Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 856 — page 2 / 5.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Encore une fois, l’article, dans sa rédaction actuelle, corsète les choses. Madame la ministre, nous sommes très souvent d’accord, mais quand vous dites que vous êtes très défavorable à ce que je propose dans l’amendement précédent parce que cela ne marcherait pas, vous oubliez que c’est pourtant ce qui se passe dans tous les autres pays européens : eux n’ont pas de date butoir, pas de corsetage.
Mais ils n’ont pas la même structuration.
Si nous étions un modèle, un exemple, tous les autres pays européens nous auraient copiés et mis en place une date butoir. Lors la crise inflationniste, il y a quelques années, nous avons débattu du report de la date, avant ou après le 1er mars, afin d’améliorer les négociations ; nous trouvions alors totalement ridicule que le gouvernement propose, dans la loi, de décaler une date de négociation d’acteurs privés.
C’est vrai.
Nous nous sommes tous rendu compte que nous marchions complètement sur la tête. Nous sommes les seuls à avoir une telle sur-réglementation, qui, de surcroît, ne fonctionne pas – preuve en est qu’il n’y a pas un projet de loi agricole qui n’ait cherché à revenir sur les modalités des négociations commerciales en y ajouter des conditions par le biais d’articles ou d’amendements. Je soutiens l’amendement de M. Terlier : il faut arrêter de surbureaucratiser les négociations commerciales.
La parole est à M. Dominique Potier.
Si nous étions dans une économie administrée, ça se saurait. Nous aspirons seulement à une économie régulée. Qu’est-ce qui est robuste dans une économie ? Les PME, les coopératives, tous les exemples que nous connaissons l’attestent. Madame la ministre, pas de mauvais procès : mon engagement dans le mouvement coopératif, y compris dans les intégrations verticales, vous le connaissez. Donc pas de caricature, je vous en prie. Nous n’avons jamais opposé la transformation et les producteurs. Nous disons seulement que certains opérateurs, parce qu’ils jouent à l’international et qu’ils ont des montages sociétaires opaques, ne permettent pas un dialogue équilibré entre les producteurs. Nous ne disons rien de plus. Ce serait à la fois caricatural et stérile que de demander plus.Je voudrais dire à M. Terlier que dans son militantisme pour la simplification, il y a un peu du Tartuffe.
Oh !
Ce sont les mêmes qui prônent la simplification et paient des cabinets d’avocats pour faire des montages d’une complexité incroyable afin de masquer leurs profits et de distraire l’information. Nous, nous demandons seulement de la transparence. C’est la condition d’un vrai marché libéral qui offre à toutes les parties les conditions d’une vraie négociation.
Vous souhaitez vous exprimer, madame la ministre ?
Je me suis permis de demander à nouveau la parole parce que ce qui se joue là, entre l’amendement de M. Terlier et les amendements identiques du gouvernement et du rapporteur, est très important. L’approche du gouvernement est de proposer une réforme majeure, incompatible avec votre amendement, monsieur le député, dont l’adoption ferait d’ailleurs tomber celui du gouvernement, pourtant beaucoup plus efficace et qui va beaucoup plus loin. Je vais donc le présenter pour que chacun soit éclairé.Le gouvernement propose une clause de révision entre les industriels et les distributeurs, dont les paramètres ne sont pas négociables ; l’industriel en choisit le contenu et, en échange, il devra indiquer l’origine de la matière première agricole qui fait l’objet de ladite clause ainsi que la part qu’elle représente dans le tarif. Cela permettra d’assurer un prix juste tout au long de la chaîne de […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1746 et 1817. Ils font l’objet d’un sous-amendement no 2426. Mme la ministre vient de défendre l’amendement no 1746.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1817.
Le dispositif de l’amendement a été très bien présenté par Mme la ministre. À voir toutes les fluctuations possibles sur le marché, il est essentiel de disposer de cette clause automatique de répercussion des prix.
