500+ amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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500+ amendements — page 2 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS933 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS A 19 sept. Adopté
n°CS934 Anne Le Hénanff
HOR 		APRÈS ART. 7 19 sept. Retiré
n°CS935 Clara Chassaniol
RE 		ART. 31 19 sept. Irrecevable
n°CS936 Paul Midy
RE 		ART. 25 19 sept. Adopté
n°CS937 Louise Morel
Dem 		ART. 6 19 sept. Adopté
n°CS938 Paul Midy
RE 		ART. 24 19 sept. Adopté
n°CS939 Paul Midy
RE 		ART. 24 19 sept. Adopté
n°CS940 Paul Midy
RE 		ART. 24 19 sept. Adopté
n°CS941 Charlotte Goetschy-Bolognese
RE 		ART. 31 19 sept. Irrecevable
n°CS942 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 BIS 19 sept. Adopté
n°CS943 Céline Calvez
RE 		APRÈS ART. 15 19 sept. Adopté
n°CS944 Stéphane Vojetta
RE 		APRÈS ART. 15 19 sept. Adopté
n°CS945 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 19 sept. Adopté
n°CS946 Louise Morel
Dem 		ART. 2 BIS 19 sept. Adopté
n°CS947 Louise Morel
Dem 		ART. 2 BIS 19 sept. Adopté
n°CS877 Caroline Yadan
RE 		ART. 5 18 sept. Rejeté
n°CS878 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 18 sept. Adopté
n°CS879 Louise Morel
Dem 		ART. 4 A 18 sept. Adopté
n°CS880 Louise Morel
Dem 		ART. 4 B 18 sept. Adopté
n°CS881 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS882 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS883 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS884 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Adopté
n°CS885 Louise Morel
Dem 		ART. 5 18 sept. Retiré
n°CS886 Paul Midy
RE 		ART. 2 18 sept. Adopté
n°CS887 Louise Morel
Dem 		ART. PREMIER 18 sept. Adopté
n°CS888 Louise Morel
Dem 		ART. 2 18 sept. Adopté
n°CS889 Mireille Clapot
RE 		ART. 16 18 sept. Adopté
n°CS890 Mireille Clapot
RE 		ART. 16 18 sept. Retiré
n°CS891 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS892 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS893 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS894 Mireille Clapot
RE 		ART. 18 18 sept. Adopté
n°CS895 Mireille Clapot
RE 		ART. 18 18 sept. Retiré
n°CS896 Mireille Clapot
RE 		ART. 17 18 sept. Adopté
n°CS897 Paul Midy
RE 		ART. 2 18 sept. Adopté
n°CS898 Louise Morel
Dem 		ART. 2 BIS 18 sept. Retiré
n°CS899 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Adopté
n°CS900 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Adopté
n°CS901 Paul Midy
RE 		AVANT ART. 4 A 18 sept. Retiré
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