Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 856 — page 3 / 5.
Monsieur de La Palice !
La parole est à Mme la ministre.
En réalité, le groupe Rassemblement national tire les conséquences du dispositif que vous avez conjointement adopté à l’article 19 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui rend inopérant le tunnel de prix. Nous appelons de nos vœux ce tunnel de prix, mais vous y avez mis fin en modifiant l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le Rassemblement national ne fait que tirer la conclusion de ce que vous avez conjointement voté. (M. Thierry Sother et Mme Marie Pochon s’exclament.)
Madame Pochon !
La ministre ne doit pas s’exprimer au nom d’un groupe !
Je le redis : le tunnel de prix, vous l’avez tué à l’article 19.Vous vous adressez mutuellement des reproches, mais je vous rappelle que vous avez substitué à l’article 2 une mesure qui vise à interdire sans condition l’importation de produits élaborés à l’aide de substances interdites et que cela ne vous a pas gênés alors de voter avec ceux auxquels vous reprochez aujourd’hui d’avoir permis la suppression de l’article 21. (Mme Marie Pochon s’exclame.) S’il vous plaît, soyez vous-mêmes cohérents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – MM. Eric Liégeon et Éric Martineau applaudissent également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(Les amendements identiques nos 67 et 72 ne sont pas adoptés.)
Pour votre information, il est 11 heures et je lèverai la séance au plus tard à 13 heures, où que nous en soyons arrivés dans la discussion du texte. Nous avons encore soixante-quatorze amendements à examiner. Si nous accélérons un peu, en passant à un rythme de quarante amendements par heure, nous pouvons achever la discussion des articles en une heure et demie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 632.
La question des parts sociales d’épargne, au sein des coopératives agricoles, est importante pour de nombreux producteurs. Ces parts doivent être suffisamment rémunératrices et cette rémunération, effectivement disponible pour les agriculteurs. Or, trop souvent, elle est automatiquement réintégrée au capital en parts sociales, sans que le producteur puisse réellement en bénéficier. C’est problématique car beaucoup d’exploitants ont besoin de ces sommes pour parer aux difficultés de trésorerie ou faire face aux charges d’exploitation. La capitalisation ne doit pas être le seul débouché possible de la rémunération des parts sociales.L’amendement vise à redonner le choix au producteur : sauf décision contraire de sa part, la rémunération doit lui être reversée directement. Nous devons tendre vers un rééquilibrage des relations entre le producteur et la coopérative, et permettre aux […]
Sur l’amendement no 632 et sur l’article 22, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 632 ?
Avis défavorable : les coopératives approuvent les dispositions de l’article 22, qui ont pour objectif d’augmenter le plafond des parts sociales d’épargne afin de permettre aux producteurs de renforcer leurs fonds propres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Soyez honnêtes : vous avez trouvé une fausse excuse pour supprimer le tunnel de prix. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Rien, absolument rien n’empêchait techniquement la complémentarité entre les prix planchers agricoles et le tunnel de prix – tous ceux qui s’y connaissent le savent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon et M. Dominique Potier applaudissent également.) Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Le prix plancher, tel que nous l’avions voté, était parfaitement complémentaire de la proposition de tunnel de prix, facteur de régulation.
C’est faux !
Avec un prix minimum et un prix maximum, les prix agricoles auraient varié beaucoup moins, pour le plus grand bénéfice des producteurs.
N’importe quoi !
D’autre part, madame la ministre, pas de leçons sur notre prétendue convergence avec l’extrême droite ! Pour notre part, jamais nous ne participerons à un dîner d’un institut créé par Bolloré, en présence de Bolloré lui-même (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; jamais nous ne dînerons avec le conseiller économique de M. Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
On parle de nous depuis un quart d’heure comme de la force pivot pour ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Arrêtons l’hypocrisie : madame la ministre, nous savons très bien que, quoi qu’il arrive, vous profiterez de la navette parlementaire pour refaçonner le texte au Sénat selon vos souhaits. Si nous avons voté un certain nombre d’amendements, c’était pour envoyer un signal politique : nous voulons rééquilibrer les relations entre nos agriculteurs et la grande distribution. (Mme Anna Pic s’exclame.)Nous ne sommes pas pour une économie administrée, monsieur Kasbarian ; au contraire.
