418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 5 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°292 Naïma Moutchou
HOR 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°327 Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°347 Francesca Pasquini
Ecolo 		APRÈS ART. 3 29 sept. Adopté
n°351 Richard Ramos
Dem 		APRÈS ART. 36 29 sept. Adopté
n°398 François Cormier-Bouligeon
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°444 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 29 sept. Adopté
n°445 Perrine Goulet
Dem 		ART. PREMIER 29 sept. Adopté
n°489 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°509 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°511 Olga Givernet
RE 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°519 Idir Boumertit
LFI 		APRÈS ART. 5 TER 29 sept. Adopté
n°536 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°554 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. PREMIER 29 sept. Adopté
n°584 Astrid Panosyan-Bouvet
RE 		APRÈS ART. 4 AA 29 sept. Adopté
n°590 Rémy Rebeyrotte
RE 		ART. 13 29 sept. Adopté
n°607 André Chassaigne
GDR 		ART. 5 BIS 29 sept. Adopté
n°644 Louise Morel
Dem 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°653 Estelle Folest
Dem 		ART. 15 29 sept. Adopté
n°654 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°655 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°671 Victor Habert-Dassault
LR 		ART. 15 BIS 29 sept. Adopté
n°672 Victor Habert-Dassault
LR 		APRÈS ART. 36 29 sept. Adopté
n°737 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°742 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 2 BIS 29 sept. Adopté
n°763 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 22 29 sept. Adopté
n°768 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 29 sept. Adopté
n°98 Corinne Vignon
RE 		ART. 22 28 sept. Adopté
n°144 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 28 sept. Adopté
n°183 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 28 sept. Adopté
n°190 Éric Bothorel
RE 		APRÈS ART. 32 28 sept. Adopté
n°36 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°37 Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°38 Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°39 Paul Midy
RE 		ART. 31 27 sept. Adopté
n°40 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°41 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°42 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°43 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°44 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°45 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
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