoyens.Alors que nous examinons un projet de loi visant à répondre à l’urgence agricole, je constate l’apparition d’un sacré décalage entre les visions conceptuelles qui s’expriment dans cet hémicycle et ce qui se passe dans les exécutifs locaux, depuis que les députés n’en dirigent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les principes, le concept, c’est très bien, mais il ne faut pas oublier le terrain. J’ai connu l’époque où les députés passaient seulement deux jours à l’Assemblée et le reste de la semaine sur le terrain, en praticiens, et je vous assure que simplifier la vie des agriculteurs et celle des gestionnaires de restauration collective, comme vous voulez le faire, madame la ministre, est d’une urgence cruciale. C’est pourquoi nous vous soutenons dans […]
(Les amendements nos 287 et 1927, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1946 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit précisément de l’amendement visant à introduire des amendes pour les collectivités qui ne transmettent pas les informations demandées. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1916.
Il vise à faire respecter plus vite les quelques objectifs inscrits dans la loi Egalim.
Vous ne l’avez pas votée !
Il s’agit justement pour nous de rappeler que les quelques objectifs positifs que pouvait comporter cette loi ne sont toujours pas respectés : ni les produits bio ni les aliments de qualité n’atteignent dans la commande publique une part conforme aux objectifs fixés.Nous examinons un article qui modifiera à la marge les engagements pris par l’État et les objectifs assignés aux collectivités. Mais pour que ces collectivités puissent servir une alimentation bio et locale, il faut de la formation pour les cuisiniers, parfois du nouveau matériel, un engagement local et une animation, ce que devraient permettre les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont vous avez délaissé les budgets. Le gouvernement s’engage-t-il à ce que le prochain projet de loi de finances prévoit des budgets à la hauteur des objectifs que nous nous fixons aujourd’hui concernant la part d’aliments locaux et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à raccourcir le délai pour se mettre en conformité avec les objectifs d’Egalim. Introduit en commission par un amendement – de M. David Taupiac, je crois –, sur lequel je m’en étais remis à la sagesse de la commission, ce délai de deux ans constitue pour l’État un défi suffisamment ambitieux à mes yeux. Le réduire à douze mois serait déraisonnable. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
Je suis saisi de trois amendements, nos 315, 737 et 2068, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 315 et 737 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 315.
Cet amendement de mon collègue Boris Tavernier nous permet d’élargir la focale, puisqu’il vise à rétablir l’obligation de transparence figurant dans la version initiale du présent projet de loi sur la part de produits durables et de qualité, notamment de produits bio, dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, tout en maintenant la même obligation sur la part des produits originaires de France et de l’Union européenne.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 737.
Il vise à étendre l’obligation de transparence sur l’origine des produits alimentaires aux grandes entreprises de transformation agroalimentaire aussi bien qu’à celles de taille intermédiaire.L’article 4 du projet de loi, tel que nous l’avons modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution répond évidemment aux attentes des consommateurs comme à celles des agriculteurs, mais elle ne saurait concerner uniquement l’aval de la chaîne alimentaire.C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer la cohérence du dispositif en offrant aux consommateurs une vision plus complète sur l’origine des produits.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2068.
L’article 4 constitue une avancée utile puisqu’il renforce l’obligation de transparence sur l’origine des approvisionnements alimentaires, conformément à une attente aussi forte chez les consommateurs que chez les agriculteurs. Le dispositif reste toutefois incomplet, car il ne cible que les distributeurs et la restauration commerciale, alors que les choix d’approvisionnement ne se font pas seulement dans les rayons, mais interviennent d’abord dans les entreprises de transformation agroalimentaires, qui décident chaque jour d’utiliser des matières premières de telle ou telle origine. Par conséquent, demander des comptes aux seuls distributeurs sans prévoir d’obligation équivalente pour les industriels qui les fournissent crée une incohérence évidente, d’autant que les grandes entreprises agroalimentaires disposent déjà des outils nécessaires pour assurer la traçabilité de leurs […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous avez la volonté d’étendre l’obligation de transparence aux industriels, ce qui répond à une demande des consommateurs dont nous pouvons tous reconnaître la légitimité. Une remarque, toutefois : dites-vous bien qu’une telle obligation ne sera pas sans conséquence sur les négociations commerciales.Je relève une différence entre les amendements : l’amendement no 2068, de Mme Pannier-Runacher, limite cette extension aux grandes entreprises. C’est pourquoi je demande le retrait des identiques au profit de celui-là, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?