Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 856 — page 4 / 5.
C’est tellement révélateur !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Quand vous menacez une association environnementale, par exemple France nature environnement,…
Des écoterroristes !
…de devoir verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, il est évident que vous affaiblissez le droit de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est peut-être une contrevérité pour vous mais, en réalité, c’est une question politique. Pour ma part, je vous respecte, je ne vous accuse pas de dire des contrevérités. Et je considère qu’il y a là un affaiblissement du droit de recours.Madame Pannier-Runacher, nous n’avons pas échangé avec les mêmes agriculteurs. Je peux vous dire que la Confédération paysanne, la Coordination rurale…
Ah ! Tout s’explique !
…et même la Fédération nationale bovine, que j’ai eue au téléphone, tenaient très fortement au tunnel de prix.
Mais ils ne tenaient pas à l’article 19 !
Je suis effarée, tout comme doivent l’être de nombreux éleveurs, par la suppression de l’article 21 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous aussi, nous tenons au tunnel de prix !
Je mets aux voix l’amendement no 2080.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 40 Contre 39
(L’amendement no 2080 est adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 225 rectifié.
Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice suppose qu’un juge, à un moment donné, puisse décider de ralentir pour savoir quelle suite donner à l’affaire. En effet, pendant ce temps, les frais d’avocat s’accumulent, les dommages et intérêts augmentent, etc. Vous devez avoir conscience qu’un procès dure longtemps et coûte très cher. Il faut […]
Merci, cher collègue.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’éventuelle adoption de l’article 23, qui laisse penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et qui risque d’affaiblir le droit de recours.
Mais non !
Des collègues de plusieurs bancs ont affirmé qu’il n’y aurait qu’un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projet agricole. En réalité, il existe dans nos territoires un réel enjeu de conciliation des usages, qui concerne l’ensemble de la société. Il y a dix jours, dans ma circonscription, une réunion publique consacrée à un projet agricole d’implantation d’une chaufferie de CSR – combustible solide de récupération – a réuni 300 personnes.
On ne vous croit pas !
Croyez-vous que ces 300 personnes n’étaient que des militants écologistes ? Bien sûr que non ! Ce sont les habitants de ce territoire, en bord de rade, qui se préoccupent de la conciliation des usages entre activités agricoles, autres activités économiques et cadre de vie à préserver.Cette semaine, à une réunion publique sur un projet d’extension de porcheries, 100 personnes étaient dans la salle. Il s’agissait cette fois encore d’habitants du territoire.
Vous êtes contre les extensions !
Il faut être vigilant…
Merci, chère collègue.
…à ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans les territoires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Jean Terlier.
Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.
Exactement !
Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à l’arrêt des travaux pendant trois mois, ce qui a coûté beaucoup d’argent public à nos concitoyens. Le dispositif que vous proposez existant déjà, votre amendement est superflu.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 225 rectifié.
Je voudrais répondre à M. Terlier, monsieur le président !
Non, ce n’est pas possible. Nous passons au vote.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 57
(L’amendement no 225 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 67 Contre 23
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 23.L’amendement no 23 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 40 Contre 49
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 226.
Il vise à encadrer plus strictement les référés-suspension.Comme vous le savez, le référé-suspension est soumis à une condition d’urgence et à une condition de recevabilité de l’auteur de la requête, qui doit par ailleurs avoir déposé un recours en excès de pouvoir. Quand il s’agit de projets très importants – autoroutes, mégabassines, etc. –, je propose d’ajouter comme condition le dépôt d’une caution, selon des modalités qui seront fixées par un décret en Conseil d’État. Le droit au recours ne serait pas conditionné par le versement de cette caution, puisque le recours en excès de pouvoir n’est pas concerné par l’amendement ; seul le référé-suspension l’est. Les modalités d’application seront, je le répète, fixées par un décret en Conseil d’État ; le juge décidera du montant de la caution en fonction de l’importance du projet.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 226.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 59
(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1621 et 1121, tendant à supprimer l’article 24. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1621.
Cet article, qui a été introduit par la commission des affaires économiques, pose plusieurs difficultés majeures du point de vue juridique. La cristallisation du droit est contraire à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter l’autorisation ou la déclaration au titre du code de l’environnement. Elle présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elle heurte la règle de plein contentieux. Je vous demande par conséquent de suivre l’avis du gouvernement en votant pour cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1121.