Le sous-amendement no 2426 de M. Jean Terlier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Le sous-amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2426. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public).Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 31 Contre 25
(Le sous-amendement no 2426 est adopté.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1746 et 1817, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 66 Contre 24
(Les amendements identiques nos 1746 et 1817, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1073 et 1244 tombent.)
L’amendement no 702 de M. Jean Terlier est défendu.
(L’amendement no 702, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 703.
Il s’agit d’un amendement de repli, le précédent visait à supprimer l’obligation de notification écrite préalable à toute réduction significative de commandes et l’amende administrative prévue en cas de non-respect de cette obligation. Nous estimons que ce dispositif est redondant avec le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles sanctions. Enfin, l’obligation d’exposer des éléments objectifs pour justifier toute réduction de commandes est inadaptée à la réalité de la vie économique.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, il ne vous a pas échappé que le rapport de force est plutôt favorable à la grande distribution, sauf pour les grands industriels internationaux, qui peuvent faire exception. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du no 1142, que je vais défendre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur. À défaut de retrait, avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1142.
Il vise à harmoniser la rédaction des alinéas relatifs aux pratiques de diminution abusive des commandes et à circonscrire leur portée à la période des négociations commerciales. En effet, comme par hasard, c’est souvent dans les semaines ou dans les quelques mois qui précèdent la clôture de ces négociations qu’on constate des baisses significatives des volumes commandés. Il faut lutter contre cette pratique pour protéger les industriels.
(L’amendement no 1142, accepté par le gouvernement, est adopté ; par conséquent, l’amendement no 700 tombe.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1594, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2268 et le sous-amendement no 2466, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 1594 et 2069, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1594.
S’inscrivant dans la même logique que de nombreux autres amendements que j’ai défendus, il vise à éviter que les PME soient soumises aux mêmes règles de négociation que les très grands industriels. Or les baisses de commandes, sur lesquelles porte l’alinéa 6, posent plus de problèmes aux premières qu’aux seconds, qui peuvent généralement s’appuyer sur une gamme plus large et sur des débouchés étendus pour faire face à de telles situations.Il est pertinent d’offrir de la visibilité aux PME qui maillent le territoire, créent de l’emploi comme de la richesse et offrent un débouché essentiel ainsi qu’une garantie de revenus aux agriculteurs français. L’absence de distinction entre PME et grands industriels serait d’autant plus dommageable qu’elle inciterait les distributeurs à délocaliser encore plus les négociations dans leurs centrales d’achat européennes pour échapper au formalisme qui […]
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2069.
Il vise à corriger deux déséquilibres de la rédaction actuelle de l’article. Le premier tient à l’absence de réciprocité, puisque le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes passées par un distributeur auprès d’un fournisseur. Or l’inverse existe, ainsi qu’une actualité récente l’a démontré. Lors des négociations commerciales de 2025, un grand groupe industriel européen, leader de son secteur, a unilatéralement cessé ses livraisons à un distributeur français, sans aucune notification préalable et en s’abritant derrière le dispositif expérimental de la loi du 30 mars 2023. La raison de cette décision est apparue quelques jours plus tard : les volumes avaient été réorientés vers les marchés plus rémunérateurs de l’export et de la restauration hors foyer. Il faut donc rééquilibrer la rédaction sur ce point.Le deuxième déséquilibre provient de l’erreur qui […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je crains que celui de Mme Pannier-Runacher ne soit rédigé à l’envers et que son adoption protégerait les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et non celles situées en dessous de ce seuil. L’autre est exposé à un risque juridique. Donc avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis tout à fait défavorable à ces amendements et au fait qu’on invoque une réciprocité qui, en réalité, n’existe pas. En effet, si un distributeur peut cesser de commander, un fournisseur ne peut cesser de livrer sans violer son contrat. De même, un producteur ne peut cesser de produire. Il me paraît vain d’opposer les petits et les gros fournisseurs car, dans tous les cas, au début de la chaîne, il y a des producteurs.
