418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 6 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°46 Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°47 (Rect) Paul Midy
RE 		ART. 32 27 sept. Adopté
n°11 Charles Sitzenstuhl
RE 		ART. 4 AA 25 sept. Adopté
n°13 Louise Morel
Dem 		ART. 5 QUATER 25 sept. Adopté
n°14 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°15 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°16 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°17 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°18 Louise Morel
Dem 		ART. 6 25 sept. Adopté
n°21 Paul Midy
RE 		ART. 23 25 sept. Adopté
n°CS954 Louise Morel
Dem 		ART. 36 21 sept. Adopté
n°CS955 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 21 sept. Adopté
n°CS948 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 20 sept. Adopté
n°CS949 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 20 sept. Adopté
n°CS951 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 BIS 20 sept. Adopté
n°CS907 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 19 sept. Adopté
n°CS908 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 19 sept. Adopté
n°CS909 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 19 sept. Adopté
n°CS910 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 19 sept. Adopté
n°CS911 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 19 sept. Adopté
n°CS912 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 19 sept. Adopté
n°CS913 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 19 sept. Adopté
n°CS914 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 8 19 sept. Adopté
n°CS915 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 9 19 sept. Adopté
n°CS916 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 9 19 sept. Adopté
n°CS917 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 9 19 sept. Adopté
n°CS918 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 9 19 sept. Adopté
n°CS919 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 19 sept. Adopté
n°CS920 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 12 19 sept. Adopté
n°CS921 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 11 19 sept. Adopté
n°CS922 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 13 19 sept. Adopté
n°CS923 Anne Le Hénanff
HOR 		APRÈS ART. 7 19 sept. Adopté
n°CS924 Denis Masséglia
RE 		APRÈS ART. 15 19 sept. Adopté
n°CS925 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 19 sept. Adopté
n°CS928 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 19 sept. Adopté
n°CS929 Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 3 19 sept. Adopté
n°CS930 Paul Midy
RE 		ART. 23 19 sept. Adopté
n°CS932 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS 19 sept. Adopté
n°CS933 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS A 19 sept. Adopté
n°CS936 Paul Midy
RE 		ART. 25 19 sept. Adopté
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