22 amendements /// mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF59	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 2	29 mars	Adopté
n°CF60	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	29 mars	Adopté
n°CF42	Sandrine Rousseau Ecolo	AVANT ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF43	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF44	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF45	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF46	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF47	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF48	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF49	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF50	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF51	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF52	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF53	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF54	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF56	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF57	Sandrine Rousseau Ecolo	APRÈS ART. 2	28 mars	Adopté
n°CF58	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°CF40	Sandra Marsaud RE	APRÈS ART. 2	25 mars	Adopté
n°CF27	Véronique Louwagie LR	APRÈS ART. 2	24 mars	Adopté
n°CF14	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 2	23 mars	Adopté
n°CF1	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 2	22 mars	Adopté