500+ amendements /// Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L16N47779 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 7 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°315	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°316	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°335	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	28 juin	Adopté
n°369	Nicolas Metzdorf RE	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°375	Nicolas Metzdorf RE	ART. PREMIER	28 juin	Adopté
n°1	Philippe Schreck RN	ART. 3	27 juin	Adopté
n°37	Philippe Gosselin LR	ART. 3	27 juin	Adopté
n°38	Philippe Gosselin LR	APRÈS ART. 3	27 juin	Adopté
n°86	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 3	27 juin	Adopté
n°89	Philippe Pradal HOR	ART. 6	27 juin	Adopté
n°134	Philippe Pradal HOR	ART. 6	27 juin	Adopté
n°135	Philippe Pradal HOR	ART. 6	27 juin	Adopté
n°136	Philippe Pradal HOR	ART. 6	27 juin	Adopté
n°CL983	Philippe Pradal HOR	ART. 7	22 juin	Adopté
n°CL979	Jean Terlier RE	ART. 12	21 juin	Adopté
n°CL980	Jean Terlier RE	ART. 12	21 juin	Adopté
n°CF62	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CF63 (Rect)	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CF64	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CF65	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL939	Philippe Pradal HOR	ART. 8	20 juin	Adopté
n°CL940	Philippe Pradal HOR	ART. 8	20 juin	Adopté
n°CL943	Jean Terlier RE	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL944	Jean Terlier RE	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL945	Jean Terlier RE	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL946	Philippe Pradal HOR	ART. 29	20 juin	Adopté
n°CL947	Jean Terlier RE	ART. 24	20 juin	Adopté
n°CL948	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL949	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL950	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL951	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL952	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL953	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL954	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL955	Jean Terlier RE	ART. 14	20 juin	Adopté
n°CL956	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL957	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL958	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL959	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté
n°CL960	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	20 juin	Adopté

Les scrutins Les députés Les débats