Les amendements

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66 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD197	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 3	5 mars	Adopté
n°CD198	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	5 mars	Adopté
n°CD199	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	5 mars	Adopté
n°CD200	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 3	5 mars	Adopté
n°CD201	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 3	5 mars	Adopté
n°CD202	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 3	5 mars	Adopté
n°CD55	Antoine Vermorel-Marques LR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD59	Antoine Vermorel-Marques LR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD65	Antoine Vermorel-Marques LR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD105	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD135	Jean-Marc Zulesi RE	APRÈS ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD162	Huguette Tiegna RE	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD163	Jimmy Pahun Dem	APRÈS ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD164	Jimmy Pahun Dem	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD169	Jimmy Pahun Dem	APRÈS ART. 3	4 mars	Adopté
n°CD173	Vincent Thiébaut HOR	APRÈS ART. 3	4 mars	Adopté
n°CD176	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD177	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD178	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD179	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD180	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD182	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD183	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 3	4 mars	Adopté
n°CD185	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté
n°CD186	Anne-Cécile Violland HOR	ART. 2	4 mars	Adopté
n°CD187	Anne-Cécile Violland HOR	ART. PREMIER	4 mars	Adopté