(L’amendement no 2069 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1594.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 33 Contre 51
(L’amendement no 1594 n’est pas adopté.)
Une petite nouvelle pour vous refroidir, si j’ose dire : au rythme actuel de vingt-trois amendements par heure, il nous faudra siéger jusqu’à 18 heures pour achever l’examen du texte. (Murmures.)La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2268, qui fait l’objet du sous-amendement no 2466 rectifié.
Je remercie Mme la ministre pour ses propos sur les producteurs qui ne peuvent arrêter de produire. Cela répond à ceux qui se sont fait plaisir en défendant l’instauration d’un prix minimum, oubliant qu’il risque de pousser les industriels et les distributeurs à se fournir à l’étranger plutôt qu’auprès des agriculteurs français. Ils auraient des prix garantis, mais plus de clients.J’en viens à l’amendement et au sous-amendement. Pour améliorer l’article au cours de la navette, nous souhaitons, tout en demandant la suppression de certaines mesures introduites en commission, conserver dans le texte la disposition qui vise à imposer à un distributeur de justifier une demande de baisse de tarif – par symétrie à l’obligation faite à un fournisseur de justifier une hausse de prix. Cela s’inscrit dans notre volonté d’assurer des conditions plus équitables à la répartition de la valeur des […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement no 2466 rectifié, que M. Turquois vient donc également de défendre ?
Favorable à l’amendement s’il est sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2466 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 34 Contre 22
(Le sous-amendement no 2466 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2268, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 60 Contre 24
(L’amendement no 2268, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 708 et 709 tombent.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1595 et sur l’article 19 bis, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1680, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1595, 704 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1595.
Depuis sa création par la loi Egalim de 2021, la troisième option pour établir la transparence en matière de prix des matières premières agricoles suscite défiance et tensions entre fournisseurs et acheteurs. En introduisant une obligation pour les distributeurs de justifier par écrit leurs demandes de baisses tarifaires, l’article 19 bis pose problème. En effet, comment un acheteur pourrait-il justifier une telle demande s’il n’a pas une visibilité entière sur le mode de formation du prix qu’il négocie ?Or l’option 3 ne lui offre pas la transparence suffisante pour savoir ce qui a été certifié, connaître l’origine de la MPA ou établir l’évolution de la MPA entre les attestations dressées avant les négociations et celles faites après. Dans ce contexte, on voit mal comment un distributeur pourrait sereinement expliquer sa demande de baisse tarifaire. Par conséquent, nous proposons de […]
Les amendements nos 704 et 705 de M. Jean Terlier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je suis favorable au no 704 et, en conséquence, demande le retrait des deux autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Aucun amendement n’étant retiré, je mets aux voix l’amendement no 1595.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(L’amendement no 1595 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 704 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 705 tombe.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 712 et 1134. L’amendement no 712 de M. Jean Terlier est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1134.
Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui portent sur les marques de distributeur (MDD). Ils sont trop larges, puisque leur champ dépasse le secteur alimentaire, et sont imprécis, puisqu’ils ne définissent pas les notions de fréquence et de précarité contenues dans leur rédaction.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
(Les amendements identiques nos 712 et 1134 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 701 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 701 de M. Jean Terlier est défendu.La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2075.
Comme tout à l’heure, il s’agit de différencier les PME et les ETI des grands groupes.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’amendement no 701, défavorable au no 2075.
(L’amendement no 701 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2075 tombe.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1537.
Il vise à garantir que les efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de la transition engagés par les agriculteurs seront effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole.
(L’amendement no 1537, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1680.