Si, c’est le sens de ce que vous avez voté !
Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir de la part des socialistes, qui nous accusent de connivence avec la Macronie : si les gouvernements macronistes de ces derniers mois n’ont pas été renversés, c’est à cause des socialistes, qui ont soutenu chacun d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 632.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 59
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
L’amendement no 69 de Mme Manon Meunier est défendu.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 69 Contre 12
(L’article 22 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2027 et 2084, portant article additionnel après l’article 22 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendements.
L’amendement no 2027 a pour but de rapprocher le modèle coopératif de sa vocation première : servir les producteurs. Il vise à renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique, conformément à l’objectif visé par le texte. En effet, une part croissante de la valeur des grands groupes coopératifs agricoles est créée par leurs filiales ; pourtant, les coopérateurs, qui financent le développement de ces groupes, ont souvent le sentiment de ne pas bénéficier pleinement de cette création de valeur. Le rapport parlementaire de 2022 avait pointé ce sentiment de déconnexion entre les producteurs et les groupes coopératifs.Par l’amendement no 2084, nous proposons une mesure de transparence et de bon sens. Aujourd’hui, dans de nombreux grands groupes coopératifs, les associés coopérateurs disposent d’une visibilité très limitée sur les résultats des filiales, les flux financiers […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Les coopératives jouent un rôle important et, comme leurs adhérents, passent actuellement par une phase difficile. Les obligations de communication existent et je ne pense pas qu’il faille les renforcer. Avis défavorable sur l’amendement no 2084.Quant à l’amendement no 2027, ses fondements juridiques présentent des faiblesses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable également.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les deux.
Je mets aux voix l’amendement no 2027.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 38 Contre 50
(L’amendement no 2027 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2084.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 37 Contre 38
(L’amendement no 2084 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1930, tendant à supprimer l’article 22 bis.
C’est un mauvais procès qu’on ferait aux coopératives en prétendant qu’il n’y a pas de transparence dans la construction du prix. Ce serait humiliant pour l’économie sociale de marché alors que celle-ci oblige justement à assurer cette transparence en assemblée générale. Cette obligation légale s’applique y compris lorsque les coopératives rassemblent non seulement des producteurs mais aussi des acteurs de la transformation et parfois de commercialisation des produits.Je rends hommage à la transparence et à la régulation qui constituent la force de nos coopératives. Les règles prévues pour d’autres opérateurs industriels ne doivent pas s’appliquer à ces structures, qui ont elles-mêmes intégré dans leur fonctionnement la démocratie et le dialogue autour des prix, une des conditions de la prospérité.À tous ceux qui sont fascinés par le libéralisme,…
M. Kasbarian est parti !
…je voudrais dire à ce propos qu’un des principaux facteurs de prospérité de notre agriculture, c’est la contractualisation – donc la régulation – autour du foncier, à savoir le fermage, dont on a récemment fêté les 80 ans. Il n’y a jamais eu, dans notre pays, d’opposition entre la bonne régulation et l’esprit d’entreprise ; bien au contraire !
Sur les amendements no 125 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1930 ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 1930 est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis est supprimé et l’amendement no 1348 tombe.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 125, 480, 995 et 1387, tendant à supprimer l’article 23. L’amendement no 125 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 480.
L’article 23 instaure la possibilité de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif. Nous en avons longuement parlé en commission : vous avez expliqué que le concept même de recours abusif demeurait inchangé – ce qui est exact ; l’article se contente d’ajouter la possibilité de le sanctionner par des dommages et intérêts. C’est vous, je crois, madame la ministre, qui avez précisé que seuls quatorze recours avaient été jugés abusifs en dix ans ; faut-il légiférer pour un nombre de cas aussi faible ?Nous pensons que l’objet de l’article est en réalité d’intimider les requérants, y compris de bonne foi, alors qu’ils permettent parfois de lever des loups. Il s’agit de dissuader les recours, qui assurent pourtant souvent l’application du droit de l’environnement. C’est par exemple ce qui se passe en ce moment pour les fameuses réserves de substitution […]
L’amendement no 995 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1387.
