sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 2047 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI Ème LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906) TOME VIII COHÉSION DES TERRITOIRES AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE PAR M. Fabrice BARUSSEAU Député —— Voir les numéros : 1906 , 1996 (Tome III, annexe 7). SOMMAIRE ___ Pages Introduction premiÈre partie : LeS crÉdits des programmes politique d’amÉnagement du territoire et interventions territoriales de l’État I. Le programme 112 : une petite part des crédits dédiés à l’aménagement du territoire, mais des politiques stratégiques, menacées par des crédits insuffisants A. à travers le programme 112, l’état accompagne les collectivités territoriales dans leurs projets d’aménagement du territoire B. Le sous-financement du programme menace les engagements contractuels de l’État dans les collectivités territoriales 1. Depuis la loi de finances pour 2025, des financements insuffisants qui menacent la capacité de l’État à honorer ses engagements contractuels dans les collectivités…
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