Il vise à empêcher le contournement des règles de la loi Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, chère collègue. Créé par la loi Egalim 2 et modifié par la loi Egalim 3, l’article L. 443-8 du code de commerce sanctuarise la part de la matière première dans les négociations commerciales et prévoit que tout manquement à ses dispositions est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1680.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 31
(L’amendement no 1680 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 19 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 69 Contre 12
(L’article 19 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1838, qui vise à réécrire l’article 19 ter, amendement s ur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les rayons de nos supermarchés, nous voyons fleurir des allégations de juste rémunération sans que la moindre preuve soit apportée ni que les producteurs reçoivent réellement cette juste rémunération. Il n’existe actuellement aucune obligation de transparence ou de justification, si bien que des affirmations comme « ce produit soutient nos agriculteurs » ou encore « une juste rémunération garantie » sont affichées, même lorsque ce n’est pas le cas.Ces allégations font en outre courir un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant ainsi valoriser leurs produits sans avoir à apporter de preuve.Nous proposons donc un dispositif expérimental de cinq ans : l’obligation d’apporter la preuve de toute affirmation portant sur la juste rémunération des agriculteurs affichée sur un produit alimentaire issu des filières bovine, avicole et laitière, particulièrement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, nous avions, je crois, trouvé une sorte de compromis, aux termes duquel nous condamnions toute pratique consistant à se prévaloir à tort d’une juste rémunération des agriculteurs. En l’occurrence, vous souhaitez aller plus loin et rendre obligatoire la mise à disposition d’informations relatives à la rémunération des agriculteurs, au risque de construire une usine à gaz. Avis défavorable. Tenons-nous au compromis que nous avions trouvé en commission. (Mme Marie Pochon proteste.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1838.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 49 Contre 32
(L’amendement no 1838 est adopté ; en conséquence, l’article 19 ter est ainsi rédigé et l’amendement no 1525 tombe.)
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 710, qui vise à supprimer l’article 19 quater.
(L’amendement no 710 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1950.
Il a pour objectif de prolonger l’expérimentation introduite par la loi du 30 mars 2023, dite Descrozaille, sur les produits alimentaires en y intégrant les boissons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement car votre préoccupation est satisfaite, monsieur le rapporteur : les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont déjà comprises dans le périmètre.
Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
Je crois évidemment la ministre.Je le retire.
(L’amendement no 1950 est retiré.)
L’amendement no 1239 de M. le rapporteur est également retiré.
(L’amendement no 1239 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 19 quater.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 32 Contre 46
(L’article 19 quater n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin.
Nous abordons un sujet central pour l’équilibre de nos filières agricoles : la place des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs (AOP).Comment permettre à nos agriculteurs de ne pas rester seuls pour soutenir le rapport de force qui les oppose trop souvent à leur premier acheteur ? La réalité est connue : face à des acheteurs structurés, à des industriels puissants, à des opérateurs capables de peser lourdement dans les négociations commerciales, le producteur isolé se retrouve trop souvent en position de faiblesse. Il produit, il assume les charges, il respecte des normes exigeantes, il prend les risques économiques, mais il ne dispose pas toujours du poids nécessaire pour défendre efficacement la juste valeur de son travail.Les OP et les AOP ont précisément vocation à répondre à ce déséquilibre. Elles doivent permettre aux agriculteurs de se […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Comme je l’ai rappelé à l’article précédent, les députés Socialistes et apparentés souhaitent renforcer les organisations de producteurs afin qu’elles puissent peser davantage face aux industriels. C’est une question de justice économique.Pour sécuriser dans le temps le rôle des OP et des AOP et de prévenir, entre autres, les stratégies de contournement de certains acheteurs, l’article 20 vise à rendre obligatoire une durée minimum d’adhésion à ces organisations. Cette fidélisation des producteurs au sein de leur organisation permettra de lutter contre les stratégies d’atomisation que mènent certains acheteurs.Nous avions déposé plusieurs amendements à l’article 19 qui visaient à renforcer les sanctions pour parer aux logiques de contournement des acheteurs. Nous sommes satisfaits que certains d’entre eux aient été adoptés. Cet article-ci s’inscrit parfaitement dans le sillage des […]
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 59, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1415, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1345 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1345, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 59, 1415 et 1922 tombent.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il était plus que rédactionnel…
La parole est à Mme Marie Pochon.
Les fameux amendements « rédactionnels » – qui font tomber tous les autres amendements à l’article !