Les projets de construction, d’extension ou de transformation des bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent d’accompagner les mutations sanitaires et économiques auxquelles sont confrontées les filières agricoles, ainsi que la transition environnementale qu’elles doivent opérer dans un contexte de réchauffement climatique. De nombreux porteurs de projet font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements voire de conduire à l’abandon de certains projets – ce qui peut les affecter moralement.Cependant, il semble que les recours classés comme abusifs au sens de la loi demeurent en pratique rares. Pour éviter l’enlisement des procédures, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.
Bien sûr !
Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater – et c’est très bien ainsi.Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours – et exclusivement dans ce cas –, l’agriculteur a le droit de demander des dommages et intérêts. C’est la moindre des choses ! Cette possibilité n’est pas spécialement créée pour les agriculteurs, elle existe déjà dans le droit. L’article 23 ne détermine pas non plus le montant des droits et intérêts éventuels ; cette décision revient également au juge.Même si la disposition prévue ne concerne que quelques cas, c’est un message de soutien que nous envoyons à nos agriculteurs. S’il vous plaît, faites-le également !
Les lois ne servent pas à envoyer des messages !
Après votre vote sur le tunnel de prix, les agriculteurs ont bien compris votre message !
J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.
Il y en a eu quatorze en dix ans !
Avis défavorable sur les amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif.Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours successifs ; du fait de ces procédures, ils traversent parfois plusieurs années de galère avant de faire aboutir leurs projets, quand ils n’y renoncent pas. N’oubliez pas que nous débattons d’un texte qui vise à encourager la souveraineté et l’autonomie alimentaires de notre pays.Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. D’abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction, si bien que les […]
La parole est à M. Jean Terlier.
Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations – ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de procédure constituent une faute, deuxièmement, qu’en cas de préjudice, l’agriculteur doit être indemnisé. Nos agriculteurs doivent être protégés et bénéficier d’un droit à indemnisation si des associations abusent de leur droit d’ester en justice.
Quatorze recours abusifs en dix ans !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, l’article 23 relève d’une forme d’affichage ; ce serait un message adressé aux agriculteurs que de l’adopter.
Pas du tout !
Nous ne pouvons pas jouer à cela et faire de fausses promesses aux agriculteurs pour faire de l’affichage face à une détresse réelle, liée à un sentiment de recours systématique.Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des projets agricoles aller jusqu’au bout, mais aussi difficile à organiser. Or votre texte ne répond pas à ces enjeux.En outre, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris, en commission des affaires économiques, que l’article 23 pouvait concerner toutes sortes de projets environnementaux. Vous avez notamment cité un projet de centre de tri que l’article 23 devrait accompagner. Cet article me semble donc abusif. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 480, 995 et 1387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 20 Contre 72
(Les amendements identiques nos 125, 480, 995 et 1387 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 222.
Le recours abusif est la bouteille à encre récurrente des recours. Le recours en excès de pouvoir est un droit constitutionnel et l’on doit laisser les gens s’exprimer. En revanche, lorsque cette expression se traduit par un comportement fautif, il faut bloquer le requérant, mais cela ne peut se faire immédiatement. Le problème de l’article soumis à la représentation nationale, c’est qu’il laisse croire qu’il y aurait une action récursoire immédiate contre le recours subi par l’agriculteur. C’est faux, parce que le droit de faire juger un comportement abusif est la traduction d’un échec dans le recours, voire d’un comportement maladroit, malhabile, parfois sournois. C’est ce à quoi a abouti la construction jurisprudentielle, depuis la théorie de Josserand, à la fin du XIXe siècle. On ne peut pas soumettre une telle disposition à la représentation nationale.
Merci, cher collègue.
Il faut tout de même que je parle de mon amendement, monsieur le président !
La prochaine fois ! (Sourires.)
Sur l’amendement n° 222, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je poursuis donc.Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités, car les tribunaux administratifs, à part les moyens d’ordre public, ne font pas avancer le procès.
Cela relève de la commission des lois !