Le groupe Socialistes et apparentés défend lui aussi la suppression de l’article 24, parce que, en encadrant la possibilité pour l’administration de soulever de nouveaux motifs de refus devant le juge, cette disposition porte atteinte à la bonne administration de la justice. Elle conduit à priver l’administration de la possibilité d’invoquer des motifs pourtant susceptibles de fonder légalement une nouvelle décision de refus à la suite d’une annulation. Dans ce contexte, la disposition, comme l’a rappelé Mme la ministre, présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité et méconnaît les principes du plein contentieux, selon lesquels le juge statue au regard des règles applicables à la date de sa décision. Une telle cristallisation du droit apparaît contraire aux principes fondamentaux du droit de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je suis embêté, parce que la cristallisation avait été introduite dans le texte par suite de la large adoption d’un amendement que j’avais déposé. Néanmoins, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Merci !
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
La cristallisation du droit est une méthode désormais connue, introduite dans le droit de l’urbanisme par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), je crois. Sur le principe, nous ne sommes pas contre, mais, si vous aviez adopté mon précédent amendement, l’adoption de cette mesure aurait été beaucoup plus facile !
(Les amendements identiques nos 1621 et 1121 sont adoptés ; en conséquence, l’article 24 est supprimé.)
(L’article 25 est adopté.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2147, tendant à supprimer l’article 26.
Nous comprenons la volonté de protéger le monde agricole, mais on crée là, de nouveau, un dispositif qui est plus administratif que pratique. On a connu déjà la cellule Déméter, voulue par M. Castaner, dont on aimerait bien que l’efficacité soit évaluée – je l’ai demandé à plusieurs reprises, mais toujours sans succès.Le nouveau dispositif sera-t-il du même type que Déméter, dont l’efficacité est douteuse ? Ne serait-il pas préférable d’imaginer des conventionnements avec les gendarmeries locales, pour essayer de renforcer la prévention, plutôt que de créer un service administratif supplémentaire ?Nous pensons que l’article 26 n’apporte rien de nouveau – en tout cas, aucune mesure pratique qui permettrait de protéger efficacement les agriculteurs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre l’amendement suivant, no 1388, qui est rédactionnel.L’article 18 tend à demander au gouvernement un rapport qui évalue l’intérêt de créer, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un poste d’officier de liaison de la gendarmerie nationale. La mesure mérite qu’on l’examine – d’autant qu’à ce stade, il ne s’agit que d’un rapport.Avis défavorable sur l’amendement de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2147 est adopté ; en conséquence, l’article 26 est supprimé et l’amendement no 1388 tombe.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1342, tendant à supprimer l’article 27.
Cet amendement devrait faire plaisir à la ministre, puisqu’il tend à lui épargner la rédaction d’un rapport, et à Guillaume Kasbarian, puisqu’il vise à refuser la création d’une taxe.L’article 27, introduit par suite de l’adoption d’un amendement du président Travert par la commission des affaires économiques, vise à demander un rapport évaluant l’intérêt de la création d’une taxe sur la publicité comparative. Or nous nous opposons à toute nouvelle taxe.Vous critiquez la publicité comparative parce qu’elle susciterait selon vous une guerre des prix entre les grandes enseignes. Toutefois, elle permet aussi aux petites entreprises qui entrent sur le marché de se comparer à ces dernières.Par cet amendement, nous proposons de supprimer un rapport inutile et nous rejetons la création d’une taxe : contrairement à M. Travert, qui fait partie de votre camp, monsieur Kasbarian, nous sommes […]
Vous avez pourtant voté pour l’article 19 !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : la commission soutient la rédaction de ce rapport, qui doit permettre d’évaluer la pertinence ou non de créer une telle taxe.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Vous le savez, la publicité comparative conduit à la guerre des prix et finit par porter préjudice à la chaîne de production qui lie les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. C’est précisément sur cette guerre des prix que le rapport entend faire la lumière, sachant que la création d’une taxe pourrait y mettre fin.
Sur l’amendement no 588, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1353 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1353, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 34
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27, qui tendent tous à demander des rapports.Je vous annonce qu’à 13 heures pile, je lèverai la séance : à vous de vous organiser si vous ne voulez pas que nous siégions cet après-midi.L’amendement no 588 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 588.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 68
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 843 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
La France s’est dotée d’un grand programme de recherche et d’équipement, baptisé OneWater – Eau bien commun. Nous proposons qu’il fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement ainsi que – c’est le sens de l’amendement no 844 – d’un débat dans les commissions permanentes compétentes, afin que nous soyons éclairés sur le lien effectif, c’est-à-dire non idéologisé ou hystérisé, entre la protection de l’eau, son partage et la garantie d’une souveraineté alimentaire.Madame la ministre, vous vous étiez déclarée en commission favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s’intéresse au secteur amont de l’agriculture, qui contribue autant que l’aval au revenu agricole. Or je n’ai pas vu d’amendement gouvernemental en ce sens, alors qu’il importerait de renforcer les missions de l’OFPM, afin de consolider le revenu de nos paysans.