Il n’y en avait que trois !
L’article 21 permet aux filières agricoles qui le souhaitent d’adopter le mécanisme du tunnel de prix. Déjà en vigueur dans le secteur bovin, il vise à protéger les revenus des agriculteurs contre des fluctuations brutales de prix, tout en maintenant la flexibilité nécessaire aux échanges commerciaux.Reconnaissant l’intérêt de ce mécanisme, nous regrettons profondément le choix de le proposer, non comme un dispositif obligatoire, mais comme une expérimentation, qui plus est confiée aux interprofessions. Autant le dire : faute de cadre réglementaire et compte tenu de l’opposition ouverte de certaines filières, cette expérimentation risque fort de ne jamais voir le jour. Ce serait terrible, car, entre 2015 et 2024, 43 % des agriculteurs et agricultrices ont, en moyenne, dégagé un résultat négatif ou inférieur au smic annuel, selon l’observatoire de la rémunération agricole équitable de […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Sur le tunnel de prix, notre position est claire : il s’agit d’un outil utile, mais on ne peut attendre de lui qu’il remédie seul à des fragilités avant tout structurelles. Ce n’est pas un hasard s’il a été expérimenté dans la filière bovine, où la contractualisation reste faible, l’offre, très atomisée, l’abattage, fragmenté, et où la rétention de la valeur reste difficile, faute de structuration suffisante. Dans un tel contexte, le tunnel de prix peut apporter un cadre, mais il ne remplacera jamais l’amélioration du rapport de force par l’organisation des producteurs. C’est pourquoi nous soutenons l’extension du tunnel de prix, mais avec une conviction : l’efficacité de cet outil dépend de la force de ceux qui le manient. Si nous étendons ce dispositif sans renforcer simultanément les filières, les organisations de producteurs, les indicateurs et la contractualisation, nous risquons […]
La parole est à M. Patrice Martin.
La question de la rémunération des agriculteurs implique celle de la vente des produits agricoles au juste prix. Dans l’expression « juste prix », mise en avant dans le débat public, figure le mot « juste ».Au sein de la chaîne de valeur, qui s’étend du producteur au consommateur via le distributeur, je ne vous apprends rien en soulignant que ce sont nos agriculteurs qui ont été lésés : les prix qui leur sont payés ne correspondent nullement à la réalité de leur travail. Voilà pourquoi, pour protéger le revenu agricole, le Rassemblement national défend la logique des prix planchers. Les modalités de fixation des prix doivent intégrer un prix plancher aussi bien dans les contrats de vente que dans les accords-cadres écrits, qui relèvent de la contractualisation au sens propre, mais ce doit aussi être le cas des tunnels de prix dont la loi Egalim 2 a lancé l’expérimentation et qui sont […]
C’est bien le problème du prix plancher !
