244 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1524	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1525	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1526	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1527	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1528	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1530	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1531	Caroline Abadie RE	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1532	Emmanuel Mandon Dem	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1534	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1535	le Gouvernement	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1536	le Gouvernement	ART. PREMIER	11 juil.	Adopté
n°1510	Jean Terlier RE	ART. PREMIER	10 juil.	Adopté
n°1512	le Gouvernement	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1513	Olivier Marleix LR	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1514	Jean Terlier RE	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1517	Sarah Tanzilli RE	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1518	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 19	10 juil.	Adopté
n°1506	le Gouvernement	ART. 14	7 juil.	Adopté
n°1507	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	7 juil.	Adopté
n°1496	Jean Terlier RE	ART. 27	6 juil.	Adopté
n°1481	le Gouvernement	ART. 3	5 juil.	Adopté
n°1484	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	5 juil.	Adopté
n°1493	Emmanuel Mandon Dem	ART. PREMIER	5 juil.	Adopté
n°1494	le Gouvernement	ART. 3 BIS C	5 juil.	Adopté
n°1495	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 3	5 juil.	Adopté
n°1465	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 3	4 juil.	Adopté
n°1466	Erwan Balanant Dem	APRÈS ART. 3	4 juil.	Adopté
n°1467	Erwan Balanant Dem	ART. 3	4 juil.	Adopté
n°1468	Erwan Balanant Dem	ART. 3	4 juil.	Adopté
n°1474	Sarah Tanzilli RE	APRÈS ART. 13	4 juil.	Adopté
n°1459	Jean Terlier RE	ART. 12	3 juil.	Adopté
n°407	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°434	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°435	Max Mathiasin LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°465	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 3	29 juin	Adopté
n°467	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°470	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°472	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°474	Maud Gatel Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°476	Maud Gatel Dem	ART. PREMIER	29 juin	Adopté

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