(Les amendements nos 843 et 844, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 74 et identique, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1966, 280, 426, 598 et 1892, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 62 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(L’amendement no 62, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 376.
Il tend à demander un rapport sur l’exercice des missions des Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Chaque fois que nous votons un texte relatif à l’agriculture, nous renforçons considérablement les pouvoirs des Safer. Nous l’avons notamment fait en 2021, avec la loi Sempastous, et les articles 13 et 14 du présent projet de loi le prévoient également.Il faut pourtant savoir que les Safer, sociétés de droit privé, disposent déjà de prérogatives exorbitantes du droit commun. Il me paraît important que le Parlement se penche sur l’exercice de leurs missions, d’autant qu’on sait que la loi Sempastous est appliquée avec plus ou moins de bonheur selon les territoires.La représentation nationale doit être éclairée au sujet de l’effectivité des missions des Safer.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pas de production alimentaire.Le projet de loi vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et, plus encore, la manière dont vous l’avez défendue, laisse deviner des interrogations ou des doutes sur le bien-fondé des missions des Safer. Les rapports d’activité des Safer sont pourtant publics ; on sait ce qu’elles font.Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Terlier, depuis le début de cette législature ainsi que durant les précédentes, vous vous êtes attaqué au statut du fermage ; vous vous attaquez désormais aux Safer. Non content d’avoir obtenu la fin du tunnel de prix, vous vous efforcez maintenant – est-ce à titre personnel ou en tant que représentant du bloc central ? – de démonter toutes les régulations qui ont fait la prospérité de l’agriculture française.De surcroît, votre amendement est satisfait : le président Travert a décidé de lancer une mission qui, à l’automne, devra explorer ce qu’il convient de faire en matière de régulation du foncier, tant en milieu urbain qu’en milieu rural, de manière à éclairer le débat de la prochaine élection présidentielle.
Très bien !
La parole est à M. Jean Terlier.
Je tiens à rassurer la ministre. Ne faisons pas dire à l’amendement ce qu’il ne veut pas dire : je n’ai nullement l’intention de remettre en cause les missions des Safer !
Mais bien sûr ! Ce n’est pas du tout votre genre !
Je constate simplement que, depuis 2017 au moins – en tout cas depuis 2021 et la loi Sempastous – et encore avec ce projet de loi, on renforce considérablement les prérogatives, qui sont exorbitantes du droit commun, des Safer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Il a raison !
Il me paraît judicieux que le Parlement ne se contente pas de leurs rapports d’activité et puisse vérifier que leurs missions sont correctement exécutées et cela, dans les différents territoires. Existe-t-il des difficultés propres à certains ? Il me semble que cela relève de notre mission de contrôle, qui doit pouvoir aussi porter sur les Safer, sans que cela signifie pour autant que nous remettrions en cause leurs missions d’intérêt général ni leur travail au quotidien.
On pourrait aussi contrôler les notaires, tant qu’on y est !
L’amendement no 210 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 74 et 1452. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 74.
Il vise à demander un rapport évaluant l’opportunité de doter l’OFPM et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’information comptable des industries agroalimentaires conçu sur le modèle du réseau d’information comptable agricole (Rica).Le Rica, qui travaille avec un échantillon d’exploitations, analyse avec finesse leurs structures de production, leurs résultats économiques et leurs éléments de bilan. Or un tel outil n’existe pas à l’aval de la filière. Sa création permettrait de porter une attention plus soutenue à la volatilité de certains coûts, comme ceux des emballages et des intrants apportés en amont, de manière à éclairer les politiques publiques et les négociations sectorielles.Cette demande de rapport a été travaillée avec l’OFPM.
L’amendement no 1452 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ils sont satisfaits par l’article 25. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74 et 1452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(Les amendements identiques nos 74 et 1452 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1966 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour les soutenir.