…faute des précisions nécessaires sur sa fixation et son mécanisme de détermination.La question des prix planchers est centrale pour la préservation du revenu agricole. Ne la traitons pas avec légèreté ! Au cours de ces discussions, les agriculteurs, qui nous regardent, sauront très vite démasquer celles et ceux qui souhaitent manifestement altérer le fruit de leur travail, ce revenu qu’ils parviennent très difficilement à dégager pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Avec l’article 21, nous abordons un sujet essentiel, le tunnel de prix, qui renvoie à la manière dont le prix agricole se construit et dont le revenu des producteurs est protégé. Il y va de la souveraineté car il n’y aura pas d’agriculture française forte si nos producteurs ne peuvent vivre dignement de leur travail.Nous savons que la question du prix reste centrale. Alors que les producteurs restent confrontés à des charges élevées, à des marchés volatils, à des aléas climatiques, les négociations ne permettent pas la juste prise en compte de leurs coûts.Le tunnel de prix peut constituer un outil supplémentaire pour encadrer les variations et offrir davantage de visibilité aux producteurs comme aux acheteurs. Mais ce mécanisme doit être abordé avec précaution car il affecte directement l’équilibre économique des filières et peut avoir des effets sur les relations contractuelles, la […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Le tunnel de prix est en effet un outil efficace, à condition que la borne minimale ne soit pas inférieure aux indicateurs de coûts de production. Le caractère facultatif du dispositif prévu dans cet article n’est pas sécurisant et n’empêchera pas la volatilité des prix. Le tunnel de prix doit être assorti d’un outil de régulation des volumes pour éviter cette volatilité. (Mme Manon Meunier applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Depuis les premières lois Egalim, le groupe socialiste défend la construction des prix en marche avant, grâce à la transparence et à la capacité de négociation, ainsi que le renforcement du pouvoir des producteurs face à la concentration d’une partie de l’agroalimentaire, et surtout face à l’hyperconcentration des centrales d’achat de la grande distribution. Le rapport des sénatrices Anne-Catherine Loisier et Antoinette Guhl au nom de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution révèle que les centrales d’achat prennent une part extraordinaire du partage de la valeur agricole : 40 %. Ces centrales d’achat sont les grandes absentes de nos débats. Pourquoi s’acharner à opposer producteurs et industrie alimentaire, alors que la question de la grande distribution est mal posée dans cette loi ?Nous défendons donc la construction du prix des produits […]
Je suspends la séance à la demande de M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 2109 par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 1449 rectifié par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 2109 qui vise à supprimer l’article 20.
Nous proposons de supprimer cet article portant sur le tunnel de prix car, à la suite de l’adoption des amendements précédents, une forme de tunnel de prix s’est déjà construite, à mon grand regret. Notre assemblée a adopté le principe des prix planchers et l’interdiction de revaloriser les prix, ce qui crée un plafond. Nous avons donc déjà corseté et collectivisé les prix avec un blocage orchestré par la gauche et le Rassemblement national aux articles précédents.Or le blocage des prix ne fonctionne pas. Systématiquement, quand les prix planchers sont trop élevés, ils conduisent à de l’inflation et à une hausse du prix du panier dans les supermarchés, vous devrez l’assumer auprès des consommateurs. Et quand les prix plafonds sont trop faibles, ils conduisent à un arrêt de la production puisque les producteurs n’ont aucun intérêt à produire à un prix plafond qui ne couvre pas les coûts […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au tunnel de prix prévu par cet article 21. Je suis en faveur de la poursuite de l’expérimentation menée pour les bovins et de son élargissement aux viticulteurs s’ils y sont favorables. Mais force est de constater que cette assemblée a voté à l’article 19 la généralisation d’un prix plancher convenu par les parties qui dénature complètement le tunnel de prix. Quoi que nous fassions dans cet article 21, nous ne serons pas mieux-disants que l’article 19.Cela rend totalement inopérant, hélas, l’article 21. Un travail sera donc nécessaire au cours de la navette, peut-être au Sénat ou lors de la commission mixte paritaire (CMP) – je n’en sais rien –, pour rendre ces dispositions cohérentes. À ce stade, de mon point de vue, cela n’a plus de sens de travailler sur les tunnels de prix, puisque nous avons déjà déterminé, dans tous les cas, une borne basse.J’émets donc un avis […]
Merci !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ce que nous organisions les choses de telle sorte que la discussion ait lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous voulons favoriser le dialogue et l’élaboration d’un consensus entre les trois maillons indispensables et indissociables que sont le producteur, le transformateur et le distributeur. Or l’adoption, à l’article 19, d’un mécanisme de prix plancher invalide de facto celui du tunnel de prix.C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement de suppression présenté par M. le député Kasbarian.
Quoi ?