C’est la seule voie possible. La procédure est la reine du procès ; tout le reste, c’est de la théorie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 35 Contre 48
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 1048, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 126.
Quel est le rapport entre l’agriculture, qui fait l’objet de ce projet de loi, et un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d’attractions, des éoliennes ? Tous ces projets peuvent être concernés par l’article 23. Cet amendement de repli vise donc à restreindre la portée de celui-ci au secteur agricole. En l’état, le dispositif proposé pourrait même concerner une gigafactory de Vincent Bolloré – n’est-ce pas, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, c’est parti !
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1048.
« Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens, lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population. J’ai vu, dans ma circonscription, des communautés villageoises se fracturer parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages. Si nous, nous ne les défendons pas, qui le fera ? » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de la députée Annie Genevard, désormais ministre de l’agriculture, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit Aper, en 2022. Madame la ministre, vos propos étaient alors limpides.
C’est une parole sans valeur !
Nous devons entendre les habitants victimes du développement anarchique des éoliennes. Comment pouvez-vous sincèrement condamner les recours contre les projets éoliens quand ce sont les seules armes qui restent aux habitants et aux associations pour protéger leur territoire, alors que votre propre gouvernement s’est engagé à privilégier le renouvellement aux nouvelles implantations de masse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 126 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 223, 224 et 633, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir les amendements nos 223 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et d’autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.
Il ne protège pas les agriculteurs ; c’est plutôt l’inverse !
Quatorze recours !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Précisions inutiles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Vos, maintenez-vous vos amendements ?
Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul. (Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 54
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 52
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 633.
Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son objet : l’agriculture. Dans sa rédaction actuelle, l’article ouvre un champ trop large aux projets pouvant bénéficier d’un régime plus favorable face aux recours. Or nous examinons un projet de loi d’urgence agricole qui doit directement servir les intérêts de l’agriculture française et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’activité agricole serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou sans utilité agricole réelle. Nous proposons donc de réserver ce dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut des projets utiles à nos exploitations, sans détourner le texte de sa finalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 51
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2081.
Il s’agit d’encadrer l’article afin d’éviter qu’il soit interprété trop largement par certains juges un peu aventureux, en utilisant la notion de préjudice « anormal », de manière à se conformer à la jurisprudence constante des juridictions administratives.
(L’amendement no 2081, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux autres amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 1468 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 1468 et 215, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 132 et 1462, et d’un amendement de M. Patrice Martin, no 634, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont tous les trois défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 132.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
Je procéderai également à un scrutin public sur les deux autres amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 1462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 20 Contre 71
(L’amendement no 1462 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 634.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 634 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1479 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1479.
Vous aurez remarqué à quel point je viens de vous faire gagner du temps. J’insisterai quand même sur ce qui s’est passé ce matin. En une heure, le tunnel de prix a été rejeté, au mépris des demandes de tous les syndicats agricoles, par la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On parle de ce qui s’est passé hier soir ?
Ensuite, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de M. Bolloré, etc. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
C’est faux !
Vous êtes vraiment gonflée !
C’est une obsession !
Les syndicats agricoles retiendront ce qui s’est passé ce matin. C’est une honte ! On sait qui défend les agriculteurs et qui ne les défend pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous vous prétendez spécialiste de l’agriculture ?
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2080.
Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat.Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.
Bien sûr !
Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Vous n’avez pas à nous parler ainsi !
Quant au tunnel de prix,…
Vous affaiblissez le droit de recours !
Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !
Si !
Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !
Il faudrait déjà que vous nous parliez correctement !
Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je voudrais faire une rapide explication de vote sur l’article 23.Je relisais l’amendement no 633 de notre collègue Patrice Martin. S’agissant de l’exclusion des projets éoliens et agrivoltaïques du dispositif, je trouve que nous avons été un peu trop rapides. En première lecture, nous voterons en faveur de l’article 23, mais il est possible que notre position ne soit pas la même en deuxième lecture.
Il n’y aura pas de deuxième lecture !
Il est possible que nous conditionnions notre accord à l’article 23 à une rédaction qui nous satisfasse concernant les projets éoliens et agrivoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)