L’amendement no 280 vise à demander une évaluation de l’impact des pollutions d’origine agricole sur les écosystèmes marins et les activités économiques qui en dépendent, notamment la pêche et l’aquaculture.Nous avons beaucoup parlé de souveraineté alimentaire, mais nous nous préoccupons assez peu des activités autres que l’agriculture, la pêche par exemple. Or on sait que le renouvellement des stocks halieutiques dépend en grande partie de la qualité des eaux côtières, où les espèces se reproduisent. Il nous paraît d’intérêt général et tout à fait cohérent du point de vue de la souveraineté alimentaire de nous intéresser aux effets des activités terrestres sur la pêche.L’amendement no 1966 tend d’ailleurs à demander une évaluation de l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur le milieu marin. Il a le même objet que l’autre, mais s’intéresse à des causes plus larges – […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
De nombreux documents sont déjà publiés chaque année sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1966.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 59
(L’amendement no 1966 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 60
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
L’amendement no 426 de M. Nicolas Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 19 Contre 58
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 598.
Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Dominique Voynet, vise à demander que soit remis au Parlement un rapport visant à comprendre pourquoi les grands établissements, leurs membres et les collectivités se trouvent dans l’impossibilité de recourir davantage à des fournisseurs locaux, notamment dans le cadre de l’élaboration des projets alimentaires territoriaux (PAT), et donc empêchés de structurer les filières locales et les circuits courts. Il s’agit toujours de comprendre pourquoi nous ne parvenons pas à atteindre les objectifs Egalim que nous nous sommes donnés, en particulier s’agissant de la consommation de produits locaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je constate l’absence d’adéquation entre l’offre et la demande, alors même que les collectivités territoriales ont une réelle volonté d’acheter local. Il faut comprendre comment nous pouvons augmenter le pourcentage actuel de 12 à 13 % de produits bio. Ce n’est pas un sujet sans intérêt, même si cela représente une contrainte supplémentaire pour l’administration. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 19 Contre 59
(L’amendement no 598 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 606, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1892.
Avec l’article 8, vous avez fait les choses à l’envers : vous avez modifié le cadre législatif relatif aux captages d’eau, détricoté les niveaux de protection, abandonné des catégories entières de captage – tout cela sans même connaître précisément la situation, sans même avoir examiné, département par département, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il s’agit pourtant de l’eau, c’est-à-dire d’un élément consubstantiel à la vie.Dans l’étude d’impact du projet de loi, on ne trouve rien de concret : pas d’état des lieux des aires d’alimentation des captages délimitées, pas de bilan des taux de contamination, pas de recensement des programmes d’action mis en œuvre ou abandonnés. Aussi demandons-nous la base : un état des lieux, département par département, afin de savoir quels captages sont pollués, lesquels sont protégés, lesquels ne le sont pas, quels programmes fonctionnent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1892.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 22 Contre 65
(L’amendement no 1892 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 606.
Les périmètres de captage d’eau potable, notamment les périmètres rapprochés, imposent aux agriculteurs des contraintes durables. En outre, ces obligations ont des incidences directes et pérennes sur leur activité économique. Le régime actuel d’indemnisation n’est pas adapté : il repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Le présent amendement vise, dans le cadre d’un rapport remis au Parlement, à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation, afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation mieux dimensionnée, au bénéfice de l’exploitant en place.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 8, que nous avons adopté, répond à plusieurs de vos questions. Néanmoins, eu égard à l’importance du sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez un rapport sur l’accompagnement des agriculteurs contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à produire dans des aires de captage fortement polluées – ce qui a évidemment des incidences sur leur revenu. Nous l’avons dit depuis le début : il faudra, lorsque la conversion de l’activité agricole est forte et affecte considérablement le revenu, accompagner les agriculteurs. C’est bien l’objet de votre demande.Je vous indique, monsieur le député – et je m’adresse là à tous ceux d’entre vous qui ont déposé des demandes de rapport sur ce sujet –, que quatre rapports sont en cours d’élaboration, à l’initiative de l’inspection générale de mon ministère : un par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), un par l’Inspection générale des finances (IGF), un conjointement par le CGAAER et par l’inspection générale du […]
Je mets aux voix l’amendement no 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2148 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 2148, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 812.
En demandant qu’un rapport soit remis au Parlement sur la police de l’eau, nous voulons donner l’alerte sur son manque de moyens – conséquence évidente des coupes budgétaires successives de ces dernières années –, qui l’empêche d’assurer ses missions. Les tensions sur l’utilisation de l’eau ne se réduiront pas en facilitant son stockage ; c’est même tout le contraire. De même, la réorganisation de la protection des captages ne s’attaque pas aux causes de la pollution de l’eau et de sa raréfaction. C’est pourquoi nous défendons un renforcement des effectifs de la police de l’eau, afin de contrôler plus strictement les captages, de surveiller les débits de forage déclarés et d’empêcher toute pollution.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : ces données sont largement connues et partagées, y compris avec le Parlement.
(L’amendement no 812, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1389.