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Notre travail parlementaire sur le revenu agricole doit s’inscrire dans le sillage de celui de la commission d’enquête conduite par nos collègues sénatrices Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier, qui se sont penchées sur la question de la formation des prix dans le cadre des contrats de vente de produits agricoles. Il en ressort que, sur 100 euros de valeur ajoutée alimentaire, 40 euros reviennent au distributeur, 14 euros à l’industriel et 8 euros seulement à l’agriculteur. Là est le cœur du combat que nous devons mener si nous voulons répondre à l’urgence agricole. Or telle est précisément l’ambition de l’article 21 : protéger la rémunération des agriculteurs, des producteurs.On peut être effarouché par les risques que l’article 21 pourrait faire courir à « la compétitivité de la ferme France », comme vous l’avez écrit, monsieur Kasbarian, dans l’exposé sommaire de votre […]
Puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression, je donne la parole à une seconde oratrice opposée à l’amendement. La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Madame la ministre, vous vous opposez désormais au tunnel de prix au motif que vous avez subi une défaite sur le vote des amendements instaurant des prix planchers agricoles. Franchement, c’est une fausse excuse, et c’est lamentable ! D’ailleurs, cela fait bien longtemps que M. Kasbarian et ses collègues macronistes ont déposé cet amendement de suppression.La vérité, c’est que vous ne voulez aucune régulation des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Anna Pic et Marie Pochon applaudissent également.) Vous ne voulez aucune mesure qui garantisse des revenus décents aux agriculteurs.Manifestement, vous êtes très minoritaires dans cet hémicycle aujourd’hui, et c’est tant mieux. Il y en a vraiment marre de cet ultralibéralisme promu par la Macronie ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vivement 2027 !
Nous allons maintenant entendre une oratrice favorable à l’amendement, puis nous passerons au vote. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Ce que disent nos collègues de l’opposition est tout de même assez fort de café ! À l’article 19, vous avez voté pour l’instauration de prix planchers. Maintenant, vous réclamez un débat sur les tunnels de prix, vous dites que c’est important. Or c’est antinomique. Il y a déjà des prix planchers et des prix plafonds. Dès lors, les tunnels de prix n’ont plus lieu d’être, ils ne peuvent pas fonctionner.
Vous n’avez pas compris le dispositif !
Vous dites vouloir défendre les agriculteurs et le revenu agricole, mais ce que vous proposez ne fonctionne pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous protestez, mais c’est la réalité ! En fait, vous voulez que nous discutions d’un dispositif qui, de toutes les façons, ne peut pas fonctionner compte tenu des dingueries que vous avez votées avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Bertrand Bouyx applaudit également.) Ne me dites pas que vous défendez ainsi le revenu des agriculteurs ! Ce n’est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)C’est de la communication : vous voulez faire de l’affichage. La réalité n’est pas celle-là. Je suis désolée de vous le dire, mais ce n’est pas comme cela que l’on défend les agriculteurs, ce n’est pas comme cela que l’on défend les producteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Je mets aux voix l’amendement no 2109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 32 Contre 25
(L’amendement no 2109 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 67 et 72, portant article additionnel après l’article 21. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 67.
Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’obtenir réparation auprès d’acheteurs qui paieraient trop mal pour acquérir leurs produits. Il s’agit de lutter contre la pratique des prix abusivement bas, tout comme l’aurait permis l’application des tunnels de prix. C’est donc un amendement de giga-repli par rapport au dispositif prévu à l’article 21. Nous ne comprenons pas pourquoi cet article a été rejeté, alors que le tunnel de prix est un dispositif favorable aux agriculteurs et aux agricultrices ! Je rappelle que son expérimentation dans la filière bovine a donné des résultats positifs. Cela fonctionne !
Ce n’est pas cohérent avec ce que vous aviez voté précédemment ! Assumez vos votes !
En réalité, vous ne voulez pas instaurer ces tunnels de prix parce que vous refusez une fois de plus de contraindre l’industrie agroalimentaire et la grande distribution. Nous voyons très clairement de quel côté vous êtes, vous qui avez voté pour la suppression de l’article 21, et de quel côté est le Rassemblement national, puisqu’il s’est abstenu après que vous avez négocié avec lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)C’est absolument scandaleux ! Nous avions ici un mécanisme qui fonctionne pour contraindre les prix vis-à-vis de l’agro-industrie, et vous l’avez rejeté. Vous venez ainsi de supprimer le seul dispositif intéressant de ce projet de loi d’urgence agricole !
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 72.
Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des prix abusivement bas. En effet, le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas prévu par la loi reste en grande partie inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène. La loi en vigueur dispose qu’il est tenu compte « notamment » des indicateurs de coûts de production pour caractériser un prix abusivement bas. Nous demandons de remplacer « notamment » par « exclusivement ».Quant à la suppression de l’article 21, c’est un scandale absolu ! Vous êtes revenus sur le tunnel de prix, qui était effectivement la seule mesure intéressante de ce texte. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EPR.) Et vous l’avez fait en accord avec le Rassemblement national (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Vous ne cherchez aucune solution pour garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs. Un tunnel de prix […]
Le RN, soutien de la Macronie ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Tu votes pour eux dès que tu peux !
Monsieur Pribetich, monsieur Salmon, monsieur Weber ! Veuillez cesser immédiatement ces interpellations et écouter le rapporteur. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je suis défavorable à ces deux amendements.Ce que vous venez de dire est un peu fort de café ! Il faut juste que vous assumiez les conséquences de ce que vous avez voté, c’est aussi simple que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous avez voté, avec le Rassemblement national,…
Très juste !
…des amendements qui imposent des prix planchers pour l’ensemble des produits, indépendamment de toutes les négociations qui peuvent être menées. Je respecte la décision de la représentation nationale, mais la suppression de l’article 21 en est la conséquence. Ne nous reprochez pas les conséquences de vos propres votes !À présent, le mécanisme du tunnel de prix n’a plus de sens, puisque vous avez imposé une borne basse. Je le redis, nous étions favorables au tunnel de prix (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon s’exclament), tel qu’il figure dans le projet de loi. Nous étions favorables à l’extension de son expérimentation. Toutefois, vous avez prédéterminé ce que devait être la borne basse, et l’on ne peut pas contraindre ainsi la négociation des contrats relatifs aux tunnels de prix. Ce n’est tout simplement pas possible.
Mais si, c’est possible !
Par principe, le contrat détermine la borne basse. Nous avions d’ailleurs prévu qu’elle ne pourrait être inférieure aux indicateurs de référence – c’est ce qui figurait à l’article 21. Vous êtes responsables de la suppression de cet article. Assumez les conséquences de vos décisions ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous avez négocié avec le RN !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Revenons un peu à la raison et essayons de nous dire la vérité. Je le répète, les socialistes défendent une position sociale-démocrate de régulation des marchés. Nous sommes favorables à la contractualisation et à un rapport de force équilibré notamment par l’information et par des prix de référence. C’est là que peut intervenir un tunnel de prix, déterminé de manière contractuelle.Ne soyez pas hypocrites en invoquant l’instauration des prix planchers ! Vous auriez très bien pu demander à la majorité sénatoriale de supprimer, de corriger ou de réécrire cette disposition. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)En supprimant le tunnel de prix, vous êtes revenus sur une mesure essentielle, attendue par toutes les filières qui connaissant des tensions sur les marchés. Ces filières sont en train de perdre des producteurs, au point que notre industrie agroalimentaire va manquer de matière […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Depuis hier soir, la gauche, conjointement avec le RN (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR), a fait adopter une série d’amendements – vous avez d’ailleurs applaudi à chaque fois comme des fous – instaurant des prix planchers, entravant la révision des prix et empêchant toute flexibilité sur les indicateurs de production, tant et si bien que les prix seront désormais administrés. Jusqu’à tout à l’heure, vous étiez, fleuron et fleurette, à vous réjouir du blocage et de l’administration des prix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Et maintenant, parce que vous venez d’essuyer une défaite sur la question du tunnel de prix, vous n’êtes pas contents et vous dites que ce n’est pas bien ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Depuis hier, les collectivistes de tous bords qui siègent dans cet […]